SE BASE

Cette puissance d'amortir a de même été jugée tellement inséparable de notre dignité Royale et souveraine, que sans contredit il n'y a que nous seuls qui departions cette grâce, comme et ainsi qu'il nous plaît; d’où s’est ensuivi que le droit n’en appartient aussi qu'à nous seuls, sans que l’on puisse alléguer aucune prescription ni possession immémoriale contre la demande que nous en pouvons fairetoutes fois et quantes que nous le voulons ; — et d'autant qu’en la nécessité que nous avons de recourir à plusieurs moyens extraordinaires pour subvenir à l'entretien des Armées que nous sommes obligés de tenir sur pied, tant dedans que dehors notre Royaume, par le moyen desquelles, assistés de la protection du Ciel, nous espérons ranger nos Ennemis à la raison, et moyenner à la Chrétienté le repos d’une longue et perdurable Paix; Nous pourrions légitimement réunir à notre domaine tous les héritages et possessions desdits Gens de Mainmorte, faute de les avoir mis hors de leurs mains dans l'an et jour de leur acquisition, ou d’avoir obtenu Lettres d’Amortissement de Nous ou de nos Prédécesseurs, et payé les Droits qui nous sont pour ce dûs, suivant lesdites anciennes Ordonnances : et de l’aliénation d'iceux à notre profit, tirer le secours dont nous avons besoin. — Voulant néanmoins les traiter favorablement, Nous avons résolu de nous contenter dudit Droit d'Amortissement, et moyennant le paiement qu’ils nous en feront, amortir leurs dits biens et héritages, les rendant en

ce faisant, pour toujours capables de la possession d’iceux,

ms DE

«— À ces causes, de l'avis de notre Conseil, où étaient « notre très cher et très amé Frère unique le Duc d'Or- « léans, et les principaux Officiers de notre Couronne ; et «notre certaine science, pleine puissance et autorité « Royale ; Nous avons dit, déclaré et ordonné ; Disons, dé- « clarons et ordonnons par ces présentes signées de notre « main, voulons et nous plait, que par les Commissaires « qui seront par Nous députés, il soit procédé à la re- « cherche, taxe et liquidation desdits Droits d’Amortisse- « ment (1). »

Contre quelles personnes et quels biens, depuis quelle date, et sur quel pied, par quels commissaires et quelle procédure, devait être poursuivie cette taxe et liquidation ? c'est ce que nous devons maintenant examiner.

En principe, le droit était dù par tous les gens de mainmorte, c’est-à-dire par toutes les fondations et associations. Or, «il convient, — observe Bacquet, — entendre qu'il y a trois sortes de Gens de Mainmorte au royaume de France. — La première espèce de gens de mainmorte sont les Ecclésiastiques, qui sont: ou particuliers comme les Archevêques, Evêques, Abbés, Prieurs, Curés, Chapelains, et autres ; ou bien communautés ecclésiastiques, comme Religieux, Abbé et Couvent, Religieux, Prieur et Couvent, Doyen, Chanoïines et Chapitre, Religieuses, Abbesse et Couvent, commanderies conventuelles et autres monastères

(4) Recueil, t. 1, pp. 176-7; et Isambert, Anciennes lois françaises, t. XVI, p. 503. C’est d’ailleurs le seul texte que donne Isambert sur la recherche des amortissements prescrite en 1639.

et gens d'Eglise. — La seconde espèce de gens de mainmorte sont les Gouverneurs des Hôpitaux, Hôtels-Dieu, Maladreries, Léproseries, Aumôneries, Commanderies simples, Stipendies, Confréries, Marguilliers de fabriques, Luminiers et autres semblables. — La troisième espèce de gensde mainmortesont les communautés séculières, composées de genslais, comme Prévôt des Marchands et Echevins, Maire et Echevins, Capitouls, Jurats, et autres gouverneurs de villes, habitants de villages, bourgs et bourgades, Universités, Collèges, Principal et Boursiers, Jurés de métiers, communautés de marchands et autres semblables (1). »

La moins favorable de cestrois classes est évidemment la dernière ; en 1639, les communautés laïques furent, comme toujours, assujetties au droit dans toute sa rigueur, sans exception ni privilège d'aucune sorte (2).

Des deux autres catégories, la seconde était la plus intéressante, Elle ne contribuait pas aux impositions du clergé, décimes et dons gratuits. Au xvi° siècle, elle avait même tenté de se soustraire aux droits d'amortissement et de nouvel acquêt : non pas les fabriques à vrai dire, mais les établissements charitables, « au moyen de ce que les pauvres « qui sont membres de Dieu, sont hébergés, alimentés,

(1) Bacquet, ch. xxvir.

