AD EE

Si le juge considère qu'il a été saisi à bon droit et que, d'autre part, il est bien en présence d’un crime ou d’un délit, il rend une ordonnance de renvoi : renvoi devant la Chambre des mises en accusation, dernier organe de l'instruction s’il s’agit d’un crime ; devant le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit (art.-133 ett130:C"Tnst: Cr

Si, par erreur, il a été saisi de l’examen d’une contravention, pour laquelle il n'y a pas lieu d'ordinaire à instruction, il renvoie devant le tribunal de simple police (art. 129).

En l’absence d'infraction, ou si l’instruction n’a pas abouti à la découverte des délinquants, le juge d'instruction signe une ordonnance de non-lieu, dont l’autorité varie suivant la distinction suivante (art. 128) : si les faits examinés ne constituent pas une infraction punissable, l'ordonnance est fondée en droit : lorsqu'on n’a pas relevé de charges suffisantes contre l’inculpé, elle est fondée en fait. Au premier cas, la chose est jugée définitivement ; aucune poursuite ultérieure m'est possible. Au second cas, l’ordonnance n’a qu’une valeur provisoire et conditionnelle, une nouvelle information peut être ouverte.

Si le juge reconnaît que l'infraction n’est pas de sa compétence, il rend une ordonnance de dessaisissement (art. 69).

Lois du 8 décembre 1897 et 22 janvier 1921

La loi de 1897 procède manifestement de la suppression de la Chambre du conseil en 1856. Cette suppression ayant eu pour résultat de réunir dans la personne du juge d'instruction la double fonction d'agent d’information et de juge, on a cherché à donner à sa décision le caractère d’un véritable jugement. La loi de 1921 accentue encore cette tendance. Puisque ce magistrat doit juger, il est rationnel d’organiser en jugement l’accomplissement de sa mission. De Ià devraient nécessairement résulter la contradiction dans l'instruction et sa publicité. Le législateur n’a pas cependant rigoureusement tiré les conséquences du principe posé. La contradiction sera la règle, en ce sens que

"A9 le juge d'instruction sera obligé, dès la première comparution, d’avertir l’inculpé : 1° qu'il est libre de ne faire aucune déclaration ; 2° qu'il a le droit de se faire assister d’un défenseur. Mais l'instruction préparatoire ne sera contradictoire ni vis-à-vis du ministère public, ni devant la Chambre des mises-en accusation. L’instruction ne sera plus désormais secrète vis-à-vis de l’inculpé, mais elle gardera ce caractère à l’égard des témoins et du public.

Au cas où l’inculpé n’a pas renoncé expressément à avoir un conseil, il peut toujours librement communiquer avec lui. La mise au secret est interdite. L’inculpé n’est interrogé qu’en présence de ce conseil ou lui dûment appelé, à moins qu'il ne renonce expressément à cette garantie.

Quant au conseil, il est convoqué aux interrogatoires et confrontations, au moins vingt-quatre heures à l’avance et par lettre missive (art. 9, al. 4). La procédure est mise à sa disposition la veille de chaque interrogatoire, que doit subir l’inculpé et la veille des auditions de la partie civile. Enfin le greffier donne connaissance au conseil de toute ordonnance du juge d’instruction (art. 10) présentant un caractère juridictionnel ou de décision. |

Dans le cabinet du juge d’instruction, le conseil de l’inculpé peut, après autorisation du magistrat, présenter les observations qu'il juge nécessaires à la défense de son client. Si l’inculpé à renoncé au droit d’être assisté d’un conseil, le juge n'est obligé de lui faire connaître que les ordonnances auxquelles l’article 135 lui donne le droit de faire opposition, et n’est jamais tenu de lui communiquer le dossier. Il pourrait, en effet. en faire disparaître les pièces compromettantes pour lui.

La loi du 22 mars 1921 est venue conférer à la partie civile les mêmes droits qu'à l’inculpé. Avant cette loi, la partie civile, bien qu’elle fût intéressée au procès pénal, n'avait pas accès au cabinet du juge d'instruction. Elle n'avait pas connaissance de la procédure et l’instruction se déroulait en dehors d'elle. Aujourd'hui, elle possède des droits correspondants à ceux de l’inculpé. Dès sa première audition, elle peut se faire assister d’un avocat ou d’un avoué (art. 3, al. 3, C. de 1897). Si elle use de ce droit, le juge est tenu vis-à-vis de ce conseil des mêmes obligations qu'envers celui de l’inculpé : convocation par lettre missive au moins 24 heures avant les interrogatoires ou confrontations,

NET MERE communication de la procédure la veille des auditions de la partie civile, avis des ordonnances juridictionnelles.

