LES ANCIEMNES COUTUMES DU JAPON

OU des eaux de source doit être respecté ; Tusage des eaux courantes est garanti aux riverains et aux propriétaires inférieurs, sous le contrôle de Tadmi^iistration locale.

Trois servitudes cependant sont nouvelles : l'obligation de procéder au bornage à frais communs, quand l'un des voisins le requiert ; celle de la clôture, au moins en, palissades, pour les terrains séparant des bâtiments appartenant à des propriétaires différents ; enfin, le droit pour le voisin d'acquérir la mitoyenneté du mur, en pierre ou en brique, élevé sur la limite de son fonds ou à moins d'un pied de distance.

Les deux premières de ces servitudes ont pour but d'éviter les difficultés et les procès entre voisins; la troisième a un but économique: celui d'éviter la perte de terrain et une main d'oeuvre inutile.

S'il n'y a pas eu jusqu'ici de coutume en ce sens, c'est parce que les constructions en pierre ou en brique n'étaient pas usitées autrefois, à cause des tremblements de terre ; mais on n'évitait un danger que pour tomber dans un autre, celui des incendies qui sont encore plus désastreux. Depuis 20 ans, sous l'influence et l'exemple des Européens, des quartiers incendiés dans Tôkyô ont été reconstruits en brique et ils ont résisté aux deux fléaux. Ce mode de construction se popularise partout. Il était donc naturel que la loi, dans un intérêt économique, permît au propriétaire qui construit le second de se servir du mur du voisin pour y appuyer son bâtiment, moyennant indemnité. Déjà de pareilles acquisitions de la mitoyenneté ont eu lieu d'un commun accord ; mais il a paru bon de pourvoir au cas où le mauvais vouloir ou l'inintelligence d'un propriétaire voudrait obliger le voisin à construire un mur inutile: désormais, il sera forcé de céder la mitoyenneté, à dire d'experts.

Les adversaires du Code iront-ils jusqu'à demander deux murs juxtaposés, par respect pour le silefice des anciennes coutumçs?

Le Code d'ailleurs n'est pas allé jusqu'à permettre Tacquisition forcée de la mitoyenneté d'une séparation en charpente, quoiqu'on l'eût proposé daus la Commission d'examen du Projet : on a tenu compte de la crainte générale des incendies, quoique la communication du feu ne soit pas moins à craindre avec deux murs en bois juxtaposés qu'avec un seul. Ici donc encore, le Code a été sobre d'innovations.

M. Wigmore, arrivant à la partie du Code civil consacrée aux Obligations en général déclare ne pas trouver là d'éléments de comparaison dans les anciennes coutumes ; on ne doit pas en être surpris, puisque cette matière est surtout dogmatique : les difficultés étaient résolues, en fait, quand elle se présentaient à propos des contrats spéciaux (ventes, louages, prêts, etc.). Ainsi on ne trouve rien, même dans les records ou précédents, sur les trois ^andes sources d'obligations: contrats, enrichissements indus, dommages injustes ; rien sur les nullités de contrats pour vices de consentement ; rien non plus sur les diverses modalités des obligations (terme, condition, solidarité, indivisibilité). Quant aux modes d'extinction, il était inévitable qu'il y eût des décisions au sujet du payement ; mais il n'y a pas de trace de la compensation (qui pourtant n'est qu'un payement réciproque fictif), de la novation, de la confusion, dont les noms mêmes ont dû être créés en même temps qu'on a acquis la notion de la chose.

Reprochera-t-on au nouveau Code d'avoir créé des difficultés jusqu'alors inconnues, pour se donner le mérite de les résoudre ? Ce serait aussi raisonnable que de reprocher aux médecins étrangers d'avoir introduit de nouvelles maladies au Japon pour avoir la prétention de les guérir, parce qu'ils ont enseigné aux médecins japonais un diagnostic distinct et une cure spéciale pour les nombreuses maladies que ceux-ci réunissaient et confondaient autrefois sous les noms génériques et vagues de fièvres, inflammations, affections de poitrine.