(2) Si les communautés de Provence durent tout d’abord étre taxées sans déclaration de leurs biens et sur le pied de la dernière recherche des nouveaux acquêts, ce n’est point par faveur, mais pour hâter le recouvrement; d’ailleurs, cette dispense fut révoquée par la suite. Bibl. nat. (ms), Dupuy, 543, fo 298. :

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«pansés et médicamentés en iceux (1). » Cette prétention avait échoué devant les commissaires, en 1349 et 1579; mais elle fut consacrée par la déclaration de 1639, qui exempta de la présente recherche « les Hôpitaux et Hôtels- « Dieu, actuellement employés à l'entretien et nourriture des « pauvres » (2). Cette faveur fut maintenue aux «lieux pitoyables » par la déclaration du 5 juillet 1689 et par les lois du siècle suivant (3). |

Venons enfin à la première classe des gens de mainmorte, c'est-à-dire au clergé payant décimes. Ses membres et surtout les ordres religieux avaient maintes fois obtenu des amortissements particuliers avec remise de la finance; mais aucun n'avait été soustrait aux recherches générales de 1520 et 1547. En 1639, au contraire, furent exemptés « les nouveaux Monastères et Couvents établis depuis « 30 ans en ça ; et les Couvents de l'Ordre des Carmélites « qui se trouveront établis devant lesdites trente années, « que nous réputons être du nombre des nouvelles Reli- « gions (4). »

Dans le feu de la contre-réforme, les nouvelles religions jouissaient alors d’une grande faveur, qui du reste leur suscitait bien des jaloux. Quand l'assemblée générale de 1635 mit sur elles une imposition de 56.000 livres, ce fut, dit

Moreau de Saint-Josse, non seulement pour soulager les

(1) Bacquet, ch. xxxr.

(2) Recueil, t. I, p. 178.

(3) Dubost, t. I, p. 311.

(4) Recueil, t. I, p. 178.

autres contribuables, mais « joint que ces nouvelles mai- « sons, quand elles seront chargées, elles qui à présent mé- « prisent les intérêts du clergé, les embrasseront et d'au- «tant plus avantageusement qu'elles sont à présent en « crédit plus grand que les anciennes maisons, même que les « prélats de l'Eglise de Dieu, tant les nouveautés ont de « puissance sur ce siècle » (1).

En 1689 cet engouement aura fléchi; ne seront plus dispensés de l’amortissement que les « églises, lieux réguliers «et jardins compris dans la clôture, servant actuellement « aux personnes religieuses » (2). Ainsi les nouveaux monastères devront financer pourleurs droits immobiliers productifs de revenus.

Sauf les hôpitaux et les nouvelles religions, tous les gens de mainmorte étaient compris dans la recherche de 1639 et devaient payer le droit d'amortissement pour leurs « mai- « sons, héritages, rentes foncières, dimes inféodées, droits « de champarts, usages, aisances et généralement tous « droits immeubles, tant nobles que roturiers (3). » La déclaration du 19 avril consacrait ainsi par & contrario l’immunité traditionnelle des dimes ecclésiastiques (4). Elle

exemptait aussi les rentes constituées: solution jadis com-

(1) Saint-Josse, f. 133.

(2) Déclarations des 5 juillet 1689 et 9 mars 1700 : Dubost, t. I, pp. 191 et 192.

(3) Recueil, t. I, p. 178.

(4) Bacquet, ch. xxx.

battue par Bacquet (1), mais ädmise en 1633 par la Chambre des francs-fiefs (2).

S 3. — Une recherche indéfinie.

La recherche de 1639 était done, à très peu près, universelle. En principe elle était, de même, indéfinie; c’est-à-dire que l’on exigeait le droit sur tout héritage ou fief non

amorti, quelqu'ancienne et reculée qu’en fut l’acquisi-

tion.

Cette disposition fut vivement critiquée par les redevables. La levée, prétend Montchal, cessait d’être légitime au delà de 30 ou 40 ans, « étant certain par tous les actes publics « qui se trouvent, qu'après 40 ans les acquisitions faites par « gens de mainmorte sont présumées amorties et qu'après « ce temps les rois ne peuvent les contraindre à vider leurs .« mains des choses qu'ils ont acquises, suivant l’opinion « la plus commune des jurisconsultes en ce royaume » (3).

