RR

subvenir aux dépenses extraordinaires de la guerre, il n’a pas rejeté les avis qu’on a donnés au Roi de demander aux Ecclésiastiques quelques droits que ses prédécesseurs ont accoutumé de lever sur eux de toute ancienneté ? Serait-ce point que ce bon Docteur se figure, avec je ne sais quels petits idiots du temps, que l'Espagne est la vraie Eglise ? et que celui dont il parle, servant avec autant de fidélité que d'ardeur Sa Majesté dans les fonctions de sa charge, fait contre l'Eglise tout ce qu'il fait contre l'Espagne? Si ce n'est cela, je ne vois point comment il peut prendre ce qu'il dit d’un personnage qui, dans tous les divers emplois qu’il a eus depuis 30 ou 40 ans, tant de dedans que dehors le Royaume, n'a pas fait paraître moins de zèle pour la Religion que pour l'Etat (1). »

Optatus, écrit à son tour le théologal Habert, « se jette avec fureur sur l’Epargne de Sa Majesté. IL ne fouille pas dans le trésor public avec la main, mais sa langue y fait des ravages. IL se mêle d’en rechercher curieusement les secrets; il dit que le Surintendant des Finances de France a l’âme dure et cruelle, et pour exprimer sa dignité, il use de termes impropres, et qui ont un autre sens, il ne parle pas latin et fait une faute dont les plus petits grammairiens le pourraient relever. Enfin les sentiments qu’il a de ce grand Personnage, ne sont pas d’un Français, ni d'un homme raisonnable. Et certes un Ecrivain sage, et

à qui la passion n'eüt pas offusqué les lumières de l'esprit,

(1) Sirmond, pp. 149-150.

ne se füt point avisé d'outrager si témérairement une personne illustre par sa noblesse, élevée au faîte de la gloire par sa dignité, appelée au conseil de Sa Majesté par son mérite, un Magistrat qui a passé par les grandes charges avec tout l'honneur qu’on y peut acquérir, qui est revèlu de celle de Président au Parlement, et qui en exerce encore une dont les labeurs fâcheux et difticiles l’exposent à l'envie et le chargent d'une inlinité de soins. Mais il a cet avantage que le Roi, juste eslimateur de la vertu, connaît son intégrité, et est satisfait de ses services, et puisqu'il est approuvé par son Maitre, et que la fidélité de son ministère lui donne part aux bonnes grâces de Sa Majesté, il doit avoir l'approbation de tous les bons Français (1). »

En ce qui concerne la bulle, l'argumentation d'Optatus est double. Il en conteste à la fois la portée et l’authenticité. Sur le premier point il se trouve d’accord avec plusieurs de ses contemporains, tels que l’archevèque de Toulouse et le docteur Hallier.

« Pour ce qui regarde, — écrit Montchal, — les Bulles du Pape Boniface VII, qu’on a tant publiées pour autoriser telles procédures, elles donnent seulement pouvoir à nos Rois de recevoir quelque secours des Ecclésiastiques, et aux Ecclésiastiques la liberté de l’accorder en quelques cas sans la permission du Saint-Siège, ct sans encourir les peines portées par les saints Décrets contre les dissipateurs du

bien de l'Eglise. Or il y a grande différence entre recevoir

(1) Habert, pp. 239-240.

un don et imposer une charge ; l’un se fait de la libre volonté du Clergé, l’autre s'exige avec contrainte et violence (1). »

De même, Hallier dit au sujet de la constitution £tsi de Slalu regni cujuslibet : «IL apparait qu'elle ne donne point d'autorité aux Rois, ni d'imposer sur les personnes ecclésiastiques ni sur les biens aucunes charges, ains seulement de requérir des personnes ecclésiastiques quelques secours, et le recevoir quand elles l'auront accordé ; que cetie faveur contre l'intention du pape ne doit être étendue aux impositions sur les biens ecclésiastiques, même dans la nécessité spécifiée ; au contraire que, l'exception confirmant la règle, elle confirme la défense portée audit chapitre Clericis, d'autant plus que l'interprétation des choses odieuses doit être restreinte selon la règle odia restringi, favores convenit ampliart. Personne ne doute point que, pour le moins en la pensée de Bonifice VITE, ce privilège accordé aux rois de France ne füt odieux, tant comme contrevenant à la loi d’un concile général, que comme préjudiciable aux libertés et immunités de l'Eglise (2). »

Ces auteurs s’obstinent à nier l’évidence et méritent le

sévère jugement de Pierre Dupuy, disant que beaucoup

(4) Montchal, t. I, p. 73. — C’est même la solution qu'expose le P. Rabardeau, bien qu'il réfute Optatus.