De même que les conditions de la vie et de la santé et la vertu curative des substances existent indépendamment de la connaissance qu'en ont les hommes, de même les droits qui sont les éléments de la vie du corps social, leur violation qui en est la maladie et leur sanction qui en est le remède, préexistent virtuellement à la détermination qu'en fait la loi : la raison et l'expérience les font reconnaître et déterminer, mais elles ne les inventent pas.

Le parallèle et la comparaison de l'ancien droit japonais et du nouveau redeviennent possibles quand on arrive aux contrats spéciaux, notamment à la vente qui est, partout, le contrat le plus fréquent, parce qu'il n'est qu'un échange perfectionné de ce que nous avons, d'un côté, en excédant sur nos besoins, contre ce qui nous manque d'un s^utre.

Si l'on avait des notions certaines sur les très anciennes coutumes japonaises, peut-être y trouverait-on la nécessité de la tradition de la chose vendue pour que la propriété, mobilière ou immobilière, en fût transférée à l'acheteur; mais les coutumes des derniers siècles ne présentent rien de semblable. Cependant, il serait tout aussi difficile de dire que l'on y reconnaît déjà le principe moderne de la translation de propriété par le seul effet du consentement : la pratique, signalée plus haut, de l'inscription des ventes d'immeubles sur le registre foncier était si impérative qu'on la considérait sans doute comme essentielle pour que la vente valût, même entre les parties. Il faut, en effet, une conception scientifique du droit déjà assez avancée pour distinguer pratiquement un droit de propriété opposable seulement au cédant et ne Tétant pas encore aux tiers. Aujourd'hui, cette distinction est faite par le nouveau Code et les jeunes légistes japonais s'en sont si facilement pénétrés que, loin d'en être embarrassés, ils sont plutôt portés à croire qu'elle a toujours existé chez eux.

Le nouveau Code, au moins, n'innove certainement pas, en réglant l'effet des Arrhes dans la vente, comme moyen de dédit. M. Wîgmore ne manque pas de remarquer (p.

15, col. 2) combien il est curieux que, dans un pays qui n'avait aucune connaissance du droit romain ni du droit français, on trouvât exactement la même règle que dans ces deux législations : à savoir que, au cas de dédit, l'acheteur perd les arrhes qu'il a données et, de même, le vendeur, au cas où le dédit vient de sa part, rend au double celles qu'il a reçues. Le nouveau Code a pu, non sans raison, faire ici quelque diflFérence entre les arrhes données en argent et celles données en une autre valeur, et aussi entre celles données par l'acheteur et celles données par le vendeur^'^^ ; mais il suffit que le principe de la peine du dédit fût reconnu dans les anciennes coutumes pour qu'on n'ait pas à reprocher au nouveau Code de les avoir contredites.

La matière des Risques de la chose vendue, entre le contrat et la délivrance est, partout, une des plus importantes dans la vente. Ici, les anciennes coutumes sont divergentes: M. Wigmore (ibid.), sur 8 décisions trouvées dans les records, en cite 4 qui mettent les risques à la charge du vendeur, 3 qui les mettent à la charge de l'acheteur, et une, spéciale aux risques de navigation, qui distingue si la perte survient pendant la première ou la seconde moitié du voyage. Le nouveau Code, en mettant les risques à la charge de l'acheteur (au moins pour les ventes à terme, car pour les ventes conditionnelles, il en est autrement), n'est donc pas moins en accord qu'en désaccord avec les coutumes. Du reste, eussent-elles été unanimes pour mettre les risques à la charge du vendeur, la raison de droit et la justice n'en eussent pas moins commandé la décision contraire : quand même l'acheteur ne deviendrait propriétaire que par la délivrance ou par l'inscription sur le registre foncier, quand même il ne serait, jusque là, que créancier de la chose, du moment que celle-ci

(13) D*aprè8 ce Code, quand les arrhes sont données par Tachetear et en argent, elles doivent être considérées plutôt comme un à-compte sur le prix que comme un moyen de dédit.