RES

La procédure de demande de mise en liberté provisoire est fort simple. Elle est formée par requête, adressée à la juridiction compétente et déposée au greffe (art. 117) ; elle est notifiée à la partie civile, au domicile par elle élu dans son acte de constitution (art. 118) ; celle-ci et le ministère public ont vingt-quatre heures pour prendre leurs conclusions, l’une à compter du moment de la notification, l’autre du dépôt au greffe (art. 118). La décision est susceptible des voies de recours conformes à sa nature, opposition, appel, pourvoi, suivant qu'il s’agit d’une ordonnance, d’un jugement, d’un arrêt. Ces recours s’effectuent par inscription sur un registre tenu à cet effet au greffe (art. 119). Le délai est de vingt-quatre heures dans tous les cas et pour toutes les personnes susceptibles d’y recourir, inculpé. partie civile, ministère public. Seul, le procureur général a un délai de dix jours pour faire opposition aux ordonnances du juge d’instruction. Tel est le régime actuel des perquisitions et des arrestations, ainsi que de la détention préventive et de la liberté provisoire, avec les diverses modifications subies depuis le Code.

Dans une deuxième partie, nous allons exposer les critiques adressées à ce système, au sujet des personnes qui ont pouvoir de procéder aux arrestations et perquisitions. Nous insisterons particulièrement sur le droit des préfets (art. 10). Nous verrons ensuite comment la pratique a déformé la réglementation du Code et à quelles appréciations cette pratique a donné lieu.

Nous terminerons par l’historique et l’analyse sommaire du projet sur les garanties de la liberté individuelle en préparation depuis 1907, discuté et voté par le Sénat le 22 juin 1922.