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affaires dont il serait saisi par un rapport du juge, aussitôt la procédure terminée. Elle décidait à leur sujet de la qualification du fait incriminé, de la valeur des charges et fixait la juridiction de jugement qui devait en connaître.

Ainsi, il y avait outre la séparation entre la poursuite et l’instruction, une nouvelle séparation, en vertu de laquelle le juge qui instruisait, ne prononçait pas sur cette instruction, la décision appartenant à une autre autorité.

: Un pareil système — qui n’était pas nouveau d’ailleurs — aurait dû donner, semble-t-il, plus de satisfaction. Il n’en fut rien. Pratiquement, les jurés s’en rapportaient au juge qui avait procédé à l'instruction. Les décisions de la Chambre n'étaient que des enregistrements et de plus, dans la plupart des tribunaux, celle-ci était tout à la fois Chambre du conseil et Chambre de jugement et se renvoyait à elle-même l’affaire qu’elle devait juger comme tribunal correctionnel, (1)

On dut enfin, après cette triple expérience, reconnaître qu'il y avait, dans la pratique, une limite aux séparations ; que celle de l'instruction et de la décision sur cette instruction constituait une séparation toute artificielle ; que dans la plupart des cas, l’influence du juge qui avait procédé à l’instruction était prépondérante et même exclusive et que ses collègues ne se réunissaient que pour enregistrer ses conclusions.

Aussi la loi du 17 juillet 1856 supprima-t-elle l’intervention de la Chambre du conseil et transporta-t-elle ses pouvoirs au juge” d'instruction, qui les exerçait déjà en fait, sous le couvert de la décision de ses collègues. On s’accorde en général à reconnaître que la procédure a été rendue plus rapide. Cette suppression .amena la confusion de l'instruction et de la décision sur cette instruction, qui devait logiquement nous conduire au vote des lois du 8 décembre 1897 et du 22 janvier 1921.

Avant d'exposer le régime de ces deux lois, il convient de montrer brièvement, comme on l’a fait pour son rôle d'agent d’information, quel est le rôle du juge d'instruction, comme juridiction d'instruction.

C’est à la clôture de l'instruction que ce rôle apparaît ; quand il s’agit de tirer de cette procédure les conclusions pratiques.

(1) GUILLOT. — Les principes du nouveau code d'instruction Criminelle, page 228.