Ce dépôt renferme
x**. La collection des travaux préliminaires aux états généraux de i789, depuis leur convocation iusqu'à leur ouverture.
Le commissaire des administrations civiles, de police et des tribunaux, fera rétablir aux archives tout ce que le département de la justice avait retenu ou distrait de cette collection»
2". Les travaux des assemblées nationales et de leurs divers comités ;
3". Les procès-verbaux des corps électoraux ;
4*^. Les sceaux de la république ;
5*^. Les types des monnaies ;
6^. Les étalons des poids et mesures.
On y déposera :
7°. Les procès-verbaux dès assemblées chargées d'élire les membres da Corps législatif et ceux du conseil exécutif ;
8<>. Les traités avec les autres nations ;
9**. Le titre général , tant de la fortune que de la dette publique ;
lo^. Le titre des propriétés nationales situées en pays étranger;
1 1*^. Le résultat computatif du recensement qui sera fait annuellement des naissances et décès , sans nomenclature , mais avec distinction du nombre d'individus de chaque sexe; le tout dans la forme et à Tépoque qui seront déterminées pour la confection du tableau de population prescrit par l'article 6 du décret du 12 germinal ;
ia°. D'après ce qui sera réglé par l'article 4 ci-dessous, Fétat sommaire des titres qui existent dans les divers dépôts de la république , notamment à Versailles dans celui des afiàires étrangères , et à Paris dans ceux de divers départements du ci-devant ministère.
x3°. Tout ce que le Corps législatif ordonnera d'y déposer.
Au Corps législatif seul appartient d'ordonner le dépôt aux Archives.
3. Tous dépôts publics ae litres ressortissent aux Arcliivesr Aaiionales comme à leur centre commun , et sont mis sous la sur?eillance du Corps législatif et sous Tinspection du comité des archives.
4. Dans tous les dépôts de titres et pièces actuellement existants , ou qui seront établis dans toute Tétendue de la république , il sera formé un état sommaire de leur contenu , suivant une instruction qui sera dressée , et une expédition de chaque état sera fournie aux Archives.
5. Les préposés à la garde des diverses agences executives , établies ou qui pourront Têlre, ne sont point exceptés des dispositions des deux articles précédents , sans préjudice de leur subordination immédiate , et de leur correspondance directe déterminée par les lois.
6. Tous le« titres domaniaux, en quelque lieu qu'ils existent, appartiennent au dépôt de la section domaniale des Archives , qui sera étanlie à Paris , et sont dès à présent susceptibles d'y être transférés , sur la première demande qu'en fera le comité des archives.
7. Les lois des 4 et 7 septembre 1790, 27 décembre 1791 et 10 octobre 1792, concernant Torganisation et la police des Archives, sont maintenues dans toutes leurs dispositions.
Division générale et triage des titres.
8. Le comité des archives fera , sans délai , procéder au triage des titres domaniaux qui peuvent servir au recouvrement des propriétés nationales ; et quelque part qu'ils soient trouvés , notamment dans les dépôts indiqués par Tarticle 12 ci-dessous, ils seront renvoyés à la section domaniale, dont il sera parlé ci-après ; et Tétat en sera fourni de suite au comité des Archives, qui le fera passer à celui des domaines.
9. Seront dès à présent anéantis , i®. Les titres purement féodaux;
a®. Ceux qui seront rejelés par un jugement contradictoire, dans la forme prescrite par les décrets;
3<*. Ceux qui n'étant relatifs qu'à des domaines déjà recouvrés et aliénés seront reconnus n'être plus d'aucune utilité ;
4<». Ceux qui contiennent des domaines définitivement adjugés depuis
10. Le comité fera procéder également , dans les greffes de tous les tribunaux sup[)rimés , au triage de toutes les pièces qui seront jugées nécessaires au maintien des propriétés nationales et particulières , pour être ensuite , d'après son rapport et celui du comité de législation , statué par la Convention.
1 1 . Sont réputés nécessaires au maintien de la propriété , tous jugements contradictoires et transactions judiciaires ou homologuées en justice, contenant adjudication , cession , reconnaissance, échange et mise en possession d'héritages fonciers , immeubles réels , droits incorporels non féodaux et conditions de jouissance improprement appelées servitudes.
