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La police judiciaire

Dès son article premier, le Code d’Instruction criminelle déclare que « l’action pour l’application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». Et ces fonctionnaires ne sont autres que les procureurs de la République, chargés par l’article 22 de la recherche et de la poursuite de tous les délits, dont la connaissance relève des tribunaux de police correctionnelle ou des Cours d'assises.

De nos jours, tout système sérieux de procédure pénal comporte un personnel spécialement chargé de la recherche et de la poursuite des infractions pénales. Nous verrons, à plusieurs reprises, au cours de ce travail, qu’une opinion moderne soutient que le juge devrait être dispensé de participer à la recherche de l’infraction, et rester cantonné dans ses fonctions de juge (1), un organisme spécialisé se consacrant à cette recherche et apportant au juge le fruit de ses investigations.

Les procureurs de la République, chargés par le Code de la poursuite, font partie du ministère public et sont en même temps des officiers de police judiciaire ; les art. 8, 9 et 10 en font l’énumération.

Cette police représentée (législation de 1791) par le juge de paix et les officiers de gendarmerie, auxquels le Code de brumai-

(1) Revue pénitentiaire 1920. Réorganisation de la police. Locard. La police ce qu’elle est, ce qu'elle devrait être. Reis. Contribution à la réorganisation de la police.

CNE re an IV, ajouta les commissaires de police et les gardes champêtres, a reçu dans le Code un développement nouveau et un commencemént d'organisation. |

C'est l’organisation embryonnaire de la période révolution- * naire, exposée au chapitre précédent, que le C. inst. cr., a développée et complétée, sous la dénomination de police judiciaire, et qui est à la base de toute l'instruction criminelle. : .

Aux termes de l’article 8, cette police a pour mission de:

rechercher les crimes, délits et contraventions, d’en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de prononcer les peines.

L'article 9 du Code d’Inst. Cr., avant d’énumérer les officiers de police judiciaire, porte que cette police sera exercée sous l'autorité des cours royales. L'article 22 confie aux procureurs du Roi la recherche et la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle ou aux Cours d’assises. L'article 9 énumère encore un peu pêle-mêle les divers officiers de police judiciaire. Il en est deux, les procureurs de la République et leurs substituts d’une part, les juges d’instruction d'autre part, qui doivent être mentionnés comme les officiers supérieurs et les chefs de cette police, dans chaque arrondissement. Leurs pouvoirs ne sont pas identiques. Cela tient au principe fondamental de l'instruction, la séparation de la poursuite et de l'instruction, dont il sera parlé au paragraphe suivant.

Signalons dès maintenant que la police judiciaire est à Ja

disposition de ces deux magistrats pour les seconder chacun dans leur mission. :

Ni le procureur général près la Cour d'Appel, ni le Garde des Sceaux, chef suprême de la magistrature, ne figurent dans cette énumération. Le Garde des Sceaux ne peut accomplir aucune fonction judiciaire ni se substituer à aucun magistrat. Quant au procureur général, chef du Parquet général et des Parquets d'arrondissement, il n’est pas officier de police judiciaire, si ce n’est dans le cas où un texte exprès lui confère cette qualité (1).

Les autres officiers de police judiciaire se divisent en officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République et

(1) Il existe deux textes lui conférant cette qualité, art. 464 du C. I. Cr., en cas de fabrication de faux billets de banque et art, 484, en cas de crime commis par un magistrat

dun CR en officiers de police judiciaire non auxiliaires du procureur de la République.

Dans la première catégorie rentrent les juges de paix, les commissaires de police, commissaires de police ordinaires, commissaires spéciaux, commissaires de la police mobile, les maires et adjoints, les officiers de gendarmerie ; dans la seconde, les gardes champêtres et forestiers.

