SIT

La Poursuite et l’Instruction.

Leur séparation, sauf au cas de flagrant délit

On a vu au paragraphe précédent que les deux officiers supérieurs de police judiciaire sont le procureur de la Répu-

He LR

blique et le juge d’instruction. À l’un est confiée la poursuite, à l’autre l'instruction.

La poursuite consiste essentiellement 1° dans la réception des plaintes et des dénonciations, 2° dans la constatation et la recherche des faits punissables, à défaut de plaintes et de dénonciations ; 3° dans la réunion des éléments d’information, en vue de les soumettre à l'instruction ; 4° dans le fait de saisir le juge d'instruction par des réquisitions aux fins d'informer et par l’intervention au moyen de conclusions.

Le procureur, en vertu de sa mission de poursuite, recevra donc les plaintes et les dénonciations, soit par lui-même, soit par ses auxiliaires de la police judiciaire ; il procédera au besoin, ou fera procéder, à des recherches et requerra ensuite le juge d'ouvrir une instruction, au cours de laquelle il jouera Je rôle de demandeur et la personne incriminée, celle de défendeur, le juge d'instruction remplissant entre elles deux le rôle de juge. Les preuves de la culpabilité, recueillies par le procureur, devront être soumises au juge, pour être acquises à l’instruction. Ce ne sera donc pas le procureur non plus qui pourra ordonner l'arrestation du prévenu, sa détention, des perquisitions. Il aura seulement la faculté de demander ses mesures au juge chargé d’instruire. Et c’est aussi à cé dernier qu’incombera la mission d’apprécier ces éléments d’information et d’en tirer les conclusions, une fois l’instruction terminée.

Ajoutons quelques précisions sur cette question. Quand le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses auxiliaires, il est bien à n’en pas douter, dans l’exercice même de sa fonction. Mais, aux termes de l’article 22 C. Inst. Cr., le procureur est chargé de la recherche et de la poursuite de tous les délits, dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle. ou aux Cours d'assises. Il y procède lui-même ou par ses auxiliaires au moyen d’une sorte d'instruction préliminaire, d’enquêtes, communément appelées enquêtes officieuses, pour les distinguer de celles effectuées au cours de l'instruction. Ces enquêtes ont lieu — c’est leur caractéristique — soit avant la citation du délinquant devant le tribunal correctionnel, soit avant la saisine du juge d'instruction ; elles ont pour but de réunir tous, les renseignements nécessaires à la poursuite. Elles constituent l’exercice de la mission de recherche et de pour-

CR no)

suite, dont est investi le procureur par l’article 22 précité. Les procès-verbaux, établis au cours de l’instruction, sont donc des actes de poursuite ; ils interrompent notamment la prescription, qui ne court plus du jour du fait punissable, mais bien de la date du procès-verbal. |

Au cours de ces enquêtes, dont il ne faut pas perdre de vue le caractère officieux, le procureur, comme ses agents, ne peut faire usage d'aucun pouvoir coercitif, ni faire subir un interrogatoire à l’auteur ‘présumé de l'infraction. Le maintien de la distinction entre la poursuite et l'instruction exigeait rigoureusement l’application de cette règle. Mais il y a loin de la théorie à la pratique. Les officiers de police judiciaire, chargés de procéder à ces enquêtes préliminaires, procèderont aussi, la plupart du temps, il ne faut, pas l'oublier, à l’exécution des commis sions rogatoires du juge d'instruction. Et qu'ils agissent au nom de ce dernier ou au nom du procureur de la République, ils se considèrent toujours comme des agents de la force publique, des représentants de l'autorité. Aussi ne se font-ils pas faute, dès la première enquête, de se saisir de l'individu soupçonné, de l’interroger, de perquisitionner chez lui. La jurisprudence, d’ailleurs, couvre ces irrégularités, du moment où l’agent s’est introduit dans le domicile du présumé délinquant, sans opposition de sa part, et qu'aux questions posées il æ librement répondu.. Faites à titre officieux, ces enquêtes ne devraient avoir, aux yeux du procureur de la République, que la valeur de simples renseignements, lui permettant de prendre sur la poursuite une décision en connaissance de cause. Pratiquement il n’en est rien ; transmises au juge d’instruction, elles constituent pour lui comme un avant dossier de l’affaire et par suite, une grande atteinte «st portée au principe de la séparation de la poursuite et de l'instruction.

