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naires faits par les officiers de police judiciaire. Le garde des sceaux promit de mettre le problème à l’étude. Il y est encore. De la discussion qui, l’année suivante, s’est poursuivie à la Société des prisons, il ressort qu'en raison de l'admission de l’enquête officieuse, soustraite à la réglementation de la loi de 1897, il existe comme une double instruction dans les procès. criminels : l’une, celle de la police, antérieure à l'ouverture de l'instruction véritable, échappant à toute réglementation légale, l’autre, l'instruction proprement dite, minutieusement réglementée, mais qui vient trop tard pour procurer à l’inculpé les garanties que la loi de 1897 a eu pour but de lui accorder. C’est au cours de cette discussion, que M. Albanel déclara « que les commissaires de police font de véritables instructions. Ils entendent des témoins, procèdent à des constatations, à des perquisitions, à des confrontations et même à des arrestations, en vertu de mandats d'amener qui sont transformés ensuite en mandats de dépôt par les juges d'instruction. J’estime d’ailleurs qu'il y a là une exagération parce qu’alors, l’inculpé, dans le cabinet du commissaire de police, est obligé de subir des interrogatoires très longs, voire même des confrontations avec des témoins déjà entendus ; interrogatoires, confrontations, d’autant plus redoutables que les commissaires de police de Paris sont recrutés parmi les agents les plus habiles et les plus intelligents. L’inculpé arrive ensuite dans le cabinet du juge d’instruction, et il se trouve en présence d’un magistrat d’un ordre plus élevé, qui lui dit : « Vous avez le droit de ne pas répondre ; attendez votre avocat... » Or, ce juge a parfois, dans son dossier, un interrogatoire de dix pages émanant du chef de la sûreté, qui a pesé sur la conscience de cet homme, qui a cherché à en obtenir des aveux. Quelle sera la situation de ce juge si cet état de choses se perpétue après la loi du 8 décembre? Je crois donc qu'il faut s'entendre sur le caractère de l'enquête officieuse. Il me semble que si le commissaire de police a le droit d’entendre les témoins, de les confronter entre eux et même avec celui qui sera plus tard l’inculpé, il n’a pas à dire à celui-ci « Vous êtes accusé de tel délit. » (1) Il peut grouper un faisceau de preuves, qu'il consigne dans un procès-verbal, signé au besoin par les témoins (s’ils y consentent, car ils ne prêtent pas

serment devant lui) ; mais, désormais, il ne peut plus, à notre

(1) Revue pénitentiaire 1899, p. 19.

avis, que dresser un procès-verbal de tout ce qu’il a entendu, de tout ce qu’il a vu, et livrer son enquête au procureur de la République, qui alors, sur le vu de ce procès-verbal, inculpe ou non les individus compromis. Si on procède autrement l’enquête officieuse arrive à des excès, qu'il faut certainement réfréner, car elle ne laisse plus au juge d'instruction qu'un rôle tout à fait secondaire et peu compatible avec la nature de sa fonction. « Si on ne modifie cela, disait M. le juge d'instruction Jolly, on arrivera à ce résultat que le commissaire de police, procédant à une enquête officieuse, aura plus de droits que le juge d’instruction saisi de l'affaire.

«Je n'hésite pas à penser... que, depuis la loi de 1897, une modification devrait être apportée dans la forme des enquêtes officieuses, lesquelles doivent être maintenues comme étant indispensables. Mais il n’est pas nécessaire pour atteindre ce but de recourir à une intervention légisiative, il suffit d'instructions adressées aux commissaires, par voie de circulaires. » (1). M. P. Lallier déclarait au cours de cette discussion : « Le juge d’instruction n’est guèré saisi, maintenant, que quand la délivrance d'un mandat est nécessaire ; et, quand il est saisi, il reçoit du Parquet, avec le réquisitoire introductif, une enquête dans laquelle les gendarmes, les commissaires de police, ont consigné toutes les déclarations des témoins, les explications des inculpés et même bien souvent, le résultat des perquisitions (toujours déclarées faites du consentement des inculpés). En réalité, s’il ne se transporte pas sur les lieux pour procéder à une information contradictoire, la loi ne reçoit pas d'application sérieuse. » (2)