(2) Bibl. nat., manuscrit francais, 15.694, f, 303-4. — Cette disser tation est imprimée dans l’Europe savante de novembre 1718 (pp. 43 à 62) qui l’attribue à Montchal lui-même.

Tournyol 15

parlent de cette pièce, « sans l'avoir bien considérée ni « même vue (1) ».

Car « cette “obligation des Ecclésiastiques de contribuer «pour la défense du Royaume, désignée par la Bulle, se-

«rait vaine et inutile à l'égard du Roi, si elle était pure-

« ment volontaire, et à la liberté des Ecclésiastiques de l’ac-

corder ou de la refuser absolument. Par les exemples pré-

« cédents et par la lecture de cette Bulle l’on voit assez que «le Roi a droit de les contraindre, aussi ce ne serait pas «une obligation s’il était au pouvoir des obligés de ne rien « payer. Les mots de /eneanñtur et valeant dont use la Bulle «sont assez significatifs pour cela. L'on sait qu'en termes « de droit, {eneri signifie obligari; c’est une chose si tri- « viale qu'il faut être ignorant pour en douter, et méchant « pour tâcher de donner une autre interprétation à ces « mots. Comme le premier article parie des dons volon- « taires et qui consistent en la pure liberté et libéralité des « Ecclésiastiques, ce dernier article, au contraire, est des «contributions forcées et obligatoires ; autrement il serait

« superflu et répété inutilement, où que le premier sufti-

sait, Le Pape ayant voulu distinguer les contributions for- « cées de celles qui ne l’étaient pas » (2). |

Pierre Dupuy n’a pas plus de peine à triompher sur la question d'authenticité.

« Comme ceux, — rapporte-t-il, — à qui cette Bulle fait

de la peine, ont vu qu’elle ne pouvait recevoir autre inter-

(1) Bibl. nat. (ms.), 500 Colbert, 183, f. 30. (2) Même référence, f, 31.

prétation que celle ci-dessus, ils l'out accusée de faux ; qui est le plus faible moyen dont ils pouvaient s’imaginer, et dont se servent ordinairement ceux à qui il ne reste plus rien à dire. [ls disent donc que la Bulle est fausse en la date et au fonds : en la date, en ce que Charles du Moulin l'a reconnue telle ; au fond, en ce que le Pape était ennemi capital du Roi, et ainsi qu'il n’est pas à croire qu’un acte si avantageux pour Sa Majesté et pour ses successeurs, soit sortie de la main d’une personne si animée contre nous (1). »

Or, toutes les inductions de Charles du Moulin reposent sur une faute de copiste ; et d’autre part les témoignages abondent qu’en 1297, Boniface VIIT' n’était pas encore devenu l « ennemi capital » de Philippe le Bel, qu’il comblait alors de grâces et dont il canonisait le grand-père.

D'accord pour confondre leur adversaire sur l'interprétation littérale (2) et sur l'authenticité de la bulle, les contradicteurs d’Optatus se montrent incertains ou divisés sur l'interprétation juridique de cet acte pontilical.

Comme Pierre Dupuy l'avait observé à Bullion (3), regarder la décrétale Æsi de statu comme un privilège bénévole, une concession révocable, c'était lui retirer toute valeur positive : car elle avait été solennellement abrogée par Boniface VII et, pour peu qu’on fit mine le la lui opposer, Urbain VIII la révoquerait de nouveau. 1 fallait

donc la tenir pour la reconnaissance par le Saint-Siège

(4) Pierre Dupuy, 500 Colbert, 183, f. 32.

(2) Sauf la réserve faite ci-dessus pour Rabardeau. (3) Cpr. ci-dessus, chap. n, 8 2.

d’une prérogative essentielle de la souveraineté royale. Làdessus les apologistes de Richelieu tombent d’accord et disent avec Sirmond : « Cette Bulle ne donne, à le prendre « comme il faut, à nos Rois que ce que l’on ne leur peut « refuser avec justice (4). »

Mais la source et l'étendue de cette prérogative royale sont diversement présentées. Deux doctrines bien tranchées sont défendues par Jean Sirmond et Pierre Dupuy. Le premier se contente de faire valoir « la puissance ou plutôt la « tyrannie de la nécessité ».

