POLICE

La haute police n'étant du ressort que du gouverneur et de l'intendant, en commun, la police particulière était attribuée aux tribunaux , qui inspectaient également les minutes des actes des notaires : Les juridictions étaient surveillées par l'intendant.

Le procureur du roi des sénéchaussées était spécialement chargé de la police intérieure des villes ; il avait sous ses ordres un commissaire de police (2).

Dans les quartiers où il n'y avait point de siège de justice , les officiers du conseil supérieur , qui y demeuraient , avaient la direction de la police (3).

En 1 76$ , il fut établi, dans chaque quartier , un commissaire ayant sous lui un lieutenant , chargés de veiUûr au maintien de la tianquiflité, de la police publique , et de faire exécuter les ordres qui

(1) Code de la Martinique, tom. i", pag. 565 et suiv.

(a) Archives dt la Marine, année 174°-

(3) Code de la Martinique, toK i v , pag. 85 et 87.

leur étaient adressés pàr l'autorité supérieure : celte institution utile réunissait la utori té nécessaire aux commissaires, pour Tordre intérieur, avec les droits des juges ordinaires, par rapport à la justice j telle fut établie à la Guadeloupe > par MM. de Bourlamarque, gouverneur, et de Peinier, intendant. Le roi la sanctionna par ordonnance du 27 février

Ces commissaires furent remplacés > en 1767,, par des capitaines de quartier > pour la police , et par des syndics , pour la perception des droits ou impôts.

SIÈGE d'aMIBAUTÉ.

Dans les premiers temps, les juridictions, ou sénéchaussées, s'attribuaient la décision de toutes les affaires maritimes qu'elles jugeaient sans aucune capacité, ni connaissance des ordonnances de la marine , <te qui causait Un préjudice considérable au commerce* à la navigation. Mais, par titi règlement du 1 2 janvier 1 7 1 7 , il fut établi , dans tous les ports des colonies , des sièges d'amirauté composés d'uti lieutenant , d'un procureur du roi , d'un greffier 1 et d* ttti ou deu» huissiers, tous nommés par l'amiral, et commissionnés par le roi.

Ces amirautés qui connaissaient de toutes iesattàires de mer , conformément à l'ordonnance de iGSi , avaient les mêmes fonctions et les irtemes prétoga-

tives , que les amirautés de France ; elles tenaient leurs audiences dans la salle de justice. Les appels de leurs jugemens étaient portés au conseil supérieur. Un ordre du roi , du 26 décembre 1734, régla les droits et salaires des membres de ces tribunaux.

Malgré ce règlement il se glissa , dans les sièges d'amirauté , de nombreux abus relativement à la navigation. Pendant long-temps ces abus donnèrent lieu à de vives réclamations (1). A la Guadeloupe , ils devinrent si révoltans et si onéreux pour lesarmateurs etles capitaines de navires, qu'en 1786, Pintendant Foullon d'Écotier , fut obligé de les dénoncer à plusieurs reprises j au conseil supérieur , et parvint enfin , à faire diminuer considérablement les épices que les amirautés s'arrogeaient.

D'après les propositions qu'on fit alors au ministère , il fut arrêté, de rappeller les juges des sénéchaussées, des îles du vent, au règlement du 24 décembre 1753 , sur les droits , salaires et vacations ; et ceux des amirautés , au règlement du 26 décembre 1724. (2).

On laissa long-temps le pouvoir aux deux premiers chefs de chaque colonie de nommer , provi-

(1) Code de la Martinique , tom. 3 e , pag. 53a.

(2) Archives de ta Marine, année 1786.

soirement, à diverses]places dans Tordre judiciaire; lorsqu'elles devenaient vacantes, et de faire remplir les autres, sur leur présentation ; mais un ordre du Roi, du 7 juillet 1781, exigea que le conseil supérieur présentât à sa nomination, pour chaque place vacante dans son sein ou dans les autres tri- # bunaux , trois candidats pris exclusivement parmi les magistrats, les officiers de justice, avocats et notaires gradués qui, pendant cinq ans, auraient exercé leurs fonctions dans la colonie.

En 1 783 , un nouvel ordre réduisit à deux le nombre des candidats à présenter.

Ces divers tribunaux cessèrent leurs fonctions en 1 792 , lorsque les assemblées coloniales s'emparèrent de tous les pouvoirs.