12. Le comité fera trier dans tous les dépôts de titres , soit domaniaux , soit judiciaires, soit d'administration , comBie aussi dans les collections et cabinets de tous ceux dont les biens ont été ou seront confisqués , les chartes et manuscrits qui appartiennent à l'histoire , aux sciences et aux arts , ou qui peuvent servir à l'instruction , pour être réunis et déposés ,
-.:Ul''.»
savoir : à Paris , à la Bibliothèque nationale; et dans les départements, à celle de chaque district ; et les états qui en seront fournis an comité des archives seront par lui transmis au comité d'instruction publique.
13. Les plans et cartes géographiques, astronomiques ou marines, trouvés dans les dépôts et cabmets clont il a été parlé dans Farticle précédent , seront réunis au dépôt général établi à Paris pour la formation des cartes.
i4. Les livres imprimés qui sont actuellement aux Archives seront, à l'exception des recueils reliés des distributions faites aux assemblées , déposés à la Bibliothèque nationale ; et la destination des tableaux , graTores, médailles et autres objets relatifs aux arts , qui sont anx ArchÎTes , sera déterminée d'après Texamen qu'en fera faire la comité d^instmetion publique; et réciproquement , les manuscrits qui intéressent le domaine et ta fortune publique , et qui pourraient se trouver à ta Bibliothèque nationale, seront renvoyés à la section domaniale des Archives.
Moyens d'exécution du triage.
i5. Au moyen du renvoi qui sera fait aux bibliothèq^ues des chartes et manuscrits spécifiés en Tart. 12 , le surplus des titres existant hors de Tenceintc des Archives est partout divisé en deux sections , Tune domaniale, l'autre judiciaire et administrative.
16. Pour parvenir au triage prescrit, il sera choisi des citoyens versés dans la connaissance des chartes , des lois et des monuments; leur nombre, qui ne pourra excéder celui de neuf, sera déterminé par le comité des archives, dans la proportion qu'exigeront les besoins du service.
17. Ces citoyens seront proposés par le comité des archives et nommés par la Convention. Leur réunion sera désignée sous le nom d'a^^nce temporaire des titres,
18. Leurs fonctions ne dureront que six mois , à compter du jour où ils entreront en activité.
19. Dans chaque département, le triage sera fait par trois citoyens qui auront les connaissances requises par l'art. 16. Us prendront le titre de préposés au triage.
20. Néanmoins, dans les départements oiïi se trouveront plusieurs grands dépôts provenant des anciens établissements publics , tels que les ci-devant parlements , chambres des comptes , cours des aides , bureaux de finances , etc., le nombre des citoyens chargés de l'opération du triase
Pourra être augmenté jusqu'à concurrence de neuf, sur les observations de administration principale du département , préalablement soumises au comité des archives.
21. Les citoyens qui seront préposés au triage seront présentés par le comité des archives et nommés par la Convention ; ils seront surveillés dans chac[ue district par l'agent national , et termineront leur travail dans quatre mois au plus tard , à compter du jour de leur nomination.
22. Tous les dépôts des titres et pièces leur seront ouverts et soumis i leurs recherches; et partout oiî le décret du 5 novembre 1790 , relatif aux chartriers des ci- devant chapitres et monastères, n'a pas reçu sa pleine exécution , tous scellés qui s'y trouveraient encore apposés seront levés i la première réquisition des préposés au triage et à la poursuite de l'agent national du district.
23. Tous les détenteurs ou dépositaires de titres manuscrits', ou autres
PIÈCES JUSTinCATIVGS. 387
pièces spécifiées en Tart. 12, et appartenant à la république, excepté les agents en activité auxquels il en aurait été confié pour Texercice de leurs fonctions , seront tenus de les remettre , ou au moins d'en faire la déclaration , dans un mois , à l'agent national du district de leur domicile , à peine d'être déclarés suspects. Les préposés au triage sont autorisés à visiter les cabinets des anciens fonctionnaires publics ou de leurs héritiers , qui n'auraient fait aucune déclaration pendant le mois, à la charge, 1* a être accompagnés de Tagent national ou d'un commissaire par lui délégué , qui pourra mettre le scellé sur les objets qu'il jugera appartenir à la nation ; 2» de ne rien extraire qu'après avoir rendu compte au comité des archives et reçu de nouvelles instructions.