« Elle dispense de toutes sortes deloistant divines qu’humaines ; elle passe par-dessus tout ce qu’il y a de plus sacré et de plus auguste au monde, et s’étend en quelque manière jusqu'au-dessus du ciel. C’est elle qui à fait trouver bon autrefois que le Roi Ezéchie prit les lames d’or dont les portes du temple étaient revètues ; que David mangeàt les pains de proposition; que le Pape Alexandre VI fit rechercher d'alliance le Turc Bajazet par Bucardin ; et que Clément VIII fit fondre les reliquaires de Saint-Pierre pour se racheter des Espagnols.

« Qui peut donc trouver mauvais qu’un Prince, pour

ranger ses ennemis à la raison, demande quelque chose à

(1) Sirmond, p. 143. — Cpr. Habert, p. 254; Rabardeau, p. 53; et Pierre Dupuy qui déclare : & Si l'on considère bien cette bulle, «elle n’est autre chose que l’ancien droit du roi, qui n'avait besoin « d'aucune confirmation ; mais elle peut servir pour lever le scru- « pule qui pourrait naître en conséquence de la constitution géné- « rale publiée dans le 6° des Décrétales, dont il est parlé an com- « mencement de ce chapitre » (500 Colbert, 183, f: 31).

ceux de ses sujets sur lesquels il n’a point ordinairement accoutumé de rien prendre? Des quatre portions que le Pape Gélase après saint Grégoire veut être faites du revenu des Eglises, il y a en a une affectée au secours des nécessitéux ; et puisque, par leurs propres lois, elles sont particulièrement obligées d'assister leurs patrons au besoin, n'est-il pas raisonnable qu'elles contribuent à la défense de leurs Princes, qui sont leurs patrons naturels, qui les conservent sous leur protection, et de la munificence ou permission desquels elles tiennent tout ce qu’elles ont de plus certain et de meilleur ? Je n'ai pas compté avec un fort habile homme des nôtres, qui rapporte, après un certain Président qu'il nomme, que des douze parts du revenu de la France, le clergé possède les sept (1); mais étant chose connue de tout le monde, que les fiefs, les seigneuries, les justices, les rentes et les cens qu'il y a, montent à des millions tout entiers,

« On ne peut nier que ceux qui le composent n'aient un fort grand et fort notable intérêt à la manutention d’un Stat dont ils occupent une grande partie et dont ils sont les premiers membres. Qu'on dise tout ce qu’on voudra; ils se

feraient plus de tort eux-mêmes qu'aux autres, si refusant

(1) Ce « fort habile homme des nôtres » est Jean Bodin qui à écrit : « On fit un état abrégé, l'an 1563, des biens que tenait l'Eglise en ce royaume; il 8e trouva 12.300.000 livres de rente, sans y comprendre les aumônes ordinaires et casuelles. Mais l'Allemant, président des comptes à Paris, faisait état de l’ordre ecclésiastique, tenait des douze parties du revenu de Krance, les sept », (Les six livres de la République, livre V, chap. 1).

en des saisons qu’il y a de donner quelque chose pour sauver Le tout, ils se mettaient au hasard, non seulement de tout perdre, mais de périr misérablement avec le reste dans le vaisseau commun où ils se trouveut embarqués ; suivant ce que le Pape Urbain et Boniface même représentent fort bien en quelques lieux sur ce sujet. Et c'est en ce temps-là qu'est plus véritable qu’en tout autre ce qu'a écrit POptat d'Afrique, que l’Eglise est dans l'Etat; étant presque impossible sans miracle que la dissipation de celui-ci n'entraine la ruine de celle-là (1). »

Ce sont là des arguments de fortune, ceux d’un politique bien plutôt que ceux d’un jurisconsulte, les seuls d’ailleurs que l’on püt imprimer sous le ministère de Richelieu avec privilège du roi très chrétien. Mais le traité manuscrit de Pierre Dupuy expose une doctrine plus rigoureuse ; l’imposition des biens d’Eglise n’y apparaît nullement comme une mesure exceptionnelle de salut public, mais comme l’usage normal de la souveraineté.

Quant aux assemblées générales du clergé, Pierre Dupuy ne leur assigne d'autre rôle que celui de conférence consultative et d'agent de répartition, d’autres pouvoirs que ceux exercés de nos jours par un conseil d’arrondissement. Voici comme il en parle : « Il serait très difficile au « Roi d’user de son droit que par ces Assemblées. Il faut « qu’il apprenne de ceux du clergé même ce qu’ils peuvent

« faire et que Sa Majesté soit informée par eux de leurs fa-

(1) Sirmond, pp. 146 9.