L'archevèque de Toulouse cite, en effet, nombre de textes anciens qui corrobcrent sa doctrine. Les investigations des commissaires ne dépassent point, au Moyen Age, les trente ou quarante dernières années.

Mais au xvie siècle tout change. C’est une recherche indé-

(1) Bacquet, ch. xxix.

(2) Recueil, t. I, pp. 154 et 158.

(3) Montchal, t. I, p. 74.

finie qu’ordonne rançois Ie par ses lettres patentes du 15 octobre 1520 ; et Montchal ne peut le dissimuler. C'est dé même, quoiqu'en dise Montchal, une recherche indélinie que fait faire Henri II en 1547. Sans doute, celle-ci fut bientôt restreinte aux vingt-cinq dernières années, mais en ce qui concerne les seuls gens d'Église; et non pas en vertu

de la prescription, mais à cause de l'amortissement général consenti au clergé en 1522. D’ailleurs, les commissaires de 1547 refusèrent de vérifier cette limitation à l'an 1522 des poursuites contre le clergé. Aussi bien les amortissements généraux accordés en 1551 attestent le caractèré indéfini de la recherche, puisqu'ils s'appliquent à toutes les possessions actuelles des bénéficiers, acquises soit avant, soit depuis l’amortissement de 1522 (1).

Enfin les recherches des francs-fiefs et nouveaux acquêts, faites en 1571, 1609 et 1633, furent également indélinies : les commissaires y comprirent tous les héritages non duement amortis, quelqu'immémoriale qu’en füt l'acquisition, sauf à ne taxer que la jouissance des vingt-cinq dernières années (2).

La pratique la plus récente autorisait donc la sblution admise par le législateur de 1639. La doctrine la plus récente l’autorisait également ; bien qu'avec une extrème prudence, Bacquet s’y montre favorable. « Quant au roi, dit-

€ il, aucuns sont d'avis que le temps de 30 ans est prescrit

(1) Recueil, t. I, p. 70.

(2) Recueil, t. I, pp. 80, 105 et 139.

AT

« audit seigneur, après lequel il ne puisse précisément con- « traindre les gens de mainmorte mettre hors de leurs « mains les héritages par eux acquis, ou à eux donnés, lé- €gués etaumônés, mais seulement les contraindre à luipayer «linance ; et de ce, on allègue quelques anciennes ordon- « nances.. Mais plusieurs sont d'avis que le roi peut en tout « temps, même après 100 ans, contraindre les gens de main- « morte mettre hors de leurs mains tant les héritages acquis « au dedans de ses fiefs ou censives, qu'acquis au dedans des « liefs ou censives des autres seigneurs féodaux ou censiers « de ce royaume, ou bien que les gens de mainmorte sont «tenus prendre amortissement du roi et payer la finance pour «ce düe à Sa Majesté. Selon qu'il est expressément porté par « le dernier article de la réponse faite par MM. des comptes, « trésoriers de France, avocats et procureur généraux aux « difficultés à eux proposées » [pour le fait des francs-fiefs et nouveaux acquêts] (1).

Le droit domanial d'amortissement ne pouvant se prescrire par aucun délai, nul doute qu’il put ètre demandé par Louis XIII sans limitation de temps, comme il Pavait été jadis par François I* et par Henri Il. Mais nul doute aussi que l'exercice d’un tel droit, dans toute sa rigueur, fût une mesure vexaloire; car la production et la discussion de tant de titres séculaires entrainait fatalement des litiges innombrables. Aussi les recherches d'amortissement,

fuites de bonne foi durant le xvn° siècle, ne furent-elles pas

(1) Bacquet, ch. xxxiv.

indéfinies. Celle qu’ébaucha la Chambre des comptes de Paris, en juillet 1634, ne concernait que les « héritages ac- « quis depuis 40 ans en ça par don, aumônes ou achats (1)». Celle de 1689, illimitée à l’origine, fut bientôt restreinte aux acquisitions faites depuis le 1° janvier 1600 (2); et n’en produisit pas moins plus de dix-huit millions (3). Celle de 1700 ne remonta point au delà de 1689 (4).

Mais, pas plus en 1639 qu’en 1520 ou 1547, la royauté ne se proposait de lever exactement la finance due par les biens non amortis. Son impatience besoigneuse ne pouvait s’accommoder des lenteurs d’une telle procédure. Au strict recouvrement du droit sur chaque redevable, Bullion entendait substituer le système du rachat collectif, imposé à force de vexations comme en 1520 et 1547.

