CHAPITRE IV

Des Perquisitions et des Arrestations, aux divers moments de la Procédure d'instruction

Deux moyens, particulièrement graves et redoutables, sont mis par la loi à la disposition des organes chargés de l'instruction : les perquisitions et les arrestations. Nous nous proposons d’exposer, dans ce chapitre, quel est, depuis la rédaction du Code jusqu'à nos jours, le régime de ces mesures au cours de la procédure d'instruction, où leur emploi présente des dangers et doit être réglementé. Dans ce but, nous indiquerons l’autorité qualifiée pour procéder à ces actes, les formalités à observer, suivant les circonstances et les divers moments de la procédure.

Des autorités qui peuvent procéder aux perquisitions et arrestations

Ce qui confère à ces deux modes d’instruction le caractère de gravité déjà signalé, c’est qu'ils soût en contradiction avec les principes les moins contestés de notre droit public. Comment concilier le droit de perquisition avec.le principe de l’inviolabilité du domicile et le respect dû à la propriété? Comment soutenir que les arrestations ne portent pas atteinte à la liberté individuelle ?

Les Perquisitions. — Par dérogation au principe de l’inviolabilité du domicile, les perquisitions comportent le droit pour les autorités chargées de l’instruction, autorisées à y procéder, de pénétrer pendant le jour partout où elles veulent.

Au cours des mêmes opérations, elles peuvent saisir les objets qui leur paraissent suscéptibles d'aider à la manifestation de la vérité, quelle que soit la personne à qui ces objets appartiennent. Ces opérations pour importantes qu'elles puissent être, ne sont visées que par les art. 87 à 90 du Code qui les autorisent dans les termes les plus larges et sans les réglementer. C’est ainsi que l’art. 87 porte que « le juge d'instruction se transportera, s’il en est requis, et pourra même se transporter d'office au domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des papiers, effets, et généralement de tous effets jugés utiles à la manifestation de la vérité ». L’art. 88 lui permet pareillement « de se transporter dans les autres lieux où il présumerait qu’on aurait caché iles objets dont il est parlé dans l’article précédent ».

L'art. 89 étend aux perquisitions effectuées par le juge d’instruction les règles posées par les articles 35 à 39 pour les perquisitions faites en cas de flagrant délit par le procureur. On trouve dans les articles 38 à 39 les seules prescriptions établies par le Code, pour ces opérations. C’est ainsi qu'aux termes de l’article 38, « les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut ; ou, s’ils ne sont pas susceptibles de recevoir des ‘caractères d’écritures, ils seront mis dans un vase ou dans un sac sur lequel le procureur du Roi attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau. « Les opérations prescrites par les articles précédents, ajoute l’article 39, seront effectuées en présence du prévenu, s’il à été arrêté et s'il ne veut ou ne peut M assister, en présence d’un fondé de po No qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s’il y a lieu, et au cas de refus, il en sera fait mention au procès-verbal. »

Ces formalités ne sont pas prescrites à peine de nullité. Par suite, en cas d’omission, de l’une d'elles, les objets saisis ne peuvent pas être écartés du débat, sauf au jury à apprécier les éléments de conviction qu’il doit en tirer.

Enfin, les dispositions de l’article 37 sont générales et ne comportent aucune exception, pas même pour les lettres missives. Elles autorisent la saisie de la correspondance adressée par un père à son fils ; celle des tiers tombe aussi sous la règle commune. La jurisprudence (1) admet que ce droit de saisie

(1) F. GÉNY. — Des droits sur les lettres missives. Paris 1911. — 2 vol. in-80 t. 2 p. 353, N° 295.

DUAO peut même s'exercer dans les bureaux de poste où il est possible de perquisitionner pour découvrir les lettres destinées au prévenu ou expédiées par lui. Ce pouvoir ne fléchit que dans de rares cas et pour des motifs d'ordre supérieur. C'est ainsi que la saisie d’une correspondance, détenue par une personne à raison d’une profession qui lui impose le secret, n’est pas permise. Rentrent dans cette catégorie les lettres écrites par l’accusé à son avocat. Hors ces exceptions, la justice jouit, pour perquisitionner, des droits les plus étendus. Les lettres missives peuvent donc être saisies au cours de perquisitions et soumises aux débats, mais à une condition expresse toutefois, c’est qu'elles aient été légalement saisies par la justice, ou si elles ont été appréhendées par les particuliers, que le moyen employé pour se les procurer ne constitue pas un procédé délictueux prohibé par la loi, qu'il n’y ait pas vol, par exemple ou abus de confiance. Enfin, aux termes de l’art. 90, le juge d'instruction est autorisé à faire procéder à des perquisitions, hors de son arrondissement, par le juge d'instruction du lieu où l’on présume qu'elles donneront des résultats. |

Il résulte de ces textes, que c’est au juge d’instruction qu’appartient en principe le droit de procéder aux perquisitions et que le procureur et ses auxiliaires ne peuvent y recourir, en dehors de toute commission rogatoire, qu’en cas de flagrant délit. Pratiquement, en vertu de commissions rogatoires, on reconnaît ce droit à tous les officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République.

