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officiers héréditaires seront remis aux parties casuelles, et donner arrêt de rembourser la finance de l’hérédité pour indemniser le clergé. — L’édit du grand Conseil, toutes remises déduites, vaut 1.100.000 livres (1). — Subvention annuelle due au roi et à l'Etat, pour secourir les peuples qui n’en peuvent plus, la nécessité étant telle que, sans le secours du clergé, ils ne peuvent plus supporter les charges du royaume : au moins 4 millions (2) », au total 6.200.000 livres.

Quant au droit d'amortissement sur le clergé payant décimes, il était donné à bail pour deux millions ; mais Bullion assurait pouvoir en tirer 80 millions.

Il estimait, en capital, à 800 millions de livres le temporel écclésiastique, sans y comprendre les-dimes non inféodées, et tenait, sous divers prétextes, les anciens amortissements pour nuls et non avenus. D'après le tarif du 19 avril, c'est-à-dire au taux moyen du cinquième, la levée aurait produit 160 millions de livres. Comme la prétention eùt été chimérique de recouvrer une telle somme en argent, Bullion annonçait le retour au système du prélèvement en nature, jadis consacré par une ordonnance d'octobre 1402 et dont Bacquet regrettait l'abandon (3).

Le tiers, le cinquième ou le sixième des biens assujettis

(1) Cp. ci-dessus, $ 2, le mémoire où Bullion estime cet édit 2 millions de livres.

(2) Bibl. nat. (ms.), Mélanges Colbert, 85, f. 189; et 300 Colbert, 185, f. 151.

(3) Cpr. ci-dessus, ch. 1, $ 4.

au droit serait donc réuni au domaine et, mis en la mouvance du roi, se vendrait au denier 20, « se souvenant de « mettre les rotures en fief ». En exemptant les curés, on les détacherait de la haute Eglise et l’on éviterait toute émotion populaire ; réduit de moitié par cette décharge, le produit de l'opération s’élèverait encore à 80 millions de livres (1).

Montchal prétend que Bullion n’avançait des chitfres aussi énormes que pour « étonner » le clergé(2); mais ces chiffres étaient fournis par le traitant Barbier, fermier du droit d'amortissement, qui se basait sur eux pour demander la transformation de son bail. Le surintendant appuya cette requête, dans sa note déjà citée du 20 novembre ; il ne s'agit plus ici de prétentions, affichées pour obtenir l'ajournement de l’assemblée générale, mais des véritables desseins de Bullion.

« Pour accommoder l'affaire, Son Eminence déchar- « gera tout d’un coup toutes les cures, mendiants et nou- « velles religions ; puis, au lieu du cinquième, réduira « l'affaire au dixième dans la déclaration, et après par grâce « la remettra au vingtième (3). »

Voici le mémoire dans lequel Barbier offrait 20 millions de ce vingtième :

« Suivant la déclaration du roi du 19 avril 1639, les taxes

(1) Mélanges Colbert, 85, f. 380.

(2) Montchal, t. I, p. 85.

(3) Mél. Colbert. 85, f. 380.

du droit d'amortissement se doivent faire sur le pied du tiers, cinq ou sixième de la valeur du bien sujet audit droit selon la nature d’icelui.

« La recherche du droit ne se doit faire au regard des bénéficiers payant décimes que des biens acquis depuis l'an 1520 (1).

« Celle exception cause d’extrèmes difficultés et embarrasse Les bénéficiers et le traitant, étant presque impossible

aux uns et aux autres de vérifier ce qui appartient aux bé-

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néficiers devant ou après ledit temps.

« Pour faire cesser ces difficultés et tirer un notable secours, l’on propose de faire ordonner que lesdites taxes seront faites sur le pied du vingtième seulement de tout le bien que possèdent lesdits bénéficiers payant décimes, indéfinimeut, soit devant ou après l’année 1520, à l'exception des dimes non inféodées qui leur appartiennent de droit di-

vin (2).