Les Anglais les rétablirent , en 1 794 , à la Martinique, sur le pied des institutions antérieures.

Mais la Guadeloupe resta long- temps sans avoir de corps judiciaire, excepté un tribunal des prises, qui , par extension d'attributions , connaissait des contestations purement commerciales. Les municipalités tenaient lieu de tribunaux civils, pour tout ce qui n'était pas contentieux. Ce qui ne pouvait être décidé que par l'application des lois restait en suspens ; on ne poursuivait un débiteur de mauvaise foi qu'en recourant à l'autorité à la fois militaire et administrative, qui prononçait sur tout arbitrairement.

A la fin , les agens du directoire établirent , à la

Guadeloupe , un tribunal civil, composé de sept juges , dont le siège fut fixé à là Pointe-à-Pître, pour toute la colonie , et des justices de paix dans les deux Tilles de la Pointe -à-Pitre et de la Basse-Terre.

Le tribunal civil jugeait tous les procès en prc- * mier et en dernier ressort ; mais il fut oblige d'interrompre ses séances , lors des troubles de 1801.

A la paix d'Amiens le gouvernement consulaire établît, par son arrêté du 29 prairial an 10 , (18 juin 1802), une nouvelle administration de la justice dans les colonies; il remplaça le conseil supérieur par un tribunal ét appel qui avait les mêmes fonctions , mais dont les arrêts furent soumis au recours en cassation. Ce tribunal fut composé de :

Un président ;

Neuf juges;

Quatre assesseurs;

Un commissaire du gouvernement, percevant, comme autrefois , le droit de sceau ; Un substitut;

Un greffier, auquel on alloua les anciens droits du tarif.

Les fonctions des membres de ce tribunal d'appel étaient gratuites; mais , à la Guadeloupe, on leur accorda une indemnité pour frais de voyage.

Les sénéchaussées ou juridictions conservèrent leurs mêmes attributions , mais elles quittèrent leur ancien nom pour prendre celui de tribunaux de première instance. On leur attribua, en outre, les juri-

dictions des justices dé paix de France , dont Tin*

traduction aux colonies fut jugée impraticable , à

cause des distances qui séparent les diverses classes

de la population.

Les tribunaux de première instance furent composés de : /

Un juge;

Un commissaire du gouvernement ; Un, deux ou trois substituts, suivant les localités;

Un greffier ;

Tous pris parmi les avoués ou les notaires. Us continuèrent à jouir des mêmes épices qu'autrefois.

Le capitaine-général Lacrosse établit cet ordre judiciaire à la Guadeloupe , par arrêté du gouvernement colonial du 14 frimaire an 1 1 (5 décembre 1802).

Le tribunal d'appel fut installé à la Basse-Terre; trois tribunaux de première instance furent formés à la Basse-Terre , à la Pointe-à-Pitre et à Marie-Galante , pour toutes les matières civiles , commerciales, d'amirauté et de justices de paix. Les affaires criminelles et de police restèrent affectées , jusqu'à nouvel ordre , à la commission militaire ou tribunal spécial, créé lors des troubles, et qu'on crut devoir laisser subsister encore.

Les commissaires du gouvernement, dans les quartiers^ restèrent chargés de la police et du maintien de la tranquillité.

Un nouvel arrêté consulaire , du 1 2 vendémiaire an 11 (4 octobre 1802), touchant l'instruction et le jugement des contraventions aux lois sur le commerce étranger, remplaça les anciens sièges d'amirauté par une commission spéciale d'appel , formée du capitaine-général , du préfet colonial , du grandjuge , dii contrôleur et de trois membres du tribunal d'appel. Les attributions des officiers d'administration de la marine , quant aux naufrages et aux prises , furent fixées, par un autre arrêté consulaire du 14 ventôse an 1 1 (5 mars i8o3).

Le capitaine-général Ernouf alloua, en i8o3, à chaque membre du tribunal d'appel de la Guadeloupe, un traitement annuel de 12,000 liv. (7200 fr.), qu'ils réclamèrent, pour leur donner les moyens de rendre la justice sans nuire à leurs intérêts. Son travail fut confirmé par un arrêté des consuls, du 16 fructidor an 1 1 (5 septembre i8o5 (1).

Le grand- juge , ou commissaire de justice , que le gouvernement consulaire venait d'établir , dans la nouvelle organisation des colonies, était particulièrement chargé de la surveillance et de la discipline des tribunaux, qui furent encore soumis à l'empire de la coutume de Paris.