M. Georges Picot, dans un article de la Revue des Deux Mondes, du 15 juillet 1903, M. Morizot-Thibault, dans l'ouvrage auquel nous avons fait tant d'emprunts, constatent qu’il n’y a rien eu de changé à ces pratiques. (3)

Elles durent toujours, nous n’en voulons d’autre preuve que les quelques faits suivants, qui sont tout récents. Dans le numéro du Temps, portant la date du 5 novembre 1922, sous la rubrique « après l’audience » et le titre « l’'Heure des ‘aveux », le signataire de l’article, M. Henri Vonoven raconte un incident

(1) Revue pénitentiaire, 1899, p. 38.

(2) Revue pénitentiaire, p. 17, année 1899.

(3) Loc. citat. passi., p. 86, 88, 410 et s., 450, 530.

LRQ DEN

qui s'est produit quelques jours avant à la Cour d'Assises de la Seine. Un Chauffeur Vlachos avait tué sa maîtresse, Mme Draycott, dans les circonstances suivantes. Celle-ci était seule dans son petit hôtel de Boulogne ; son mari était en Angleterre ; point d'autre domestique présent que le concierge qui prépare le repas à sa loge. Elle répare un cadre. C’est le 31 décembre à sept heures et demie du soir. Vlachos monte à son appartement sous un prétexte quelconque. Le chauffeur se croit irrésistible et, par la force, il a raison de toutes les résistances. Quelques mots sont échangés.’ Vlachos, surexcité par ce court moment de tête à tête, prend pour une provocation une innocente formule d’intérêt ‘bienveillant que la date explique. Il veut embrasser Mme Draycott. Elle se dérobe, surprise, irritée. « Allez-vous en » murmure-t-elle. Il la saisit, la presse, elle se dégage. Un marteau est là ; il s’en empare et la frappe à la tête, rageusement, à coups redoublés. Elle gémit, il s’acharne. Elle tombe, morte, le crâne défoncé. Voilà résumées les circonstances du crime, à propos duquel va se poser la question de l'enquête officieuse :

« Qui a conté cette scène? poursuit M. Vonoven. Vlachos, qui en à détaillé l’horreur de la brutalité, Vlachos dont l'attitude et les propos éveillent, dès l’abord, les soupçons de la police. On s'empare de lui. Le soir même de son arrestation, le 3 janvier, il avoue ; le 4, il renouvelle ses aveux devant le juge d'instruction. Huit jours après, il les rétracte. Pourquoi? On sait qu’à l’audience, il a protesté de son innocence. Il a prétendu que ses aveux lui avaient été arrachés par la violence ; il a dépeint une vraie scène de torture dont il aurait été victime dans les locaux de la sûreté. Il a décrit certain serre-tête fantastique, bande de cuir doublé d’un pneumatique que le tortionnaire gonfle jusqu’à l’évanouissement du patient ; il a parlé de cravaches de caoutchouc doni il aurait été cinglé, de brimades, de coups de poing. A la fin, il aurait consenti à tout, pour avoir la paix. Alors, à l’entendre, il fut récompensé, ranimé, réconforté, et mené au bureau de M. Faralicq où, sous l'œil des inspecteurs bourreaux, il renouvela le récit qui venait de lui être imposé. Le commissaire en dressa le procès-verbal qu’il signa. »

Deux audiences du procès furent consacrées à vider cet inci-

dent et le signataire de l’article, auquel nous empruntons ces détails, déclara que « malgré le caractère de vérité de

FRET Tee

ces aveux réitérés devant le juge, un malaise a pesé sur ce procès. « C’est que selon le mot de l'inspecteur Chaigneau (appelé à s'expliquer sur ces faits à l'audience) » il court au Palais une légende sur les brutalités dont les inculpés seraient victimes à la sûreté. « Cette légende, elle est née — atteste un rapport officiel —— d’un complot entre une vingtaine de prisonniers de la Santé, voulant revenir sur les aveux qu'ils avaient faits, ils se concertèrent, en janvier 1922 précisément, et déclarèrent qu'on les avait, par la force, contraints à se reconnaître coupables. Mais la véracité de leurs aveux fut reconnue et la plupart de ces rétractants ont été condamnés par divers jurys. Ces verdicts n’ont pas empêché de naître cette légende de torture. « Elle est idiote » a dit M. Chaigneau à la barre des assises. »