Telles sont les seules règles existantes depuis le Code, en matière de perquisitions, tant en ce qui concerne les personnes qualifiées pour y procéder que les formes suivant lesquelles elles doivent être faites. On s'était contenté, pendant tout le cours du siècle dernier, de ces dispositions assez sommaires, qui n'étaient même pas sanctionnées ou ne l’étaient que faiblement. Pendant toute cette période, il semble qu’on estimait que l’organisation générale de la procédure d'instruction fournissait des garanties suffisantes. En tout cas, c’est dans des mesures générales d’organisation de cette procédure, mesurés issues généralement de la conception accusatoire, qu'on s'était borné à rechercher ces garanties. On verra par l’examen du projet, dont il sera parlé à la fin de cette étude que les réformes semblent s'orienter dans un autre sens. Les garanties paraissent en effet désormais devoir être recherchées, non plus dans des mesures d'ensemble visant

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l’organisation de la procédure d'instruction, mais dans une réglementation plus minutieuse et plus rigoureusement sanctionnée de chacun des actes de l’instruction.

Les Arrestations. — Quand un fait punissable — crime ou délit — a été commis, l’arrestation des personnes, présumées coupables, constitue, au premier chef, la mesure à la fois la plus nécessaire pour l'instruction et la découverte de la vérité et la plus grave, comme la plus importante, pour les personnes qui en sont l’objet. La gravité et le danger de ces actes résultent en particulier de ce qu'ils constituent une violation du principe de la liberté individuelle. C’est un des cas où les faits sont, comme on l’a dit pour le Code civil (1), en révolte contre l’un des principes les mieux établis et les moins contestés. À les concilier doivent tendre tous les efforis du législateur. C’est toujours l’antagonisme signalé dès le début de cette étude, la fameuse alternative, à laquelle on se heurte toujours. Ici, si on applique le principe de la liberté individuelle, sans restriction ni mesure c'est toute répression qui devient impossible. Si on sacrifie le principe et qu’on fasse prévaloir le fait, si on permet l’arrestation sans précautions, sans réglementation : la liberté de l’homme, le plus précieux de tous les biens, est livrée au caprice, à l'arbitraire, peut-être même à la passion.

Ce sont ces principes, en apparence contradictoires, qu'il s’agit de concilier dans l'intérêt même de l’ordre public.

Les nécessités de l'instruction exigent donc qu'on arrête l’auteur présumé d'un fait punissable, d'abord pour pouvoir procéder à cette instruction. Concevrait-on que celle-ci eût lieu sans que le coupable présumé fût entendu, interrogé, confronté ? Et comment ces diverses mesures pourraient-elles être prises, si l’inculpé refusait par exemple de s’y prêter, en ne se présentant pas? Dans la plupart des cas, il ne suffira pas qu'il se présente à ces divers actes, il sera nécessaire, sous peine de rendre la mission du juge impossible, que celui-ci ait l’inculpé à sa disposition.

Mais il y a d’autres motifs pour lesquels il est indispensable l d'arrêter l’inculpé et de maintenir son arrestation. Sa convocation aux actes d'instruction, son exactitude scrupuleuse à S'y rendre n’empêcheraient pas l’auteur d’une infraction de « gâter

(1) G. MORIN. — La Révolte des faits contre le code. Paris 1920.

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les preuves ». Il pourrait profiter de sa liberté pour faire disparaître les pièces à conviction et les traces de son forfait. En cas d’assassinat, il laverait les tâches de sang. En cas de vol, il détruirait les instruments du délit et cacherait le produit de l'infraction. D'accord avec des personnes, ayant comme lui intérêt à empêcher l'instruction d’aboutir, il pourrait organiser une sorte de contre-instruction, destinée à entraver l’action du juge ou à l’aiguiller sur de fausses pistes. Aïnsi, sous prétexte de garantir la liberté de l’inculpé, on compromettrait celle d’autrui. Pour vouloir éviter l'erreur judiciaire on la faciliterait, en permettant aux coupables d’égarer la justice.

Dans quels cas les arrestations peuvent-elles avoir lieu? Nous avons déjà vu que lorsqu'il y a flagrant délit ou quand l’inculpé est poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, en vertu de l’article 106 « tout dépositaire de la force publique, et même toute personne sera tenu de saisir le prévenu et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d’amener, si le crime où délit comporte peine afflictive ou infamante ». Cet article 106 n’est applicable que s’il s’agit d’un crime, puisque ces infractions sont les seules qui puissent emporter peine afflictive et infamante. D'autre part, l'obligation qu'il édicte n’est pas sanctionnée par une peine. :

En ce qui concerne ces arrestations, mesures de police, qu’il ne faut pas confondre avec les arrestations, actes d'instruction, dont nous parlerons plus loin, le Code paraissait formuler deux règles différentes : l’une générale, applicable à « tout dépositaire de la force publique », contenue dans l’article précité, l’autre spéciale aux « gardes champêtres et forestiers » (art. 16). L'arrestation était permise à tout le monde en cas de crime flagrant, mais elle paraissait restreinte aux gardes pour les délits flagrants, punis de l’emprisonnement. L'article 1% de la loi du 20 mai 1863 a établi une règle uniforme en généralisant la disposition de l’article 16 du Code. Aujourd'hui, tout agent de la police judiciaire et même toute personne peut saisir un délinquant surpris en flagrant délit, que le fait emporte peine afflictive ou infamante ou seulement peine d'emprisonnement. Cependant la loi de 1863 ne s'applique (cela a été déclaré expressément dans l'exposé des motifs et dans le rapport), qu’à la situation prévue et définie par l’article 41, à l’exclusion de celle visée à l’article 46, « crime ou délit même non flagrant commis