PILES

D'après ce texte, le pouvoir du juge est aussi large en matière de mise en liberté provisoire qu’en ce qui concerne la détention préventive ; son droit de l’accorder ou de la refuser ne comporte pas d'autre restriction que celle mentionnée plus haut : la mise en liberté, dans les conditions indiquée , cinq jours après l’interrogatoire. Le juge d'instruction peut ordonner la mise en liberté provisoire, en toute matière, quelle que soit la nature de l'inculpation, les antécédents du prévenu, quand même celui-ci serait vagabond, repris de justice, quand même il aurait manqué à ses obligations après avoir été précédemment admis à la liberté

provisoire. Il a la faculté de l’accorder à sa discrétion, avec ou sans cautionnement.

Nous avons vu que le Code n’admettait la liberté provisoire que sous la garantie d’un cautionnement, dont il avait déterminé le taux une fois pour toutes. Un décret de 1848 ayant permis au juge d’en fixer librement le chiffre, il n’y avait qu’un pas pour arriver au régime actuel. La seule restriction apportée par la loi au droit du juge d’accorder la liberté provisoire, quand il statue en dehors de toute demande de l’inculpé (art. 94), consiste à prendre les conclusions du procureur. L'ordonnance, qui statue sur ce point, n’est pas susceptible d'opposition. On explique ces deux dernières dispositions en disant qu’en accomplissant ces actes, le juge n’accomplit pas un acte de juridiction. mais un acte d'instruction et que, dans cet ordre de faits, il jouit d’un pouvoir discrétionnaire.

Quand le juge statue sur la liberté provisoire, à la demande de l’inculpé, celui-ci doit prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure.

La liberté, provisoire peut être demandée, en tout état de cause, par tout inculpé, à tout moment de la procédure. Mais l’autorité compétente pour l’accorder varie suivant la phase de la procédure pénale où l’on se trouve. Une juridiction d'instruction ou de jugement est-elle saisie de la poursuite ? C’est à elle que l’inculpé devra adresser sa demande de mise en liberté provisoire. Si aucune juridiction n’est saisie, soit parce que la procédure est soumise à la Cour de Cassation, soit parce qu’on se trouve dans l’intervalle d’une session de Cour d’Assises ou avant la réunion de cette Cour, c’est la Charnbre des mises en accusations de la Cour d’Appel du ressort où l’inculpé est incarcéré qui est seule compétente pour statuer.