Malgré cela, l’auteur de l’article y revient longuement dans les termes suivants, sans doute en raison de l’émotion soulevée à l’audience par l'incident. ’

« Et pourtant, elle court. Pourquoi? Recherchons-le dans le procès Vlachos, en ne tenant compte que des faits incontestés. Le 3, dans la matinée, les premiers indices relevés, les premiers témoignages entendus font soupçonner le chauffeur. Le juge ordonne qu'il soit amené au Palais de Justice. On l’y conduit à midi. Au cabinet du juge, ou dans un local voisin? Non, à l’autre bout du monument, dans une salle d’attente que la malice de certains avocats d’Assises a nommée « la chambre des aveux spontanés ». On l'y laisse seul? Non ; un ou plusreurs inspecteurs lui tiennent compagnie, causent familièrement avec lui, le questionnent, le harcèlent d’interrogations, le soumettent à la douche écossaise des menaces de châtiments et des conseils pour sa défense ; ils poussent la bienveillance jusqu'à lui signaler l’avocat qui leur paraît, dans son cas, le meilleur. Les inspecteurs se relayent. L’interrogatoire est interminable, épuisant. À dix heures et demie du soir, enfin, on va prévenir M. Faralicq, que le prévenu désire être entendu. Il est prêt à faire des déclarations ! On est à ce moment plein d'égards pour lui.

« À ce moment, a dit, à l'audience, l’inspecteur de la police judiciaire. Vlachos était fatigué. Je lui ai fait chercher un peu de rhum. Il a cru que je voulais l’empoisonner. J’ai-dû boire une gorgée avant lui. Et, ajoute Vlachos, toute la nuit on m'a donné du café au rhum. Le lendemain matin, vous m'avez offert un cigare que j'avais aux lèvres en allant chez le juge d’instruction. M. Bacquart me l’a vu à la main.

1400 24 M. Caareneau. — C’est exact. Nous l’avons autorisé à fumer. Mais j'affirme que je n'avais pas frappé cet homme.

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« Voilà donc, à 10 h. 30 le Grec chez M. Faralicq. Il fait le récit du crime ; il couche au Palais. Dans la matinée, on le mène enfin chez M. Bacquart. Le juge le fait asseoir à côté de lui. Les inspecteurs de police sont près de la porte à deux mètres en arrière. Le magistrat prend l'identité de l’homme qu’on lui amène. Il lit le procès-verbal de M. Faralicq. Il inculpe Vlachos. »

Le juge, le 4 janvier se conforme exactement à toutes les prescriptions de la loi de 1897 ainsi qu’à la circulaire annexée, nous citons de nouveau :

« Entre parenthèses, notons que c'était le moment pour Vlachos de porter sa plainte contre ceux, qu’à l'audience pour la première fois, il nommera ses bourreaux. Fait-il allusion aux mauvais traitements qu'il a subis? Non. Il renonce expressément à l’assistance d’un conseil et déclare confirmer pleinement les déclarations enregistrées la veille par M. Faralicq. Même il y ajoute de nouveaux détails, tant il redoute, dit-il, la colère des inspecteurs assis à la porte du cabinet ! Mais laissons là les dires de l’accusé. Aïlleurs est l'intérêt. Ce qui créait, à l’audience, un malaise, durant cet examen des errements suivis, c'était le contraste entre les précautions dont on avait entouré, dans l'intérêt de l’accusé, ce début officiel de l’instruction (avec une minutie consignée dans les procès-verbaux) et le mystère qui planait sur l’après-midi du mardi 3 janvier.

« Combien ironiques semblaient ces garanties de défense proposées à Vlachos, le mercredi, alors que l'arbitraire de la veille avait assuré sa perte !

