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remplirait les conditions requises pour figurer sur le Registre des Métik rs, il serait admis à bénéficier des avantages fiscaux el, son caractère non commercial] étant ainsi reconnu, il cesserait de faire partie des Chambres de Commerce, pour être admis à la Chambre des Métiers. Bien entendu, dans ce cas, il ne serait plus assujetti à la taxe pour Frais de Bourse et Chambre de Commerce et, se verrait
imposer à celle pour Chambre des Métiers.
Les ressortissants de ce dernicr organisme ne seront plus alors que des Artisans, au sens légal des mots, et cette situation nouvelle fera enfin disparaître la dualité exisant actuellement entre les « petits » et les « grands ou moyens » artisans. Leurs intérêts, leurs aspirations deviendront alors vraiment communs. Les (Chambres des Mé- Üers pourront jouer, enfin, ke rôle que le législateur a voulu leur voir remplir en les créant.
324. — (Créées par la loi du 35 juillet 1935, complétée par un règlement d'Administration publique du 14 avril 1928. les Chambres des Métiers, « organes des artisans maitres et des compagnons », ont pour objet la représenlation des Artisans dont les intérêts particuliers ne trouvent pas une protection suffisante dans Factivité des Chamibres de Commerce.
325. — Leurs attributions sont nombreuses. Les Chambres des Méticrs émettent des vœux et donnent des avis sur les questions intércssant les miéliers qui y sont r'eprésenfés. Elles désignent les quatre artisans qui, obligatoirement, font partie du Comité départemental de l'Enseignement technique, chargé de l’organisation de l’apprentissage. Elles choisissent les trois membres représentant les Artisans à la Comimission déterminant les forfaits relatifs au Chiffre d'Affaires. En vertu de l’article 3 du Décret du 16 novembre 1935, elle établit la liste de présentation
nes
“des HÉRRE sur Stat sont choisis les deux membres titulaires et les deux suppléants qui riprésentent les Artisans à la Commission consultative en matière ide bénéfices artisanaux. Enfin, n vertu du décret-loi du 8 août 1935, les Chambres de Métiers sont autorisées à « créer et à gérer
des vaisses en vue de servir des indemnités à ceux des
Arlisans maîtres qui sont privés complètement du travail
dont ils tiraient leurs movens d'existence. Il est hors de doute que les Chambres de Métiers rempliront keur mission sociale. Lorsqu’elles ne comprendront plus qu’une serle catégorie de travailleurs, les Artisans, dont le caractère aura été fixé, une fois pour toutes,-pour la totalité d'entre eux, leur tàche n’en sera que plus aisée. Les Chambres du Métiers pourront alors ‘s’occuper vraiment de la rénovation artisanale.
326. - Reconnu non commerçant, ayant obtenu des précisions légales de son caractère, l’Artisan n’en devra pas moins étre assujetti à la Patente. Comme le ‘disait au Congrès de Roanne, le 22 juin 1935, M. Grandadam, secrétaire général de la Confédération ire de l'Artisanat Français: « La patente est un vieux droit établi au cours de la Grande Révolution, une sorte de prime qui devait ètre versée pour s'établir à son compte ». I rappelait ainsi le sens si ce n’est la lettre de l’artiel 7 de la loi des 2-17 mars 1791 qui, proclamant la liberté du travail, imposait aux industräols aux commerçants et aux artisans le paiement id’une Patente comme prix de leur émancipation. Comme leurs devancikrs, les Artisans modernes doi-
vent avoir à cœur de s’y soumettre de bon gré.
997. __ Le calcul de leurs droits @e Patente ne devrait pas, cependant, continuer à être établi suivant les erre-
ments actuels.
LD 328. — Toutefois, il ne peut être question de la modifier dans le sens proposé par les Congrès ide Roanne et de Toulouse. La Patente est un impôt basé sur les signes extérieurs, sans tenir compte de la productivité des entreprises. Vouloir en modifier l'assiette en faisant intervenir la notion de bénéfice équivaudrait à faire de la Patente un second impôt cédulaire sur les bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux. Ainsi transformée, son maintien ne s’expliquerait plus, son caractère actuel doit donc être maintenu.
329. — Cependant, dans un but d’unification, il semble utile de cesser d'imposer les Artisans à la Patente d’une facon différente suivant leur genre d'activité.
