RATIO ES

« On voit bien par la lecture des travaux préparatoires les incertitudes qui se manifestèrent dans la pensée de Napoléon. Il voulait une magistrature forte et respectée (au contraire de la Révolution), mais il croyait qu'il fallait établir un lien entre les officiers du ministère public et les préfets pour assurer une police rapide et une répression sûre. » Le besoin s’en’ faisait vivement sentir : « On était encore, ajoute le même auteur, sous l'impression des maux qui suivirent la désorganisation des services judiciaires. Des bandes de malfaiteurs S’étaient longtemps répandues dans les campagnes, semant la terreur sur les grandes routes. Leur audace ne connaissait pas de limites. On était peu éloigné de l’époque, où le sénateur Clément de Ris avait été enlevé dans sa propriété, à quelques lieues de Tours, et où l’évêque constitutionnel de Quimper avait été tué à coups de feu, dans la digilence de Brest. La série, sans cesse, renouvelée des complots organisés contre sa vie, avait aussi ému profondément l'Empereur. De sorte que, tant pour la sécurité du pays que pour le maintien de la dynastie, on s’occupait surtout de procurer à la police une action rapide et puissante. » (1)

Tels sont, à notre avis, les motifs sous l'influence desquels fut adopté l’article 10.

Depuis, les circonstances ont changé. La paix a été rétablie entre les citoyens ; les routes sont devenues sûres. La justice a été replacée dans ses justes prérogatives. Aussi, l’article 10 est-il apparu comme une anomalie.

Nous avons déjà remarqué que cette situation n’est pas spéciale au préfet. Elle est commune à presque tous les officiers de police judiciaire et, en particulier, aux plus actifs d’entre eux, aux commissaires de police. La différence principale entre eux et le préfet, c'est qu'ils sont soumis, dans leurs fonctions judiciaires, aux Cours d'appel, sous l’autorité et la surveillance desquelles est placée la justice répressive, tandis que le préfet échappe à cette autorité. Mais il est facile de se rendre compte — et la Société des Prisons l’a reconnu au cours de l’étude très approfondie qu'elle à faite de la question et dont il va être parlé tout à l’heure — que les Cours d’appel et les préfets constituent deux autorités d'ordre différent, opérant sur des plans et dans des domaines différents, et qui, par suite, ne peuvent être subordonnées l’une à l’autre.

(1) Loc. cit. p. 37.

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Voilà donc les circonstances dans lesquelles les préfets ont été investis d’attributions judiciaires. Les motifs pressants de sécurité, qui existaient, lorsque ces attributions leur furent dévolues, ayant disparu, et la tradition d’hostilité injuste contre la magistrature, que l’Empire avait reçue de la Révolution, étant rompue, il n’est plus resté que le fait brutal, en contradiction avec les principes de notre droit public moderne, d’un agent exclusivement administratif, le préfet, investi d’attributions exclusivement judiciaires.

Ce fait devait engendrer des abus, et ces abus ont été graves et nombreux. Au cours d’une discussion qui s’est poursuivie, pendant plusieurs séances, à la Société des Prisons, en 1901, et à laquelle nous empruntons la plus grande partie des renseignements qui vont suivre, M. G. Picot a rappelé que c’est en vertu de ce texte que les feuilles autographiées des vues sur le Gouvernement de la France, par le duc Victor de Broglie, avaient été confisquées en 1861 ; que c’est en vertu du même texte que les exemplaires de l'Histoire des Princes de Condé au xvi° siècle avaient été emportés et conservés pendant quatre ans dans les caves de la Préfecture de Police, malgré les réclamations du duc d’Aumale. (1)

Dans le même ordre d'idées, M. Morizot-Thibault (2) relate qu'ému de l'introduction en France de correspondances hostiles à sa politique, le Gouvernement de Napoléon IIT fit saisir des letires dans les bureaux de poste par le préfet de police. Sur protestation , les Chambres réunies de la Cour de cassation cassèrent un arrêt de la Chambre des requêtes, qui ne reconnaissait ce droit qu’au juge instructeur et déclarèrent qu'ils appartenait aussi au préfet de police.

Les abus et les dangers que peut faire naître l’exercice par les . préfets et,.en particulier, par le préfet de police à Paris (qui est à peu près le seul à en user), du pouvoir que leur confère l’article 10, la première section de la Société des Prisons, saisie de la question des garanties de la liberté individuelle, les a classés, dans ses conclusions, sous deux chefs : en usant de ses pouvoirs, le préfet de police peut être amené à conduire des instructions parallèles à celles menées par l’autorité judiciaire ; il peut clore

(1) Séance du 20 mai 1901. Revue pénitentiaire 1901, p. 636. DiLocmcit= pe 680 el 137

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ses propres opérations sans en saisir la justice, qui devrait seule

apprécier la suite.