« cultés. Ils ont droit, étant un corps très considérable et le «premier du Royaume, de remontrer à Sa Majesté les «causes, ou de leur impuissance, ou de ce qu'ilsne peuvent «pas tant fournir qu’on leur demande ; sur cela le Roi leur « ordonne sa volonté, l’Assemblée ensuite avise comment et « en quelle façon la somme demandée doit être levée et dé- « partie entre eux. Et c'est là la seule fin de ces Assemblées, « car il ne leur est pas permis de refuser le secours et la « contribution, mais bien de faire en sorte par supplications «et remontrances de diminuer les sommes que l’on leur

« demande (1). »

$S 3. — Saisie du tiers en pure perte.

Pendant tout ce fracas de plumes, la Chambre souveraine des amortissements poursuivait sa carrière. Elle enregistra, « sans modification », dès le 19 janvier 1640, les lettres patentes du 7; mais elle leur donna aussitôt une interprétalion qui les modifiait gravement.

Ces lettres patentes dispensaient le clergé payant décimes de déclarer ses possessions, cela en termes implicites, mais très clairs : 7

« Lesquels jugements et liquidations seront faits par lesdits commissaires : savoir, à l'égard des bénéliciers payant décimes, aux sommes que lesdits commissaires trouveronten leur loyauté et conscience qu'ils pourront monter,

(4) Bibl. nat. (ms.), 500 Colbert, 183, £. 51; cpr. Dupuy, 595, f, 128-9.

me Le

eu égard aux biens et revenu desdits bénéfices sujets audit droit d'amortissement, et à la qualité desdits bénélices ; — et à l'égard des fabriques, hôpitaux, maladreries, collèges et autres confréries ecclésiastiques non payant décimes, aux sommes que lesdits commissaires jugeront raisonnables en leurs consciences sur le pied des déclarations qu'ils ont fourpies ou fourniront de leurs revenus sujets audit droit d'amortissement, suivant les commandements qui leur ont été ou seront faits, ou sur les informations qui en seront faites suivant nosdites lettres de déclaration du 19 avril dernier, et autrement ainsi que nos commissaires le jugeront plus équitable pour le soulagement des redevables et pour l'accélération du recouvrement. — En sorte que les états desdits jugements et liquidations en soient expédiés, si faire se peut, pour la somme de 1.800.000 livres au moins, dans le dernier jour de mars prochain, et pour le surplus dans le dernier avril ensuivant... Moyennant le paiement desquelles [liquidations|, nous avons déchargé et déchargeons [les redevables] de toutes les recherches qui pourraient avoir été et être faites contre eux ci-après en exécution de nosdites lettres de déclaration du 19 avril dernier, lesquelles nous avons révoquées et révoquons à cet égard, ensemble les commissions expédiées en conséquence (1). »

Or, le jeudi 26 janvier, huit jours après l'arrêt d’enregis-

trement, la commission rendit une ordonnance, obligeant

(1) Bibl. nat., F 23.611 (405).

tous redevables sans distinction à déclarer dans les trois jours leurs biens et revenus :

« Sur ce que le Procureur du Roi a représenté, que, quelques injonctions qui aient été faites jusqu'ici aux Redevables desdits droits, de fournir leurs déclarations des biens qu’ils possèdent, peines indites, et {poursuites faites à l’encontre d’eux ; en conséquence, ils n’ont tenu aucun compte d’y sétisfaire, à faute d’avoir fait exécuter lesdites peines ; de sorte qu’on n’en pourrait espérer le secours si prompt que Le Roi s’est promis, si l’on n’y apportait plus de rigueur à lavenir, ce qu'il requérait. — La Chambre a ordonné qu'itératif commandement et injonctions leur seront faites et réitérées de fournir lesdites déclarations dans trois jours qu’elle leur donne pour toutes prélixions et délais ; lesquels passés elle veut y être contraints par saisie de leur temporel généralement, et du revenu d'une année en pure perte, et informations en être faites à leurs frais et dépens, parties présentes ou duement appelées par ses Subdélégués sur les lieux, pour sur icelles être par elle procédé à telle Taxe que de raison, sans espérance de. décharge ni modération (1). »

Cette ordonnance contrevenait aux lettres patentes du 7 janvier, par l'obligation de déclarer étendue aux bénéliciers payant décimes. Elle contrevenait, d'autre part, à celles du 19 avril, en généralisant « la saisie d’une année

« de revenu en pure perte » ; cette sanction n’était légale-

(1) Recueil, t. I, p. 207.

ment applicable qa’aux administrateurs désintéressés de biens collectifs, car les lettres patentes du 19 avril 1639 disposaient :

