ARRÊTÉ DU 5 FLORÉAL AN IV

(Voy.p.41.)

L'arrêté du 5 floréal an IV, portant organisation du Bureau du triage des titres et cité ci-dessus , page i 1 , parait n'avoir pas été imprimé ; il m'a été impossible d'en trouver le texte ; mais les ' Arcnives de l'empire fournissent deux pièces intéressantes qui se rattachent à la publication de cet acte , et que voici :

i<>. État annexé à l'arrêté du 5 floréal an IV :

« État du traitement des personnes employées à Paris aux sections domaniale et judiciaire des ArchiTes nationales, et au triage et classement des titres.

« Section domaniale. —Citoyen Gheyré, préposé au dépôt, 4,000 fr.; un commis à 2,000 fr.$ un second commis èi 1,800 fr.; frais de bureau , y compris le garçon, 1,500 fr. .

a Section iudiciaire. — Citoyen Terrasse, prépçsé au dépôt, 4,000 fr.; un commis, 2,000 tir.; fra» de bureau^ y compris le garçon , 1,500 fr.

a Triage et classement. — Hommes de lettres : les citoyens Lièble , Rousseau, Devilliers, Blondel, Reboul, Danthonay, Mallet, Bouyn , chacun 2,400 fr. Déchifireurs i Pavillet, Berger, chacun 2,000 fr. Expéditionnaires : Jouesne, Ponsar, Bailly, Laurent, chacun 1,500 fr. Deux garçons de bureau, 1,000 fr. Frais de l>ureau, 1,000 fr. pour chaque section : 2,000 fr. ^ '

a Dépenses extraordinaires et imprévues, 1,000 fr.

« Total général, 50,000 fr. y>

2<>. Lettre des membres du bureau du triage des titres aux citoyens composant le Directoire exécutif :

^90 PIÈCES JUc^TlFlCATlVtS.

A l'ocoasioD de cet arrêté les membres du Bureau du triage écrifireot la lettre suivante :

« Citoyens directeurs ,

« Les membres du Bureau du triage des titres de la république, que .

TOUS a?ez réorganisé par Totre arrêté du 5 floréal dernier, tous exposent I

que le traitement que vous leur aves alloué, ainsi qu^aux employés <pii tra- !

▼aillent avee eux et à deux garçons de bureau , est sans proportion avec i

ceux qui leur étaient réglés par^ le tit^e 4e leur institution, la loi du 7 messidor. Tan IP, et que vous leur aviex accordés vous-mêmes depuis Torganisation du ministère.

« En vertu de la loi , ils jouissaient par le fait d*une indemnité fixée aux deux tiers de celle des représentants du peuple. En vertu de vps arrêtés des 7 et 17 frimaire, ils avaient un traitement égal à celui des chefs de division des ministères ; les employés et garçons de bureau étaient salariés de la même proportion. Si nos besoins étaient encore au-dessus de nos traitements, nous savions aussi que le bien public demandait des sacrifices, et nous les faisions avec satisfaction.

a Mais , par votre arrêté du 5 floréal , vous avez réduit les membres du Bureau à 2,400 fr., les employés à 2,000 et 1^500 , et les garçons de bureau à 500 , le tout annuellement en mandats à valeur fixe^ et par ces fixations nous sommes traités comme l'est la classe |a moins occupée et la plus novice des fonctionnaires ministériels.

a Nous ne vous rappellerons pas , citoyens directeurs , que nos fonctions ont pour objet de former un établissement aussi glorieux pour la république que celui de la Bibliothèque nationale. Nous ne nous liaisons pas un mérite de notre zèle à remplir nos obligations : nous exposerons seulemei^t

3u*il n*çst aucun de nous qui n*ait apporté dans sa place le firuit au moins e trente années d'études laborieuses; qi^e nos travaux ne peuvent se com* parer avec le service courant des bureaux d'administration ; que ceux-ci sont sédentaires , agréables et presque toujours^ d'une exécution facile ; que les nôtres , au contraire , sont fatigants par des courses continuelles dans les différents dépôts ; que notre santé et nos orj^anes sont cotttinnèUemeBl compromia par Thabitude de travailler au mdiett de la poussière, do la moisissure et de la vermine qui tapissent ces dépôts , et qui couvrent* lei titres d^une nuit qu'il nous faut percer pour amver à la lumière. Nous ne parlerons pas des dépenses particulières auxquelles nous entraînent des travaux d*une nature aussi extraordinaire.

