CHAPITRE II

Historique de la Procédure criminelle depuis le Code de 1808

L'élaboration du Code pénal fut longue et laborieuse. Une commission, nommée sous le Consulat par arrêté du 27 germinal an IX, fut chargée de rédiger en un seul Code un projet embrassant, tout à la fois, les lois de forme et les lois de fond. En l’an XII, le 16 prairial, on aborda, devant le Conseil d'Etat, l’examen des quatorze questions fondamentales ; mais, après s’être mis d'accord sur les points essentiels, on ajourna la discussion pour se consacrer à l’étude de l’organisation du nouvel ordre judiciaire. Cette étude dura trois ans, pendant lesquels sommeillèrent tous projets de codification. Lorsqu'on reprit la discussion, en janvier 1808, on convint de traiter séparément les lois de forme et les lois de fond. Les premières formèrent le Code d’Instruction criminelle, promulgué à la fin de 1808; les secondes devinrent le Code pénal, qui ne fut promulgué qu’au commencement de 1810. La mise en vigueur des deux Codes fut fixée au 1° janvier 1811, pour permettre à la magistrature, réorganisée par la loi du 20 avril 1810, d’être dès lors régulièrement instituée.

D'après l’exposé du chapitre précédent, au moment de la rédaction des Codes d’Instruction criminelle et pénal, la question de l’organisation de la procédure pénale ne se posait plus, comme précédemment, en raison des réformes introduites par la Révolution. Non seulement les Tribunaux civils avaient été séparés des Tribunaux criminels, mais encore, dans ces derniers, on avait organisé en deux juridictions distinctes l’instruction et le jugement, ce qui avait permis dans la dernière phase du procès, la phase judiciaire, de réaliser très heureusement la plupart des desiderata du système accusatoire, considéré comme fournissant le plus de garanties à l’accusé. Corrélativement on échappait, pour cette partie du procès, à la plupart des critiques adressées au système inquisitoire. On restituait ainsi au juge, du moins

pour le prononcé du jugement sur la culpabilité, son caractère d’arbitre, garantie de son impartialité. Par cette division du procès en deux phases, qui rappelle les systèmes de procédure romaine, on pouvait soumettre la décision sur la culpabilité à un juge non initié au procès. Et, en le faisant se prononcer sur des éléments d'information et de preuve, librement et publiquement exposés par l’accusation et discutés de même devant lui par la défense, on était arrivé à réaliser d’une manière très satisfaisante la conception normale d’un procès dans lequel la conviction du juge, seule source et seule base de sa décision, pouvait, en droit comme en fait, ne résulter désormais que des informations et des preuves produites au cours de ces débats publics et contradictoires. Dans cet ordre d'idées, l’organisation adoptée était nettement inspirée du système accusatoire. Aussi n’a-t-elle été jamais critiquée, si ce n’est sur des points de détail.

Il est bon de se rendre compte que ce résultat n’avait pu être obtenu qu’en sacrifiant la répression et par l’heureuse et ingénieuse idée de la division- du procès pénal en deux phases : l’instruction et le jugement. Si le régime accusatoire put être réalisé d'une manière aussi complète et aussi satisfaisante dans le jugement sur la culpabilité, c’est parce que celui-ci devait être précédé de l'instruction, dont l’organisation fut laborieuse. On se trouva de nouveau en présence des anciennes difficultés signalées au début de ce travail, de l'alternative qui est le fond même de la question. Après avoir concilié dans la procédure de jugement les notions d'ordre public et de liberté individuelle, dans la procédure d’instruction, ces notions paraissaient être de nouveau en conflit.

S'il fut possible d'assurer au juge de la culpabilité, dans la procédure du jugement, cette situation de juge véritable, d’arbitre impartial, c'est parce que cette procédure avait été précédée de la phase d'instruction, dans laquelle avait été enclose l’initiative dès poursuites et où avaient été prises toutes les mesures exigées et nécessaires. Ainsi, la difficulté se retrouvait entière, dans la procédure d'instruction ; elle avait été plutôt déplacée que résolue. Et les rédacteurs du Code d’Instruction criminelle ne la résolurent pas plus que ne l’avaient fait les législateurs de la Révolution. Ayant à se prononcer sur les deux termes de l’alternative, au rebours des législateurs de 1791, et comme ceux de l’an IX, sous la pression des faits, il