« A faute de fournir par lesdits Ecclésiastiques, Bénéli- « ciers, Gouverneurs et Administrateurs, Marguilliers, Ga- «gers, Recteurs, Principaux et Procureurs, Prévôts des « Marchands et Echevins, Maires et Consuls, lesdites Décla- « rations dans ledit temps ; Nous voulons qu’ils soient con- «traints en leurs propres et privés noms, comme pour nos « propres deniers et affaires, eten pure perte pour eux, au « paiement de la valeur d’une année du revenu des biens « desdits Hôpitaux, Hôtels-Dieu, Maladreries, Commande- «ries, Prévôtés, Stipendies, Confréries, Fabriques, Mar- « guilleries, Universités, Collèges et Communautés {1).»

Il est certain que cela ne concernait point les gens de mainmorte qui réunissaient sur une même têle La jouissance et l'administration de leurs biens. Contre eux, c’està-dire contre les bénéticiers, il n’y avait traditionnellement d'autre sanction que la saisie n’emportant pas perte des fruits. Comme cette mesure ne pouvait avoir d'effet sur les administrateurs de fondations et d'associations, ceux-là et ceux-là seulement étaient menacés de la saisie en pure perte par la déclaration royale du 19 avril.

La Chambre souveraine avait consacré cette interprélation restrictive par son ordonnance du 24 octobre 1639.

Elle n'avait alors appliqué la saisie en pure perte qu'aux

(1) Recueil, t. 1, p. 181.

marguilliers, échevins et autres du môême genre. Elle y renonça d'ailleurs au bout de cinq semaines et, le 28 novembre, elle commua cette peine en des amendes de 1.000 livres (1) ; mais ce fut pour la rétablir deux mois après, contre les seuls bénéficiers qui légalement n’y fussent pas sujets.

Le clergé payant décimes ne tint nul compte de l’ordonnance du 26 janvier 1640 ; à ce texte conçu en termes généraux, il opposait la dispense de déclarer contenue dans les lettres patentes du 7 janvier. Alors la Chambre le visa di-

rectement par une ordonnance du 16 février :

« Sur ce qui a été remontré par le Procureur du Roi, que quelques poursuites et diligences que l’on ait faites Jusques à présent en vertu des précédents Arrôts et Règlements de la Chambre, contre les Bénéficiers payant Décimes, pour les obliger à fournir les déclarations des biens et revenus de leurs Bénéfices, et être procédé sur icelles aux Jugements et Liquidations de ce qu’ils doivent dudit Droit d'Axortissement, il a été impossible d’en tirer raison, n'y ayant qu’un très petit nombre qui se soient mis en ce devoir ; — de sorte que s'il n’est procédé à l’encontre d’eux par une voie plus rigoureuse, il y a grande apparence de n’en rien espérer du tout, ce qui apporterait un préjudice notable aux affaires de Sa Majesté ; laquelle, moyennant la modération qu’elle a volontairement accordée en faveur desdits Bénéficiers, a fait état d’être promptement secourue

de ce qui lui en peut revenir, et voulu à cette fin par ses

(1) Recueil, t. I, pp. 201 et 204. Cpr. ci-dessus, ch. 1, K 6.

Lettres de Déclaration du septième janvier dernier, que les Rôles desdits Jugenrents et Liquidations fussent expédiés : savoir, moitié dans le dernier mars prochain, et l’autre moitié dans le dernier avril ensuivant. — La Chambre, ayant égard à ladite remontrance, a ordonné que tous lesdits Ecclésiastiques et Bénéliciers payant Décimes, seront tenus de fournir incessamment ès mains du Greffier de

ladite Chambre, ou de ses Commis Subdélégués sur les lieux, leurs déclarations des biens et revenus de leurs Bénélices, en la forme prescrite par le Règlement de ladite Chambre du 21 novembre dernier; — savoir, pour les biens légués ou acquis avant l’année 1520, en gros et par dénomination et situation seulement des Terres, Seigneuries, Fermes et autres biens en général; et pour ceux qui leur ont été légués ou qu’ils ont acquis depuis ladite année 1520, par le menu, tenants et aboutissants, valeur en principal et revenu, avec tous les Titres généralement qu’ils auront desdites acquisitions ; — et à faute de ce faire, dans un mois du jour de la signilication du présent Arrêt aux Députés du Clergé de chacun Diocèse, ladite Chambre a condamné dès à présent lesdits Bénéliciers au paiement, en pure perte, du tiers de tout le revenu desdits Bénéfices, sans préjudice de ce à quoi ils seront taxés pour raison dudit Droit d’Amortissement ; — lesquelles Taxes seront faites après ledit temps, et sans espérance d'autre délai: soit sur les informations qui seront faites à leurs dépens par les Juges Subdélégués de la Chambre sur les lieux, de