« Mais, dira-t-on, comment la police judiciaire s’arrogeaitelle le droit d'interroger un inculpé attendu par le juge ? Elle n'aurait eu garde de commettre cette illégalité, et tout le monde respecte également cet article 2 de la loi de 1897 : « L’inculpé contre lequel a été décerné un mandat de comparution doit être interrogé tout de suite. » Vlachos, lui, à été interrogé mieux que tout de suite : il n’était pas même encore inculpé quand il a été conduit devant M. Bacquart. C’est là tout le secret de cet accommodement.

« La procédure, le 3 janvier, était ouverte, contre Nasile chauffeur des Draycott n'était qu’un témoin, gardé à la disposition du juge, mais un témoin, quelque chose comme un externe surveillé ! C’est en qualité de témoin qu’il a passé la nuit du 3 au 4, enfermé au Palais de Justice, sous l’œil d’un gardien de prison. Juridiquement, il était libre. Le mois dernier, M. Cuvillier, le directeur de cinéma soupçonné de l’assassinat de la petite Barbala, est resté de même, en liberté pendant 48 heures, dans les locaux de la sûreté, « à la disposition du juge », qui d’ailleurs refusait de décerner contre lui le mandat d'amener. Que n’avouait-il? Immédiatement inculpé, il aurait vu, dès lors, tous les droits de la défense scrupuleusement respectés en sa personne. Mais témoin, il n'avait pas à compter sur la loi tutélaire et les circulaires protectrices.

« Lundi dernier, en attendant le verdict, un fonctionnaire de la préfecture justifiait cette application littérale des textes

— Si vous supprimez, disait-il, cette station à la sûreté, prenez garde : vous n'aurez plus jamais d’aveux. Théoriquement, ils ne sont qu'une présomption. C’est entendu. Mais ils sont un soulagement pour nos consciences ; ils rassurent l’opinion, ils décident le jury. Voulez-vous renoncer à les jamais obtenir? Le juge, en effet, si adroit soit-il, ne peut plus les arracher par ses interrogatoires, qu'exceptionnellemeni. [1 ne peut plus prendre sur l'esprit de l’accusé cette influence, qui, dans le cabinet des Guillot et des Atthalin, faisait chavirer la volonté résistante du coupable et libérait la vérité. Il n’y aura d’aveux, désormais, que lorsque l'avocat les conseillera. La réforme de 1897 avec la communication du dossier au défenseur et sa présence à l’instruction a désarmé le magistrat enquêteur. Il est forcé de jouer cartes sur table, contre un adversaire qui a le droit de cacher les siénnes, et même de tricher pour sauver sa tête. Reconnaissez que nos inspecteurs de la police judiciaire n'ont jamais fait avouer un innocent. Et sans la pratique actuelle, que d’injustes non-lieu seront rendus ! Que de criminels échapperont |!

« Quelqu'un fit observer que si fondées que pussent être ces craintes, la détention officieuse du suspect et les questionnaires de la sûreté expliquaient l’inquiétude éprouvée à l’audience en écoutant les calomnies de Vlachos. La loi de 1897 devient une façade. On passe par derrière ; c’est le respect détourné. Cependant le rôle du juge d’instruction va diminuant chaque jour. Son personnage disparaît sous les dossiers qui l’écrasent : il

étouffe entre les procès-verbaux de la police et les rapports d’expertise. Les bonnes volontés, les bonnes intentions ne sont pas douteuses, mais il y a quelque chose de faussé dans ces premiers rouages de la machine répressive, Le législateur n’y pourrait-il porter ses regards? :

« Si les mensonges de l'assassin de Boulogne attiraient l’attention sur ces problèmes difficiles, le chauffeur grec aurait mérité sa grâce et ses éloquents défenseurs, M° Gautrat et Marcel Kahn, qui ont, avec énergie, dénoncé ces procédés, en marge de la procédure, auraient bien servi l’intérêt général. »

Le vœu exprimé par l’auteur de l’article a été exaucé. La peine de mort prononcée par la Cour d’Assises a été commuée. Avant d'apprécier les observations qui précèdent, ajoutons qu'il est facile de relever fréquemment dans les journaux des preuves qu'on procède toujours ainsi. 2 |