Dans le premier ordre de ces faits, M. Morizot-Thibault s’exprime ainsi : « Maître d'ouvrir au parquet la voie des poursuites, le préfet de police s’arrogea bientôt le droit de contrôler les

ordres donnés par les magistrats et de les rectifier à son gré.

On en cite au Palais un remarquable exémple. M. le juge d’instruction Guillot avait, un jour, ordonné la saisie de papiers au domicile d’un particulier. L'ordre fut exécuté par un commissaire aux délégations judiciaires qui, en raison des circonstances spéciales, crut devoir en informer son chef. Le préfet de police examina les papiers et les rendit. à l’inculpé. Il fallut une seconde commission rogatoire pour faire exécuter les prescriptions du juge. On vit cela se reproduire en sens inverse » (1). « Il y a eu, disait M. Ribot, ce scandale judiciaire d’un préfet de police faisant reprendre, dans un domicile particulier, en vertu de l’article 10, des correspondances privées qui avaient été restituées par le juge d'instruction. » (2)

Chacune des autorités, opérant ainsi séparément, avait en certaines matières, une jurisprudence différente. C’est ainsi que. pendant longtemps, la Préfecture de Police eut pour règle de ne pas traduire devant les tribunaux les auteurs de vols dans les grands magasins, sous la condition du versement d’une somme déterminée. C’est ainsi que M. Goblet cite le cas d’une dame, dont on étouffa l’affaire moyennant un versement de 15.000 francs.

Ces divergences se manifestèrent aussi en matière de fraudes*

commerciales. Le parquet ayant demandé à Pasteur une consultation, celui-ci avait dressé une liste de fraudes dont la constatation ne pourrait être faite que très difficilement. Ces affaires étaient, en conséquence, classées au parquet. Cependant, la Pré-

fecture de Police continuait, postérieurement à cette décision, à dresser des procès-verbaux et à opérer des saisies.

Mais parfois, ces divergences prirent le caractère de conflits véritables. M. Morizot-Thibault cite le cas d’un inculpé, arrêté en flagrant délit, qui, ayant avoué, avait été placé sous mandat. de dépôt par le substitut du petit parquet. Traduit devant le

tribunal correctionnel, le jour de l’audience, l’inculpé ne répon-

(1) Loc. cit. p. 40. É (2) Chambres des Députés — Séance du 4 novembre 1884.

dit pas à l’appel de son nom : il n’était pas sur les bancs de l'audience ! On provoqua les explications du directeur de la Maison d'arrêt. L’inculpé avait été élargi sur l’ordre du préfet de police. « Que fîtes-vous ? demandai-je à l’ancien procureur de la République, qui me rapportait cet abus. J’allai trouver le préfet de police, j'avais avec lui des relations excellentes. Nous sommes amis, lui dis-je ; mais s’il vous arrivait jamais de recommencer, l’un de nous deux aurait à résilier ses fonctions. » Et cependant le même magistrat ajoutait que, quelques années après, au moment d’une grève des omnibus, 80 inculpés, placés sous mandat de dépôt, furent élargis par la Préfecture de police. » (1)

La gravité de faits de cette nature ne saurait être exagérée. Les inconvénients et les dangers de ce que le préfet peut, en raison de l’article 10, clore ses propres informations ou n’en saisir la justice que quand cela lui plaît, ne sont pas moins graves. PU

Une pareille situation est la conséquence de ce qu’à Paris, contrairement à ce qui se passe en province, les commissaires de police transmettent leurs procès-verbaux à la Préfecture de Police et non au parquet. Là, explique M. Morizot-Thibault « Ils sont reçus par un chef de division qui les répartit à deux chefs de bureau, qui les repassent à leurs employés. Dans ces tris successifs et en dehors de toute prérogative légale, le préfet s’arroge le droit de retenir les procès-verbaux qu'il juge à propos de soustraire au parquet de la Seine. Parmi les coupables, il livre les uns à la répression et il peut en sauver les autres. C’est dire que le préfet de police est maître de la poursuite ». (2)

Un tel abus fut porté, en ces termes, à la tribune de la

Chambre, par M. Goblet : « On peut dire qu'il y a, à Paris, “deux parquets : le parquet de la Préfecture de police et le parquet du procureur de la République et que, contrairement aux dispositions de la loi et à la nature des choses, alors que la Préfecture de police devrait être l’auxiliaire de la justice, c’est, au contraire, le parquet de la justice qui est subordonné au parquet

de la Préfecture de police. » (3)

(1) Loc. cit. p. 41 et 42.

(2) Loc. cit. p. 39.

(3) oc wCit: p.37.