(1) En marge on lit cette note : « Sera remarqué que cette perception a été fondée sur la composition qui fut faite par le clergé avec le roi François 1°" en 1520, et néanmoins de toutes les provinces, il n'y en eut que trois ou quatre qui entrèrent dans cette composition. »

(2) Cette faveur, témoignée aux dîmes ecclésiastiques, se retrouve dans presque tous les projets de sécularisation au xvi°, au xvuf, et même pendant les trois premiers quarts du xvu siècle. Sous Louis XVI, elle s’atténua, grâce à la propagande des encyclopédistes et des physiocrates, grâce surtout à diverses circonstances économiques et financières ; mais elle persistait encore en 4789, et l'abolition de la dime fut pour la masse de la nation un bienfait inespéré. Cpr. Henri Marion, La dime ecclésiastique en France au xvine siècle et sa suppression, 1912.

He

€ Et qu'à faute de payer par eux ces taxes en deniers, il sera fait distraction de telle part de leur bien qui sera nécessaire pour le paiement d'icelle, laquelle portion de bien sera vendue, pour en jouir par les acquéreurs à perpétuité en plein fief mouvant et relevant immédiatement du roi, aux mêmes droits et devoirs seigneuriaux et féodaux que les autres biens de pareille qualité.

€ Faire vérilier la déclaration nécessaire pour cela en la cour de parlement et Chambre des comptes.

« Laissant au surplus l'exécution de la déclaration du 19 avril selon sa forme et teneur.

« L'on augmentera le forfait du traité des amortissements de 18 millions de livres, pour faire en tout jusqu’à 24 millions de livres, lesquels 18 millions de livres l’on

paiera aux termes et suivant les articles dont on convien-

dra (1): »

(1) Bibl. nat. (ms.), Mélanges Colbert, 85, f. 394, et 500 Colbert, 485, f. 159. N'est-ce pas à ce projet que fait allusion M. d’Avenel, écrivant : « Tout au plus Louis XIIT songea-t-il à vendre pour 15 ou 20 millions de biens du clergé » ? (Prétres, soldats et juges sous Richelieu, par le vicomte G. d’Avenel, 1907, p. 49). D’autre part, d’après Montchal, Richelieu voulant obliger Urbain VII « à faire un « refus et s'en servir pour jeter l'esprit du roi dans des ressen- «timents, il fit demander à Sa Sainteté la permission d’aliéner le « dixième de tous les revenus de l'Eglise » (Montchal, t. I, p. 35). Enfin le testament politique de Richelieu, rédigé vers 1639, fait valoir aux yeux de Louis XIII que la guerre à été soutenue depuis cinq années, «sans prendre les gages des officiers, sans toucher au « revenu des particuliers et même sans demander aucune aliénation « du fonds du clergé, tous moyens extraordinaires auxquels vos pré= « décesseurs ont été souvent obligés de recourir en de moindres

« guerres » (Téstamcht politique, ch. x)

Un projet analogue fut soumis à Bullion par un autre financier. Il avait le même principe : la substitution à toute. recherche des amortissements ecclésiastiques d'une levée sur le temporel, amorti ou non amorti. Mais, plus modéré, il ne comportait pas l’aliénation du vingtième des fonds, seulement un impôt annuel du vingtième des revenus.

« JL est certain que Sa Majesté a droit et pouvoir, suivant les ordonnances anciennes et modernes, de demander aux ecclésiastiques et autres communautés et gens de mainmorte de son royaume le droit d'amortissement de toutes les terres par eux acquises par donation, acquisition ou autrement, en quelque façon que ce soit, au cas qu'ils

‘n'aient oblenu de sadite Majesté ou des rois ses prédécesseurs des lettres d'amortissement ou droit d’indemnité, dans l’année qu'ils ont fait lesdites acquisitions.