24. Il sera de suite fait et envoyé au comité des archives un inventaire des titres domaniaux , qui resteront provisoirement dans les dépôts respectifs où ils se trouvent jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.
25. Les pièces susceptibles d être envoyées aux bibliothèques des districts , d'après l'art. 42 , le seront par l'agent national , sur la désignation des préposés au triage.
26. Les pièces relatives à l'ordre judiciaire , et qui sont dans les greffes ou autres dépots , seront divisées en deux classes, destinées l'une à être anéantie et l'autre conservée provisoirement.
27. Les préposés au triage formeront ces deux classes d'après les principes établis par l'art. H , et désigneront Tune et l'autre par des étiquettes, portant respectivement ces mots : anéantir, conserver ; ils en adresseront un bref étal au comité, conformément à Tart. 4 , et ils en confieront la garde provisoire aux greffiers des tribunaux , partout où la réunion en a été précédemment faite aux greffes. A l'égard des dépôts de ce genre qui se trouveraient séparément établis , ils resteront provisoirement à la garde de ceux qui en sont chargés.
28. Les agents nationaux auront droit de surveillance sur tous les dépôts , sans exception , et ils adresseront au comité , ainsi que les préposés au triage , leurs observations sur le mode de conservation , sur le nombre et la qualité des concierges , et sur les frais de garde.
Formation des dépôts à Paris.
29. L'agence temporaire des titres s'occupera , aussitôt qu'elle sera mise en activité , du triage de tous les titres qui existent à Paris, et de Texamen des inventaires qui seront envoyés des départements.
30. Elle désignera ceux des titres domaniaux qui seront susceptibles de l'anéantissement, dans les cas prévus par l'art. 9.
3i. Elle proposera le renvoi à la Binliothèque nationale de toutes les pièces oui doivent y être réunies , aux termes de l'art. 12.
32. Elle distinguera, dans la section judiciaire^ les pièces qui doivent être anéanties ou conservées provisoirement , en rangeant dans cette dernière classe celles qui sont essentielles au maintien de la propriété , conformément à l'art, il.
33. La conservation du dépôt auquel le triage réduira chacune des deux sections domaniale et judiciaire sera confiée, à Paris , à deux dépositaires, un pour chaque section. :
34. Ces deux dépositaires seront présentés par le comité des archives, nommes par la Convention et subordonnés à l'archiviste.
35. Ils seront logés dans l'enceinte du local où seront établis fes dépôts respectifs.
36. Le dépositaire de la section domaniale aura droit défaire tontes les recherches qu'il croira nécessaires dans la section judiciaire , d*en extraire, sous son récépissé , les pièces et registres dont il aura besoin , d^entamer et de suivre les correspondances relatives an recouvrement des domaines de la république.
Dispositions générales.
37. Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts , aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement , et avec les précautions convenables de surveillance. Les expéditions ou extraits qui en seront demandés seront délivrés à raison de qumze sous du rôle.
38. Tous citoyens qui avaient produit , dans des procès terminés oa non , des titres non féodaux ou des procédures , seront admis à les réclamer avant la clôture du triage ordonné par le présent décret ; et , ce délai ex-
{)irc , leurs productions seront supprimées. Les dépositaires sont autorisés i es remettre avant ce terme à ceux qui justifieront qu'elles leur appartiennent ^ et à la condition d'en fournir leur décharge.
39. Toute nomination faite jusqu'à ce jour, par quelque autorité et sous
Quelque dénomination que ce soit, notamment dans la commune de Paris, 'agents préposés aux triage et inventaire ou à la'garde des titres et pièces, quelle que soit leur nature, est expressément annulée , et toutes opérations commencées cesseront immédiatement après la publication du présent décret. Néanmoins les gardiens actuels des greffes et autres dépôts continueront provisoirement d'en être chargés , jusqu'à ce qu'il y ait été ponrvu, et il leur sera tenu compte de leurs salaires.
40. Les employés aux Archives nationales, et les adjoints des commissions executives établies par le décret du \ 2 germinal , ne sont point compris dans la suppression prononcée par l'article précédent.
Frais des triages et traitement des divers agents.
