EE TA

«impossible, il en propose la décharge aux assemblées « comme des choses de grande importance, et lesquelles, « comme disait M. de Bullion, MM. des finances ont accou- «tumé de vendre au clergé bien cherement, à l'imitation « de ceux qu’on appelle vendeurs de fumée. L'évèque de « Chartres est toujours le proxénête de ces marchés pour «se faire payer des acheteurs et vendeurs (1).»

Après avoir trempé, comme promoteur ou complice, dans toutes les entreprises de Richelieu contre le clergé, il n’en parvint pas moins à l’archevèché de Reims, et obtint ses bulles gratis du Saint Siège. Tenu quelque temps à l'écart, il reparut en 1650, à l'assemblée générale, y fut élu président et soutint, avec emphase, les mêmes immunités contre lesquelles il avait, onze ans plus tôt, armé le pouvoir royal. Chez ce Panurge mitré, rien n’étonne, pas plus sa félonie de 1639 que sa palinodie de 1650.

Mais comment Bullion se s'était-il pas, lui-même, avisé de la ressource qu'offrait Le droit d'amortissement, sans attendre les suggestions d’un indicateur bénévole ? Le surintendant était un habile homme et la fiscalité même : son génie, fertile en expédients, était assisté par celui de ses bureaux et des traitants. Il ne pouvait pas ignorer l’existence d'une institution aussi connue que l’amortissement. s

C’est, en eflet, une règle séculaire qui déclarait les gens de mainmorte (ecclésiastiques ou laïques), inhabiles à pos-

séder aucun immeuble sans une permission spéciale du

(4) Montchal, t. I, p.197.

prince et sans lui payer une taxe (1). Toute acquisition immobilière faite par une personne collective devait être aliénée dans le délai d’an et jour, à moins que l'acquéreur n'obtint du roi des lettres d'amortissement, vérifiées en cours souveraines, et qu'il n’acquittât la finance liquidée par la Chambre des comptes. Faute de quoi, elle pouvait à tout moment être saisie et réunie au domaine, c’est-à-dire confisquée. | L'amortissement procurait aux gens de mainmorte d'autres avantages encore que de purger la précarité de leur possession; il les affranchissait aussi de trois charges onéreuses, savoir du droit de nouvel acquêt, — du ban et de l’arrière-ban, — des redevances féodales et censuelles, c’est-à-dire « de la prestation d'homme vivant et mourant, « foi et hommage et profits féodaux, pour le regard du fief « amorti, immédiatement mouvant du roi, ensemble de la « censive pour le regard de l'héritage roturier » (2). Toutefois beaucoup de redevables négligeaient de faire amortir leurs biens, pour se soustraire au paiement d’une finance, arbitrairement fixée dans la pratique et portée par certain texte au tiers du capital. Ils s’exposaient à la confiscation ; mais cette sanction rigoureuse n'était jamais appliquée. La royauté préférait ouvrir une enquête périodique

pour rechercher les biens non amortis et mettre leurs pro-

(4) Tel était du moins le dernier état du droit. Sur la transformation progressive de l'amortissement en droit purement royal et sur son extension aux alleux, voyez Esmein, Cours élémentaire d’histoire du droit français, 1910, pp. 270-1 et 620.

(2) Bacquet, ch. 1, p. 150.

Tournyol 2

nat

priétaires en demeure d'acquitter la finance. Cette recherche avait lieu en même temps que la levée des francs-fiefs et nouveaux acquêts.

« Les droits de francs-fiefs et nouveaux acquêts sont dus, — explique un ancien auteur, — « pour la tolérance de la possession et jouissance que les gens de mainmorte et non nobles ont eue d’héritages situés en France ; lesquels, par les lois et statuts du royaume, ils ne peuvent posséder. Et encore il faut entendre cette jouissance du passé, non pas de l’avenir. Car, supposé que les gens de mainmorte aient payé le droit de nouveaux acquèêts, toutefois ils peuvent être contraints à vider les mains des héritages par eux possédés; comme ce paiement n'ayant été fait, que pour la tolérance et souffrance de les avoir laissés jouir le temps précédant les lettres patentes en vertu desquelles sont levés les droits de francs fiefs et nouveaux acquèêts, non pas pour la jouissance future et à l’avenir. Pour assurer laquelle il est besoin prendre lettres d'amortissement, comme il est contenu à instructions dressées sur Le fait des francs-fiefs et nouveaux acquêts. De fait, anciennement MM. les comnussaires députés sur le fait des francs-fiefs et nouveaux acquêts, condamnaient les gens de mainmorte à payer au roi la somme à laquelle ils avaient taxé Le droit de nouveaux acquêts, pour le temps de leur jouissance ; et, par même jugement, ordonnaient que, dedans an et jour, ils seraient tenu vider leurs mains des héritages par

eux possédés non amortis par le roi (1). »

(1) Bacquet, ch. Lxvir.

Ainsi procédaient notamment les commissaires aux francs-fiefs et nouveaux acquêts, nommés par Henri 11 en 1547. En 1520, les « commissaires sur le fait des amortissements » avaient même reçu pouvoir de liquider à la fois le droit de nouvel acquêt au prorata de la jouissance passée, et la finance d'amortissement à cause de la propriété désormais incommutable (1).

Mais, en 1571, l'association des deux levées se rompit ; les commissaires, bien que préposés aux «francs-fiefs, nou- « veaux acquêts et amortissements », se contenteront de percevoir pour le passé le droit de nouvel acquêt sur les bien non amortis, sans ordonner aux contribuables d'obtenir dans l’an et jour des lettres d'amortissement (2).

Ce faisant, ils montraient un souci éclairé des intérêts du trésor ; car, à cette époque de désordre général, la finance d'amortissement est le plus souvent, rapporte Bacquet, « donnée à quelque seigneur, sans qu’elle tourne au profit « du roi, encore moins du royaume, ou bien elle est donnée, « ou remise par le roi, à ceux qui obtiennent lettres d’amor- « tissement de S. M. » (3). Obligeant les communautés à faire amortir leurs acquisitions, les commissaires de 1571

n’eussent procuré à Charles IX aucune recette immédiate;

(1) Lettres patentes du 15 octobre 1520 (Recueil des règlements, t. I, pp. #1-2). ,

(2) Bacquet, ch. zxvu. Sous Louis XIV la levée des droits d’amortissement et de nouvel acquêt redevint simultanée, d'une façon temporaire en 4652, d’une façon définitive en 1689 (Recueil, t. I, p. 302, t. II, p. 119).

(3) Bacquet, ch. xzvir.