(1) Le Moniteur du 3 vendémiaire an îa (26 septembre i8o3), contient l'organisation de l'ordre judiciaire de la Guadeloupe et dépendances, à cette époque.

Mais le code civil fut promulgué, à la Martinique et à la Guadeloupe , les 16 et 18 brumaire an XIV (7 et 9 novembre i8o5), à l'exception du titre 19 du livre 3, sur l'expropriation forcée, que Ton convint de n'exécuter qu'un an après la paix générale. On fit aussi , au chapitre des successions et à divers autres , les modifications que les localités exigeaient. . - -

La mise en-vigueur du régime hypothécaire fut ajournée à la Guadeloupe et n'eut lieu qu'à la Martinique, sauf les articles 2168 et 2169 qu'on y suspendit aussi jusqu'après la paix. La loi du 24 août i*y26 ,jpour les déguerpissemens , y fut maintenue.

Les codes de procédure et de commerce ne purent être publiés à la Martinique , à cause de son état de blocus ; on continua d'y suivre, et l'on y suit encore, les ordonnances de 1673 et de 1681.

Ces codes furent mis en vigueur à la Guadeloupe , le i #r janvier 1809 , après qu'on y eût fait les changemens jugés indispensables. Mais l'ordon^ nance de 1670 , règle encore tout ce qui est relatif aux matières et aux procédures criminelles, parce que le mode usité en France a été jugé impraticable aux colonies, où l'on ne peut admettre le jugement par jury y à cause de la différence des couleurs et de la distance qui sépare l'homme de couleur libre de l'esclave, et le blanc du nègre ou de l'homme de couleur. Seulement on y exige la réunion de trois juges pour un décret de prise de

corps contre un citoyen domicilié. Un défenseur est accordé à l'accusé , lors du jugement définitif * et la confiscation des biens a été abrogée.

On reconnut , pour la seconde fois , l'impossi» ■ bilité d'établir, à cette époque, des justices de paix, telles qu'elles existent dans le royaume Une circulaire , du 16 mars 1807, ordonna que nul ne serait admis à siéger , dans les tribunaux des colonies , s'il n'était gradué en France.

La prise de la Martinique , par les Anglais , le 94 février 1809, n'eut aucune influence sur la forme et la moralité de l'ordre judiciaire de cette colonie; il sut se conserver intact* mais il n'en fut pas de même à la Guadeloupe, tombée en leur pouvoir, le 6 février 1810.

Déjà la complaisance avec laquelle la cour d'appel s'était prêtée * en 1807, à déclarer nul un mariage contracté, en Î802 , à la Martinique , sous les lois anglaises , entre une veuve créole de la Guadeloupe et un personnage anglais , avait vivement j aliecté la colonie. N'était-ce pas frapper d<3 nullité tous les mariages , tous les actes publics , passés pendant les huit années de la domination des Anglais à la Martinique ?

Pourquoi ce tribunal , jadis si respectable , et que les lumières des présidens dePeinier et deFoulquier, iotendans, avaient fait briller d'un si beau lustre* lie f fût-il pas animé d'une juste indignation , quand Un juge ravisseur, que sa fuite avait soustrait au dé-

cret «le prise de corps lancé contre lui, en 1787 (décret qui n'a jamais été purgé), rint siéger dans soi* sein » en I&IO? Ce tribunal ne le repoussa pas; et c'était ce même individu qui, fuyant la France, était venu se couvrir, une seconde fois , de honte à la Guadeloupe , d'où les trois premières autorités réunies , l'avaient expulsé, en i8oS.

Honneur à M, de Dampierre, ce digne procureur-général, qui, dans la séance de la cour d'appel , présidée par le gouverneur anglais , le 5 novembre i8w>, osa se prononcer y avec courage èt noblesse , contre V ostracisme, que prétendaient exercer des hommes nouveaux et étrangers à la colonie* Le chef de X aministration des Anglais crut s'y reconnaître; aussitôt un acte public traita ce discours de libelle audacieux; le procureur* général fut destitué et remplacé par un homme sans études , sans connaissance du droit , mais dévoué à son protecteur. La cour fat vivement adf&onétée , et le» avocats se virent menacés d'interdiction , s'ils mêlaient, à leurs moyens de défense , la politique ou la critique des actes administratifs (1). La coor ayant applaudi , et môme coopéré an discours deçon procureur-général , on s'attendait à la voir protester, avec fermeté, contre cet excès d'avilissement , mais tous ses membres préférèrent incliner la tête et se

(1) Gazette delà Guadeloupe, du 5o novembre 1810.

résignerplutôtquedes'exposer à perdre leurs places et leurs traitemens. Ce premier coup que l'administration anglaise porta à l'indépendaoce du corps judiciaire , parut n'être qu'un avertissement pour Je préparer à toutes les complaisances qu'on allait en exiger .

