TAG

ces pièces. La partie civile et le prévenu peuvent fournir des. mémoires sur l’opposition qu'ils ont formée (art: 217).

La Chambre doit statuer au plus tard dans les trois jours qui suivent le dépôt du rapport du procureur général (art. 219, C. instr. cr.). Elle statue uniquement sur les pièces qui lui ont été transmises (art. 233). La procédure est secrète, puisque, après avoir déposé sur le bureau sa réquisition écrite, le procureur se retire avec le greffier. La Chambre n'entend ni le prévenu, ni la partie civile, ni leurs avocats, ni les témoins. (Art. 223 et 224.)

Antérieurement à la loi du 28 avril 1919, le greffier devait, avant de se retirer, donner lecture de toutes les pièces du procès. Certains dossiers contenant des centaines de pièces, la pratique avait remplacé cette lecture par le rapport d’un conseiller. Cette pratique a été consacrée par la loi. Ce rapport est obligatoire à peine de nullité. Malgré la substitution de ce rapport à la lecture des pièces par le greffier, l’article 22, qui la prescrivait, n’est pas abrogé.

Quand la Chambre des mises en accusation intervient obligatoirement en matière criminelle, comme juridiction du second degré, elle est saisie par l’ordonnance de renvoi émanant du juge d'instruction (art. 133). Après délibéré, si elle estime que l’infraction n'existe pas ou qu’on ne se trouve pas en présence du coupable, elle rend une ordonnance de non-lieu. Dans les cas contraires, elle rend un arrêt de renvoi devant la juridiction compétente : Cour, d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de simple police, suivant les cas.

Si sa religion n’est pas suffisamment éclairée, elle rend un arrêt de plus ample informé (art. 235). L'article 236 dispose que, dans ce cas, un conseiller de ladite Chambre remplira les fonctions de juge instructeur. Mais la pratiqué admet que cette mission soit confiée au juge d'instruction, dont l'information a été incomplète.

La Cour de cassation déclare la loi de 1897, qu'elle interprète restrictivement, non applicable à ces informations. Il en résulte que la procédure d'instruction au deuxième degré reste soumise au régime du Code.

AT Mer.