Le 29 juin 1923, le journal le Temps signalait l’étrange disparition d’un conseiller général du Morbihan, M. Quémeneur et indiquait que M. Vidal, commissaire de la sûreté générale, était chargé des recherches. Les numéros des jours suivants mentionnent les interrogatoires de l’inculpé, M. Sezenec, les confrontations, les perquisitions, effectuées, par le commissaire de po- : lice, sans jamais faire mention du juge d'instruction. Ce n’est que dans le numéro du même journal, portant la date du 18 juillet, qu’on trouve la mention suivante : « Sezenec a pris le train hier matin à 8 h. 40 à la gare Montparnasse. Il arriva à 8 h. 20 à Morlaix, qu'il avait quitté le 20 juin pour venir à Paris répondre à une convocation de M. Vidal. Le prévenu a été écroué à la prison de Creach-Joly. On croit qu'il ne sera pas interrogé par M. Campion avant vendredi.

… 22 Juillet. — « Hier a eu lieu le premier contact entre le juge d'instruction et Sezenec. Il fut très bref. Mis au courant par M. Campion des charges qui pesaient contre lui, l’inculpé protesta énergiquement de son innocence, puis déclara qu'il ne répondrait qu’en présence d’un avocat et comme il n’y en avait pas, ni celui de Brest, ni celui de Paris, ni celui de Morlaix, au bout d’un quart d'heure, il quitta le cabinet du juge. » Déjà le numéro du 9 juillet avait porté le communiqué suivant « Sezenec a été extrait hier après-midi du dépôt (à Paris) et amené dans les bureaux de la sûreté générale où M. Vidal (?) lui a fait subir l’interrogatoire d'identité. Comme M. Vidal lui signifiait l’inculpation, il éclata en sanglots protestant de son innocence. Puis

il se calma et déclara qu’il ne répondrait plus à aucune question hors la présence d’un avocat, il fut reconduit au dépôt ».

Dans le même journal, à la date du 29 juillet 1923, sous le titre « La mort de l'avocat Basilioudis », on trouve le récit: circonstancié et détaillé d’une enquête menée par M. Faralicq, commissaire aux délégations judiciaires, après arrestation des inculpés avec interrogatoire et confrontations. On y lit, en particulier, à propos de l’inculpée

« Elle commença par nier, joua l’indignation en s’écriant... » Et plus loin : « Cette explication ne satisfit point M. Faralicq. Celle qu'il considérait déjà comme une inculpée était sur ses gardes. I1 l’interrogea sur son passé ; pendant deux heures, il écouta patiemment les récriminations de la femme aigrie par l’abandon..….….

« Voulez-vous m'indiquer l’emploi de votre temps et celui de votre fils au cours de l’après-midi de samedi? demanda M. Faralicq.

« Nous sommes restés chez nous et je suis sortie vers cinq heures et demie.

« Votre fils a rendu visite à son père le matin vers onze heures... » Le commissaire explique qu'il était venu demander de l’argent pour constituer un cautionnement qui lui était nécessaire pour entrer dans une maison de parfumerie, et que ne l'ayant pas obtenu, il a dû revenir l'après-midi où il savait trouver M. Basilioudis seul, la dactylographe étant en congé, il reçoit un nouveau refus et tue, dit le commissaire. La mère tressaille et se reprend pour défendre son enfant. C’est elle qui est allée le samedi après-midi vers 3 h. 30, au lieu du crime. « Allaïit-elle avouer? Elle se ressaisit encore », porte le compte rendu, et continue... nous citons à nouveau : « La dernière phase du duel va s'engager entre le magistrat et la coupable. M. Faralicq la presse de questions. Elle avoue : oui, elle a tué. Elle était venue pour reprocher à l’avocat son attitude envers son fils... etc... suit le récit des aveux.

Le communiqué termine ainsi, candidement : « Dans la soirée, elle était conduite au cabinet de M. Laroque, juge d’instruction, qui, après lui avoir fait subir l’interrogatoire d’identité, l’a envoyée au dépôt. »

Il a dû certainement lui demander aussi, conformément à la loi de 1897 si elle voulait être assistée d’un avocat, la prévenir qu'elle pouvait ne lui répondre qu’en présence de celui-ci.

