Ce dépôt renferme
i*. La collection des travaux oréliminaîres aux«tats généraux de 1789 , depuis leur convocation jusqu'à leur ouverture^.
Le commissaire des administrations civiles , de police et des tribunaux , fera rétablir aux archives tout ce que le département de l^ justice avait retenu ou distrait de cette collection.
a». Les travaux des assembléi?B nationales et de leurs divers comités ;
3'. Les procès-verbaux des oorpfr électoraux; •
4<»> Les sceaux de la république ;
5°. Les types des monnaies ;
6". Les étalons des poids et mesures.
On y déposera : ,
7"". Les procès-verbaux des assemblées chargées tl'élire les membres du Corps légisktif et ceux du conseil exécutif; ^
8». Les traités avec les ajitres nations ;
9®. Le titre général , tant de la fortune que de la dette publique ;
io°. Le titre des propriétés nationales situées en pays étranger ;
II®. Le résultat computatif du recensement qui sera fait anniiellemeni des naissances et décès , sans nomenclature , mais avec distinction du nombre d'individus de chaque sexe ; le tûut dans la forme et à l'époque qui seront déterminées pour la confection du tableau de population prescrit par l'article 6 du décret du 12; germinal ;
i.a». D'après ce qui^era réglé par l'article 4 ci-dessous , l'état sommaire des titres qui existent dans les divers dépôts de la république , notamment à Versailles dans celui des affaires étrangères , et à Paris dans ceux de divers déparlements îu ci-devant ministère.
13». Tout ce que le Corps législatif ordonnera d'y déposer.
Au Corps législatif seul appartient d'ordonner le dépôt aux Archives.
3. Tous dépôts publics de titres ressortissent aux Archives nationales comme à leur centre commun , et sont mis soiis la surveillance du Corps législatif et sous Tinspection du comité des archives.
4. Dans tous les dépôts de titres et pièces actuellement existants , ou qui seront établis dans toute Tétendue de la république , il sera forma un état sommaire de leur contenu , suivant une instruction qui sera dressée , et une expédition de chaque état sera fournie aux Archives.
5. Les préposés à la garde des diverses agences executives , établies ou qui pourront Vétre , ne sont point exceptés des dispositions des deux arti^ clés précédents, sans préjuaice de leur subordination immédiate, et de leur correspondance directe déterminée par les lois.
6. Tous les titres domaniaux, en quefaue lieu qu'ils existent, appartiennent au dépôt de la section domaniale des Archives , qui sera établie à Paris, et sont dès à présent susceptibles d*j être transférés, sur la première demande qn*en fera le comité des archives.
7. Les lois des 4 et 7 septembre 1790, 27 décembre 1791 et 10 octobre 1792, concernant Torsanisation et la police des Archives, sont maintenues dans toutes leurs dispositions.
Division générale et triage dés titres.
8. Le comité des archives fera , sans délai , procéder au triage des titres domaniaux qui peuvent servir au recouvrement des propriétés nationales ; et quelque part qu'ils soient trouvés, notamment dans tes dépôts indiqués par l'article 12 ci-dessous, ils seront renvoyés à la section domaniale, dont il sera parié ci-après; et Fétat en sera fourni de suite au comité des Archives, qui le fera passer à celui des domaines.
9. Seront dès à présent anéantis , x«. Les titres purement féodaux ;
a<». Ceux qui seront rejetés par un jugement contradictoire, dans la forme prescrite par les décrets;
3<*. Ceux qui n'étant relatifs qu'à des domaines déjà recouvrés et aliénés seront reconnus n'ôtre plus d'aucune utilité ;
4<». Ceux qui contiennent des domaines définitivement adjugés depuis
10. Le comité fera procéder également ^ dans les ^ffes de tous les tribunaux supprimés , au triage de toutes les pièces qui seront jugées nécessaires au maintien des propriétés nationales et particulières « pour être en-* suite , d'après son rapport et celui du comité de législation , statué par la Convention.
1 1 . Sont réputés nécessaires au maintien de la propriété , tous jugements contradictoires et transactions judiciaires ou homologuées en justice, contenant adjudication , cession , reconnaissance^ échange et mise en |)essession d'héritages fonciers , immeubles réels , droits incorporels non féodaux et conditions de jouissance improprement appelées servitudes.
12. Le comité fera trier dans tous les dépôts de titres , soit domaniaux , soit judiciaires , soit d'administration , comme aussi dans les collections et cabinets de tous ceux dont les biens ont été ou seront confisqués , les chartes et manuscrits qui appartiennent à l'histoire , aux sciences et aux arts, ou qui peuvent servir à l'instruction, pour être réunis et déposés,
980 PlàCES JUSTIFICATIVES.
st^voir : à Paris , à la BiblioUièque nationale ; et dans les départements , à celle de chaque district ; et les états qui en seront fournis au comité des archives seront par lui transmis au conaité d'instruction publique.
