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tion préventive. Ce sont elles qui ont toujours le plus préoccupé l'opinion et le législateur et que visent les projets en préparation, dont il sera parlé dans notre deuxième partie. Toutefois, avant d'aborder cette étude, il convient d'indiquer brièvement la situation du prévenu en état de détention préventive.

Théoriquement, les inculpés arrêtés en vertu d’un mandat de dépôt ou d'arrêt dévraient être placés dans une maison d’arrêt ou de justice (C. Inst. Cr., article 603), et soumis au régime de l’emprisonnement individuel ; mais le plus souvent ces dispositions ne sont pas observées. Néanmoins, comme cet emprisonnement n'est pas une peine, mais une mesure de garde, l’inculpé est soumis à un régime de faveur : il a la faculté de communiquer, celle de se procurer des objets de consommation et de literie et celle de ne pas travailler. (1)

Ce régime normal de la détention préventive peut être aggravé par la réglementation du droit de visite et par l'interdiction de communiquer. Le Code n’avait soumis cette dernière mesure à aucune règle de fond ou de forme. La loi de 1865 décida qu’elle ne devrait pas durer plus de dix jours, mais pourrait être indéfiniment renouvelée.

La loi de 1897 est venue atténuer partiellement les rigueurs de la détention préventive. Le juge n’a plus le droit de prescrire l'interdiction de communiquer, vis-à-vis d’un inculpé détenu dans une prison cellulaire ; il en est autrement si l’inculpé est enfermé dans une prison, non soumise à ce régime. Mais au lieu que l'interdiction de communiquer soit indéfiniment renouve- : lable, elle ne peut l’être qu’une seule fois. Le secret ne peut donc pas excéder vingt jours et ne s’applique pas au défenseur.

Le juge d'instruction peut encore limiter les visites ou s’y opposer, sans qu'il existe à ce sujet, de prescriptions spéciales. Les visites sont réglementées par le décret du 19 janvier 1923, précité, dans ses articles 64 à 67.

La détention préventive, dont on vient d’indiquer le régime, ne peut être ordonnée, s’il n’y a pas de charges suffisantes, si le fait incriminé ne constitue qu'uñe contravention ou un délit passible seulement d’une amende. Dans tous les autres cas, elle

(1) Décret du 19 janvier 1923 sur le régime intérieur, l’organisation du travail dans les prisons affectées à l'emprisonnement individuel, art. 64 à 68-73, 86 et 91.