41. Chacun des membres de l'agence temporaire des titres, instituée i Paris par les art. 16 et 17 , recevra douze livres par jour pendant la durée de son travail , et sera payé chaque mois à la trésorerie nationide sur si quittance visée de trois membres du comité des archives, sans autre formalité.
42. Chacun des préposés au triage , institués pour les départements par l'art. 19, recevra dix livres par jour, et en sera payé chaque mois par le receveur du district , sur sa quittance , visée de l'agent national, sans autre formalité.
43. Les dépenses accessoires qu'exigera le triage seront proposées par les comités des archives et des finances à la Convention , qui en réglera le montant.
44. Chacun des deux dépositaires des sections domaniale et judiciaire établies à Paris par l'art. 33 aura 4,000 livres de traitement et un commis à 2,400 livres.
45. Le comité des archives présentera chaque mois à la Gonfention, à dater du ie' thermidor, l'aperçu sommaire des progrès du triage, dont il
sera rendu par lui un compte général , lorsque le travail sera terminé, ainsi que des dépenses qu'il aura nécessitées.
46. Tous agents employés jusqu'à ce jour au triage ou à la conservation des titres, à l'exception des citoyens à l'indemnité desquels il a été pourvu par les art. 12 et 13 du décret du i 2 brumaire, adresseront au comité des archives , savoir : directement pour ceux qui sont à Paris , et à l'égard de ceux qui sont dans les départements , par Tintermédiaire et avec l'avis motivé de Tagent national de chaque district , Tétat de ce qu'ils prétendront leur rester dû pour leurs précédents services, légalement justi(iés.
47 . La remise ou l'envoi de ces états se fera dans deux mois , pour tout délai, à compter du jour de la publication du présent décret, pour être ensuite définitivement pourvu, sur le rapport des comités des archives et des finances , au payement de tous les arrérages de traitement restés en souffrance.
48. Les décrets des 12 brumaire sur les Archives nationales, et 10 frimaire concernant les domaines aliénés, sont rapportés dans tout ce qu'ils contiennent de contraire au présent décret.
ARRÊTÉ pu 5 FLORÉAL AN lY-
(Voy. p. n.)
L'arrêté du 5 floréal an IV, portant organisation du Bureau du- triage des titres et cité ci-dessus , page 1 i , parait n'avoir pas été imprimé ; il m'a été impossible d'en trouver le texte ; mais les Archives de Tempire fournissent deux pièces intéressantes qui se rattachent à la publication de cet acte, et que voici :
1<^. Etat annexé à l'arrêté du 5 floréal an lY :
« Etat du traitement des personnes employées à Paris aux sections domaniale et judiciaire des Archives nationales, et au triage et classement des titres.
« Section domaniale. — Citoyen Cheyré, préposé au dépôt, 4,000 fr,; un commis à 2,000 fr.; un second commis à 1,800 fr.; frais de bureau, y compris le garçon, 1,500 fr.
a Section judiciaire. — Citoyen Terrasse , préposé au dépôt, 4,000 fr.; un commis, 2,000 fr.; frais de bureau , y compris le garçon , 1,500 fr.
c( Triage et classement, -r- Hommes de lettres : les citoyens Lièble , Rousseau, Devilliers, Blondel, Reboul, Danthonay, Mallet, Bouyn , chacun 2,400 fr. Déchifl'reurs : Pavillet, Berger, chacun 2,000 fr. Expéditionnaires : Jouesne, Ponsar, Bailly, Laurent, chacun 1,500 fr. Deux garçons de bureau, 1,000 fr. Frais de Dureau, 1,000 fr. pour chaque section : 2,000 fr.
« Dépenses extraordinaires et imprévues , 1 ,000 fr.
« Total général, 50,000 fr. »
2<>. Lettre des membres du bureau du triage des titres aux citoyens composant le Directoire exécutif :
390 PIÈCES JU^TIKIGATIVbS.
 roccasion de cet arrêté les membres du Bureau du triage éorivirent la lettre suivante :
(( Citoyens directeurs ,
a Les membres du Bureau du triaee des titres de la république , que vous avez réorganisé par yotre arrêté du 5 floréal dernier, tous exposent que le traitement que vous leur avez alloué, ainsi qu'aux employés qui travaillent avec eux et à deux garçons de bureau , est sans proportion avec ceux qui leur étaient réglés par le titre de leur institution, la loi du 7 messidor, Fan 11^, et que vous leur aviez accordés Yous-mêmes depuis Torganisation du ministère.
