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Il restera sans doute que ce personnel agira en vertu d’or-

dres émanant de l’une ou de l’autre de ces autorités. Mais en

quoi vont différer les actes qu’ils accompliront, au nom de deux autorités différentes ?

Tous ces actes seront contenus dans des procès-verbaux, et cependant, tandis que les uns ne devront renfermer que de simples renseignements, les autres constitueront des actes d’information. Limite délicate à préciser et qui en fait sera souvent franchie ! Recueillies ou effectuées au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, les dépositions des témoins, les déclarations d’inculpés, les constatations, les comparutions différeront peu. Pratiquement la différence entre les actes de poursuite et les actes d'instruction, entre les renseignements obtenus par les enquêtes officieuses de la première et les actes d’information effectués par la seconde, paraît bien faible surtout bien artificielle.

Cette coutume des enquêtes officieuses, imposée en quelque sorte par la force des choses à l’encontre des distinctions un peu subtiles de la poursuite et de l'instruction, a, certes, sa raison d’être, en ce qu'elle permet au ministère public de classer rapidement et sans suite un grand nombre d’affaires de peu d’importance. Nous retrouvons ici à l'encontre du ministère public une critique déjà adressée, au chapitre précédent, au préfet de police, en qualité de chef de la police parisienne.

On reproche au ministère public de « filtrer » ainsi un nombre plus ou moins grand de plaintes et de dénonciations et de les soustraire à l'examen du juge d'instruction, comme le préfet de police les soustrait au procureur.

On fait remarquer aussi que dans l’hypothèse où l'enquête officieuse aboutit à la citation directe devant le tribunal correctionnel, si elle a l’avantage de débarrasser d’affaires encombrantes les cabinets d’instruction déjà insuffisants en nombre et trop encombrés, elle à aussi l’inconvénient de priver l’inculpé des garanties que lui procurerait l’instruction faite par un juge.

Cet inconvénient s’est trouvé, dans ses dernières années, aggravé par le fait que les enquêtes officieuses échappent aux prescriptions de la loi de 1897. | ë

Dès 1898, une question était posée au garde des sceaux par M. Marcel Habert au sujet des mesures à prendre pour que le bénéfice de la loi de 1897 s’étendît aux interrogatoires prélimi-