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veté une aclion en cession de licence d'exploitation.

« Le Président du Tribunal, siatuant en référé, pourra «sur la demande de l’une des parties ordonner une ex- « pertise confiée à un ou trois experts.

« Si les parties n'avaient pas recours à cette procédure

« l’affaire devrait recevoir solution dans les six mois de

l’assignation.

« Le demandeur qui serait subrogé dans tous les

droits de l'inventeur sera condamné à verser à ce der-

« nier une indemnité de 10 0/0 sur les bénéfices nets

de l'exploitation. »

L'auteur du rapport sur la législation relative aux brevets d'invention au Congrès du Génie civil propose l'adoption de ce texte et M. Jouany, auteur d’un rapport à la Chambre de Commerce sur le projet de loi de 1916, demande l'adoption d’un texte de sens identique.

L'un et l’autre estiment en outre — et c’est là le

point qui nous intéresse — que l'adoption de la licence obligatoire rendrait inutile le brevet de procédé et lui serait préférable.

. Le premier avantage qu'on lui reconnait c’est qu’elle maintient un profit au premier inventeur qui, de la sorle, ne cesse point brusquement de toucher la récompense de son travail ; ainsi permet-elle une justice plus exacte envers le premier inventeur qui reste l’initiateur. Ensuite la licence obligatoire, instituée pour faire cesser en général les abus du monopole, arriverait à ce résultat bien plus efficacement que le brevet de produit. Celuici monopolise tous les procédés qui conduisent au preduil, mais aux yeux de M. Jouany, le brevet obtenu pour un procédé monopolise tous les produits obtenus par un même procédé. On peut donc faire aux deux systèmes un reproche identique, que la licence obligatoire n’encourt pas. ’

A la vérité il y a dans le dernier argumentune erreur de fait. La jurisprudence allemande ne reconnaît au brevet de procédé une valeur juridique que dans les applications indiquées ou tout au moins prévues par l’auteur ; mais l'application nouvelle d’un procédé connu à l'obtention d'un produit auquel personne n'avait songé jusque-là confère à ce procédé une nouveauté suffisante pour emporter avec elle la brevetabilité. Bref, c'est un cas particulier de l'application nouvelle qui a toujours été brevetable dans la plupart des législations.

Quant au premier avantage, on peut lui opposer une

objection juridique qui nous paraît décisive. Avec la ” licence obligatoire l'inventeur d’un procédé nouveau de fabrication serait tenu de demander et de payer la licence d'un brevet qu'il inutiliserait point. Or le terme de licence implique que le licencié emploie, d’une façon partielle ou complète, le procédé de fabrication faisant l'objet du brevet qu'il reçoit le droit d'exploiter. Aïnsi s explique alors parfaitement le contrat intervenu. Le breveté reçoit une redevance en échange d’une obligation de laisser faire. Mais la situation changerait profondément si la licence obligatoire devait permettre simplement l'exploitation d’un second procédé différent du premier. L’inventeur du deuxième procédé paierait une redevance, mais ne recevrait en échange aucun avantage, puisqu'il n’exploiterait point le brevet que le sien a la prétention de remplacer.

Soutiendra-t-on que le lien entre les deux brevets de procédé est le produit nouveau et que celui-ci suffit à mettre le second brevet dans la dépendance du premier ? Mais nous avons vu que le plus souvent l’inventeur du premier procédé industriel n’est pas véritablement l'inventeur du produit. L’initiateur a été le savant qui a indiqué l'existence du nouveau corps avec ses propriétés. Ça étéle cas pour la fuschsine signalée par Hoffmann, tandis que le premier brevet était pris par Verguin. Le carbure de calcium fabriqué par Bullier fut découvert réellement par Moissan et d’ailleurs signalé dans des

traités théoriques antérieurs. Enfin l'analyse que nous

avons donné plus haut de l'invention chimique nous a permis de conclure que, dans tous les cas, il n’y avait point entre deux procédés de lien industriel. Le lien

scientifique qui existe seul, par le produit, ne suflit pas à créer la filiation qui, seule justifierait un brevet de perfectionnement et une licence obligatoire. Au surplus, celle-ci répond à des besoins plus généraux que le brevet de procédé, il serait d'une mauvaise méthode de les

lier l’un à l’autre. \