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arrestation, de sa prolongation et de sa transformation en détention préventive. C'est cette dernière et son correctif normal, là liberté provisoire, que nous nous proposons d'étudier au présent paragraphe. |

Avant d'aborder cette étude; nous ferons une remarque, importante pour notre sujet. C’est que le législateur s’est efforcé . de limiter rigoureusement la durée de l’arrestation, soit quand celle-ci n’entraîne, pas ipso facto, détention préventive, comme dans le cas du mandat d’amener, soit quand, en raison des conditions dans lesquelles est faite l’arrestation, la détention préventive s'ensuit nécessairement, comme dans le cas des mandats de dépôt et d'arrêt, dont nous allons maintenant nous occuper. L'’arrestation ne peut alors se prolonger que malaisément. Malheureusement, il n’existe de règle, pour en limiter la durée. que dans le cas où l’arrestation à été opérée en vertu d’un mandat. Dans la plupart des autres cas, il n'existe pas de prescriptions, permettant de limiter la durée de l'arrestation. Quoiqu'il en soit, celle-ci, quand elle a lieu en vertu de mandats de dépôt ou d'arrêt, entraîne sans décision ni mesures nouvelles, détention préventive. Et nous savons que le premier de ces mandats peut être décerné, depuis la loi de 1863, exceptionnellement par le procureur de la République.

L'information se réduit alors à un interrogatoire par le procureur, interrogatoire auquel ne s'appliquent pas les règles de la loi de 1897. C’est après cet interrogatoire que le procureur peut ordonner la détention préventive de l’inculpé, en décernant contre lui un mandat de dépôt. Mais le pouvoir ainsi conféré à ce magistrat est soumis à deux restrictions : l’une d'ordre général, d’après laquelle le mandat de dépôt ne peut être décerné que pour un fait passible d'emprisonnement ; l’autre, spéciale aux flagrants délits correctionnels, en vertu de laquelle la déli-

vrance du mandat est subordonnée à l'obligation de traduire l’inculpé à l’audience sur le champ ou le lendemain.

Il importe d’ailleurs de rappeler que cette procédure est facultative pour le procureur. Il peut l’abandonner pour suivre la procédure ordinaire, s’il estime celle-ci préférable.

La comparution du prévenu devant le tribunal confère au mandat de dépôt une durée indéfinie, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

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En effet, une fois saisi, le tribunal peut ou juger immédiatement ou renvoyer le jugement à plus tard (art. 5). Mais alors, il statue sur le mandat de dépôt ; il peut le confirmer, c'est ce qu'il fait le plus souvent, ou prescrire la mise en liberté provisoire du prévenu, aveu ou sans Caution.

Le prévenu et le procureur peuvent aussi demander la remise de la cause à une audience ultérieure. C’est au tribunal comme : précédemment, à qui il appartient de statuer sur le maintien | de la détention ou la mise en liberté provisoire. On remarquera que la mainlevée du mandat de dépôt, donnée en cette circonstance par le tribunal, diffère de celle que peut accorder le juge d'instruction (1) dans les cas que nous allons examiner, en ce qu'elle peut être prononcée, malgré les conclusions contraires du procureur de la République.

En dehors de ce cas exceptionnel et des hypothèses prévues par l’art. 10 et les art. 193 et 214, c'est au juge d'instruction seul qu'appartient le droit de délivrer les mandats de dépôt et d'arrêt. Ces mandats se ressemblent en ce qu'ils aboutissent tous deux à l’incarcération de l’ineulpé, en ce qu'ils interviennent en général dans les mêmes circonstances, soit après son interrogatoire, soit après sa fuite, quand le fait reproché comporte emprisonnement ou une peine plus grave.

Mais ils diffèrent en ce que le mandat d'arrêt est plus solennel, plus compliqué que le mandat de dépôt. Il exige trois formalités particulières : il doit être précédé des conclusions du procureur de la République ; il doit contenir l'indication du fait pour lequel il est décerné, enfin, il doit indiquer la loi qui fait de ce fait un crime ou un délit. Son exécution donne lieu à la perception d’un droit de capture que ne comporte pas le mandat de dépôt (art. 99 du décret du 5 octobre 1920, tarif des frais de justice en matière criminelle).

Le Code d’Instruction criminelle permet au juge d'instruction de choisir entre ces deux sortes de mandats. En pratique, il use toujours du mandat de dépôt quand il a le prévenu sous la main ; si celui-ci est en fuite, c’est le mandat d'arrêt qui est employé. Cependant, quand l’inculpé s’est réfugié à l’étranger, un mandat d'arrêt énonçant les circonstances du crime ou du délit est obligatoire pour obtenir l’extradition.

(1) Art: 94,5 3,°-C."Instr:Crim.:

La dualité des mandats de dépôt et d'arrêt tendant tous deux à l'arrestation du coupable s'explique par des raisons historiques. Le mandat de dépôt, inconnu du Code de Brumaire, avait été créé par la loi du 7 pluviose an IX, avec ce caractère qu'il n’entraînait qu'une détention provisoire, pouvant cesser avant la fin de l'instruction. Au contraire, le mandat d’arrêt, qui existait déjà dans le Code de Brumaire, d’après sa dénomination même, comportait une détention, ayant un caractère plus durable et ne devant cesser qu'avec l'instruction elle-même. Le Code, en les conservant tous deux, n'avait pas indiqué d’une manière formelle cette opposition, aussi en résultait-il des divergences de vues.

La loi du 4 avril 1855 vint rectifier l’art. 94 et rétablir les caractères de ces deux mandats, tels qu'ils résultent de leur dénomination : tous deux devaient entraîner contrainte et détention préventive, mais dans le mandat de dépôt, celle-ci aurait un caractère provisoire, le juge d'instruction pourrait, au cours de l'instruction, quelle que fût la nature de l’inculpation, en donner main-levée, sur les conclusions du procureur de la République ; dans le mandat d'arrêt, il n’en serait pas de même. Mais la loi du 14 juillet 1865, tout en conservant la disposition de: la loi de 1855 (art. 113, $ 1* I. C.), décide, en outre, que le juge d'instruction pourra accorder la liberté provisoire sur la demande de l’inculpé, même contrairement aux conclusions du procureur de la République. Elle n’a laissé à ce dernier que la faculté de former opposition, dans le délai ordinaire de 24 heures et au procureur général dans le délai de dix jours, délais qui ne sont pas suspensifs (art. 135, I. C.).

Désormais, au point de vue de leurs effets, les deux sortes de mandats sont donc assimilés et sont décernés indifféremment, l’un ou l’autre, par le juge d'instruction. Cependant, en raison des formalités auxquelles il est soumis, le mandat participe du caractère des décisions judiciaires. Par suite il ne peut être décerné que par un magistrat ayant le caractère de juge, ce qui exclut le procureur et le préfet.

Tels sont les organes qui peuvent procéder à une arrestation et les moyens dont ils disposent à cet effet quand celle-ci doit se prolonger.

Les arrestations consécutives aux mandats dont nous venons

d'analyser les caractères, constituent, en se prolongeant, la déten-