la valeur, revenu et consistance de leurs Bénéfices, ou au-

trement, ainsi qu'il sera jugé plus à propos par ladite Chambre pour l'accélération des affaires de sa dite Majesté ; — Et cependant ordonne ladite Chambre que pour süreté, tant dudit tiers du revenu en pure perte, que desdites Taxes et deux sols pour livre d’icelles, il sera procédé par saisie et arrêt sur le revenu desdits Bénéfices ; et ledit temps d'un mois passé, les Fermiers, Receveurs et autres, ès mains desquelles auront été faites lesdites saisies, contraints d'en vider leurs mains en celles de Maître Jean Martinet, ou ses Procureurs et Commis, jusques à la concurrence, tant dudit tiers que du principal desdites Taxes, par les voies accoutumées pour les deniers et affaires de Sa Majesté, nonobstant oppositions ou appellations quelconques (1). »

Les payant décimes obtenaient ainsi un double privilège : nouveau délai d'un mois pour déclarer, réduction au tiers de l’amende prononcée contre les non déclarants. Mais au fond cette réduction était plus menaçante que favorable (2); la saisie en pure perte d’une année de revenu constituait une peine tellement excessive que pour la rendre applicable, elle devait être modérée au tiers, le 3 mai, par mesure générale.

Un certain nombre de payant décimes, effrayés par la saisie en pure perte, se décidèrent alors à déclarer leurs

biens ; mais ils se heurtaient au mauvais vouloir des

(1) Recueil, t. I, pp. 209-210 (2, Cpr. l'Ordonnance du 18 juillet 1639, ci-dessus, ch. 1, S:6,

commis du traitant. Celui-ci avait intérêt à faire encourir par les contribuables la perte du tiers de leur revenu; il refusa donc de recevoir les déclarations, plus ou moins défec= tueuses, présentées aux greffes de la Chambre. Une ordon-

nance du 26 avril 1640 signale ces pratiques :

« La Chambre Souveraine établie par le Roi pour le recouvrement des Droits d'Amortissement dus à Sa Majesté par les Ecclésiastiques payant Décimes et tous autres Gens de Mainmorte de ce Royaume. — Sur ce qui a été rencontré par le Procureur du Roi, que les Commis de Maître Jean Martinet à la poursuite des Droits d’Amortissements en plusieurs Elections de ce Royaume, soit par ignorance ou autrement, voulaient obliger les Ecclésiastiques payant Décimes, et autres personnes de Mainmorte, de faire des choses qui étaient contraires aux Déclarations de Sa Majesté, Arrêts et Règlements de la Chambre ; — en obligeant lesdits Ecclésiastiques payant Décimes, de mettre en leurs déclarations par le menu, les biens acquis et dépendant de leurs Bénéfices, auparavant l'an 1520, et de déclarer que lesdits biens n'étaient point amortis, jaçoit qu’ils ne soient tenus par le Règlement du mois d'avril dernier, que de bailler en gros les déclarations desdits biens, sans dire qu'ils soient amortis ou non, comme étant cela superflu, le Roi les ayant exemptés de payer aucune chose de telle qualité de biens, quoique non amortis ; — et en outre ne voulaient pas lesdits Commis souffrir, après avoir refusé de recevoir

les déclarations, tant des Bénéficiers payant Décimes

qu’autres personnes de Mainmorte, que l’on leur fit offrir icelles par Notaires ou Sergents, comme si telles offres leur étaient préjudiciables ; lesquels refus auraient été autorisés en quelques endroits par les Juges Subdélégués, qui auraient fait défenses à tous Huissiers, Sergents et Notaires de ce faire, à peine d'amende, et icelles défenses fait publier; et que d’autres Commis, en donnant leur Récépissé des déclarations qu’ils reçoivent, ne se contentent pas de mettre, sans préjudice de saisies faites et dépens, ajoutent par une menace et mauvais augure, sans préjudice des saisies à faire; — Nous à encore remontré qu’il y avait quelques Commis qui, pour recevoir lesdites déclarations, exigeaient plus grandes sommes de deniers, que Les 25 sols ordonnés ; — et qu'il a reçu des Syndics du Clergé de quelques Diocèses, des plaintes de ce qu’ès Provinces de Saintonge, Aunis et quelques circonvoisines, èsquelles il y a quantité de Fabriques qui ne possèdent aucun bien temporel ; que l'on ne laisse de contraindre les Marguilliers et Fabriciens de bailler leur déclaration, afin d'exiger d'eux les 25 sols ordonnés pour chaque déclaration, outre les frais qu'il coùte pour dresser tels actes, ce qui va à la charge desdites Fabriques... — La Chambre, faisant droit sur lesdites Remontrances, a ordonné et ordonne que suivant le Règlement du [16] février dernier, les Ecclésiastiques de ce Royaume, payant Décimes, fourniront aux Grefles des Bureaux établis en chacune de leurs Elections, Les déclara tions des biens dépendant de leurs Bénéfices acquis devant