La recherche indéfinie de 1520, avoue François [®r, excita de grandes plaintes et doléances des ecclésiastiques « pour «les extraordinaires travaux qu'ils enduraient, et leur don- « naient les exécuteurs, sergents et sous-commissaires par- « ticuliers qui demandaient gros frais et salaires, excédant « souvent la finance qui due nous était pour notre droit d'a- « mortissement (5) ». Le clergé payant décimes préféra donc se rédimer et chaque province ou diocèse obtint en 1529 des

lettres d'amortissement général, moyennant une certaine

(DMRecueusst lp 1617

(2) Déclaration du 5 juillet 1889, et arrêt du conseil du 31 décembre suivant (Dubost, t. I, p. 51).

(3) Cans, La contribution, p. 9.

(4) Recueil, t. IL, p. 367.

(5) Recueil, t. I, p. 49.

somme fixée par composition et levée sous forme de décimes, c'est-à-dire sur tous les revenus des bénéfices, sans distinction entre l’amorti et le non-amorti Ce

La recherche indéfinie de 1547 prit fin de la même manière, par des amortissements généraux délivrés en 1551 au clergé payant décimes de chaque diocèse ou province (2).

La recherche indéfinie de 1639 devait encore se terminer de même, tant à l'égard du clergé par le fameux contrat de Mantes, qu’à l’égard « des communautés des villes, bourgs « et paroisses d’aucunes provinces et généralités suivant les « traités faits avec les Etats et députés d'icelles » (3).

La déclaration du 19 avril appliqua strictement le principe de la demande illimitée, d’une part aux communautés laïques, et d'autre part au clergé non payant décimes, composé surtout des fabriques et collèges. À ces deux classes de contribuables elle demanda de payer finance pour « tous « les biens immeubles généralement qu’ils possèdent, non « amortis et compris dans les amortissements particuliers « et en bonne forme qu’ils ont pu ci-devant obtenir de Nous, « ou des Rois nos prédécesseurs duement vériliés, et pour « lesquels n'aura été payée finance (4) ».

Mais on n'osa refuser un traitement de faveur au clergé

(1) Recueil, t. I, pp. 47 à 54; Calalogue des Actes de François Ier, publié par l’Académie des sciences morales et politiques, 1887, t.T, n°s 1608, 1617, 1627, etc.

(2) Lettres patentes de mai 1551, portant amortissement général en faveur du diocèse de Sens (Recueil, t. L,'pp. 66 à 75).

(3) Déclaration du 29 décembre 1652 (Recueil, t. I, p. 303).

(4) Recueil, t. I, p. 178.

Tournyol 3

payant décimes à raison des amortissements généraux qu'il avait obtenus au siècle précédent. Cependant les anciennes ordonnances réprouvaient « comme frauduleuse et décep- «tive (1), » cette forme d'amortir en bloc toutes les possessions d’un corps où d’un pays; elles exigeaient, à peine de nullité, que les biens amortis fussent « spécifiquement et « par le menu » déclarés, et que la valeur en füt exprimée, «information sur ce faite », de l'avis des officiers royaux des lieux. Aussi les commissaires de l'an 1547 refusèrent-ils tout effet aux amortissements généraux de François [*, encore qu'Henri II les eut confirmés expressément (2). Lorsqu’à son tour, en 1551, Henri II délivra des amortissements généraux, il visa les prohibitions des anciennes ordonnances et déclara y déroger (3); mais la nullité de telles dérogations n’en continua pas moins d’être soutenue.

Henri IV fut plusieurs fois sollicité de prescrire une recherche indéfinie, sans tenir compte des amortissements généraux. En 1596, on lui proposait « la révocation de l'amortissement général fait au clergé par le roi François Ier en l'an 1522, confirmé par Henri IL en l’an 1548, lequel amortissement les cours n’ont jamais voulu vérifier, L'or donnance de Charles VI, en 1422, pour payer le tiers de la valeur de la chose amortie et l’assigner en fonds (4). »

En 1604, on lui suggérait de nouveau « la recherche des

(4) Bacquet, ch. xt vir.

(2) Recueil, t. 1, p. 65.

(3) Recueil, t. I, pp. 72-38.

(&) Bibl. nat., ms. fr. 18510, f. 165. IL n’est d’ailleurs pas exact

que les cours souveraines eussent refusé l'enregistrement des amor-

« droits dus au roi pour les terres amorties des gens « d'Eglise ou pour celles dont ils jouissent qui ne le sont € pas (1) »; mais Henri IV était trop nouveau catholique, tenu à trop de ménagements envers le clergé pour tirer parti de cette idée.

