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Cette information consistera, soit dans un complément de renseigmements qu’apportera ultérieurement le ministère public, soit dans des mesures d'instruction proprement dites, auxquelles procédera, dans les formes ordinaires, un des juges délégués par le tribunal, à l’une des plus prochaines audiences et l’affaire reprendra alors sa marche ordinaire.

Au cas où l’inculpé est traduit immédiatement ou à bref délai devant le tribunal, les témoins peuvent être verbalement requis par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique. Et ils sont tenus de comparaître. Ces témoins sont ordinairement l'agent ayant procédé à l'arrestation et des personnes ayant aidé à cette arrestation ou assisté au flagrant délit.

On a vu que, sous l’empire de la loi de 1863, l’inculpé pouvait exiger un délai de trois jours au moins pour préparer sa défense. Mais le plus souvent, l’intéressé ignorait cette faculté et se laissait juger sans rien réclamer.

Une loi du 23 janvier 1921, inspirée du précédent de la loi de 1897, dont il va être parlé, au. paragraphe suivant, fait au président du tribunal une obligation de l’avertir qu'il peut réclamer ce délai de trois jours. Mention que cet avis a été donné et de la réponse du prévenu doit être faite dans le jugement, à peine de nullité. |

Cette procédure ne comporte donc pas l'intervention du juge d'instruction. Aussi est-elle exceptionnelle et ne s’applique-telle aux délits mentionnés plus haut, ne relevant pas de la procédure des flagrants délits, organisée par le Code.

Dans cette procédure, telle qu’elle est établie par le législateur, le procureur transmet au juge les actes d’information auxquels il a procédé par lui-même ou par ses auxiliaires, en le requérant de continuer l’instruction à laquelle lui ou ses auxiliaires ont procédé. Car le procureur ne peut pas clore lui-même cette instruction ; il ne peut pas statuer dui-même à ce sujet. Au reçu des procès-verbaux de constatation rédigés par le procureur ou par ses auxiliaires, le juge d’instruction doit examiner cette procédure sans délai, (art. 60). Cet article lui confère un pouvoir de contrôle sur ces opérations, en lui prescrivant de refaire les actes ou ceux de ces actes qui ne lui parattraient pas complets.

- Enfin, si le prévenu est sous mandat d'amener du procureur de la République ou de ses auxiliaires, le juge d’instruc-

tion l’interrogera et c’est à lui seul qu'appartient de déèider s’il faut ou non le garder en détention préventive. Dans l'affirmative, il décernera contre lui un mandat de dépôt où d'arrêt.

Parallèlement à l'extension des droits du procureur, en cas de flagrant délit, le juge d'instruction peut de son côté, dans ce cas (art. 59), faire spontanément par lui-même tous les actes attribués au procureur de la République, c’est-à-dire commencer l'instruction d'office, sans attendre d’en être requis, et donner avis au procureur de venir la faire avec lui, mais il n’est pas tenu de l’attendre.

Tel est, dans ses grandes lignes, le régime de la poursuite et de l'instruction en général et spécialement en cas de flagrants délits.

Développement et conclusion d’une information ou instruction normale jusqu’à nos jours

Après nous être efforcé de montrer au paragraphe précédent comment se poursuivait une instruction criminelle du point de vue de la séparation de la poursuite et de l’information, comment le procureur et le juge concouraient, chacun dans la limite de leurs attributions, à la recherche des preuves, il nous reste à donner la physionomie générale de l’instruction, en nous préoccupant, cette fois, plus spécialement, du rôle du juge. Le juge a pour mission essentielle de rechercher les preuves, de les recueillir dans une forme rigoureusement fixée par la loi. À cet effet, il dispose d’un certain nombre de moyens que nous nous bornerons à énumérer ici, nous réservant de revenir au chapitre (suivant sur les principaux d’entre eux. Ce sont : 1° l’interrogatoire de l’inculpé ; 2° l’audition des témoins ; 3° les cons- . tatations matérielles qui s'effectuent au cours de transport sur les lieux, de perquisitions, d’expertises. Le juge peut prescrire l'arrestation de l’inculpé et sa détention préventive, qui est susceptible d’être abrégée par la mise en liberté provisoire.

