L'EXAMEN PRÉALABLE

L'examen préalable et les principes de la loi française ; la loi de 1791, la loi de 1844 ; le projet de loi de 1912. — L'examen préalable à l'étranger ; ses inconvénients et ses avantages.

La nuit du 4 aoùtqui, plus que toute autre date révolutionnaire ,marquela fin del’ancien régime,entrainal’abrogation de l’ordonnauce du 24 décembre 1762, qui fixait la durée et la forme des privilèges accordés aux inventeurs.

Le brevet d'invention s'était, jusqu'alors, encadré d’une façon parfaite dans le système en vigueur du travail discipliné, sous le contrôle de l'Etat. Privilège individuel, à côté de privilèges corporatifs el sociaux, il donnait à l'inventeur, sur l’échiquier de l’économie nationale, une place comparable à celles qu'occupaient, dans le même domaine, les autres producteurs. Sa nature juridique était la même ; il était normal qu'il disparüt.

Mais la nécessité de reconnaitre, de récompenser el d'encourager les inventeurs fut l’un des premiers faits

qui se mit en révolte (4) contre la Déclaration des Droits.

1. Le mot nous est inspiré par le titre même du livre de M. Gaston Morin, La Révolte des faits contre le Code.

Il fallut, presque aussitôt après la disparition du statul ancien, refaire un statut nouveau. Or, accorder à un individu, fût-il inventeur, un avantage particulier sur ses concurrents, c'était porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, c'était ressusciter une portion de ce passé, dont on croyait avoir fait table rase. Comment échapper à un pareil reproche ?

Le chevalier de Boufflers s'en chargea, d'une façon fort diserte, dans le rapport, souvent cité depuis, qui aboutit au vote de la loi du 7 janvier 1791. La propriété individuelle était sacrée à tous les yeux, puisque l'un des objets de la Révolution fut précisément de la libérer des entraves qui la limitaient. L'invention fut donc considérée comme une propriété, sur laquelle pouvait seul avoir des droits celui qui l'avait conçue.

« S’iLexiste, pour un homme, une véritable propriété, « disait M. de Boufflers, c’est sa pensée ; celle-là, du « moins, parait hors d'atteinte ; elle est personnelle, elle « est indépendante, elle est antérieure à toutes les « transactions, et l'arbre qui naît dans un champ n'est « pas aussi incontestablement au maitre de ce champ « que l'idée qui vient dans l'esprit d'un homme n’ap- € partient à son auteur. L'invention, qui est la source « des arts, est encore celle de la propriété : elle est la « propriété primitive ; toutes les autres ne sont que « des conventions »…

Et la loi du 7 janvier 1791 débute par cette considéralion solennelle :

de QU

« L'Assemblée nationale, considérant que toute idée « nouvelle, dont la manifestation ou le développement « peut devenir utile à la Société, appartient primitive- « ment à celui qui l’a conçue et que ce serait attaquer « les droits de l'homme dans leur essence, que de ne «pas regarder une découverte industrielle comme la « la propriété de son auteur,

«Décrète ce qui suit :

« Art. 4°, — Toute découverte ou nouvelle invention,

dans tous les genres d'industrie, est la propriété de « son auteur; en conséquence, la loi en garantit la pleine « et entière puissance, suivant le mode et pour le temps « qui seront ci-après déterminés (1) »

Inspirée de principes aussi nels, aussi absolus, la loi ne pouvait envisager un examen préalable à l'octroi d’un brevet ; si médiocre, si inulile que fût une invention, elle était une propriété, et c'était courir le risque de violer un droit de l’homme « dans son essence » que d'instituer un examen qui pouvait aboutir à une injustice, car tout tribunal humain est faillible. Le sys-

tème qu’adopta l’Assemblée fut donc conforme aux prin-

1. À une députation d’inventeurs qui présentaient une pétition à l'Assemblée du 2 avril 1991, Mirabeau fit la réponse suivante, qui s'inspire des mêmes considérations que celles que nous venons de citer :

« Les découvertes de l’industrie et des arts étaient une pro- « priété, gvant que l'Assemblée nationale l’eût déclaré ; mais le « despotisme avait tout enchaîné, jusqu’à la pensée. Il est des in- « ventions que, sans doute, l'amour de l'humanité, publiera sans « en faire une source d'intérêts particuliers; mais ce sacrifice sera, « du moins, volontaire, et la reconnaissance publique deviendra, « pour leurs auteurs, une véritable propriété. »

cipes dont s’inspirait la loi. Le brevet n'était qu'un récépissé donné par l'Administration, Sans aucun égard à la nature et à la nouveauté de l'œuvre.

« Le contradicteur que vous demandez, disait M. de « Boufflers, est absolument contraire à l'esprit de la « loi ; l'esprit de la loi, est d'abandonner l'homme à « son propre examen et de ne point appeler le juge- « ment d'autrui sur ce qui pourrait bien être impos- « sible à juger ». |

Cette dernière phrase traduit une autre opinion de l'époque. Autant que le respect de la propriété, elle ressentait une défiance invincible à l'égard de l'Etat, sensible aux abus qu’il avait commis ou couverts.

Cependant, une trentaine d'années plus tard, le fait qu'une invention était une propriété, identique à toutes les autres, parut moins évident, Renouard, dans son Traité des brevets d'invention, établit la distinction d’une manière très forte. Si le droit de l'inventeur est un droit de propriété, pourquoi le limiter à un nombre d'années relativement court ? Et cependant personne n'oserait soutenir que le privilège de l'inventeur doit être perpétuel. En vérité, le droit de propriété s’inspire, en partie, d’un principe différent, et ne s'applique point aux mêmes choses. Il s’exerce sur des objets définis, matériels, susceptibles de détention, qui, s'ils n’appartenaïent à personne, seraient une source de désordre. À ce titre, la propriété est une nécessité, c’est-à-dire,

une inslilution du droit naturel, dérivant de l'essence