Nous avons reproduit ce compte rendu pour montrer que le caractère dramatique de ces interrogatoires, tel que l’a reproduit M. Vonoven, n’est pas exceptionnel, ni exagéré. Nous n’en finirions pas si nous voulions relever, même dans la presse, toutes les manifestations, qui s’y étalent, des violations journalières de la loi de 1897, au moyen de l’enquête officieuse, violations qu'on ne prend plus la peine de dissimuler, tant elles sont fréquentes et paraissent normales. C’est comme si ces pratiques constituaient désormais la loi.

Nous lisons encore dans le Temps, du 19 août 1923, sous le titre « Un crime sur les fortifications », qu’un cadavre avait été découvert le 22 juillet précédent dans le fossé des fortifications. Aucune trace de violences n'ayant été relevée, on conclut d’abord à une mort accidentelle. Cependant, deux inspecteurs de la police judiciaire avaient été frappés de la position du corps allongé au ras du mur ; on décida donc de continuer l’enquête et l’on apprit que le jour du crime la victime avait été vue en compagnie d’un gamin de 14 ans. Celui-ci, amené dans le cabinet de M. Faralicq, commissaire à la direction de la police judiciaire, fit des aveux.

Et l’article, après avoir relaté que deux prétendus complices, interrogés à leur tour, qui avaient déclaré n’être pour rien dans l’affaire, avaient été consignés à sa disposition par M. Faralicq se termine ainsi : « Quant à Legrand (c’est le nom du prévenu qui avait fait des aveux), M. Cressels, juge d'instruction, l’a envoyé au dépôt sous l’inculpation de vol et de complicité d'’assassinat avec préméditation ».

N’est-on pas fondé, après cela, à se demander, si le jour prévu par M. Guillot n’est pas arrivé? Le jour, écrivait cet auteur en 1882, lors de la discussion du projet de réforme du Gouvernement, amendé par le Sénat, où le juge sera dans l’impossibilité de chercher la vérité dans l’interrogatoire, le jour où l’instruction, entravée à chaque pas, par l’intervention de la défense, ne sera plus qu’une série d'incidents de procédure, la police encouragée peut-être par la justice elle-même, s’efforcera d’arriver à un résultat par ses propres ressources et d'obtenir à la hâte des aveux avant de remettre les procès-verbaux.

« À quoi bon prendre contre celui-ci (le juge d'instruction) mille précautions soupçonneuses, si une instruction préparatoire peut se faire librement en dehors de lui, sans avocat, sans conseil

d'aucune sorte, sans les garanties qui donnent une valeur aux témoignages, une force probante aux aveux.

« Aura-t-on rendu un grand service aux inculpés si les magistrats, ne trouvant plus de suffisants éléments d'appréciation dans les procédures où la loi aura multiplié les obstacles entre le juge et la vérité, sont amenés peu à peu à les chercher dans des enquêtes faites par des commissaires de police, plus libres de leurs mouvements.

« On n’a rien à gagner à désarmer la justice, à mesure que sa puissance diminue, celle de la police augmente. Il faut qu'une société vive ; quand elle ne peut plus se défendre par la loi ; elle cherche des expédients pour y suppléer. »

La prédiction de M. Guillot paraît en voie de réalisation complète ; aussi parmi les critiques (1) adressées à notre législation en la matière et à son application pratique, n’en est-il pas de plus acerbe que celle que lui adressait M. Garçon, à la Société des Prisons, quand il disait : « C’est une folie de croire que la recherche des preuves peut être faite publiquement. Le criminel a toutes chances possibles d’échapper à la répression. Pour déjouer ses entreprises, pour l’atteindre, il faut opposer la ruse à la ruse, user de subterfuges, être plus avisé et plus habile que lui. Forcer l’accusation à dévoiler tous ses moyens d’investigation, l’obliger à avertir l’inculpé de tout ce qu’elle imagine pour le convaincre, c’est la condamner à un échec certain. La recherche des preuves: est une œuvre de police et qui dit police dit secret. » (2)