A ces officiers de police judiciaire s'ajoutent des agents d’administrations diverses chargés par des lois spéciales de rechercher et constater certaines variétés particulières d’infractions. Ces agents peuvent dresser des procès-verbaux et procéder à des arrestations. Mais ïls ne doivent pas être assimilés aux autres officiers de police dont nous venons de parler. Ils ne sont pas placés comme eux, sous la surveillance des procureurs généraux et, des Cours d'appel. Ils ne jouissent pas de l’immunité de juridiction, prévue par les articles 483 et suivants du C. Inst. Cr. Rentrent dans cette catégorie les préposés de la régie (Contributions indirectes), les agents des douanes pour les affaires de contrebande, les inspecteurs du travail pour la législation du travail, les directeurs et receveurs des postes, UC

Cette police est, en fait, grâce au jeu des délégations dont il sera parlé plus loin, autant à la disposition du juge d’instruction qu'à celle du procureur. Nous verrons en effet que la loi n’exige pas que le juge d'instruction procède personnellement à tous les actes qui constituent sa mission ; souvent il délègue tous ses pouvoirs (hormis celui de délivrer les mandats d’amener, de dépôt et d'arrêt), aux officiers de police judiciaire, qui ont la qualité d’auxiliaires du procureur de la République. Aussi, dans les grandes villes, à Paris en particulier, existe-t-il des commissaires de police spéciaux, qui ont mandat d’exécuter les commissions rogatoires du juge d'instruction, et pour ce motif, ils sont appelés commissaires aux délégations judiclaires. e

Enfin, on désigne sous le nom de police, (mais c’est de police administrative qu'il s’agit), une autre fonction qui consiste à

prescrire des mesures en vue de prévenir les infractions. Cette fonction a un caractère purement administratif et les agents qui l’exercent, ministres, préfets, maires, chacun dans les limites de leur compétence, sont exclusivement des administrateurs et non des magistrats ; ils font partie de la hiérarchie administrative et non de la hiérarchie judiciaire. Leur mission est toute

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spéciale. Tandis que les officiers de police judiciaire ont pour mandat de rechercher les infractions de toute nature aux prescriptions de l’autorité, de les contester et d’en assurer la répression, les officiers de la police administrative prescrivent les mesures nécessaires au maintien de l’ordre et de la tranquillité publique. Ceux-ci relèvent uniquement de l'autorité administrative ; ceux-là relèvent sans doute de l’autorité judiciaire, mais, dans bien des cas, (et il faut le regretter), police judiciaire et police administrative sont confiées aux mêmes agents.

À l'exception du juge de paix, qui est un magistrat et, à ce titre, fait partie de la hiérarchie judiciaire, tous les autres officiers de police judiciaire sont des agents administratifs faisant partie de la hiérarchie et des cadres administratifs qui, s'ils sont soumis à l’autorité des Cours d'Appel et à la surveillance des procureurs généraux, en raison de la police judiciaire à laquelle ils participent, dépendent bien plus étroitement de leurs chefs administratifs pour la discipline, l'avancement et le contrôle de leurs actes. Cette police a donc une organisaiton purement administrative ; elle est placée sous l'autorité et la direction de ces agents administratifs par excellence que sont les préfets et, au-dessus d’eux, du ministre de l'Intérieur. Aussi n'est-il pas étonnant que l’article 10 C. Inst. Cr., fasse des préfets des officiers de police judiciaire ; comment le chef pourrait-il ne pas avoir une qualité qu'ont ses subordonnés? (1).

On voit, par ce qui précède, que ce texte peut être conçu comme découlant uniquement et rationnellement de l’organisation donnée à la police judiciaire. L’abrogation de cet article est toujours à l’ordre du jour. Il semble que les partis politiques sont, à cet égard, partagés entre deux sentiments contraires : Îls voudraient bien le supprimer de peur que leurs adversaires ne s’en servent contre eux, mais ils voudraient aussi le conserver pour s’en servir, le cas échéant, contre leurs adversaires. Quoiqu'il en soit, il résulte de ce texte que le préfet, sans être officier de police judiciaire au sens éxact du terme, c’està-dire sans relever jamais de la surveillance judiciaire, peut faire des actes de police judiciaire. Et cependant les actes ainsi

(1) Ce texte est ainsi conçu : « Les Préfets des départements et. le Préfet de police à Paris, pourront faire personnellement ou requérir, les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de ‘faire tous actes à l'effet de constater les crimes et contraventions, d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l’article 8 ci-dessus.

accomplis par lui ne seront pas des actes administratifs, mais des actes de police judiciaire. D'où il résultera qu'ils seront régis, non par les règles applicables aux actes administratifs, mais par celles applicables aux actes judiciaires. Leur validité, leur régularité seront appréciées par les tribunaux judiciaires sans qu'on puisse élever de conflit à ce sujet (Tribunal des conflits, 25 mars 1889. D. 97. III. 31).