Quant à l'instruction, sauf le cas de flagrant délit, dont il sera parlé tout à l’heure, elle ne peut être faite que par un magistrat autre que le procureur. C’est en cela que consiste la séparation de la poursuite et de l'instruction. La poursuité appartient au ministère public, l'instruction à un membre du tribunal civil. juge titulaire ou suppléant, qui fait partie dans l’organisation judiciaire d’une autre hiérarchie que le procureur. Celui-ci, chef du Parquet du tribunal, appartient à la magistrature debout et, à ce titre, est amovible et révocable ; le juge d’instruction est membre du tribunal, il prend rang dans la magistrature assise

DÉCORS et bénéficie de l’inamovibilité. Il ne peut être révoqué ou déplacé. en tant que Juge, qu'à la suite d’une décision — pour cause disciplinaire — de la Cour de cassation, intervenant comme Conseil supérieur de la magistrature. Mais en tant que juge d'instruction (art. 55, C. inst, cr.) il n’est nommé que pour trois ans.

Près de chaque tribunal d'arrondissement, il peut y avoir plusieurs juges d'instruction. Près le tribunal de la Seine il y en a actuellement 38.

Quand il n’y a qu'un juge d'instruction, s’il est empêché

(art. 59, C. inst. cr), le tribunal désigne un remplaçant. En dehors de ce cas, il n’est au pouvoir de personne de saisir d’une instruction un Juge autre que celui chargé de ces fonctions. Le juge d'instruction a donc une double qualité, celle de juge au tribunal et celle de juge d'instruction. En la prémière qualité, il peut également siéger dans les audiences civiles et dans les audiences correctionnelles, mais avec cette restriction que, pour ces dernières, il ne peut concourir au jugement des affaires qu'il a personnellement instruites. (Loi du 8 décembre 1897, art. 1°.)

En tant que juge d'instruction, il est saisi d’une affaire par un réquisitoire introductif du procureur de la République, il répond par une ordonnance de soit-informé. Dans la pratique, cette ordonnance n’est pas rendue, le fait même que le juge procède aux actes d'instruction constitue une réponse suffisante. De même, il ne pourra pas clore son instruction, soit par une ordonnance de non-lieu, soit par une ordonnance de renvoi, sans avoir pris de nouveau les conclusions du procureur de la République. Ce magistrat à qui appartient l'exercice de l’action publique l’exercera donc en requérant un non-lieu ou un renvoi. A cette fin, le juge rendra une ordonnance de soit-communiqué (art. 127), par laquelle il transmettra au procureur de la République les pièces du dossier. Même possesseur des conclusions du chef du parquet, le juge d’instruction reste libre de sa décision. Pratiquement, il décide dans le même sens que le procureur, grâce à un accord préalable. Et de fait, la séparation de la poursuite et de l'instruction se borne à l’exercice de chacune d'elles par des personnes distinctes à qui il n’est pas interdit d’agir de concert.

Avant d’être saisi de l’instruction, le juge n’a qu’à recevoir les plaintes, les dénonciations, pour les transmettre au procureur de la République.

RS uses

Dans l'exercice même de ses fonctions, sa mission consiste à rechercher et à établir dans les formes légales les preuves, tant à charge qu’à décharge et à prendre toutes mesures dans ce but. Parmi ces procédés figurent, au premier rang, les arrestations et les perquisitions. Les recherches ont lieu, les unes spontanément, les autres sur la demande du procureur de la République, qui lui communique le résultat des siennes, se réservant, au cours de la procédure, de lui demander d’accomplir tel acte précis d’instruction. À