Jusqu’à présent, le procureur de la République, seul, a le droit de demander une mesure d'instruction, une expertise, par exemple, et de former opposition devant la Chambre des mises en accusation contre l'ordonnance du juge, qui lui refuse d’ordonner ces mesures. Les conseils de l’inculpé et de la partie civile, connaissant l’état de la procédure la veille de chaque interrogatoire, peuvent solliciter du juge d'instruction les mesures qu'ils jugent utiles aux intérêts de leurs clients respectifs et pratiquement le juge ne les refuse pas, maïs il pourrait les refuser. Et en cela l'instruction n’est pas contradictoire. Il est possible, probable même, que son organisation évolue de plus en plus dans ce sens. Mais il y a les pratiques qu’on signalera dans la deuxième partie, qui neutralisent les effets de cette tendance. Il faut peut-être aussi envisager les entraves que cette contradiction apporterait à l'information proprement dite et n’y aurait-il pas à craindre que l'instruction, ainsi organisée et pratiquée, ne parût. inutile et superfétatoire, du moment où elle aurait lieu exactement dans les mêmes conditions que celle faite à l’audience ? Ne risquerait-elle pas de faire disparaître le bénéfice de la séparation de l’instruction et du jugement ? |

$ 5 La Chambre des mises en accusation

La Chambre des mises en accusation est composée de trois membres (1) faisant le service dans d’autres Chambres. Elle est tenue de se réunir, au moins une fois par semaine, sur la convocation de son président et sur la demande du procureur général, toutes les fois que cela est nécessaire, pour entendre le rapport de ce magistrat et statuer sur ces réquisitions. (Art. 218, C. inst. cr.)

Elle est la juridiction de deuxième degré, en matière d’instruction, depuis 1856, le juge d'instruction constituant le premier degré.

(1) Loi du 18 avril 1919.

OP ADTIER

Dans cette fonction, qui n’est pas la seule de cette Chambre (1), mais qui est la principale, son intervention, facultative en matière correctionnelle, est obligatoire en matière criminelle. C’est la décision de la Chambre des mises en accusation qui renvoie devant la Cour d'assises le prévenu, qui devient alors accusé.

Cette Chambre statue, en outre, comme juridiction d’appel, sur les oppositions aux ordonnances du juge d'instruction. La voie de recours, bien qu’elle constitue un appel véritable, porte le nom d'opposition. Aux termes de l’article 135 du Code d’instruction criminelle, l’opposition aux ordonnances du juge d’instruction ne peut être formée que par le ministère public et la partie civile contre la décision de mise en liberté du prévenu. ordonnée par le juge d'instruction. Depuis la loi du 17 juillet 1856, elle est ouverte au ministère public, à la partie civile et au prévenu.

Au ministère public, elle est ouverte dans tous les cas.

À la partie civile, elle n’est donnée que dans les cas prévus par les articles 114, 128, 129, 131 et 539 du présent Code et, en général, contre les ordonnances qui font grief à ses intérêts civils. (Art. 114, 128, 129, 131.)

Quant au prévenu, il ne peut faire opposition que dans deux cas : 1° lorsque sa demande de mise en liberté provisoire est rejetée ; 2° quand il a soulevé l’incompétence du juge et que celui-ci s’est déclaré compétent. (Art. 114 et 539.)

On s’accorde généralement pour déclarer le droit du prévenu trop limité sur. ce point.

Les délais d’opposition sont de dix jours pour le procureur de la République et de 24 heures dans les autres cas. Aucune forme n’est prescrite par les textes. En pratique, l’opposition est faite par déclaration au greffe du tribunal. (Art. 203, C. inst. cr. par analogie.)

La Chambre est saisie par cette opposition quand elle intervient comme juridiction d'appel. Les pièces sont transmises par le procureur de la République au procureur général (art. 173). Ce dernier rédige un rapport dans les dix jours de la réception de

(1) Nous verrons au chapitre suivant que la Chambre des mises en accusation a notamment des attributions en matière de liberté provisoire.