((En vertu de la loi , ils jouissaient par le fait d*une ^idemnité fixée aux deux tiers de celle des représentants du peuple. En vertu de vos arrêtés des 7 et 17 frimaire, ils avaient un traitement égal à celui des chefs de division des ministères ; les employés et garçoiis de bureau étaient salariés de la même proportion. Si nos besoins étaient encore au-dessus de nos traitements, nous savions aussi que le bien public demandait des sacrifices, et nous les faisions avec satisfaction.
(( Mais , par votre arrêté du 5 floréal , vous avez réduit les membres du Bureau à 2,400 fr., les employés à 2,000 et 1^500 , et les garçons de bureau à 500 , le tout annuellement en mandats à valeur fixe^ et par ces fixations nous sommes traités comme Vesi la classe la moins occupée et la plus novice des fonctionnaires ministériels.
(( Nous ne vous rappellerons pas , citoyens directeurs , que nos fonctions ont pour objet de former un établissement aussi glorieux pour la république que celui de la Bibliothèque nationale. Nous ne nous taisons pas un mérite de notre zèle à remplir nos obligations : nous exposerons seulement
3u'il n'est aucun de nous qui n'ait apporté dans sa place le fruit an moins e trente années d'études laborieuses; que nos travaux ne peuvent se comparer avec le service courant des bureaux d'administration ; que ceux-ci sont sédentaires , agréables et presque toujours d'une exécution facile ; que les nôtres , au contraire , sont fatigants par des courses continuelles dans les difierents dépôts ; que notre santé et nos organes sont contioaellemeut com[)romis par Thabitude de travailler au milieu de la poussière, de la moisissure et de la vermine qui tapissent ces dépôts , et qui couvrent lei titres d'une nuit qu'il nous faut percer pour arriver à la lumière. Noos ne parlerons pas des dépenses particulières auxquelles nous entraînent des travaux d'une nature aussi extraordinaire.
a Vous nous honorez dans votre arrêté du titre de gens de lettres que nous n'avons pas recherché ; c'est apparemment une considération par laquelle vous avez voulu nous encourager, pour nous servir des termes da rapport de la commission des dépenses du 2 prairial relativement au^ membres de l'Institut national ; mais nous observons que nos fonctions nous rendent absolument incapables de nous livrer à aucune autre occupatioB utile , et vous nous permettrez de vous dire avec la même commission que nous ne devons pas être au-dessous des besoins de la vie»
(( Tel est cependant , citoyens directeurs , le sort qui nous est réservé par les dispositions de votre arrêté. Nous ne pouvons vivre ni faire subsister nos familles avec un traitement qui est ansolnment nul , et nous voos prions de ne pas nous laisser exposés au besoin de quitter des travaux dont nous sentons la nécessité , que nous soiiimes assqrés de ponroir rem*
plir utilement , pour trouver dans d'autres occupations ce que nous devons à nous cl à nos familles.
tt La nature de ces travaux , la hiérarchie sous laquelle nous les avons suivis nous a toujours assimilés aui chefs des divisions ministérielles , et nous attendons avec confiance de votre justice que vous voudrez bien nous rétablir sur ce pied en ordonnant qu'à compter du 20 floréal , jour où votre arrêté nous a été communiqué officiellement , le ministre des finances sera autorisé à allouer :
« Aux membres du Bureau du triage des titres, le même traitement qu'aux chefs de division de ses bureaux ;
a Aux six employés dont les talents sont les mêmes, les appointements qui sont propres à ceux d'une classe semblable dans le ministère des finances ;
a Enûn, aux garçons de bureau, le même sort que celui de leurs collègues dans ce département.
« Nos denianaes vous paraîtront d'autant plus fondées que les dépenses de notre service sont couvertes par les livraisons que nous faisons des pa-
£iers et parchemins de rebut qui sont vendus au proût de la république, ette livraison, jusqu'au l*** germinal dernier, s'élève, en papiers et parchemins, à la quantité de 222,916 livres. »