En vertu de cet article, les pouvoirs du préfet sont très étendus. Non seulement il peut, comme supérieur hiérarchique, requérir tous les officiers de police judiciaire (c’est-à-dire pratiquement surtout les commissaires de police), pour constater les infractions, mais il peut aussi dénoncer les crimes et délits au procureur de la République, ce qui est le droit et le devoir de tout fonctionnaire d’après l’article 29 du C. Inst. Cr. ; il peut encore faire personnellement tous actes de police.

Il paraît évident que le but du législateur à été de donner par cet article, aux préfets, des moyens d’action très puis-. sants en vue de la répression. Et l’histoire de cette époque nous montre bien que le besoin s’en faisait sentir au moment, de la rédaction du Code d’Inst. Cr. Alors on estima que le préfet, chargé d'empêcher les crimes et les délits était à même, mieux que personne, le cas échéant, de découvrir et d'atteindre les coupables, en utilisant tous les moyens à sa disposition. Les pouvoirs du préfet, en matière de police judiclaire, sont subsidiaires, c’est-à-dire qu'ils n’ont plus lieu de s'exercer lorsqu'’est ouverte l’instruction requise par le procureur et commencée par le juge d'instruction. Si les pouvoirs du préfet n’avaient pas ce caractère, il pourrait y avoir deux instructions parallèles se heurtant et se contrariant. Il ne faudrait pas, comme on l’a prétendu, vouloir restreindre les pouvoirs de police du préfet aux seuls cas de flagrants délits. Cette manière de voir est réfutée par les travaux préparatoires qui témoignent clairement des intentions du législateur.

Les pouvoirs. que le préfet tient de l’article 10 présentent une autre ‘particularité, qu'il convient de signaler. C’est un principe fondamental de notre procédure pénale que la séparation des pouvoirs du procureur de la République de ceux du juge d'instruction : le premier, ayant pour mission de poursuivre

les crimes et les délits, peut seul faire des actes de poursuite et n’en peut pas faire d’autres ; le second, étant chargé d’instruire, . ne peut faire que des actes d'instruction, à l’exclusion de toute

autre autorité. Or, très exceptionnellement, le préfet réunit en sa personne tout à la fois les pouvoirs du procureur de la République et les pouvoirs du juge d'instruction. Il lui est permis de procéder à des arrestations, à des perquisitions, à des saisies. (Arrêt de la C. Cass. Ch. réunies, 21 novembre 1853, S. 53-1.774.)

Pour étendus qu’ils soient, ces pouvoirs ne sont pas 1llimités. Ils lui sont d’abord personnels et il ne peut pas les déléguer. Il doit les exercer personnellement, ce qui n’exclut pas le droit de requérir les officiers de police judiciaire qui, dans ce cas, ne doivent agir que dans la limite de leurs attributions propres et non pas en vertu de la délégation des pouvoirs du préfet. Toutefois, la pratique a parfois dérogé à cette règle, souvent le préfet délègue comme le fait le juge d’instruction.

Enfin, le préfet n’est jamais chargé de l’exercice de l’action publique ; il n’est pas davantage investi de la mission du juge. En conséquence, le préfet ne peut jamais, comme le procureur de la République, mettre en mouvement l’action publique, en saisissant un tribunal répressif. Il n’a pas, non plus, le droit. comme juge d'instruction, de prendre des décisions à la suite d’une instruction et de la clore par des ordonnances, soit de non lieu, soit de renvoi devant la justice répressive. Tout ce qu'il peut faire, c'est transmettre au procureur le résultat de ses investigations. Celui-ci y donne alors la suite qu'il juge à propos, dans les conditions fixées par la loi pour l’exercice de l’action publique. Et si une instruction est ouverte, il saisit le juge d’instruction des opérations effectuées par le préfet. On le voit, la soudure se fait mal entre l’action du préfet et celle de l’autorité judiciaire.

Telle est, depuis 1808, l’organisation de la police judiciaire. Nous parlerons plus loin des critiques auxquelles elle donne lieu, tant au point de vue des arrestations et des perquisitions que des pouvoirs du préfet.