‹ Les Arrestations, les Perquisitions et le Projet de Loi adopté par le Sénat le 22 Juin 1922Chapitre 2 sur 36 · PAR · texte numérisé non relu

PAR

Joseph VERNET

Avocat

Sous la présidence de M. HUGUENEY, Professeur Suffragants :

M. DonneDiEu DE VABRES, Professeur M. MESsTRE, Professeur

RÉ

CLERMONT-FERRAND IMPRIMERIE MODERNE, MMA, DUMONT, D‘ 15, Rue du Port

La Faculté, n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.

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