Au moment de la prise de la colonie , le commissaire Bertholio s'occupait d'un travail précieux sur la justice; il proposait de donner un traitement fixe aux juges > afin d'affranchir leurs fonctions de toute suspicion d'intérêt. Il demandait la mise en •régie des greffes , pour que la justice devint moins onéreuse à la population , fût mieux dispensée, et n'offrît aucun accès à l'arbitraire. Ce projet, fondé sur une connaissance approfondie des localités et du personnel des tribunaux , promettait d'heureux résultats. >

L'administration anglaise s'en empara, mais pour le faire servir. A . d'autres fins. Feignant de prendre en considération Ja misère du temps, alors si grande qu'elle réduisait les épices à moins de moitié , elle supprima iceslépicès , et alloua un traitement fixe aux jugesij mais les formes seules delà justice française furent f conservées , par ordonnance explicative du 25 juin. J810. Le 35 septembre suivant, une autre, ordonnance permit de faire appel au conseil du roi d'Angleterre , des jugemens de la cour supérieure , lorsqucrla valeur de l'objet en litige excéderait 5oo liv, sterl. , , : ,,

Les tribunaux furent composés d'hommes étrangers à la justice ,. et disposés à se rendre les exécuteurs aveugles de toutes les volontés du pouvoir nouveau ; aussi les vit-on, pendant tout le cours de la domination anglaise , se soumettre à la dépendance la plus absolue, et ne rendre que des jugemens, dictés d'avance par l'administration, au nom du gouverneur.

Les déférences de la cour d'appel ne furent pas moindres. Tout s'y décidait au gré de l'administrateur, quand il voulait s'y rendre en personne pour obtenir un arrêt ; et si, pendant son absence , on en prononçait un contraire à ses désirs , il en avait bientôt fait changer les dispositions sur le plumitif (i). Le jugement qu'elle rendit, le 12 septembre 18 11 , en faveur du sieur Maureau , fut révoqué quatre jours après son inscription au plumitif, sans qu'on daignât faire droit aux justes réclamations que l'avocat adressa au gouvernement contre cet acte révoltant. Le même avocat , à la même époque, vit remplacer par des dispositions contraires celles d'un autre arrêt de la cour , contre un L dej ses eliens (2).

(1) Le plumitif est la minute des jugemens qui se prononcent à l'audience; le greffier 1 écrit sous la dictée du juge, et tous les deux la signent. , , .

(2) Un mémoire imprimé quelque temps après , à Paris ,

La suppression des épices qui , sous toute autre administration , eût été un bienfait pour la colonie, lui devint onéreuse par l'intérêt que les gens de justice trouvèrent à compliquer et à allonger les procès.

Il en fut de même de la mise en régie des greffes, parce que cette disposition fut accompagnée de rétablissement d'un nouveau droit de sceau , auquel l'administration soumit toutes les pièces des procès, même les avenirs des avoués (i), droit inconnu jusqu'alors aux Antilles. De cette manière , les revenus du greffe de la Pointe-à-Pître , qui ne s'élevaient» avant cette époque, qu'à 70 ou 80,000 livres par an, produisirent 5o,ooo livres dans le seul mois de septembre 1814, ce qui les portait à plus de Soo.ooo livres par an. Cet énorme accroissement de revenu, tout au détriment des justiciables , fui retenu par l'administration , à qui il n'en coûtait que 56yooo 1. par an, pour faire gérer la place de greffier.

Les registres, papiers et document du bureau central de la Basse-Terre, et de celui de la Pointe-a- Ptlre auraient pu découvrir d'autres vérités affligeantes , si on ne les eût pas fait disparaître.

Tel était l'état de Tordre judiciaire à la Guade-

chez Perthmann, rue des Moulins, n* ai , dévoile une partie des singuliers abus que l'administration anglaise introduisit dans la justice de la Guadeloupe.