« Vous nous honore^ dans votre arrêté du titré de gens.de lettres que nous n'avons p^ recherché ; c^est apparemment une considération par laquelle TOUS avez voulu nous encourager, pour nous servir des termes du rapport de la commission des dépenses du 2 prairial relativement ain membres de rinstitut national ; mais nous observons que nos fonctions nous rendent absolument incapables de nous livrer à aucune autre occupation utile , et vous nous permettrez de vous dire avec la même commission que nous ne devons pc^s être au-dessous des besoins de la vie.

« Tel est cependant , citoyens directeurs , le sort qui nous est réservé par les dispositions de ToUre arrêté. Nous ne pouvons vivre ni faire subsister nos familles avec un traitement qui est ansolument nul, et nous tous prions de ne pas nous laisser exposés au besoin de quitter des travaux dont nous septons la nécessité , que nous gommes assurés de pouvoir rem-

JPIÈCES JUSTIFfiCATrVES. . 391

plir utilement , pour trou¥fir dtfus d'autres occupations ce que nous devons à nous et à nos familles.

a La nature de ces travaux , la hiérarchie sous laquelle nous les avons suivis nous a toujours assimilés aux che& des divisions . ministérieiles , et nous attendons avec confiance de votre justice que vous^ voudrez bien nous rétablir sur ce pied en ordonnant qu'à compter du ^0 floréal , jour où votre arrêté nous a été communiqué ofliciellemenl , le ministre des finances sera autorisé à allouer :

« Aux membres du Bureau du triage des titres, le même trai^01ent qu'aux chefs de division de ses bureaux ;

a Aux six employés dont les talents sont les mêmes, les appointements qui sont propres à ceux d'une classe semblable dans le ministère des fi* naoces ;

a Enfin, aux garçons de bureau, le même sort que celui de leurs collègues dans ce département.

a. Nos demanaes vous paraîtront d'autant plus fondées que les dépenses de notre service sont couvertes par les livraisons que nous faisons des papiers et parchemins de rebut qui sont vendus au profit de la république. Cette livraison, jusqu'au i*"" germinal dernier, s'élève, en papiers et parchemins, à U quantité de 222,dl 6 livres. )) . .

ni.

iRRÊTÉ DU 8 PRAIRIAL AN VIII.

(Voy. p. 15.)

Art. 1®'. Les Archives nationales , ainsi que les deux sections qui en dépendent , connues sous le nom d'archives judiciaires et à*ardiive$ domaniales, seront établies dans les lieux qui. seront désignés parles consuls.

2. Les Archives nationales resteront, quant à présent , dans la partie des bâtiments du palais du Corps législatif qu'elles occupent ; la section judiciaire restera au Palaîs-de-Justice ; la section domaniale sera transportée au palais national des sciences et des arts, dans le local qui sera incessamment désigné.

3. Toutes les pièces, actes et autres objets déposés aux Archives jusqu'au 4 nivôse dernier y demeureront sans qu'il en soit rien distrait. L'archiyiste^ fera apporter, sans délai , les actes des deux conseils et des commissions législatives qui n'y ont pas encore été déposés.

4. Il sera proposé au Corns législatif une loi pour déterminer la nature, la forme et les époques des aépôts qui doivent être faits aux Archives nationales par divers corps constitués de la république.

Les actes ou pièces qui ont été déposés aux Archives depuis le 4 nivôse dernier y seront conservés , ainsi que les dépôts qui pourront y être faits ultérieurement en vertu des règlements ou arrêtés du Sénat conservateur, du Corps législatif ou du Tribunat.

