LÉ BOULE

dans l’intérieur d’une maison » que « le chef de cette maison requiert le procureur du Roi de constater ». L'individu ainsi arrêté en flagrant délit, par une mesure de police, doit être conduit devant le procureur de la République, s’il s’agit d’un délit et peut l'être aussi, s'il s’agit d’un crime, devant un officier auxiliaire plus rapproché du lieu de l'arrestation. Cette distinction découle de cette idée que l'arrestation par mesure de police à seulement pour but de mettre le délinquant à la disposition du magistrat compétent pour le faire arrêter par mesure d’instruction. Or, la loi de 1863, confiant au procureur de la République seul et non à ses auxiliaires, l'instruction des délits flagrants, il semble nécessaire que le délinquant, quel que soit le lieu de son arrestation, soit conduit devant ce magistrat. Au contraire. les auxiliaires du procureur ayant, en cas de crime flagrant, la même compétence que leur chef, les individus arrêtés sous cette prévention peuvent être conduits devant l'officier auxiliaire le plus voisin du lieu de l’arrestation, le maire ou le juge de paix. Une telle distinction, bien que fondée en droit, peut ne pas manquer d’inconvénients dans la pratique, en raison de la distance qui sépare le tribunal du lieu de l'arrestation. On y remédie, en fait, en conduisant, devant le maire, le commissaire de police ou le juge de paix, l'individu arrêté en flagrant délit dans une commune autre que le chef-lieu judiciaire de l’arrondissement. Ces magistrats procèdent à son interrogatoire et décident s’il y a lieu de le mettre en liberté ou de le faire transférer auprès du procureur, pour qu'il soit procédé contre lui conformément . à la loi de 1863. Combien de temps peuvent durer ces arrestations ? La loi est muette sur ce point. C’est affaire de discipline de la part du procureur vis-à-vis de ses auxiliaires de la police judiciaire.

Ces arrestations prennent fin soit par la mise en liberté du prévenu, soit par leur transformation en détention préventive.

En dehors des circonstances qui viennent d'être signalées, l'arrestation ne peut être opérée qu’au cours d’une instruction et par suite uniquement par les officiers de police judiciaire et les magistrats chargés d’instruire.

Nous allons donc retrouver ici les différences essentielles, déjà signalées au chapitre précédent, entre les cas de flagrant délit et une instruction normale. En raison des explications déjà données sur ce point, il faut distinguer depuis la loi de 1863

entre les crimes et les délits assimilés par l’article 46, d’une part, et les autres délits : les premiers régis par le Code d'’instruction criminelle ; les seconds par la loi du 20 mai 1863.

Dans le premier cas, les officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur de la République, le juge d'instruction, avant toute désignation et toute réquisition, peuvent faire saisir l'inculpé, contre qui il existe des indices graves, s’il est présent ; ils peuvent décerner contre lui un mandat d'amener (art. 40). Ce mandat, sur lequel nous donnerons de plus amples explications tout à l'heure, permet de conserver l’inculpé sous la main de la justice jusqu’à l’organisation régulière de l’instruction, qui suivra la désignation du juge et sa saisine prescrite par l’article 45.

Hors le cas de flagrant délit, c’est le juge d'instruction, et lui seul, qui a le pouvoir d’ordonner une arrestation. Mais nous savons que ce pouvoir peut être délégué par le juge, dans la mesure où le permet l’article 283 du C. inst. cr. (1). Nous avons vu précédemment les motifs qui rendent souvent nécessaires les arrestations. Ces mêmes raisons exigent, dans la plu: part des cas, leur transformation en détention préventive. Nous ne traiterons ici que des arrestations, réservant pour le paragraphe suivant l'étude de la détention préventive.

Les arrestations, qu’elles doivent ou non aboutir à la détention préventive, ne peuvent, hors les cas mentionnés au commencement du présent paragraphe, à cause de leur gravité, être opérées qu’en vertu d'actes légaux, appelés décrets dans notre ancien droit et mandats aujourd’hui. Normalement, quand la loi donne à une autorité le pouvoir de procéder à une arrestation, elle lui confère le droit de délivrer un mandat. Ce droit appartient au procureur, en vertu de l’article 100, au préfet en vertu de l’article 10, au tribunal même dans les cas prévus par les articles 193 et 214 C. inst. cr., mais principalement au juge d'instruction (art. 91 et suivants).

(1) Dans tous les cas où les Procureurs du Roi et les Présidents sont autorisés à remplir les fonctions d'officier de police judiciaire ou de juge d'instruction, ils pourront déléguer au Procureur du Roi, au Juge d’Instruction et au Juge de Paix, même d’un arrondissement communal voisin du lieu du délit, les fonctions qui leur sont respectivement attribuées, autres que le pouvoir de délivrer le mandat de dépôt et d’arrêt contre les prévenus.