En raison des termes de l’art. 61, C. inst, cr., qui porte que, hors le cas de flagrant délit, le juge d’instruction ne fait aucun acte d'instruction sans avoir communiqué la procédure au procureur de la République, on s’est demandé si le juge ne pouvait faire que les actes pour lesquels il s'était mis préalablement d'accord avec le procureur ? Aujourd’hui, il est admis que ce texte ne vise que le cas de flagrant délit et qu’alors les deux magistrats peuvent agir séparément. Le juge peut commencer l'instruction sans attendre d’en être requis ; tandis que, en dehors de ce cas, il ne doit agir qu'après réquisition. Mais ce texte n'infirme pas le paragraphe 2 de l’article 61, d’après lequel le juge peut, sans être requis, faire les actes judiciaires les plus graves, par exemple décerner un mandat de dépôt ; de même les articles 87 et 88 prévoient que le juge pourra procéder à des visites domiciliaires, et même se transporter d'office dans le domicile du prévenu.

Art. 88. — « Le juge d'instruction pourra pareillement se transporter dans les autres lieux où il présumerait qu’on aurait caché les objets jugés utiles à la manifestation de la vérité. » Telle est donc la situation respective du procureur et du juge d'instruction au point de vue de la poursuite et de l'instruction.

Le magistrat préposé à la poursuite transmet à celui chargé de l'instruction tous les renseignements qu'il possède, de quelque manière qu'il les ait obtenus, spontanément, par plaintes, dénonciations ou recherches effectuées sur son ordre par la police judiclaire dans les conditions indiquées plus haut.

Le magistrat chargé de l'instruction vérifie ces renseignements, les contrôle au moyen d'enquêtes, non plus officieuses comme précédemment, mais d'enquêtes présentant le caractère de véritables actes d'instruction, faites soit par le juge lui-même, soit par des officiers de la police judiciaire, en vertu d’une déléga-

DEA nu

tion régulière et dans la forme prescrite par la loi. C’est ainsi que les actes d'instruction, au contraire de ceux faits au cours de l’enquête officieuse, pourront être accomplis avec l’emploi de la force publique ; les personnes interrogées seront tenues de répondre et devront le faire sous serment, en employant, s’il est nécessaire, tous les procédés prévus par la loi : enquêtes, expertises, interrogatoires, arrestations, perquisitions de toute nature. D'autre part, le juge d'instruction peut être requis par le procureur de la République d'accomplir des actes déterminés d'instruction. Il peut déférer ou non à ces réquisitions, sauf le droit pour le procureur de la République (art. 135) de se pourvoir devant la Chambre des mises en accusation. Mais en dehors des actes d'instruction accomplis sur réquisition du procureur, le juge peut, de son côté, procéder soit par lui-même, soit par délégation, à tous les actes qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, aussi bien dans le sens de l’accusation, que dans celui de la défense. Ce qui permet de préciser les caractères des recherches effectuées par le procureur exerçant son rôle de poursuite comme ceux des recherches faites par le juge dans sa mission d'instruction.

Les recherches qui constituent la poursuite sont effectuées sous l'impulsion du procureur. Elles ne comportent pas l’emploi de la force ; elles ne sont soumises à aucune règle de forme pour leur validité. Elles ne doivent, en principe, être utilisées qu’à titre de renseignements, d'indications, de points de départ par le juge d'instruction, à qui elles sont transmises. Tels sont les caractères de ces recherches, tirés, à défaut de prescriptions légales : 1° du but en vue duquel elles sont faites ; 2° de l’autorité qui en prend l'initiative ; 3° de la destination qu'elles reçoivent ; le tout dominé par le principe de la séparation de la poursuite et de l'instruction.

Quant à celles qui constituent l’instruction proprement dite, elles sont accomplies, soit spontanément, soit sur réquisition, par le juge ou sur son ordre. Elles doivent l’être, d’après les formes rigoureusement prescrites, à peine de nullité. Elles comportent au besoin l’emploi de la force publique. Elles servent de base à la décision à intervenir sur l'instruction et, ultérieurement aussi, de base et de point de départ au supplément d’instruction, qui aura lieu devant la juridiction de jugement.

Nous venons de dégager les traits caractéristiques de la procé-

dure ét de l’instruction pénales. Nous nous sommes efforcé de