5. Les travaux ordonnés et commencés aux Archives pour la rédaction et impression des tables analytiques , des procès-verbaux oes assemblées na*tionales et autres objets^ seront continués.

6. 11 sera rendu compte aux consuls, dans le délai d'un mois, de l'état

Z9t PIÈCES JUSTIFIGATIVBS.

des travaux faits par le Boreattdu triage des titres, de ceax:qui pourraient rester à faire diaprés les titres qui sout encore dans ce dépôt.

7. La bibliothèaue établie auprès du Corps législatif demeurera provisoirement sous la durection de TaM^ifiste dans le local où elle est actuellement placée.

Le suon de lecture ou conférence passera à la disposition du Corps législatif, et la dépense sera prise sur les fonds qui lui sont assignés.

La bibliothèque sera ouverte aux membres du Sénat conservateur, du Tribunat, du Corps législatif et du conseil d'Etat.

8. L'archiviste sera nommé et révocable par le premier consul : il sera sous son autorité immédiate. 11 lui proposera les mesures nécessaires pour la sûreté du xlépôt des archives. ^

9. Le traitement de Parchiviste est, à compter du 1*' nivôse dernier^ de la somme de dix mjlle francs. Il sera tenu d'habiter au lieu où les Archives nationales sont ou seront établies ; il ne pourra s'absenter sans la permission du gouvernement.

10. L'archiviste notmn«*a les employés de ses bureaux, les gardiens et employés des dépôts sous ses ordres; il en présentera chaque année Tétat, avec la fixation de leur traitement , à Tapprobation du premier consul. 11

r'ésentera en même temps Tétat des dépenses nécessaires aux archives et la bibliothèque.

11. Chaque année, d*après «es états, il sera demandé au Corps législatif un fonds pour les Archives nationales. L'archiviste, après avoir arrêté l'état de dépenses de chaque mois, l'adressera au ministre de Tintérieur, qui Tordonnancera.

Les fonds pour les neuf derniers mois de Ym VllI et pOur les premiers mois de Fan iX seront tels qu'ils ont été réglés par les lois des 3, nivôse et 25 ventôse derniers.

ISL, L'aroliivîMe rendra compte» chaque année, des fonds miè à sa dispot sition en la manière qui a été ou qui sera réglée parles divers ad^ninistrateurs des dépenses publiques.

13. Le présent arrêté , qui sera imprimé au Bulletin des lois, sera adressé par le secrétaire d'Etat au mimstre de l'intérieur et à l'archiviste, qui renoront compte de son exécution au premier consul.

Le premier comul , signé BONAPARTE.

Par le premier consul :

Le secrétaire ^Ètai , signé HuçtBs B. Maret.

Le mimstre de Ui jmti(x f %\^é hsK\k}f*

P£CRBT DU 21 AAI18 1813.

(Voy. p. «T, notes.)

Art. 1*'. U sera construit entre le pont d'téua et le pont de la Concorde, sur le quai de la rive eauche dé la Seine, un édifice destiné à recevoir toutes les archives de l'empire et devant contenir un emplacen^nt de cei|t mille mètres cubes.

2. Les palais seront conçtis de manière que le quart de cet étabUssemeot puisse être utilisé dès que la construction en sera achevée et que Ton puisse successiTement procéder ainsi à la construction des autres quarts. lies espaces seront même réservés en forme de jardins, afin que, par la suite du temps , on puisse doubler rétablissement si cela devient nécessaire.

3. Ces bâtiments seront construits tout en pierre et en fer sans qu'il entre aucun bois dans la construction.

* i. Les plans nous en seront soumis avant le !•' mai prochain , et le fonds de 200,000 fr. que nous avons accordé par notre décret du 6 de ce mois sur les fonds spéciaux de Paris , seroQt afiectés aux premiers travaux de cette construction.

ÀRRÊTt DU 6 MAI 1812.

(Voy.p.e-J.)

