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Art. 479.

«Seront punis d’une amende de onze à quinze francs

inclusivement :

1° Ceux qui, hors les cas prévus par l’art. 434 et jusques y compris l’art. 462, auront volontairement causé des dommages aux propriétés mobilières d'autrui.

2° Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure dés animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux, ou d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction, ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bôtes de trait, de charge, ou de monture.

3° Ceux qui auront occasionné les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse, ou par jet de pierres ou d’autres corps durs (la peine peut-être portée jusqu'à cinq jours de prison, art. 480, p. 1).

4° Ceux qui auront causé les mêmes accidents par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d’entreten, des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l’excavation, ou telles autres œuvres, dans ou près des rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage.

Art. 452.

«Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture ou monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, des chèvres ou porcs, ou des poissons, dans

des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d’un emprisonne-

74 CHAPITRE Il

ment d'un an à cinq ans, et d’une amende de seize à trois cents francs. »

Art. 453.

« Ceux qui, sans nécessité, auront tué l’un des animaux mentionnés au précédent article seront punis ainsi qu'il suit :

Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances ou sur les terres dontle maître de l’animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux à six mois. »

Il s’agit du cas le plus grave : la violation de la propriété mobilière se complique d’une violation de la propriété immobilière.

€ S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l’emprisonnement sera de six jours à un mois. »

C'est le cas le moins grave. Le meurtrier pouvait considérer la présence de l'animal chez lui comme une atteinte à sa propriétéimmobilière. La peine s’abaisse brusquement de six mois à un mois au maximum, et de deux mois à six Jours pour le minimum.

S'il a été commis dans tout autre lieu, l’emprisonnement sera de quinze jours à six semaines.

Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. »

Sur ce point, même observation que pour la loi de

Art. 454.

€ Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d’un emprisonnement de six jours au moins et de six mois

au plus.

S'il y a eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. »

Ici, l'intention de ne réprimer le fait qu'en tant qu'il constitue une atteinte à la propriété est si évidente qu’on ne le punit que lorsque l'atteinte à la propriété mobilière considérée comme de peu de valeur se complique d’une atteinte portée à la propriété immobilière.

En ce qui concerne la responsabilité pénale des animaux, il ÿ a un fait du moins qui porterait à croire que le droit révolutionnaire le reconnaissait. Cest le jugement rendu par le Tribunal révolutionnaire le 17 novembre 1793, condamnant à mort, en même temps qu’un invalide son maitre, un chien qui avait été dressé à aboyer contre les uniformes de la garde nationale et qui avait mordu plusieurs fois un porteur de billets de garde. Le chien fut assommé en présence d'un inspecteur de police.

Mais l’époque révolutionnaire est une de celles où il faut le plus se méfier des apparences si on veut pénétrer l'esprit des événements. Dans une période de troubles comme celle-là, on agissait sous l'inspiration du moment, en conséquence des influences ambiantes les plus multiples, souvent même les moins précises. Et il ne faut consi-

dérer le Jugement du 17 novembre 1793 que comme un

moyen de frapper l'esprit de la multitude, et s’il était permis de s'exprimer ainsi, comme une boutade analogue à la célèbre phrase: « La République n’a pas besoin de savants ! »

La preuve, c’est que le fait est demeuré isolé et qu’on ne trouve dans les lois aucune trace de l’idée de la responsabilité pénale de l’animal. Néanmoins, pour l'harmonie du sujet, nous donnerons les textes qui, dans notre droit, consacrent la. responsabilité du maitre à l’occasion des faits des animaux qui lui appartiennent.

Le principe de la matière est déposé dans l’art. 1385 du Code civil.

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que lanimal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Cest l'application pure et simple du principe général énoncé dans l’art. 1384, par. 1.

€ On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait; mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Le reste de l’art. 1384 s’occupe des personnes dont on doit répondre ; l’art. 1385 des animaux et l’art. 1386 des bâtiments, c’est-à-dire des choses que l’on a sous sa garde. Les animaux sont donc classés non seulement en droit et en fait, mais même ÿn ferminis dans la catégorie des

choses.

Voyons maintenant les conséquences du principe au point de vue pénal.

Art. 471 du Code pénal.

€ Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement.

14° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui avant l'enlèvement de la récolte.

Art. 475.

«Seront punis d'amende depuis six francs jusqu’à dix francs inclusivement:

4° Ceux qui auront fait ou laissé courir les chevaux, bètes de trait, de charge ou de monture dans l’intérieur d’un lieu habité.

1° Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces (cf. l’art. 479, par. 2, mentionné plus haut); ceux qui auront excité ou n'auront pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, quand même il n’en serait résulté aucun mal ni dommage.

10° Ceux qui auraient fait et laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, surle terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d’une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui.

Art. 479.

« Seront punis d’une amende de onze à quinze francs

inclusivement :

10° Ceux qui mèneront sur le terrain d'autrui des bestaux de quelque nature qu'ils soient, et notamment dans les prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, dans les plans de câpriers, dans ceux d’oliviers, de mûriers, de grenadiers, d’orangers, et d'arbres du même genre, dans tous les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de main d'homme.