l’année 1520, en gros et par dénomination et situation seu-

lement des Terres, Seigneuries, Fermes, Prés, Vignes, Bois, et autres biens en général en dépendant ; ‘et pour les biens acquis, légués ou donnés auxdits Bénéfices depuis ladite année 1520, qu'ils les comprendront et déclareront par le menu, tenants et aboutissants en leurs dites déclarations, fourniront les Contrats, Actes et autres Pièces justificatives des acquisitions et valeur, ensemble les trois derniers Baux à ferme desdits biens; — lesquelles déclarations ainsi dressées, les Commis dudit Martinet auxdits Bureaux, seront obligés de recevoir et en bailler leur Récépissé et Certificat au pied de la copie qui demeurera entre les mains de ceux qui fourniront leurs déclarations; ès quels Certificats et Récépissés ils pourront mettre sans préjudice des frais des saisies faites, sans pouvoir mettre autre clause qui püt faire aucun préjudice auxdits Bénéficiers et autres personnes de Mainmorte ; — Et au cas qu’au préjudice de ce que dessus, lesdits Commis en eussent inséré d’autres clauses, elles ne pourront préjudicier à ceux qui auront fourni leurs déclarations ; et prendront seulement lesdits Commis, suivant le Règlement du [30 mai 1639] vingt-cinq sols pour chaque déclaration; — Faisant ladite Chambre défenses de prendre plus grande somme, à peine de 100 livres d'amende et de restitution de ce qui aura été pris de plus ; et en cas de refus par lesdits Commis, de recevoir les déclarations suivant lesdites formes, permis à tous Huissiers, Sergents, Notaires, de les offrir auxdits Commis, et de faire pour ce sujet et autres concernant ladite Commis-

-sion, tous Exploits de Justice requis et nécessaires ; — Et

re

faisant droit sur la Remontrance concernant les Fabriques qui ne possèdent aucuns biens, la Chambre ordonne pareillement que les Marouilliers, Fabriciens, Trésoriers et autres personnes ayant charge des biens des Fabriques, seront tenus de se transporter ou envoyer aux Greffes des Bureaux de leur Election, pour déclarer que leurs dites Fabriques ne possèdent aucuns biens, ce qu’ils seront tenus d'affirmer véritable, à peine et en cas qu’il se trouve qu'ils n'aient déclaré la vérité, de 200 livres d'amende en leur propre et privé nom, et autres peines portées par les Déclarations du Roi des mois d'avril 1639 et janvier dernier, dont leur sera délivré Acte, sans que pour ce ils soient tenus de payer lesdits 25 sols, ni autre Droit (1). »

Si les bénéficiers payant décimes voyaient parfois leurs déclarations refusées aux greffes de la Chambre, ce sont eux qui plus souvent refusaient de les fournir. Nous lisons même qu'en Provence, ils avaient intimidé les gens de loi, au point d'empêcher que la Chambre souveraine y trouvât des subdélégués ; elle dut en commettre d'office par l’arrêt du 14 mai 1640 :

« Sur ce qui à été remontré par le Procureur du Roi, qu’encore que les Déclarations de Sa Majesté des 19 avril 1639 et 7 janvier dernier, et les Arrêts de la Chambre intervenus en exécution d’icelles, aient été envoyés aux Bailliages et Sénéchaussées dépendant du ressort de la

Cour de Parlement de Provence, pour y être publiées, si-

(1) Recueil, t. 1, pp. 218 à 220.