Enfin c’est la même solution que préconise sans doute le mémoire, brièvement indiqué par Sully sous ce titre : « Avis touchant le fait des amortissements, de quoi on « pourrait, en y donnant bon ordre, tirer plus de trois « millions (2). »

C'est elle aussi que Bullion désirait introduire dans la déclaration d'avril 1639 ; mais elle se heurtait à de graves objections, notamment à l'autorité de Bacquet. Celui-ci se prononçait pour la validité des amortissements généraux, sauf à leur refuser la vertu d’affranchir les héritages du droit de nouvel acquêt (3). La déclaration royale de 1639 adopta un parti intermédiaire, grâce (peut-on croire) à Léonor d'Etampes.

Elle fit remonter à l’an 1520 seulement la recherche des amortissements contre le clergé payant décimes (4). Ainsi

faisait-elle un choix arbitraire entre les amortissements

tissements généraux de 1522 et 1551 (Cpr. Bacquet, ch. xzix; et Recueil, pp. 54 et 74.)

(1) Même manuscrit, f. 95.

(2) Même manuscrit, f. 106.

(3) Bacquet, chap. xLvir. n.

(4) Recueil, t. T, p. 178. Parfois même les typographes limitent cette recherche à l’an 1620; ainsi dans Montchal, t. I, p. 45 ; et

Cans, L'organisation. p. 2.

généraux de Henri IT et ceux de François Ie ; elle ne respectait que les plus anciens, et par une décision toute gracieuse, sans les tenir pour davantage obligatoires que les derniers en date. Que cette limitation à 1520 des poursuites contre les payant décimes füt une pure faveur, c'est ce qu'impliquent ou affirment plusieurs textes officiels : l’arrèt de la Chambre souveraine en date du 26 avril 1640, la déclaration royale du 24 octobre 1640, et surtout le discours prononcé à Mantes, le 27 mai 1641, par Emery, commissaire du roi près l'assemblée du clergé : « Vous devez «au Roi le droit d'amortissement, non seulement depuis « l’année 1520, limité par la déclaration, mais de tout « temps, comme un droit de la Couronne inaliénable, im- « prescriptible et duquel les Rois, prédécesseurs de Sa Ma- « jesté n'ont pu faire don ni remise au préjudice de leurs « successeurs (1). »

‘ D'ailleurs, même ainsi restreinte aux 120 dernières années, la recherche des amortissements permettait de tour menter les ecclésiastiques payant décimes. « Car, — dit Montchal, — il est certain que depuis 120 ans, bien qu'il y ait eu plusieurs titulaires en un bénéfice, les titres n'ont guère passé aux successeurs, [et] que.les guerres de religion, les incendies, pillages, voleries et autres accidents ont fait perdre la plus grande part des titres de l'Eglise (2) ». De sorte que nombre d’acquisitions antérieures à 1320 risquaient d'être taxées, faute de date certaine ; et celles

(1) Duranthon, t. If, p. 50. Cpr. Recueil, t. I, pp. 218 et 226. (2) Montchal, t. I, p. 79.

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même qui, démontrées antérieures au xvi° siècle, échappaient au paiement de la finance, n’en durent pas moins être comprises dans l’onéreuse formalité de la déclaration. La limitation légale de la recherche était ainsi tournée dans

la pratique.

S 4. — Le tarif de 1639.

Jusqu'au règne de Louis XIII, les droits d'amortissement, de franc-fief et de nouvel acquêt n'avaient pas de taux bien déterminé. D’anciennes ordonnances les avaient réglés, en 1275, 1291 et 1320, à une ou plusieurs années de revenu, suivant la qualité du possesseur et la nature de l'héritage ; mais ces fixations n’avaient pas une valeur absolue.

L’ordonnance de 1291 présente elle-même le tarif qu’elle contient, comme un simple minimum, imposé aux commissaires dans l'intérêt du trésor, mais au-dessus duquel la quotité du droit reste indéterminée : « Nous voulons, — « déclare Philippe le Bel, — que ceux qui seront par nous « commis pour faire la levée de ces finances, augmentent « les taxes marquées ci-dessus, si faire se peut ; mais ils ne « pourront en aucune manière les diminuer (1). »

D'après Laurière, l'ordonnance de mars 1320, « qui est à « la vérité rigoureuse, ne fut faite, selon toutes les appa-

« rences, que pour obliger les gens d'Eglise à payer plus

(1) Recueil, t. I, p. 8.