« À quoi ayant manqué dans ladite année, suivant la rigueur desdites ordonnances, lesdits biens doivent être réunis au domaine, et on leur peut faire déguerpir. Et encore, quand bien ils auraient payé ledit droit d'amortissement et d'indemnité, ainsi qu’ils le doivent, ils sont encore obligés de payer le droit de nouvel acquêt, qu'on a accoutumé de payer de 25 ans en 25 ans, sur le pied de 20 années une de leur revenu, au lieu qu'anciennement ils en payaient trois fois autant.

«Mais telles recherches dudit droit d'amortissement qu’on prétend faire en vertu des lettres de déclaration de sa Majesté du 19 avril dernier 1639 et du traité qu’en a fait le

sieur Barbier, pourraient causer auxdits ecclésiastiques

et gens de main-morte une très grande ruine et désordre, qui proviendrait par les procédures et chicanes qu'on leur ferait pour les obliger à représenter leurs titres, papiers et enseignements, dont la plus grande partie étant perdue par le temps et brülée pendant les troubles de la religion, seraient réduits à l'impossibilité, dont se prévalant les traitants de cette affaire leur feraient payer ce qu'ils doivent et ce qu'ils ne doivent pas ; ce qui causerait infailliblement une clameur publique dans l'Etat, parce que lesdits ecclésiastiques, communautés et autres gens de mainmorte, avec leurs intéressés, font la plus grande partie des peuples de ce royaume.

€ À quoi Sa Majesté peut bien facilement remédier et, sans donner sujet de crier auxdits ecclésiastiques et gens de mainmorte, tirer d'eux six fois autant que ne peut produire la recherche desdits amortissements, demandant ce qu’ils doivent légitimement et ont accoutumé de payer, Pourvu qu’elle les décharge à jamais de toutes les prétentions desdits amortissements depuis le passé jusques à présent, à la charge de payer ledit droit dorénavant de toutes les acquisitions qu'ils feront en quelque manière que ce. soit, et de se contenter de prendre sur eux pour l’avenir le droit de nouvel acquèêt seulement, et qu’ils doiventencore qu'ils eussent payé celui dudit amortissement, lequel droit de nouvel acquêt, pourvu qu'ils le paient annuellement, savoir : — lesdits ecclésiastiques sur le pied de la vingtième partie du revenu de leur bénéfice, au lieu d'en payer une

année entière au bout de vingt années ainsi qu’il est accou-

tumé quand la levée s’en fait; — et les autres communautés et gens de mainmorte, ledit droit sur le pied du dixième du revenu des héritages qu’ils possèdent, attendu qu'ils n'ont pas les mêmes considérations que lesdits ecclésiastiques, qui ont obtenu des amortissements généraux des rois François [# et Henri IT, pourquoi ils financèrent de grandes sommes, et qu’ils ont toujours contribué pour les secours de l'Etat, ce que lesdits communautés et autres gens de mainmorte n’ont jamais fait. C’est pourquoi on leur fait une grande grâce de se contenter tous les ans du dixième de leur revenu, puisqu'ils n’ont aucun prétextes ni raisons pour se dispenser de payer ledit droit d'amortissement entièrement qui irait au tiers ou au quart de la valeur des choses qu'ils possèdent en principal, et au bout de vingt-cinq ans encore ledit droit de nouvel acquêt sur ledit pied d’une année de leur revenu de cet article.

« Moyennant le paiement dudit vingtième du revenu, Sa Majesté révoquera sa déclaration donnée pour le recouvrement dudit droit d'amortissement. L’on a traité à 6 millions de livres pendant six années, et par ce moyen il reviendra 3 millions par chacune année; sur lesquels 3 millionsil sera pris 500.000 livres qui seront attribués par augmentation de taxations aux receveurs et contrôleurs des décimes, à cause de cette nouvelle recette qu'ils feront. De laquelle attribution il reviendra 5 millions une fois payés et restera de revenu annuel 2.500:000 livres...

« Moyennant lesquels 10.500.000 livres, l’on révoquera

la déclaration des amortissements, l'on déchargera le clergé