Tournyol 416

ne

gniliées et exécutées, comme aux autres Provinces et endroits du Royaume, ceux qui en ont été chargés n’ont osé se mettre en devoir d'y travailler, sous prétexte de certaines menaces de les maltraiter qu’ils allèguent leur avoir été faites, et qu’aucuns officiers de ladite Province n’ont voulu se charger des subdélégations de la Chambre pour agir conformément à icelles... ; — Vu les procès-verbaux de ceux qui ontété chargés de faire faire lesdites publications desdites déclarations et arrêts en ladite Province, contenant la cause de leur retardement ; — La Chambre a ordonné et ordonne qu'il sera incessamment procédé aux publications desdites Déclarations, et significations desdites lettres de déclaration de sa Majesté et Arrêts de La Chambre intervenus en conséquence, enjoignant à icelle fin à tous officiers et sujets de Sa Majesté d’y tenir la main et y prèter main-forte et assistance, à peine d'être respousables desdits droits en leurs propres et privés noms » (1).

Les déclarations de revenus devaient être apportées « ès mains de M. Louis Chaillan, garde des Arrèts du grefte civil du Parlement de Provence, que la Chambre commet à cette fin, et à quoi elle lui enjoint de travailler à peine de répondre desdits droits en son propre et privé nom ».

Dans les autres provinces du royaume, les gens de mainmorte n'avaient pas trouvé cette craintive complaisance des magistrats locaux. Tout au contraire, ils étaient accablés de frais par la négligence des subdélégués à contenir les

rapines des commis et des sergents, On l’a vu par l’ordon-

(4) Bibl. nat. (ms.), Dupuy, 543, f. 228,

nance précitée du 26 avril 1640 ; un autre exemple nous en est fourni par l’ordonnance du 19 mars. Celle-ci constate que les huissiers et sergents « exigent dudit Martinet, de « ses commis et autres personnes intéressées, des salaires « beaucoup plus grands qu’il ne leur est dû, ce qui con- « sommerait lesdits gens de mainmorte en de grands frais, « attendu qu'ils en sont tenus » ; en conséquence, elle prescrit que les salaires et vacations desdits sergents seront modérés conformément au tarif usité par les juges ordinaires des lieux (1).

Malgré toutes ces vexations, beaucoup de redevables s’obstinaient dans leur résistance passive ; car ils espéraient échapper au paiement de la finance, en différant de déclarer leurs revenus jusqu’au 30 avril 1640, terme annoncé des liquidations pour le clergé payant décimes ; (2) d'autre part, ils jugeaient purement comminatoire la saisie du tiers en pure perte. Ils furent détrompés cruellement

par l'ordonnance du 3 mai, ainsi conçue :

« La Chambre souveraine... Sur ce qui a été représenté par le Procureur du Roi que, nonobstant les poursuites faites à sa requête et diligence de Maître Jean Martinet, contre plusieurs Ecclésiastiques, Bénéficiers, Administrateurs, Marguilliers, Maîtres de Confréries et autres Gens

(2) Quelques-uns crurent y parvenir en attendant, pour déclarer, les tout derniers jours d’avril 1640; ainsi le chapitre cathédral

d'Amiens dont la déclaration est en date du 27 avril (Archives départementales, Somme, G. 2943),

KA

Ro

de mainmorte, pour fournir déclaration des biens qu'ils possèdent, suivant les Ordonnances, Edits et Déclarations du Roi, Arrêts et Règlements de la Chambre, et qu’à faute de ce il ait été procédé par voie de saisie du tiers de leurs biens entre les mains de leurs Receveurs Fermiers et Locataires ; la plupart desdits gens de mainmorte n’ont tenu compte d'y satisfaire, ni de fournir leurs déclarations, dont s’ensuit un notable retardement aux affaires de Sa Majesté ; — au moyen de quoi il requérait que lesdits Receveurs, Fermiers et Locataires fussent contraints à vider leurs mains en celles dudit Martinet ou de ses com= mis, du tiers du revenu des biens saisis sur lesdits Bénéficiers et autres gens de mainmorte, à faute d'avoir fourni déclaration, lequel tiers demeurera en pure perte auxdits gens de mainmorte, ainsi qu'il a été ci-devant jugé. — La Chambre, ayant égard à ladite Remontrance, ordonne que tous les Receveurs, Fermiers et Locataires ès-mains desquels à été ou sera saisi le tiers du revenu des biens appartenant auxdits Ecclésiastiques et tous autres gens de mainmorte, à faute d’avoir fourni déclaration, seront contraints en vertu du présent Arrêt, et comme pour les proprès deniers et affaires de Sa Majesté, à payer audit Martinet ou à ses Commis le tiers de tous Les loyers des biens desdits Ecclésiastiques ou gens de mainmorte, qui ont été ou seront saisis entre leurs mains, et lequel tiers demeurera en pure perte auxdits gens de mainmorte, suivant les Arrêts

et Règlements de ladite Chambre (1) ».

(1) Recueil, t. |, pp. 221-2.