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est facultative ; c’est au juge à apprécier s’il doit ou non y recourir. Cependant, quand l’inculpé n'est pas en fuite, le juge ne peut l’ordonner qu'après la première comparution.

Une fois prescrite par le juge, sa durée est en principe iüllimitée ou mieux, sauf dans un cas, il appartient au juge d’apprécier s’il doit ou non y mettre fin. Le cas où la détention préventive à une durée maxima, fixée par la loi, est celui où l’inculpé a un domicile fixe, où il n’a pas été condamné antérieurement pour crime et où le maximum de la peine applicable à l'infraction pour laquelle il est détenu est inférieur à deux ans d'emprisonnement. Quand ces conditions sont réunies, la détention doit prendre fin dans les cinq jours depuis l’interrogatoire de l’inculpé. C’est un droit pour celui-ci d’être remis en liberté sans conditions (art. 113, al. 2 et 3, C. Inst. Cr.). La situation sera alors la suivante : ou bien le juge aura terminé son instruction avant l’expiration des cinq jours et rendu son ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, alors ce sera à cette juridiction à donner main-levée du mandat ; ou bien, à l’expiration de ce délai, le juge reste saisi, son instruction n’étant pas terminée, alors c'est à lui à donner main-levée du mandat. Dans toutes les autres hypothèses, il décide librement s’il y a lieu de maintenir la détention ou d'y mettre fin.

Jusqu'à ce jour, la tendance de la législation à été de chercher à restreindre la détention préventive en s’efforçant d’accélérer la procédure plutôt qu’en édictant des mesures restrictives, qui lui seraient directement applicables. C'est ainsi qu’a été supprimée par la loi du 17 juillet 1856, la Chambre du Conseil ; qu'est intervenue la loi du 20 mai 1863 sur les flagrants délits, ainsi que la loi du 14 juillet 1865 sur la liberté provisoire, dont nous allons résumer les dispositions essentielles. Toutes ces lois ont tendu à limiter la durée de la détention préventive, sans toucher à celle-ci, uniquement en s'efforçant d'accélérer l’instruction, au risque, nous l’avons vu pour les lois de 1856 et de 1863, de porter atteinte à quelques principes considérés comme constituant des garanties pour le prévenu.

La loi de 1897 au contraire s’est attachée davantage et plus spécialement à la sauvegarde des droits de l’inculpé, mais ce dernier peut renoncer aux bénéfices de ces dispositions, s'il

préfère abréger la procédure.

Enfin le projet, dont il sera parlé plus loin, s’inspire d’une autre idée, il réglemente la détention préventive elle-même.

Liberté provisoire. — La détention préventive, quand elle a. été ordonnée, peut prendre fin par toute décision, ordonnance ou arrêt de non-lieu, renvoyant le prévenu des fins de la poursuite ; même au cours de l'instruction, elle peut prendre fin aussi, soit par une décision spontanée du juge d'instruction, rendue sur les conclusions conformes du procureur de la République, soit sur la demande de l’inculpé. Le prévenu est alors placé en état de liberté provisoire. Il est relâché, mais d’une manière provisoire, conditionnelle et révocable. Il est tenu de se représenter à tous les actes de procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu'il en est requis (art. 94, al. 3 et 113, al. 1). La liberté provisoire est susceptible de révocation si l’inculpé manque à l’une de ses obligations, s’il néglige, par exemple, de se rendre à une convocation du juge. La révocation résultera de la délivrance d’un nouveau mandat. Le juge d'instruction conserve, en outre, le droit « dans la suite de l’information, de décerner un nouveau mandat d'amener, d’arrêt ou de dépôt, si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire » (art. 115, al. 1) et ce, en dehors de tout manquement de l’in-

culpé à ses obligations.

Voici maintenant quand et comment a été accordée la liberté provisoire aux diverses époques. Sous le Code de l’an IV, elle était admise moyennant caution, si la peine était simplement infamante ou correctionnelle. Mais elle constituait un droit pour l'inculpé, en ce sens qu’elle ne pouvait être refusée par le juge du moment où la caution, fixée uniformément à 3.000 livres, était fournie. ;

Le Code de 1808 défendit d’une manière absolue.la liberté provisoire en matière criminelle. En matière correctionnelle, il l’admit seulement moyennant caution et à titre de faveur Elle était accordée par la Chambre du Conseil, qui avait la faculté d'accueillir ou de repousser la demande et qui, quand elle l’admettait, fixait le montant du cautionnement.

La loi du 14 juillet 1865 reconnut au juge d'instruction le droit de l’accorder soit spontanément, soit sur les conclusions conformes où non du procureur de la République, soit sur la demande du prévenu.