(1) Les assignations à Jour fixe.

loupe » lorsque la restauration vint ramener les *o* lonies sous les lois de la mère->patrie.

Une déclaration du roi , du 27 juillet 18 14, les replaça sous le régime de 1789. Les cours d'appel reprirent le titre de oap^eils supérieurs, et les tribunaux de première instance celui de sénéchaussées et à 1 amirautés. Mais elles continuèrent à être provisoirement régies par le Code civil , sauf, les exceptions et les modifications qu'il plairait au roi d'y apporter.

Cependant, des plaintes s'élevaient de toutes parts contre les abus qui affligeaient la Martinique et la Guadeloupe. Pour avoir une connaissance exacte de leur position, le ministère demanda, confi-* dentiellemeut, le 6 juillet 1816, au gouverneur* général de Ja Martinique , une vérification de tous les comptes de la colonie (1) j il résolut en outre d'en-r voyer, dans les deux îles , un homme de talent chargé d'examiner tous les rouages de l'administration, de faire un rapport sur leur simplification , sur les moyens d'y ramener l'ordre , et de mettre en harmonie , avec les habitudes coloniales , les change* mens opérés par a5 ans de révolution.

M. Pichon, maître des requêtes , fut nommé corn-

11,. , 1, , - H , . 1. 1 1 , [ , , , *'MM » , ■ ■ MM 'H M lUl '

(1) Comptes généraux de la Martinique , du 9 décembre 1814, au 1" janvier 1817, à Paris, chez Schereff, passage du Caire.

missaire du roi, en octobre * 1 817, et partit aussitôt de Brest (1), muni des notions préliminaires et des remseignemens qui avaient été successivement déposas dans fes cartons de la marine. Ce diplomate distingué eut sans doiite pour mission d'étudier particulièrement la marche et le pèrsonnel de Tordre judiciaire , d'indiquer les moyens d'en extirper les abus, et de le rétablir dans son indépendance et sa dignité. Il observa, pendant trois ou quatre mois à la Martinique, et pendant six semaines à la Guadeloupe, les juges et les tribunaux. Quoique l'objet de sa mission fût connu d'avance , dans celte dernière île , long-temps avant son arrivée, et qu'en y débarquant il n'eût eu affaire qu'à des personnages masqués, s'efforçant de se montrer tels qu'ils devaient être et non tels qu'ils étaient en eflet rien ne dut échapper à sa sagacité et à sa connaissance des hommes.

En compulsant les registres de la justice, il put y. voir dç$ arrêts raturés et biffés, comme ceux dont il vient d'être parlé; d'autres rendus à huis-clos et privés de la publicité prescrite par les lois > des jugemens signés pendant l'occupation anglaise de 1810 h 1 814, qui avaient t été rendus eni787 , etlaiésés sans signature par la fuite d'un juge ravisseur. 11 y remarqua, sans doute , l'arrêt rendu contre cet-au-

(1) Moniteur du la octobre 1817.

teur d'un rapt fameux dans la colonie , et dut s'étonner de ce que le même homme eût obtenu le droit scandaleux d'être membre , du même tribunal qui l'avait décrété de prise de corps, sans que ce décret eût jamais été purgé; à moins, cependant, qu'on ne soit parvenu à faire disparaître le jugement du registre où il était inscrit.

Que dutpenserle commissaire du roi, envoyant que des conseillers , qui n'étaient jamais sortis de la colonie et n'avaient, pour toute étude du droit', qu'un travail de quelques mdis chez dés avoués , étaient passés, avec assurance ; .sur les sièges de la cour, pour y être les arbitres de la fortune et de l'honneur des particuliers ? Néanmoins , 1 cet état de <*hose avait ses partisans, ses prôneurs et convenait parfaitement aux oligarques qui, certains de leur influence , s'efforcent encore de faire croire à la métropole , que tout irait au mieux dans 4es colonies si le sucre s'y vendait à plus haut prix.

Quelle preuve plus -effrayante , M. Pichon putil avoir du silence des lois dans ces contrées, que les deux assassinats qui se sont commis à la Guadeloupe * en i8î6? m- - Une dame , grande , belle et robuste alsacienne, vivait , après la mort de son mari , sur une habitation du quartier Saint-François, près le Moule. En mourant , il lui, avait laissé la jouissance de çette habitation ; çlle fut étranglée dans son lit, au milieu de la nuit, dans la maison où elle logeait

Di

avec ses ^omesliques. Ce premier crime resta impvuii ' 4e* poursuite* ex un châtiment exemplaire eussent peut-être prévenu le second qui, par les circonstances atroces dont il fut accompagné, pourrait être assimilé à l'assassinat du malheureux Fual~ dès , si les résultats n'eussent pas été plus déplorables encore , par le nombre des victimes.