13. Les plans, et cartes géographiques, astronomiques ou marines, trouvés dans les dépôls et cabinets (lont il a été parlé dans l'article précédent , seront réunis au dépôt général établi à Paris pour la formation des cartes.
14. Les livres imprimés qui sont actuellement aux Archives seront, à Texception des recueils reliés des distributions faites aux assemblées , déposés à la Bibliothèque nationale ; et la destination des tableaux , gravures, médailles et antres objets relatifs aux arts, qui sont aux Archives , sera déterminée d'après Texamen qu'en fera faire le comité dMnstruction publique ; et réciproquement , les manuscrits qui intéressent le domaine et ta fortune publique , et qui pourraient se trouver à la Bibliothèque nationale , seront renvoyés à la section domaniale des Archives.
Moyens d'exécution àa triage.
15. Au moyen du renvoi qui sera fait aux bibliothèques des chartes et manuscrits spécifiés en Tart. 12, le surplus des titres existant hors de l'enceinte des Archives est partout divisé en deux sections , l'une domaniale, l'autre judiciaire et administrative.
16. Pour parvenir au triage prescrit, ^ sera choisi des citoyens versés dans la connaissance des chartes, des lois et des monuments; leur nombre, qui ne pourra excéder celui àe neuf, sera déterminé par le comité des archives, dans la proportion qu'exigeront les besoins du service.
47. Ces citoyens seront proposés par le comité des archivés et nommés par la Convention. Leur réunion sera désignée sous le nom. d'agence tem- •poraire des titres,
18. Leurs fonctions ne dureront ({ue six mois , à compter du jour oiî ils entreront en activité.
i9^ Dans chaque département, le triage sera fait par trois citoyens qui auront les connaissances requises par l'art. 16. Us prendront le titre de préposés au triage.
20. Néanmoins, dans les départements où se trouveront plusieurs grands dépôts provenant des anciens établissements publics , tels que les ci-devant parlements, chambres des comptes, cours des aides , bureaux de finances, etc., le nombre des citoyens chairs de l'opération du triage pourra être augmenté jusqu'à concurrence de neuf, sur les observations ae l'administration principale du département , préalablement soumises au comité des archives.
21.. Les citoyens qui seront préposés au triage seront présentés par le comité des archives et nommés par la Convention ; ils seront surveillés dans chaque district par l'agent national , et termineront leur travail dans quatre mois au plus tard , à compter du jour de leur nomination.
22. Tous les dépôts des titres et pièces leur seront ouverts et soumis à leurs recherches; et partout où le décret du 5 novembre 1790 , relatif «ux chartriers des ci devant chapitres et monastères, n'a pas récusa pleine exécution, tous scellés qui s'y trouveraient encore apposés seront levés à la première réquisition des préposés' au triage et à la poursuite de l'agent national du district.
23. Tous les détenteurs ou dépositaires de titres manuscrits , ou autres
' PIÈGES JUSTI^CAtlVES. 587
pièces spécifiées en l'art. 12, et appartenant à la république, excepté les agents en activité auxquels il en aurait été confié pour Texercice de leurs fonctions , seront tenus de les remettre , ou au moins d'en faire la déclaration, dans un mois, à l'agent national du district de leur domicile, à peine d'être déclarés suspects. Les préposés au triage sont autorisés à visiter Us cabinets des anciens fonctionnaires publics ou deJeurs héritiers , qui n^aur^ientfait aucune déclaration pendant le mois, à la charge, !• d'être accompa'gnés de Tagent national ou d'un commissaire par lui délégué , qui pourra mettre le scellé sur les objets qu^il jugera appartenir à la nation ; z^de ne rien extraire qu'après avoir rendu compte au comité des archives et reçu de nouvelles instructions.
24. 11 sera de suite fait et envoyé au comité des archivés un inventaire des titres domaniaux , qui resteront provisoirement dans les dépôts respecr tifs où ils se trouvent jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.
25. Les pièces susceptibles d être envoyée» aux bibliothèques des districts , d'après l'art. 12 , le seront par l'agent national , sur la désignation des préposés au triage.
20. Les pièces relatives à Tordre judiciaire , et qui sont dans les ipreffes ou autres dépôts «seront divisées en deux classes, destinées' l'une à être anéantie et l'autre conservée provisoirement.
27. Les préposés au triage formeront ces deux classes d'après les principes établis par l'art. 11 , et désigneront TuneetTautrepardes étiquettes, portant respectivement ces mots : anéantir, conserver ; ds en adresseront un bref état au comité , conformément à Tart. 4^ et ils en confieront la garde provisoire aux greffiers des tribunaux , partout où la réunion eu a été précédemment faite aux greffes. A l'égard des dépôts de ce genre qui se trouveraient séparément établis « ils resteront provisoirement à la garde de ceux qui en sont chargés.
28. Les agents nationaux auront droit de surveillance sur tous les dépôts , sans exception ^ et ils adresseront au comité , ainsi que les préposés au triage , leurs observations sur le mode de conservation , sur le nombre et la qualité des concierges , et sur les frais de garde^
Formation des dépôts à Paris.
