INTRODUCTION

Loi de dessaisissement et loi de revision, comme l’a si justement qualifiée M. Clémentel, la loi du 6 mai 4919 constitue désormais comme le statut général de la protection des appellations d’origine. Quelle est l’exacte signification et la portée précise de ce désaisissement qui, retirant à l'autorité administrative les pouvoirs que le législateur lui avait confiés et dont elle avait usé pour délimiter quelques grandes régions françaises de production de produits réputés, remet aux mains du pouvoir judiciaire le soin de décider sur le droit aux appellations d'origine, comme il possède la prérogative d'en réprimer tout usage illicite ? Quelle est aussi la portée de cette revision dont la loi a préparé le terrain; quels en sont les possibilités et les moyens ? En d’autres termes, quel est le régime sous lequel se trouvent désormais placés, d’une part ceux que les règlements administratifs avaient englobés dans le périmètre de leurs délimitations et, d’autre part, ceux qui n’avaient pas été compris dans ces mêmes délimitations ; quels sont les droits des uns et des autres et quelles sont les conditions d'usage de ces droits ? D’une façon plus générale, quelles sont les conditions de l'emploi régulier d’une appellation d’origine quelconque, comment et par qui le droit d’user de cette appellation peut-il être contesté ; quels seront en la matière les pouvoirs et les bases d'appréciation des tribunaux; telles sont tout d’abord les idées directrices de cet ouvrage.

R. Guérillon 1

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J'ai procédé, sur tous les points de cette étude, à l’examen des travaux parlementaires. Ces références sont parfois indispensables et du plus vif intérêt, en ce qui concerne par exemple les conséquences de l’abrogation des décrets de délimitation et la portée de la présomption légale de l’article 24 de la loi.

Chaque fois qu'il a été possible, j'ai cherché à éclairer le sujet par l'examen de la législation antérieure et des décisions de jurisprudence, j'ai insisté à dessein, en particulier, sur l’importante élaboration de la jurisprudence en ce qui concerne l’action des syndicats en justice, car c’est aux décisions dernières de la Cour de cassation en cette matière que la loi, en ses dispositions qui visent les syndicats et les associations, a entendu donner une consécration législative.

La loi impose aux producteurs et aux négociants quelques obligations nouvelles. J'ai tenté de joindre à leur exposé quelques commentaires utiles et j’ai reproduit à leur sujet les termes des circulaires du Ministère de l’Agriculture et de la Direction générale des Contributions indirectes qui ont suivi la promulgation de la loi.

Dans une seconde partie, j'ai étudié, d’une façon aussi résumée que possible, les dispositions législatives visant, quant aux appellations et indications d’origine, l’introduction en France de produits étrangers.

La troisième partie est consacrée à l’examen des dispositions internationales. Sur ce terrain aussi la loi du 6 mai 1919 est riche de conséquences. Elle a permis l'introduction dans le traité de paix avec l’Allemagne de dispositions spéciales sur le respect et la protection des appellations d'origine, et le régime ainsi inauguré recevra sans aucun doute son applicalion dans nos relations avec nombre d'autres pays,

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Enfin, étant donné tout l'intérêt qui s'attache à l’opinion des groupements de producteurs et de négociants sur le droit à l'appellation d’origine qu'ils emploient, j'ai donné en Annexe les premiers résultats d'une consultation entreprise auprès de ces groupements. Les documents de cette enquête, faute de temps, ne sont pas nombreux encore. On y trouvera cependant quelques importantes indications, particulièrement sur les produits vinicoles.

Une édition ultérieure de cet ouvrage aura sans doute la chance de réunir des documents plus nombreux et d'apporter aussi au lecteur les premières décisions de jurisprudence sur l'application de la loi nouvelle.

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