Un jeune homme de vingt-quatre ans fut tué, le d décembre 18x6, en entrant sur une habitation du quartier du Moule, pu il était attendu, par deux frères, ses amis, qui lui tirèrent trois coups de fusil, a bout portant t en présence de cinq dames de leur famille.

L'amour paraît avoir été la cause de ee meurtre prémédité, dont les suites devaient être si funestes, (i).

/ La mère du jeupe homme por ta plainte et , le 20 décembre, les deux prévenus écrivirent au gouvernement , pour lui demander de défendre à U sénéchaussée de la Pointe-à-Pître de les poursuivre. Us joignirent à leur lettre un mémoire et un certificat en leur feyeur que, sans doute, la peur avait fait signer à un assez grand nombre d'hahitans.Le gouverneur refusa de suspendre l'action de la justice 5 mais

(1) Le mémoire que la mère de la yictime, habitante du Moule, fit imprimer à Saint-Thomas, avant d'expirer, contient des détails affreux sur cette mort.

ses organes n'en agirent pas avec pins de vigueur , tant a de pouvoir l'influence de l'esprit colonial dans une île où toutes les familles se tiennent par les liens du sang , des alliances et de l'intérêt ! La mère infortunée continuait ses pressantes démarches, lorsque, dans les premiers jours de mars 1817, un de ses domestiques mourut subitement ; ellemême expira le lendemain, et le surlendemain, un autre de ses domestiques la suivit au tombeau.

La mort des deux prévenus étant aussi survenue, l'affaire en est restée là.

Le 22 septembre 1819, une ordonnance royale, que le hasard seul fit connaître à la France, par une gazette de Cayenne (1), prépara toutes nos colonies à l'introduction des nouveaux codes et à une prc* chaîne organisation judiciaire, aassi analogue à cette de la Métropole , que le permet la différence des tonalités.

Cette ordonnance donne aux conseils supérieurs la dénomination de cours royales , et aux sériéchaussées et amirautés , celle de tribunaux de

(1) L'excellent Recueil des lois et ordonnances , par M. Isambert, fait connaître les suites déplorables de cet abu4 de non publication des lois , et les récla mations énergiques qui firent cesser, à la Martinique, d'autres abus dans l'administration delà justice. Voir ce recueil, tom. 19*, première partie, pag. aogà aao, et tom. ao # , première partie, pag. toi.

première instance , sans rien changer à leurs formes de procéder.

Elle établit une commission spéciale d'appel, pour instruire et juger, conformément à l'arrêté des consuls du ia vendémiaire an XI (4 octobre 1802), les contraventions aux lois et règlemens concernant le commerce étranger et les infractions à la loi, portant abolition de la traite. Cette commission, est composée du gouverneur, de l'ordonnateur, du contrôleur, du procureur-général et de trois membres de la cour royale au choix du gouverneur.

Cette ordonnance enjoint aux magistrats de ipo? tiver tous les jugemens et même les arrêtés. Elle abolit la peine de confiscation des biens des condamnés , partout où elle pouvait encore subsister.

Aucun chef militaire ou d'administration ne peut plus présider la cour royale , ni y avoir voix délibérative; et l'on ne verra plus se renouveler le scandale que provoquèrent, en i8i5, à la Guadeloupe, les prétentions de cheis subalternes, pour leur intrusion au conseil supérieur.

Les cours royales jugent en dernier ressort , sauf pourvoi en cassation:

Le procureur-général est chargé des fonctions importantes du ministère public ; la police de la colonie est dans ses attributions , et il a sous ses ordres les procureurs du roi des tribunaux de première

instance, qui sont à leur tour chargés de la police des villes dans toute l'étendue de leur juridiction.

Les tribunaux de première instance ne jugent ea dernier ressort que les affaires ou l'objet en litige n'excède pas la valeur de 1400 livres coloniales (756francs.)

