Annales, 1861, art. 702, Dalloz 1863, l'° partie, p

lance. Or, un inventeur, qui prend un brevet pour un procédé portant application d’une de ces lois, ne peut légalement avoir la prétention de s'approprier d’autres applications de la même loi non indiqués ni prévus par lui. Ce serait, dit M Blanc, étendre d’une manière indé. finie les limites de son brevet et porter une atteinte mortelle à l’industrie. « Quand un individu, dit M. Rendu «(Droit industriel, n° 325) a le premier obtenu un résul- «tat indusiriel, une ‘amélioration, il ne peut revendi- «quer que les moyens par lesquels il a obtenu cet «avantage et chacun reste libre d'y arriver par des « moyens différents. En ce sens, il a été jugé qu'un « résultat industriel nouveau ne peut être breveté indé- « pendamment des moyens employés pour l'obtenir et « en conséquence l'obtention du mème résultat par un «tiers à l’aide de moyens différents ne constitue pas «une contrefaçon. » (1)

Pourquoi, au point de vue pratique, cette différence de traitement entre le produit chimique et le résultat, dans un domaine où précisément nous n’avons à juger que par des résullats. A quoi servirait l'invention d’un produit nouveau, si les conditions de sa fabrication limitaient étroitement son emploi. S'il est inadmissible (Pouillet, p. 39) que le premier auteur d'un résultat puisse en interdire aux autres la recherche, il n’est pas moins abusif que le premier inventeur d'un produit en confisque et en limite le résultat : car tel est bien la