Le ministre de Tintérieur, comte de Tempire , arrête ce qui suit :

Art. i^'. Les titres et papiers existant aux Archives de Tempire dans les différentes langues de TEurope , et qui pourraient intéresser, soit des familles, soit des particuliers, pourront l^ur être communiqués sur leur demande, et il pourra leur en être délivré des expéditions,

2. Toute demande tendant à obtenir communication ou expédition desdits papiers et titres sera faite par écrit au garde des Ai*chives de Tempire par les parties intéressées ou par leurs fondés de pouvoirs.

3. Pareille demande pourra être faite des titres et papiers qui intéresseraient des corporations ou des principautés ; mais il en sera réfé;*é par le garde des Archives de Tempire au ministre de l'intérieur, qui statuera^

4. Pour les recherches, communications et expéditions demandées au garde des Archives de l'empire seront perçues les rétributions ci-après.

5. Si la demande contient l'indication précise delà date, de l'objet et des noms propres qui caractérisent la pièce dont on veut avoir communication ou expédition , il ne sera payé pour la recherche qu'une rétribution d'un franc.

6. Si les indications contenues dans la demande manquent de précision ou d'exactitude , la recherche sera payée trois francs , ou dix francs , ou trente francs, savoir :

Trois francs si les prénoms ont été omis ou mal indiqués , ou bien si Ton a seulement désigné Tannée de l'acte à rechercher, sans déterminer le mois et le jour ;

Dix francs s'il y a eu erreur dans l'indication des noms de famille , ou bien si, pour troufer la pièce ou les pièces demandées, il a fallu compulser les papiers on registres de deux ou trois années ;

Trente francs enfin si , pour satisfaire à la demande , il a fallu compulser les registres et papiers de plus de trois années consécutives.

7. On ne procédera à aucune recherche que lorsque la personne qui la demandera aura consigné une somme de trente francs, sauf à lui remettre, après la recherche , l'excédant de cette somme sur celle qui sera due en T^rtu des dispositions des art. 5 et 6 ci-dessus.

394 PIÈCEd JUSTIFICATIVES.

8, Les commuaications se feront sans déplacement , et seront payées à raison d'nn fraqc par ohac|oe pièce à communiquer, et trois francs pour chaque registre,

9, Les expéditions se paieront à raison de deux francs par rôle outre le prix du papier timbré sur lequel toute expédition de ce genre devra être faite.

Le rôle est de deux pages ; chaque page est de vingt lignes , et chaque ligne de douze sj^llabes.

10, L'expédition d'un plan topographique sera payée trois francs par dé* cimètre carré si ce plan ne contient que des lignes droites , et dix francs par décimètre carré s'il contient des lignes courbes.

i 1 Les prix ci>dessus déterminés pour recherches , communications et expéditions, seront doublés lorsqu'il ^'agira du titre d'un capital de dix mille à cent mille francs ; quadruplés pour une proprtété de cent mille à cinq cent mille francs , et décupjiés au delà.

12. 11 ne sera procédé à aucune expédition que lorsque la personne qui Taura demandée aura consigné une somme de cinquante francs , sauf à lui remettre l'excédant de cette somme sur celle qui sera due en vertu des articles précédents 9 et 10.

13. Les sommes consignées parles personnes qui auront demandé des recherches ou de» expéditions aemeureront acquises à la caisse des Archives si lesdites personnes ne se représentent point dans le délai de trois mois de la date de leur demande.

14. Dans les bureaux des Archives, il sera tenu registre : l^.des demandes de recherches , communications et expéditions ; 2<^ des recherches, communications et expéditions effectuées ; 3® des sommes consignées cou-* formément aux articles 7 et 12 ci-dessus; 4^ enfin des recettes , soit' pour recherches , soit pour communications , soit pour expéditions , soit pour consignations délaissées.

On inscrira sur chaque expédition le numéro sous lequel elle aura été enregistrée.

15. Le garde des Archives rendra, compte desdites recettes au minbtre de l'intérieur, qui statuera sur l'emploi qui devra en êtrte fait.

MoifTAI^I.VBT.