A l'époque où cette ordonnance fut rendue , le gouvernement, instruit des désordres et de l'absence de justice dont on se plaignait à la Guadeloupe , sentit le besoin d'y assurer l'exécution des lois, en y envoyant, pour procureur-général, un magistrat éclairé, né en France, sur qui l'influence coloniale ne pût exercer aucun empire. M. Pèlerin fut choisi le 22 novembre 18 19, et s'y rendit en 1820. Mais seul contre tant d'intérêts réunis, quel bien peut-il opérer si on ne s'empresse d'arracher les colonies à la confusion qui résulte du maintien des dispositions des anciennes lois , du code noir, des lois nouvelles, des ordonnances anglaises, et des modifications de toute espèce que l'ignorance des magistrats rend dangereuse , et dont la mauvaise foi ne manque jamais d'abuser? Si on ne se hâte de relever la dignité d'un corps que l'administration anglaise a déconsidéré, où elle plaça, à un des postes les plusimportans de la colonie, un négociant en faillite de la Martinique , dont la vie , depuis dix ans qu'il occupe ce poste , est loin d'être un encouragement aux bonnes mœurs? Si on n'obvie pas à ce que les juges, la plupart endettés , n'aient plus à prononcer

contre leurs créanciers ou contre des Européens, en faveur de leurs parens , de leurs amis et de leurs protégés? Si ou ne substitue pas un traitement alloué par le roi , au mode abusif et avilissant des épices?

Le désir de voir changer cet état de choses a fait naître, à des magistrats éclairés, l'idée, déjà soumise au gouvernement, d'établir l'administration judiciaire des colonies sur un plan qui donnerait aux tribunaux la considération et la dignité qui leur est nécessaire , mettrait de l'économie dans les dépenses locales, et assurerait à tous les justiciables l'impartialité des jugemens, et cette égalité devant la loi si formellement promise par la Charte , et si vive* ment réclamée par tous.

Il sera plus facile de saisir les avantages de ce projet , après qu'on aura jeté un coup d'oail sur lefr dépenses qu'entraîne, dans ce moment, l'administration de la justice dans la colonie.

La cour royale dè la Guadeloupe se compose actuellement de :

I Président ayant un traitement annuel de 9,000 fr.

8 Conseillers, recevant 6>ooo fr* chacun /i&fOoo

ï Procureur- général ayant 20,000 d^ppointemens et 6,000 pour frais de

A reporter. . . 57,000

( 5g5 ) Report. . . 57,000 logement, d'ameublement, de secrétaire , . 26,000

1 Substitut), le moins ancien con*

seiller) 8,000

I Greffier en cbef 6,000

I Greffier plumitif. . . . . . 9,800

I Huissier audiencier 4> ô0 °

total. . . 110,800

On évalue les épices que le président de la cour royale perçoit sur les justiciables (1) , et ce que le greffier de la même cour perçoit pour taxes, dé-

(1) A la Martinique, la cour royale a touIu que ses fonctions continuassent d'être gratuites , sous le prétexte qu'un traitement pécuniaire diminuerait la considération* dont elle jouit. Le procureur-général , seul, touche des appointemens, parce qu'il est tenu à résidence. Mais on démontra , le 9 mai 1817, que ce désintéressement cachait plus d'une arrière^ pensée ; qu'il était à la fois un moyen pour reprendre insensiblement l'ascendant qui assimilait le conseil supérieur à un Corps représentatif de la colonie entière; et'pour faire du pouvoir de rendre la justice , un droit héréditaire , une propriété qui serrirait d'apanage à quelques grandes familles. Comme ces familles se tiennent toutes, il serait impossible alors d'établir, dans la justice , l'indépendance j qui est l'objet de la sollicitude et de la yolonté du roi. ( Comptes-généraux de la Martinique, article commission consultative, sur l'organisation judiciaire, pages i3et 14.)

Report. . . 110,800 f.

penses, et de droit d'expédition, en sus

de leur traitement, à .... . i3,ooo

Les épices du procureur du roi de .

la Pointe-à-Pître , pour son droit dans les jugemens , et de présence dans les

inventaires , etc. , à . 75,000

Les épices du juge de la même ville,

pour son droit dans les jugemens, à 4°> 00 °

Et ceux du greffier à 100,000

A la Basse-Terre , les épices , tout

compris , peuvent s'élever à . . . 3o,ooo

A Marie-Galante , idem à . . . 3o*ooo La partie française de Saint-Martin est hors de ligne, elle n'a, quant à la justice, aucune relation avec la Guadeloupe , à cause de son çloignement(i).