SIÈGE D'AMIRAUTÉ

Dans les premiers temps , les juridictions , ou sénéchaussées , s'attribuaient la décision de toutes les affaires maritimes qu'elles jugeaient sans aucune capacité, ni connaissance des ordonnances de la marine , ce qui causait un préjudice considérable au commerce et à la navigation. Mais, par un règlement du î 2 janvier 1 7 1 7 , il fut établi , dans tous les ports des colonies , des sièges d'amirauté composés d'un lieutenant , d'un procureur du roi , d'un greffier et d'unou deux huissiers, tousnominés par l'amiral, et commissionnés parle roi.

Ces amirautés qui connaissaient de toutes les affaires de mer , conformément à l'ordonnance de 1681 , avaient les mêmes fonctions et les mêmes picroga-

tives , que les amirautés de France ; elles tenaient leurs audiences dans la salle de justice. Les appels de leurs jugemens étaient portés au conseil supérieur. Un ordre du roi , du 26 décembre 1734, régla les droits et salaires des membres de ces tribunaux. '

Malgré ce règlement il se glissa , dans les sièges d'amirauté , de nombreux abus relativement à la' navigation. Pendant long- temps ces abus <îonnèrent lieu à de vives réclamations (1). A la Guadeloupe , ils devinrent si révoltans et si onéreux pour les armateurs et les capitaines de navires, qu'en 1786, l'intendant Foullon d'Ecotier , fut obligé de les dénoncer à plusieurs reprises., au conseil supérieur , et parvint enfin , à faire diminuer considérablement les épices que les amirautés s'arrogeaient.

D'après les propositions qu'on fit alors au ministère , il fut arrêté , de rappeller les juges des sénéchaussées, des îles du vent, au règlement du 24 décembre 1753, sur les droits , salaires et vacations ; et ceux des amirautés , au règlement du 26 décembre 1724. (2).

On laissa long-temps le pouvoir aux deux premiers chefs de chaque colonie dénommer, provi-

(1) Code de la Martinique , tom. 3 e , pag. 53a. (a) Archives de ta Marine y année 1 786.

soirement, à diverses)places dans Tordre judiciaire; lorsqu'elles devenaient vacantes , et de faire rempli ries autres, sur leur présentation; mais un ordre du Roi, du 7 juillet 1781, exigea que le conseil supérieur présentât à sa nomination, pour chaque place vacante dans son sein ou dans les autres tribunaux , trois candidats pris exclusivement parmi les magistrats , les officiers de justice, avocats et notaires gradués qui, pendant cinq ans, auraient exercé leurs fonctions dans la colonie.

En 1 783 , un nouvel ordre réduisit à deux le nombre des candidats à présenter.

Ces divers tribunaux cessèrent leurs fonctions en 1 792 , lorsque les assemblées coloniales s'emparèrent de tous les pouvoirs.

Les Anglais les rétablirent , en 1 794 , à la Martinique, sur le pied des institutions antérieures.

Mais la Guadeloupe resta long-temps sans avoir de corps judiciaire, excepté un tribunal des prises, qui , par extension d'attributions , connaissait des contestations purement commerciales. Les municipalités tenaient lieu de tribunaux civils, pour toutee qui n'était pas contentieux. Ce qui ne pouvait être décidé que par l'application des lois restait en suspens ; on ne poursuivait un débiteur de mauvaise foi qu'en recourant à l'autorité à la fois militaire et administrative, qui prononçait sur tout arbitrairement.

A la fin, les agens du directoire établirent, à la

Guadeloupe , un tribunal ci vil, composé de sept juges, dont, ^sÂég$ful>^ Pointe-à-Pître, pour toute la colpuip^ <tt4e& j qstices de^paix dans les deux yilles de la Pointe *à-Pître et de la Basse-Terre.

Le tri^aj ^vdl jugeait t<M*9*fcs procès en premier et en dernier ressort; mais il fut obligé d'interrompre ses séances , lors des troubles de n Soi.

A la paix d'Anciens le gouvernement consulaire établit, p^r son arrêté du 39 prairial an 10, (18 juin 1802), une nouvelle administration de la justice dans les colonies ; il remplaça le conseil supérieur par un tribunal d'appel qui avait les mêmes fonctions , mais dont les arrêts furent soumis au recours^en cassation. Ce tribunal fut composé de :

Un président ;

Neuf j uges ;

Q ua tre assesse urs ;

Un commissaire du gouvernement, percevant, comme autrefois , le droit de sceau ; Un substitut;

Un greffier, auquel on alloua les anciens droits du tarif. r

Les fonctions des membres de cé tribunal d'appel étaient gratuites; mais , à la Guadeloupe, on leur accorda une indemnité pour frais de voyage.