330, —- À l'heure actuelle, un barbier, un bâtonnier, un : bottier ou cordonnier à façon, un cerclier, un encadreur d’estampes, cst imposé d’après le Tableau A, & classe. avec droit proportionnel au 10% ; un fabricant d’archets, un armurier à façon, un badigeonneur, un bandagiste à façon, un carreleur, un fabricant de chapelets, un chapelier à façon, un ferblantier en chambre, un galochier, un maçon à façon, un manœuvre, un pédicure, un perruquier, un scieur de long, un sellier à facon, un tailleur de pierres, un faiseur ou ajusteur de vitraux, est imposé à da Patente d’après la 7 classe du Tableau A avec droit Proportionnel au 100%; un artificier, un boyaudier, un charpentier, un charron, un ciseleur, un maitre couvreur, un doreur sur bois, un fumiste, un layetier, un maréchal ferrant, un paveur, un plâtrier, un tapissier à façon, un maïtre lonnelier, un vitrier, est imposé d’après la 6 classe du Tableau A avec (droit proportionnel au taux variant du 30° au 56, suivant le nombre d’habitants de la commune où se trouve l’entreprise ; un chaudronnier, un miroitier, une modiste, un photographe, un plombier, un taillandier,
est imposé d’après la 5° «lasse du tableau A avec droit proportionnel au même taux que la 6° classe; un mécanicien, un feurreur, un voilier pour son compte, est imposé d’après la 4 classe du Tableau A avec droit proportionnel au 30°; un horloger, un luthier fabricant pour son compte, est imposé d’après la 3 classe du Tableau A avec droit properüionnel au 2%. En un mot, selon la profession qu'il exerce, chaque artisan est soumis à la Patente d’après un tarif spêcial à sen activité. Il en résulte des inégalités flagrantes et tel artisan dont l’entreprise est très productive ne se voit parfois imposé à la Patente que d’après un taux identique à celui d'un Artisan dont l’activité est de beaucoup moins rémunératrice.
331. — À notre avis, tous les redevables rentrant dans la catégorie artisanale devraient être assujettis à la Patente sous la dénomination générale « d'Artisan ».
332 -- D'autre part, pour que l'apprentissage ne soit pas seulement fhéorique, dans les écoles professionnelles, inais pour en favoriser l'extension pratique dans les ateliers artisanaux, le législatour devrait prévoir l’exonération de la Patente, en faveur des Artisans, employant « un apprenti ägé de moins de dix-huit ans, avec lequel un contrat d'apprentissage aura été passé dans Les conditions prévues par les articles 1, 2 et 3 du Livre 1* du Code du Travail ».
339%. __ A cet effet, le paragraphe 15 de l’article 26£ du
Code général devrait être remplacé par le texte suivant:
15° Les arlisans, ouvriers ou façonniers travaillant chez eux ou chez les particuliers, avec le concours d'un scul apprenti, soit qu'ils travaillent à facon, soit qu'ils travaillent pour leur compte et avec des matières à eux
appartenant qu'ils aient ou non une boutique.
tn » La veuve qui continue avec une seul ouvrier ou un seul apprenti la profession précédemment exercée par son mari. » PRO Se
- 9934 — En même temps, le Tarif général des Patentes, devraient être complété, par LRCRAEECR à sa liste, des indications suivantes :
ARTISAN n’occupant pas plus de 2 apprentis. Droit fixé d'après la 8 Classe du Tableau A. Droit proportionnel au 100°.
ARTISAN n’occupant qu'un ouvrier, ou bien, occupant à la fois un ouvrier et un apprenti. Droit fixé d'après la 7° classe du Tableau A. Droit proportionner au 100%.
ARTISAN ne rentrant pas dans les deux catégories précédentes. Droit fixe, d’après la 6° classe du Tableau A. Droit proportionnel :
au 30° dans les communes de plus de 20.000 âmse 5 au 10% dans les communes de 2.001 à 20.000 âmes ; au 50 dans les communes de 20.000 âmes et audessous.
389. — En échange de cet avantage fiscal, les Artisans, ainsi qu'ils en faisaient la demande au cours (du Congrès de Roanne, devraient être assujettis à la taxe d'apprentissage. Lxs Artisans contribueront ainsi au Budget de l’Enseignemeni technique. En renonçant à l’exonération totale où parbellk de la (axe d'apprentissage, les Maîtres Arti- Sans apporleraient ainsi à la vwollectivité; PEtat, Je CONCOUrS nécessaire pour lui permettre d'attribuer des bourses et des primes d'apprentissage à tous les apprentis placés dans les ateliers artisanaux du ressort des Cham-
brés de Métiers, ainsi qu'à tous les Maîtres Artisans for-
‘ AE à sn CR UE ms ti il dns, CEE, dé
e la CSL des Metsie
De cette façon, se trouvera réglée la question ‘du hate
ment de lapprentissage artisanal. Son organisation per-
mettra la formation d'artisans connaissant parfaitement lur métier. Ce renouveau de l'Artisanat ne fera qu’en
accroître le prestige et lui apportera le moyen de concou-
rir mieux encore à un nouvel essor de l'Economie nationale.
336. -— Nous achevons ainsi examen des aspiratins artisanales relatives aux Impôts idirects. L'indication de la suite à donner à leurs vœux nous semble devoir permettre une rédaction plus rationnelle de leur statut fiscal. Les Artisans aideront les pouvoirs publics à le réaliser. Ils
concourront ainsi à la rénovation artisanale et, travaillant
dans l’ordre, comime les paysans, contribueront au relè-
vemeænt rapide de notre beau Pays.
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