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On a cherché à justifier cette pratique en disant qu'un travail préparatoire devait être fait pour éliminer les procès-verbaux relatifs à des délits insuffisamment établis ; qu'il y avait « aussi des cas où l'intérêt public, une haute idée de moralité ou un sentiment de miséricorde peuvent écarter l'application inexorable de la loi ». Sans doute, mais l’appréciation préalable, s’il doit y en avoir une, doit appartenir « au magistrat chargé de la pour-uite » et non à l'agent de transmission. Le premier, dit encore M. Morizot Thibault (1), trouve, dans sa compétence et dans sa responsabilité, les raisons de décider du sort des procèsverbaux. L'autre, étranger à l’action de la justice, ne rencontrera, dans le silence des bureaux, aucune limite à son arbitraire, et, agent direct du pouvoir, il sera plutôt tenté de servir le Gouvernement que la loi. L’un agit dans la sphère de ses pouvoirs, l’autre ne peut persévérer dans sa conduite qu’à la condition de pénétrer sur ‘un terrain, qui lui est fermé par la loi. Il n’y a pas d'abus plus grave qui puisse être signalé dans les choses de la justice.

Nous avons fait cette dernière citation, parce que nous aurons à revenir sur ce point et à nous demander si vraiment les choses se passeraïent d’une manière bien différente, si c'était le procureur, au lieu du préfet, qui statuât sur ce point. Nous aurons à invoquer à cet égard l’avis de magistrats et celui de M. Morizot Thibault lui-même. ;

Toujours est-il, que c’est en principe au procureur qu’appartient le droit de décider de la suite à donner aux procèsverbaux et que, pratiquement, c'est le préfet qui prend cette décision. Sans doute, le Parquet a la surveillance des commissaires de police, il peut leur prescrire de lui transmettre leur procédure. Mais, la Société des Prisons (2), au cours de la d'scussion dont il a déjà été parlé, a reconnu que le parquet n'avait pas ce droit quand la procédure du commissaire était faite en vertu de l’article 10, le préfet n'étant pas soumis, comme les officiers de police judiciaire, à la surveillance de la justice.

En province, nous l’avons déjà dit, les commissaires de police transmettent leurs procès-verbaux au parquet chargé des poursuites. Les gendarmes transmettent la première expédition au

(1) Séance du 19 Janvier 1884.

(2) Revue pénitentiaire, 1901, p. 1031.

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procureur de la République et la seconde au commandant de gendarmerie de l’arrondissement.

Telles sont les pratiques que fait naître l’article 10 et les critiques, ainsi que les dangers, qu’entraînent ces pratiques.

Les adversaires de.cet article l’attaquent, en général, au double point de vue des dangers qu'il présente et de la violation évidente qu'il paraît constituer du principe de la séparation des pouvoirs.

Dans son rapport, à la Société des Prisons, sur les garanties de la liberté individuelle, rapport qui servit de base à la discussion, (1), M. Larnaude, ayant cru devoir présenter l’articlk 10 comme une atteinte au principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, M. Berthélémy, l’'éminent doyen de la Faculté de droit de Paris, s’éleva énergiquement contre cette affirmation. « Si l’on s'attache, déclara-t-il, au sens véritable et incontesté de ce principe, je me demande si l’on pourra suivre M. Larnaude quand il considère Particle 10, C. Inst. cr., comme y apportant une exception » (2). Pour le savant professeur, cette séparation, qui n’est rien d’autre qu'une manière de division du travail, destinée à assurer une meilleure administration et une meilleure justice, signifie principalement que chacune des deux autorités doit être indépendante de l’autre, mais non qu’elles doivent être placées « dans deux compartiments tellement étanches qu'il n’y ait entre elles quelques occasions de contact et pour ainsi dire quelques points de pénétration. Il faut voir un de ces points dans cet ensemble d'institutions qui constituent la police. »

Pour M. Berthélemy, l’action administrative ne peut pas ne pas comprendre la police et la police ne peut pas, dans certains cas, ne pas comprendre le droit d’arrestation. Celui-ci, d’ailleurs, consiste essentiellement dans la main mise sur l’individu, mainmise qui rentre dans le rôle de l’administration et correspond aux qualités de celle-ci, qui sont « la fermeté, la sûreté du coup d’œil, la promptitude de la décision, la poigne ». Au contraire, il appartient à la justice de prononcer sur la régularité de l’arrestation, appréciation qui exige les qualités qui sont précisément celles du juge et qui sont exclusives de celles de l’administrateur, l’impartialité, l'intégrité, l'indépendance, la réflexion.

(1) Revue pénitentiaire — 1901, séance du 16 Janvier, p. 7. (2) Revue pénitentiaire 1904, p. 214.