Les sénéchaussées ou juridictions conservèrent leurs mêmes attributions , mais elles quittèrent leur ancien nom pour prendre celui de tribunaux de première instance. On leur attribua, en outre, les juri-

dictions des justices dé paix de France , dont Tin* traduction aux colonies fut jugée impraticable , à cluse des distances qui séparent les diverses classes de la population.

Les tribunaux <Je première instance furent composés de :

Un juge;

Un commissaire du gouvernement ; Un., deux ou trois substituts, suivant les localités;

Un greffier ;

Tous pris parmi les avoués ou les notaires. Us continuèrent à jouir des mêmes épices qu'autrefois.

Le capitaine-général Lacrosse établit cet ordre judiciaire à la Guadeloupe , par arrêté du gouvernement colonial du 14 frimaire an 1 1 (5 décembre 1802).

Le tribunal d'appel fut installé à la Basse-Terre; trois tribunaux de première instance furent formés à la Basse-Terre , à la Pointe-à-Pitre et à Marie-Galante , pour toutes les matières civiles , commerciales, d'amirauté et de justices de paix. Les affaires criminelles et de police restèrent affectées , jusqu'à nouvel ordre , à la commission militaire ou tribunal spécial , créé lors des * troubles , et qu'on crut devoir laisser subsister encore.

Les commissaires du gouvernement, dans les quartiers^ restèrent chargés de la police et du maintien de la tranquillité.

Un nouvel arrêté consulaire , du 12 vendémiaire an 11 (4 octobre 1802), touchant l'instruction et le jugement des contraventions, aux lois sur le commerce étranger, remplaça les anciens sièges d'amirauté par une commission spéciale d'appel, formée du capitaine-général , du préfet colonial , du grandjuge , du contrôleur et de trois membres du tribunal d'appel. Les attributions des officiers d'administration de la marine , quant aux naufrages et aux prises, furent fixées, par un autre arrêté consulaire du 14 ventôse an 1 1 (5 mars i8o5).

Le capitaine-général Ernouf alloua, en i8o3, à chaque membre du tribunal d'appel de la Guadeloupe, un traitement aunuelde 1 a, 000 Hv. (7 2006:.), qu'ils réclamèrent, pour leur donner les moyens de rendre la justice sans nuire à leurs intérêts. Son travail fut confirmé par un arrêté des consuls, du 16 fructidor an 1 1 (3 septembre i8o3 (1).

Le grand-juge, ou commissaire de justice, que le gouvernement consulaire venait d'établir , dans la nouvelle organisation des colonies , était particulièrement chargé de la surveillance et de la discipline des tribunaux, qui furent encore soumis à l'empire de la coutume de Paris. ^ ^r^o^^ff

(1) le Moniteur du 3 vendémiaire an 13 (a6 septembre i8o3) , contient l'organisation de Tordre judiciaire de la Guadeloupe et dépendances, à cette époque.

Mais le code civil fut promulgué, à la Martinique et à la Guadeloupe , les 16 et 18 brumdire an XIV' (7 et 9 novembre i8o5), à l'exception- <du titre 19 du livre 3, sur V expropriation forcée, que Ton convint de n'exécuter qn'un an après la paix générale. On fit aussi, au chapitre des successions et à divers autres , les modifications que les localités exi- ; geaient. ; • ; . ; ^

La mise en vigueur du régime hypothécaire fut ajournée à la Guadeloupe et n'eut lieu qu'à la Martinique, sauf les articles 2168 et 3 169 qu'on y suspendit aussi jusqu'après la paix.- La loi du 24 août I726, pour les déguerpissemens , y fut maintenue.

Les codes de procédure et de commence ne purent être publiés à la Martinique, à cause dé son état de blocus ; on continua d'y suivre, et Ton y suit encore, les ordonnances de 1673 et de 1681.