« promptement les décimes que le pape avait accordés, et « par conséquent il y a lieu de supposer qu'elle demeura « sans exécution (1).

Bacquet prétend même que ces sortes de textes n'étaient « ordonnances ni édits, ains simples avis donnés au cours « du temps ; joint que telles taxes sont notoirement exces- « sives, exorbitantes et déraisonnables (2) ». On n’en tenait plus compte ; et l’on négligeait de même l'ordonnance d'octobre 1402 qui obligeait les gens de. mainmorte à bailler réellement au roi le tiers des héritages non amortis, pour les réunir au domaine (3).

Les Chambres souveraines des amortissements, francsfiefs et nouveaux acquêts recevaient plein pouvoir pour « procéder au fait des compositions à telles sommes de de- « niers que verrez et connaîtrez être à faire en vos loyautés « et consciences eu égard à la qualité des choses et des per- « sonnes dont sera question, et à l'intérêt qu'y pourrions « avoir, ainsi que de ce vous avons informés par nos ins- « tructions et déclarations verbales, et dont de ce nous nous « rapportons sur vous, sachant certainement que vous vous « en saurez bien et loyaument acquitter (4). » Ainsi s’ekpriment les lettres patentes du 15 octobre 1520 ; et ce sont des

formules analogues qui reparaissent en 1547, 1571 et 1609.

(4) Laurière, p. 157.

(2) Bacquet, ch. Lxxur.

(3) Bacquet, ch. Lxxu, Cpr. ci-dessus, $ 1, et ci-dessous, ch. n,

(4) Recueil, t. I, p. 40.

Bacquet rapporte qu’en 1571, les commissaires ont procédé « à la taxe et liquidation des droits de francs-fiefs et «nouveaux acquêts en leur loyauté et conscience, comme « cette taxe étant arbitraire, dépendant de la prudence, « discrétion et bon avis de ceux qui sont députés par le roi « pour cet eflet (1) ». On ne saurait s’écarter davantage de cette certitude dans l'assiette de l'impôt que commandent à la fois l’intérêt du trésor et celui du redevable (2).

En conséquence, tantôt le fisc était frustré par une fixation dérisoire, tantôt les contribuables écrasés sous une taxe exorbitante. En 1610, plusieurs particuliers, villes et communautés se plaignent à la régente que leurs cotes des francs-fiefs et nouveaux acquêts « excèdent Les dernières qui « ontété faites, les unes de deux, quatre, six, huit et jusqu'à « dix fois ; qu’outre les grandes vexations, ils en ressentent « encore une autre fort considérable, en ce qu'il se trouve « plusieurs héritages taxés à plus haut prix qu'ils n’ont été « achetés par les propriétaires d’iceux » (3).

Sur cette requêteintervint, Le 29 juillet 1610, un arrêt du conseil qui portait surséance à la levée des francs-fiefs et nouveaux acquêts. En levant cette surséance, le 2 octobre 1613, Louis XIII ordonna que le droit füt liquidé « sur le

« pied d’une année seulement des choses qui y sont su-

(1) Bacquet, ch. Lxxt1.

(2) Sur la règle de la fixité et de la certitude de l'impôt, dite seconde règle d'Adam Smith, cpr. Jèze, Cours élémentaire de science des finances, 1912, p. 783.

(3) Recueil, t.1, p. 113.

«jettes » (1). Les lettres patentes du 13 août 1633 maintinrent cette fixation (2).

A sontour, en 1639, le droit d'amortissement cessa d'être arbitraire. Conformément à une vieille ordonnance d’octobre 1402, il fut réglé au tiers de la valeur des biens, pour les fiefs tenus immédiatement du roi (3). Pour les autres natures de possessions, il fut modéré comme suit: Qà « l’égard des biens en roture dans notre censive, à la cin- « quième partie ; pour les fiefs et arrière-fiefs mouvant des « seigneurs particuliers en quelque degré que ce soit, au « quint ; pour les terres et autres biens en roture, étant en « la censive des seigneurs particuliers, au sixième de la « dite valeur; et au regard des communautés qui n’ont « que de simples usages desquels elles jouissent à titre de « cens, redevances ou autrement, à l’arbitrage de nosdits « commissaires (4). » Comme celles des francs-fiefs et nouveaux acquêts, ces taxes étaient grossies de deux sols par