COMITÉ CONSULTATIF

En conséquence , une ordonnance , du 22 novembre 1819, créa, dans chaque colonie, un comité consultatif, composé de neuf membres et de cinq s uppléans , pris parmi les propriétaires ou fils de propriétaires d'habitations ou de maisons , et nommés par le Roi , sur une liste de 27 candidats présentée par le gouverneur (1).

Leur sèrvice , qui est gratuit , dure trois ans , et la colonie pourvoit aux frais du secrétariat.

(1) Le comité consultatif, à la Martinique, à la Guadeloupe et -à Bourbon , est de neuf membres; celui de Gajenne n'est que de cinq membres et de deux suppléans, choisis sur 1 5 candidats.

Ce comité se réunit tous les ans , ou plus souvent , si le premier chef le juge nécessaire , et toujours sur sa convocation.

Il est présidé par le doyën d'âge , émet son avis sur l'assiette et la répartition des contributions publiques i sur le projet de recettes et dépenses du service intérieur et municipal; ses avis restent an-^ nexés à la minute de l'ordonnance annuelle d'irn^ position , et à celle du budget.

U reçoit communication du compte annuel des recettes et des dépenses, entend le compte moral de la situation financière de la colonie, et fait , sur l'un et sur l'autre, des observations qui y sont jointes.

Il examine les projets et documens d'utilité publique , que le gouverneur lui renvoie de lui-même ou par ordre du ministre , et motive son opinion sur chacun de ces projets.

Il peut correspondre avec le député de la colonie à Paris , et même avec le ministre.

S'il s'écarte du but de son institution , le gouverneur en prononce la dissolution immédiate. Le gouverneur a la faculté de le présider ou de s'y faire représenter, quand il veut; il peut procéder à l'exécution des affaires , à défaut des avis du comité, sur les objets offerts à sa discussion , toutefois après en avoir délibéré en conseil du gouvernement.

A la fin de chaque session du comité, le doyen d'âge remet au gouverneur et envoie au ministre

une ampliation de tout ce qui y a été proposé et délibéré.

Le comité choisit , à la pluralité absolue des suffrages , trois candidats , hors de son sein , sur lesquels le Jtoi nomme un député à Paris* dorit les fonctions durent trois ans 5 on lui alloue un tfaitetnant de 24,000 fr. , aux frais de la colonie, d'après celui dont ces mêmes députés ont joui depuis ï8o5 (1).

Quoique la composition de ces Comités consultatifs approche le plus de celle des conseils-généraux de préfecture , les phis parfaits que lès départemerià aient encore eu , ce n'est cependant qu'une institution incomplète pour les colonies. Elle pâturait, sans inconvénient , offrir plus dè garanties aux colons, et être plus én rapport avec la Charte , si les membres de ces ctahités , au lieu d'être désignés par le gouverneur, dont ils sont ou deviennent les créatures , étalent nommés , avec l'agrément du gouvernement, parleurs concitoyens, dont ils auraient au m'oins toute la confiance ; si , au îieu d'avoir à i>àris un député isolé, hors de laCharteetà peu près inutile à ses commettons, on accornkit aux colonie*

(1) Code la Martinique, tome 5*, page 25?.

Le comité consultatif de la Guadeloupe trouve cfoe cette Bottine to'eet pas suffisante, et veut la porter a un taux plus «lève. t. .

le droit d'avoir un député à la chambre des représentais , qui pourrait y discuter avec fruit les intérêts qu'il serait chargé de défendre. Ce mode , vraiment constitutionnel, serait sans dangers, satisferait pleinement les colons , et lierait davantage les établissemens français d'outre-mer à leur métropole.

Le choix des principaux chefs des colonies offre deux inconvéniens également graves , celui de porter sur des sujets étrangers à leur sol , à leur climat, à leur population et à leur administration ; et celui de se fixer sur des sujets créoles ou ayant des propriétés et de grands intérêts dans File où ils commandent.

Quelque désir du bien qu'aient les chefs étrangers aux colonies , ne pouvant marcher qu'en tâtonnant , ils cherchent à s'instruire en consultant leurs alentours; mais le mérite, qui est modeste, se cache, et attend toujours qu'on t'appelle, tandis que l'intrigue assiège sans cesse la porte des puissans. L'occasion de faire le bien, si rare, si difficile , s'échappera malgré eux , et ils trouveront à chaque instant celle de faire le mal. La colonie aura long-temps à souffrir de leurs premiers essais , et lorsqu'ils auront acquis de l'expérience, ils seront remplacés par d'autres nouveaux venus , dont l'éducation coloniale sera tout aussi fatale à leurs administrés.

L'expérience du passé avait démontré au gouvernement le danger d'appeler, aux premiers emplois

des colonies , des créoles ou des propriétaires. Dès le mois de novembre 17 19, il avait dû défendre aux chefs d'y acquérir des habitations ; mais on laissa tomber cette défense en désuétude , et de nouveaux inconvéniens s'en suivirent. Une ordonnance , rendue le I er décembre 1769, défendit aux gouverneurs , aux intendans et aux officiers d'administration des colonies , d'y contracter des mariages avec des créoles , etd'y acquérir des biens-fonds (1). Un nouvel ordre du roi enjoignit , le 7 février 1 761 , de n'envoyer aux îles aucun chef ou sous-chef qui y serait propriétaire ou qui y aurait épousé une créole (2) ; mais on laissa de nouveau tomber dans l'oubli ces défenses préservatrices. Que de maux ont affligé les colonies de 1786 à 1823, qui n'auraient pas eu lîeu si elles eussent été exécutées!

L'homme est malheureusement toujours homme, c'est-à-dire faible, vain et intéressé. Quelque intègre que r soit un chef, tropintimémentlié à la colonie où il commande , il ne résistera pas aux instances' de sa famille, de ses parens, de ses amis, de ses créatures, ni à l'impulsion de ses intérêts. Les solliciteurs puissans et importuns finissent par être écoutés, et c'est toujours aux dépens de la justice , au

(1) Code de la Martinique, vol. i* r , pag. i5i et suivantes ; vol. a # , pag. 83 et suiv.

(2) Archives de la Marine. L'histoire politique fera connaître es motifs qui ont provoqué ces diverses ordonnances.

détriment du bien public et des intérêts des particuliers , que se font les fortunes des favoris.