Ces codes furent mis en vigueur à la Guadeloupe , le P* janvier 1809 , après qu'on y eût-fait les changemens jugés indispensables. Mais l'ordonnance de 1670 , règle encore tout ce qui est relatif aux matières et aux procédures criminelles , parce que le mode usité en France a été jugé impraticable aux colonies, où l'on ne peut admettre le jugement par jury , à cause de la différence des couleurs et de la distance qui sépare l'homme de couleur libre de l'esclave, et le blanc du nègre ou de l'homme de couleur. Seulement on y exige la réunion de trois juges pour un décret de prise de

corps contre un citoyen domicilié. Un défenseur est accordé à l'accusé , lors du jugement définitif, et la confiscation des biens à été abrogée.

On reconnut , pdùr la seconde fois, l'impossibilité d'établir, à cette époque, des justices de paix> telles qu'elles existent dans le royaume Une circulaire , du 16 mars 1807, ordonna que nul ne serait admis à siéger , dans les tribunaux des colonies , s'il n'était gradué èn France

La prise de la Martinique , pat les Anglais , le 34 février 1 80g , «'eut aucune influence Sur là forme et la moralité de Tordre judiciaire de cette colonie; il sut se conserver intact, mais il n'éri fut pas de même à la Guadeloupe, tombée en leu* pouvoir, le 6 février 1810. V|fc.

Déjà k complaisance avec laquelle la cour d'appel s'était prêtée, en 1807, à déclarer nul un mariage contracté , en i 802 , à la Martinique , sous les lois anglaises , entre une veuve créole de la Guadeloupe et un personnage anglais , avait vivement affecté la colonie. N'était-ce pas frapper de nullité tous les mariages , tous les actes publics , passés pendant les huit années de la domination des Anglais à k Martinique? rv,V :

Pourquoi ce tribunal , jadis si respectable , et que les lumières des présidens de Peinier et de Foulquier, iotendans, avaient fait briller d'un si beau lustre, ne fût-il pas animé d'une juste indignation , quand un juge ravisseur y que sa fuite avait soustrait au dé-

cret de prise de corps lancé, cajitre lui* en 1 787 (décret qui n'a jamais été purgé), vint siéger dans son sein , en 18 io? Ce tribunal ne Jk repoussa pas; et c'était ce même individu qui, fuyant la France, était venu se couvrir, une secpnde fois * de home à la Guadeloupe , d'où les trois premières autorités réunies , l'avaient expulsé, eu 1806.

Honneur à M. de Dampierre , ce digne procureur-général, qui, dans la séance de la courd appel , présidée par le gouverneur anglais , le 5 novembre 18 10, osa se prononcer, avec courage et noblesse, contre l'ostracisme, que prétendaient. exercer des hommes nouveaux et étrangers à la colonie* Le chef de l'aministration des Anglais crut s'y reconnaître ; aussitôt un acte public traita ce discours de libelle audacieux ; le procureur-général fut destitué et remplacé par un homme sans études , sans connaissance du droit , mais dévoué à son protecteur. La cour fut vivement admonétée, et les avocats se virent menacés d'interdiction , s'ils mêlaient, à leurs moyens de défense , la politique ou la critique des actes administratifs (1). La eour ayant applaudi , et même coopéré au discours de son procureur-général , on s'attendait à la voir protester, avec fermeté, contre cet excès d'avilissement, mais tous ses membres préférèrent incliner la tête et se

(i) Gazette delà Guadeloupe; du 3o novembre 1810.

résigner plutôt que des'exposer à perdre leurs places et leurs traitemens. Ce premier coup que l' administration anglaise porta à l'indépendance du corps judiciaire , parut n'être qu'un avertissement pour le préparer à toutes Je& complaisances qu'on allait en exiger» '»

Au moment de la puise de la colonie , le commissaire Bertholio s'occupait d'un travail précieux sur la justice; il proposait de donner un traitement fixe aux juges > afin d'affranchir leurs fonctions de toute suspicion d'intérêt. Il demandait la mise en régie des greffes , pour que la justice devint moins onéreuse à la population , fût mieux dispensée , et n'offrit aucun accès à l'arbitraire. Ce projet, fondé sur une connaissance approfondie des localités et du personnel des tribunaux , promettait d'heureux résultats.