En effet, M, Garçon préconisait un système en contradiction complète avec celui en vigueur. Inspiré du système accusatoire et de l’organisation anglaise, il tendrait à faire faire toute l’instruction par la police. Le magistrat n’aurait plus ensuite qu’à ‘ en apprécier les résultats et à conclure. C’est un système diamétralement opposé à celui qui existe, mais auquel il-est possible, pour les raisons exprimées par M. Guillot, que les tendances actuelles de la législation finissent par aboutir. (3)

(1) M. LOUBAT. — La crise de la repression. — Revue politique et parlementaire, n°s de juin et juillet 1911, en particulier celui de juin, p. 446. (

(2) Principes d'’inst. crim., p. 154 et 155.

(3) Revue pénitentiaire 1899, p. 29.

— Voir à ce sujet la discussion qui a eu lieu sur là réorganisation de la police à la Société des Prisons — Revue pénitentiaire 1920 p. 131, 132 et 133.

L'extension du droit d’arrestation sous le nom de droit de capture, proposée par M. Garçon, n’a pas été adoptée. « Hors le cas de crime ou de délit flagrant, nul ne pourra être arrêté qu'en vertu d’un mandat du juge d'instruction, qui lui sera exhibé et notifié par l'agent chargé de l’exécution. Néanmoins, tout agent de la force publique et même tout particulier peut saisir dans un lieu public et conduire devant un officier de police judiclaire auxiliaire du procureur de la République l'individu qu'il aurait de justes raisons de soupçonner d’un délit, lorsque le délit est d’ailleurs constant... »

Les fonctions du juge d’instruction ne peuvent être confiées qu'à un magistrat ayant au moins trois ans de magistrature. La détention préventive ne peut être ordonnée qu’en vertu d’un mandat du juge d’instruction. La durée légale des mandats d'arrêt et de dépôt est fixée à un mois. Passé ce délai, le mandat de dépôt sera périmé, à moins qu'il n'ait été renouvelé par ordonnance motivée, notifiée à l’inculpé et à laquelle il pourra former opposition devant la Chambre d'accusation, conformément. à l’art. 135. Il en sera de même, en ce qui concerne le mandat d'arrêt, pour lequel le délai d’un mois courra à partir de la date de l’écrou. Si la procédure est close et l’ordonnance rendue avant l’expiration du délai d’un mois, les mandats de dépôt ou d’arrêt tiendront état jusqu’au jugement définitif ou à l'arrêt de la Chambre d'accusation. On prévoit le droit pour le tribunal ou la Cour d’Appel, de décerner de même dans le cas de l’art. 193 C. Inst. cr., un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt contre le prévenu condamné à une peine correc-

. tionnelle.

La Société émet aussi le vœu que les détenus soient soumis au régime de l’emprisonnement individuel, conformément à l’article premier de la loi de 1875 et qu'ils ne soient plus jamais transférés à pied de place en place. Quant aux sanctions, elle propose de modifier l’art. 341 C. pen., ainsi qu’il suit : « Seront punis de la peine des travaux forcés à temps ceux qui, sans ordre des autorités compétentes et hors le cas où la loi l’ordonne, auront détenu «et séquestré une personne quelconque. La même peine sera applicable à quiconque aura procuré le local où a été subie la détention ou séquestration. » :

La peine sera réduite à un emprisonnement de deux à cinq ans si la détention ou séquestration n’a pas duré dix jours. La

même peine sera encourue par quiconque aura sans justes motifs ou en dehors d’un lieu public saisi un individu pour le conduire devant un officier de police judiciaire. j

La Société proclame en outre l'obligation pour l'Etat de réparer les dommages qui auront pu résulter d’une arrestation, une détention ou une perquisition opérée en dehors des conditions, sans les formes, ou après l’expiration des délais fixés par la loi.

Enfin, une disposition spéciale ajoutée à l’art. 114 C. pénal, tend à l’aggraver en déclarant que l’excuse prévue par cet article (l’ordre des supérieurs) ne pourra être invoquée, lorsque l’acte était manifestement illégal.

Nous venons d'étudier le mouvement des idées et l’état de la pratique, dans la matière qui nous occupe ; voyons maïntenant la conception et la tendance de la législation.