La peine de la prison pourra être prononcée, en outre de l'amende, jusqu’à trois jours au maximum, contre les faits visés par l’art. 475 par. 4 (art. 476) et jusqu'à cinq Jours au plus, en cas de récidive, contre tous les faits punis par l'art. 475 (art. 478, par. 19e

À noter que tous les faits visés par les articles précédents sont des contraventions. Il en résulte que la peine est prononcée par le tribunal de simple police et que la récidive n'a lieu que lorsque le premier jugement de condamnation a été rendu dans les douze mois précédant le second, et pour fait commis dans le ressort du même tribunal.

PARAGRAPHE II

Le droit allemand et la loi Grammont

Certaines législations modernes ont appliqué un sys-

tème analogue à celui de Çakyâ Mouni et du Koung-tseu, c'est-à-dire que, tout en n’admettant pas la quasi-personnalité de l’animal, elles ont considéré que le fait de le maltraiter était un scandale capable de troubler l'ordre

publie, et, par suite, punissable.

LÀ

La plupart des lois européennes portées pour la proteclion des animaux se sont inspirées de ce principe.

La plus formelle en ce sens est la loi impériale allemande.

L'art. 366 du code pénal allemand porte.

€ Sera puni d’une amende de vingt thalers au plus ou des arrêts pendant quinze jours au plus :

1° Gelui qui aura jeté des pierres ou d’autres corps durs, ou des immondices sur des chevaux ou autres bêtes de trait ou de charge.

Et l’art. 360, siège de la matière:

«Seronl punis d’uneamende de cinquante thalers au plus ou des arrêts:

13° Ceux qui auront publiquement, ou de manière à causer du scandale, méchamiment tourmenté ou brutalement maltraité des animaux.

L'art. 366, par. 7, peut être considéré comme punissant simplement une atteinte portée au droit de propriété.

L'art. 360, par contre, punit bien les violences commises contre les animaux ; mais seulement dans le cas où elles ont provoqué un scandale. C’est là la formule même de notre système. Ce n’est pas une violation de la personnalité de l'animal qu’on punit chez celui qui l’a maltraité, puisque l'animal n’a pas de quasi-personnalité du tout au regard de la loi pénale ; c’est la provocation donnée aux instinets de violence et de brutalité du public.

Ici, triomphe dans tout son éclat, le principe de la sub-

jectivité du droit pénal. Le coupable n’estpas frappé parce que la société le juge méchant.

Il en résulte que si le mal commis sur la personne de l'animal n’est pas de nature à provoquer un scandale, s’il se passe à huis clos par exemple, l’auteur du mal échappe à la loi.

La loi française du 2 juillet 1850, dite loi Grammont, se rattache encore au même système. Elle est moins explicite sur la question de principe, mais plus étroite encore dans l’application.

« Seront punis d’une amende de cinq à quinze francs, et pourront l’être de un à cinq jours de prison ceux qui auront exercé publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques. La peine de la prison sera toujours appliquée en cas de récidive. »

Des travaux complets ont été faits sur cette loi qui dispensent de longs commentaires. Il est pourtant opportun de faire remarquer que la loi française est plus étroite que la loi allemande à un double point de vue.

1° Elle n’admet le délit que lorsque le mal commis sur les animaux a été publie, tandis que la loi allemande se contente du scandale, même fortuit, puisqu'elle l'oppose à la publicité.

2° Elle ne s’applique qu'aux mauvais traitements commis sur les animaux domestiques, tandis que la loi allemande s'étend aux mauvais traitements commis sur tous les animaux, quels qu'ils soient.

Mais ce n’est pas encore tout. La jurisprudence, s’ap-

puyant sur les travaux préparatoires de la loi, ne l’applique qu'au cas où les mauvais traitements ont été commis par le propriétaire lui-même ou ses préposés, et non au cas Où un tiers commettrait des violences sur un animal appartenant à autrui.

Et ceci s’explique fort bien, théoriquement. Ce qu’on a voulu, c’est frapper un acte qui échappait à toute répression. Or, le fait de maltraiter l'animal appartenant à autrui, tombait déjà, avant la loi Grammont, sous le coup des art. 453 et 479 du Code pénal dont nous avons déjà parlé.

Se rattache encore au mème système, l'act XI, loi du 21 mars 1890), applicable aux Indes anglaises, et qui porte: Sont frappés soit d'amendes maxima de cent ou deux cents roupies, soit d'emprisonnement de trois ou six mois au plus, soit parfois des deux peines cumulativement, les actes de cruauté publiquement commis sur des animaux domestiques, de même que l'emploi ou l’abandon de ceuxci en état de maladie, et leur mise à mort dans des conditions de cruauté inutiles (exception est faite pour les sacrifices religieux).

Il semble presque inutile d'ajouter que dans les législations qui s’inspirent de ce système mixte, il ne saurait être question de responsabilité pénale des animaux à raison de leurs actes. Au regard de ces législations, les

animaux ne sont pas des personnes.

(ee) 1)