L'administration anglaise s'en empara, mais pour le faire servir à d'autres fins. Feignant de prendre en considération la misère du temps , alors si grande qu'elle réduisait les épices à moins de moitié , elle supprima ces épices , et alloua un traitement fixe aux juges ; mais les formes seules de la justice française furent conservées , par ordonnance explicative du a5 fuin 1810. Le s5 septembre suivant, une autre ordonnance permit de faire appel au conseil du roi d'Angleterre, des jugemens de la cour supérieure , lorsque la valeur de l'objet en litige excéderait 5oo liv. stcrl. • . ,

Les tribunaux furent composés d'hommes étrangers à la justice , et disposés à se rendre les exécuteurs aveugles de toutes les volontés du pouvoir nouveau ; aussi les vit-on, pendant tout le cours de la domination anglaise, se soumettre à la dépendance la plus absolue, et ne rendre que des jugera ens, dictés d'avance pàr l'administration, au nom du gouverneur. p<, » •■ j

Les déférences de la cour d'appel ne furent pas moindres. Tout s'y décidait au gré de l'administrateur, quand il voulait s'y rendre en personne pour obtenir un arrêt ; et si, pendant son absence, on en prononçait un contraire à ses désirs , il en avait bientôt fait changer les dispositions sur le plumitif (i). Le jugement qu'elle rendit , le la septembre ï 8 1 1 , en faveur du sieur Maureau , fut révoqué quatre jours après son inscription au plumitif, sans qu'on daignât faire droit aux justes réclamations que l'avocat adressa au gouvernement contre cet acte révoltant. Le même avocat , à la même époque, vit remplacer par des dispositions contraires celles d'un autre arrêt de la cour , contre un de ses cliens (2).

(1) Le plumitif est la minute des jugemcns qui se prononcent à l'audience; le greffier l'écrit sous la dictée du juge, et tous les deux la signent.

(a) Un mémoire imprimé quelque temps après > à Paris ,

La suppression des épices qui, sous toute autre administration , eût été un bienfait pour la colonie, lui devint onéreuse par l'intérêt que les gens de justice trouvèrent à compliquer et à allonger les procès.

11 en fut de même de la mise en régie des greffes, parce que cette disposition fut accompagnée de 1 Y tablissement d'un nouveau droit de sceau , auquel l'administration soumit toutes les pièces des procès, même les avenirs îles avoués (i), droit inconnu jusqu'alors aux Antilles. De cette manière , les revenus du greffe de la Pointe-à-Pître , qui ne s'élevaient, avant cette époque, qu'à 70 ou 80,000 livres par an, produisirent 5o,ooo livres dans le seul mois de septembre 1814, ce qui les portait à plus de 5oo,ooo livres par an. Ceténorme accroissement de revenu, tout au détriment des justiciables , fut retenu par l'administration , à qui il n'en coûtait que 56,ooo 1. par an, pour faire gérer la place de grcllier.

Les registres, papiers et documens du bureau ceutral de la Basse-Terre, et de celui de la Pointe-à- Pitrc auraient pu découvrir d'autres vérités affligeantes, si 011 ne les eût pas fait disparaître.

Tel était l'état de l'ordre judiciaire à la Guade-

chez Porthmann, rue des Moulins, n° 21, dévoile une partie des singuliers abus que l'administration anglaise introduisit dans la justice de la Guadeloupe.

(1) Les assignations a jour fixe. -

loupe , lorsque la restauration v*q$ j$men>er les colonies sous les fois {le la mère-patrie. ,

Une déclaration du roi , du ?j jm\kp 1814, ^ replaça sous le régime de 1789* Les cours d'appel reprirent le titre de conseil» supérieur** ee les tribunaux de première instance celui «ktichausséeset d'amirautés. Aflais elles continuèrent à être provisoirement régies par le Code civil, sauf les exceptions et tes modifications qu'i) pfeiroit au roi d'y apporter. * ,

Cependant, des. plaintes : s'élevaient de toutes parts contre les abus qui affligeaient la Martinique et la Guadeloupe. Pour avoir une çpnnaissance exacte de leur positiop, le ministère demanda, confidentiellemeut, le 6 juillet i9i&, au gouverneur-général de la Martinique , une vérification de tous les comptes de la colonie > il résolut en outre d^envoyer, dans les deux îles , un homme de talent chargé d'examinés tous les rouages de l'administration, de foire nn rapport sur leur simplification , sur les moyens d'y ramener l'ordre , et de meure en harmonie , avec les habitudes coloniales , les changemens opérés par ans dfe révolution.

M. Pichon, mafore-des requêtes , fut nommé com-