Tous ces actes sont soumis par la loi à des formes rigoureusement obligatoires. Ils doivent être accomplis d'accord avec le pro-

cureur. L'article 61, en effet, impose au juge d'instruction : de ne procéder à aucun acte d’instruction ou de poursuite sans donner communication de la procédure au procureur de la République. Il permet, en outre, à ce dernier, de requérir cette communication à toutes les époques dk l'information, à charge par lui de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures. Le magistrat est mis ainsi en mesure de faire toutes réquisitions. Et si le juge refuse d’y déférer en vertu de l’art. 135, al. 1°, le procureur peut former opposition contre toute décision du juge d’instruction, opposition qui, malgré son nom, constitue un appel porté devant la Chambre des mises en accusation.

Enfin, quand l'instruction est terminée, aux termes de l’art. 127, le juge test tenu d’ordonner une communication spéciale de la procédure au procureur, pour lui permettre de faire ses réquisitions sur la conclusion à donner à l’instruction.

Cette procédure d'instruction présente, en outre, les caractères suivants : elle est écrite, sécrète et n’est pas contradictoire.

Elle est écrite en ce sens qu'après chaque opération le juge en dresse procès-verbal, dicté à son greffier. Et c’est par ce procès-verbal qu'avant 1856 la Chambre du Conseil du Tribunal civil connaissait l’instruction et était mise en mesure de lui donner sa solution normale. Il en sera de même d’ailleurs de l’organe supérieur de la juridiction d'instruction, de la Chambre des mises en accusation, dans le cas où elle aurait à en connaître.

-Cette procédure doit être secrète à l’égard du public, qui n’a pas le droit d'assister aux opérations de l’instruction.

Elle est secrète, à ce moment, même à l’égard de l’inculpé et de la partie civile, qui n’ont le droit d’en prendre connaissance ni par eux-mêmes ni par l'organe de leurs défenseurs.

Enfin, ‘elle: n’est pas contradictoire. Le juge la dirige comme il l’entend, sans que ni l’inculpé ni la partie civile puissent lui imposer l'obligation d'accomplir un acte où de s’abstenir d’y recourir. Ils n’ont même pas le droit, comme le procureur, de faire opposition.

Le juge doit accomplir lui-même les actes d'instruction. Cependant la loi prévoit la possibilité de commettre, à cet effet, un autre officier, sans limiter les cas dans lesquels il est permis de recourir à ce procédé. Cette faculté s'impose quand l'acte doit être accompli en dehors de l’arrondissement du tribunal. auprès duquel exerce le juge.

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L'acte, par lequel le juge demande à un autre officier de procéder pour lui à une mesure d'instruction, porte le nom de Commission rogatoire. Cette manière de faire est prévue expressément par les articles 83 et 84 pour l'audition des témoins, par l’article 90 pour les perquisitions et par l’article 103 pour l’interrogatoire de l’inculpé. Cependant l’article 283 autorise le procureur et le président à déléguer leurs fonctions en général, à l'exception toutefois du pouvoir de délivrer des mandats d'amener, de dépôt ou d'arrêt, au juge d'instruction et au juge de paix même d’un arrondissement voisin du lieu du délit. On s'est basé sur cet article pour considérer les articles précités visant la délégation d’une fonction déterminée, comme des cas d'application d’un pouvoir général reconnu par l’art. 283. On l’a même interprété assez extensivement pour admettre la délégation au profit d’un officier quelconque de police judiciaire, pourvu qu’il ait la qualité d’auxiliaire du procureur de la Répu-. blique. Cette interprétation a donné naissance à la création dans les grandes villes de commissaires spéciaux, les commissaires aux délégations judiciaires, dont la fonction consiste à exécuter les commissions rogatoires des juges d'instruction, même dans l’arrondissement qui constitue la circonscription du tribunal. :

Tous les éléments d’information ainsi obtenus, recueillis dans les formes prescrites et réunis par le juge, l’instruction est terminée et le juge va la clore par une ordonnance. Il reste à apprécier le résultat de cette instruction, à se prononcer sur le point de savoir si l’inculpé doit être traduit devant une juridiction de jugement, devant laquelle et sous quel chef d’inculpation.

Préoccupée de donner le plus de garanties possibles à l’inculpé à ce moment du procès, la Révolution, qui avait fait de l'instruction un organe juridictionnel, ne lui avait pas laissé le pouvoir de prononcer une sentence. Décider autrement eût été retomber dans le système inquisitoire. Pour échapper à ce danger, ‘elle avait recouru à l’instruction d’un jury, chargé de la décision à prendre, séparant ainsi le pouvoir d’instruire du pouvoir de décider sur cette instruction.

Le Code de 1808 abandonna le jury,.mais, maintenant le principe de la séparation des pouvoirs, confia ses attributions à la Chambre du Conseil du Tribunal, dont faisait partie le juge chargé de l'instruction. Cet organe devait statuer sur toutes les