29. L'agence temporaire des titres s'occupera , aussitôt qu'elle sera mise en activité , du triage de tous les titres qui existent à Paris, et de Texamen des inventaires qui seront envoyés des départements.
30. Elle désignera ceux des titres domaniaux . qui seront susceptibles de l'anéantissement , dans les cas prévus par l'art. 9.
31. Elle proposera le renvoi à la Bibliothèque nationale de tontes les pièces qui doivent y être réunies , aux termes de l'art. 12,
32. Elle distinguera , dans la section judiciaire , les pièces qui doivent être anéanties ou conservées provisoirement , en rangeant datis cette dernière classe celles qui sont essentielles au maintien de la propriété , conformément à l'art. 11.
33. La conservation du dé]^t auquel le triage réduira chacune des deux sections domaniale et judiciaire sera confiée,, à Paris , à deux dépositaires, un pour chaque section.
34. Ces deux dépositaires seront présentés par le comité des archives, nommés par la Convention et subordonnés à l'archiviste.
35. Ils seront logés dans l'enceinte du local où seroàt établie les dépôts respectifs.
36. Le dépositaire de la section doimaniale aura droit de faire toutes les recherches qu'il croira nécessaires dans la section judiciaire , d'en extraire, sons son récépissé , les pièces et registres dont il aura besoin , d'entamer et de suivre les correspondances relatives au recouvrement des domaines de la république.
Dispositions générales.
37. Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement , et avec les précautions convenables de surveillance. Les expéditions ou extraits qui en seront demandés seront délivrés à raison de qmnze sous du rôle.
38,. Tous citoyens qui avaient produit , dans des procès terminés ou non , des titres non féodaux ou des procédures , seront admis à les réclamer ayant la clôture du triage ordonné par le présent décret ; et, ce délai ex*
{)iré , leurs productions seront supprimées. Les dépositaires sont autorisés à es remettre avant ce terme à ceux qui justifieront qu'elles leur appartiennent^ et à la condition d'en fournir leur décharge.
39. Toute nomination faite jusqu'à ce jour, par quelque autorité et sous quelque dénomination que ce soit, notamment dans la commune de Paris, a agents préposés aux tnage et inventaire ou à la garde des titres et pièces, quelle que soit leur nature, est expressément annulée , et toutes opérations conàmencées cesseront immédiatement après' la publication du présent décret. Néanmoins les gardiens actuels des grefies et autres dépôts continueront provisoirement d'en être chargés , jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu, et il leur sera tenu compte de leurs salaires. ^
40. Le3 employés aux Archives nationales^ et les adjoints des commissions executives établies par le décret du 12 germinal, ne sont point compris dans la suppression prononcée par l'article précédent.
Frais des triages et traîTement des divers agents.
41. Chacun des membres de l'agence temporaire des titres, instituée à Paris par les art. 16 et 17 ^ recevra douze livres par jour pendant la durée de son travail, et sera payé chaque mois, à la trésorerie nationale sur sa quittance visée de trois membres du comité des archives , sans autre for^ . raalité.
42. Chacun des préposés au triage , institués pour- les départements par l'art. 19, recevra dix hvres par jour, et en sera payé, cb&que mo^s par le receveur du district, sur sa quittance, visée de 1 agent uational, sans autre formalité.
43. Les dépenses accessoires qu'exigera le triage seront proposées par les comités des archives et d«s finances à la Convention, qui en réglera le montant. . ^ . .
44. Chacun des deux dépositaires des sections domaniale et judiciaire établies à Paris p>r l'art. 33 aura 4,000 livres de traitement et un commis à 2,400 livres.
• 45^. Le comité des archives présentera chaque mois à la Convention , à dater du \^' iliermidor, l'aperçU sommaire des progrès du triage, dont il
sera renda par lui un compte général , lorsque le travail sera terminé, ainsi que des dépenses qu'il aura nécessitées.
46. Tons agents employés jusqu'à ce jour au triage ou à Ja conservation des titres , à Texception des citoyens à l'indemnité desquels il a été purvn par les art. 12 et 13 du décret an 12 brumaire, adresseront au comité des arcHives , savoir : directement pour ceux qui sont à Paris , et à )'é^çard de ceux qui sont dans les départements , par rintermédiaire et avec Tavis motivé de ragent national de chaque district , Tétat de ce qu ils orétendront leur ««ster dû pour leurs précédents services , légalement justifiés.
47. La remise ou Tenvoi de ces états se fera dans deux mois , pour tout délai, è compter du jour de la publication du présent décret, pour être ensuite définitivement pourvu , sur le rapport des comités des archives et des finances , au payemfiMt de tous les arrérages de traitement restés en soufiTrance.
. 48. Les déeteis des 12 brumaire sur les Archives nationales, et 10 frimaire coBcemant les domaines aliénés , sont rapportés dans tout ce qu'Us contiennent de contraire au présent décret.
