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Ces mandats, au nombre de quatre, à l’exception du mandat de comparution (1), comportent tous arrestation, mais deux d’entre eux entraînent, en outre, détention préventive. Aux ter-

mes des articles 95 et suivants qui régissent leurs formes’ ils consistent dans des écrits signés par la personne qui les délivre. Le prévenu est nommé ou désigné le plus clairement. possible, suivant l’étendue des renseignements qu'on a sur lui. Ainsi établis, ils sont tous notifiés par un huissier ou un agent de la force publique. Celui-ci se présente au prévenu et lui délivre copie du mandat (art. 97). Ils ont force exécutoire dans toute l’étendue du territoire français (art. 98).

Les divers mandats se divisent nettement en deux catégories : ceux qui ont pour objet de faire venir l’inculpé devant le juge d'instruction, de gré ou de force (ce sont les mandats de comparution et d'amener) et ceux qui aboutissent à son incarcé-

ration (ce sont les mandats de dépôt et d’arrêt).

Le mandat de comparution, le moins rigoureux de tous. constitue, en somme, une invitation à se présenter devant le magistrat. Il ne comporte même pas l'arrestation de celui qui en est l’objet, aussi n’avons-nous rien à en dire, si ce n’est que, délivré contre le prévenu, il présente le grave inconvénient de le prévenir et de lui laisser le temps et les moyens de « gâter les preuves » et de se soustraire par la suite aux poursuites dont il est l’objet. Aussi, le Code de 1808 ne permettait-il l’emploi de ce mandat qu’en cas de délit et quand l’inculpé était domicilié, c'est-à-dire non vagabond. À défaut de l’une de ces conditions, le juge d'instruction devait procéder par mandat d'amener. Depuis la loi de 1865 (14 juillet) l'emploi du mandat de comparution est facultatif en toute matière, le mandat d'amener ne devient obligatoire que si l’incuipé ne se présente pas (art. 91).

Le mandat d'amener est celui par lequel l’autorité qui le décerne donne l’ordre qu’on lui amène l’inculpé, même par la force, dans le cas où il refuserait de venir volontairement. Il peut être délivré au cours de la procédure de flagrant délit par tous ceux qui ont le droit de Commencer l'instruction, et par le juge d'instruction au cours de l’information. Dans ce der-

(1) Nous n’étudierons ici que le mandat de comparution et le mandat d'amener. Les mandats de dépôt et d'arrêt, étant inséparables de la détention préventive, nous réservons leur étude au paragraphe suivant. : ÿ ï

nier cas, qui est le plus ordinaire et dont, pour ce motif, nous nous occuperons exclusivement, le mandat d'amener est délivré, si l’inculpé ne s'est pas présenté sur mandat de comparution. Il peut être décerné, non seulement contre l’inculpé, mais aussi contre les témoins qui n’ont pas comparu sur la citation à eux donnée (art. 92). La caractéristique de ce mandat consiste en ce que, contrairement à celui de comparution, il autorise l’emploi de la contrainte. Le porteur de ce mandat peut recourir à l’emploi de la force publique, pour l’exécuter. Au besoin, celui qui en est l’objet peut être conduit chez le juge d'instruction par les gendarmes ou les agents de la police (art: 99).

Lorsqu'un individu a été arrêté en vertu d’un mandat d’amener, se défendre est pour lui le premier de ses droits, comme l’interroger est pour le magistrat le premier des devoirs. Ici, ül faut distinguer deux situations : 1° l’inculpé a été arrêté à moins de dix myriamètres du lieu où siège le magistrat signataire du mandat ; 2° l’inculpé a été arrêté à plus de dix myriamètres et dans un autre arrondissement

1° La première situation constitue le cas ordinaire. L’inculpé ect alors conduit devant le magistrat signataire du mandat. Celui-ci doit l’interroger dans les 24 heures, au plus tard, de son entrée dans la maison de dépôt ou d’arrêt. À l'expiration de ce délai, si l’inculpé n’a pas été interrogé, il est conduit d'office, par les soins du gardien chef de la prison, devant le procureur de la République, qui requiert du juge d'instruction son interrogatoire immédiat. Il s’agit, en réalité, seulement de l’interrogatoire de forme et d’identité et non de l’interrogatoire véritable sur le fond, qui ne peut avoir lieu, depuis cette loi, qu’autant que le prévenu est assisté de son conseil ou a renoncé au droit d’en avoir un.

Au cas de refus, d’absence ou d’empêchement du juge d’instruction, il sera interrogé de suite par le président du tribunal ou par le juge, sinon, le procureur de la République ordonnera la mise en liberté immédiate du prévenu (article 93 nouveau, C. Inst. Crim.). La sanction de l’obligation d’interroger dans les 24 heures est triple : sanction pénale, sanction disciplinaire, sanction civile.

1° Tout prévénu, arrêté en vertu d’un mandat d'amener, qui est maintenu en prison durant plus de 24 heures, sans avoir été interrogé, comme il vient d’être dit, ou sans avoir été conduit

SH SGee devant le procureur de la République, est considéré comme arbitrairement détenu. En conséquence, les gardiens de prison, procureurs de la République, juges d'instruction, qui ne se conforment pas aux prescriptions, qui précèdent, s'exposent aux pénalités des articles 112, 119 et 120 du C. P. ;

2e Indépendamment de la sanction pénale, le gardien-chef et le procureur de la République pourront encourir des sanctions disciplinaires ; à

3° Enfin une action en dommages-intérêts pourra être exercée par l’inculpé, à l’encontre du procureur de la République.

II. — Dans l'hypothèse où l’inculpé, arrêté en vertu d’un mandat d'amener, à été trouvé hors de l’arrondissement où le mandat a été délivré et à une distance de plus de dix myriamètres du chef-lieu de cet arrondissement (art. 4 et 5 de la loi de 1897) le procureur de la République du lieu de l'arrestation l’interroge sur son identité. Il reçoit ses déclarations ou son refus d’en faire. Il l’interpelle pour savoir s’il consent à son transférement ou s’il préfère voir prolonger les effets du mandat d'amener et attendre, au lieu où il a été arrêté, la décision du juge : d'instruction saisi de l'affaire. Si l'intéressé s'oppose à être transféré, avis en est donné au magistrat, signataire du mandat, qui ordonne le transfert s’il le juge à propos (art. 6) : il aura pour fonder sa décision le procès-verbal de la comparution, contenant un signalement complet, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d’identité. | Tel est le fonctionnement actuel du mandat d'amener ; nous en aurons terminé sur les arrestations quand nous aurons expliqué que le juge d'instruction ne peut employer que le mandat : de comparution, si le fait incriminé ne doit pas entraîner la peine de l’emprisonnement (art. 131). Dans tous les autres cas, le juge a un pouvoir discrétionnaire, quelle que soit la peine, si ce n’est cependant dans le cas prévu par l'article 113, paragraphe 2, où il paraît conforme à l’esprit de la loi de ne débuter que par un mandat de comparution.

$ 2 La détention préventive et la liberté provisoire

Dans les cas examinés au paragraphe précédent, le fait de l’arrestation se détache nettement de celui du maintien de cette