Cf. Larnaude, Cours de droit publie

fécondes en abus. L'examen préalable sérait l’établissement de la censure en matière d'industrie. Et comment s'exercerait cette censure, comment, par exemple, décider qu'un fait industriel est nouveau, et qu'il ne s'est pas produit, dans l'enceinte d'une manufacture où dans la retraite d'un ouvrier obscur et laborieux ? Commeïñt prévoir et juger le degré d’une découverte à peine née, qui n'a reçu aucun développement, qui n a pas encore subi l'épreuve de l'application ? Quels seront les contradicteurs de ce débat, qui représentera les parties intéressées, et même où prendre des juges? Qui exercera celte magistrature conjecturale sur les domaines de la pensée et de l'avenir? Sera-ce un commis métamorphosé en juré des choses industrielles qu'il ignore ? Prendra-t-on un homme de pratique, qui souvent n'est qu'un homme de routine, pour juger un homme de théorie et d'inspiration ? Appellera-t-on des savants qui, pour être savants, ne savent pas encore toutes choses, qui ont leurs préventions, leurs préjugés, leurs coteries, dont le postulant contredit peut-être les doctrines, les travaux, les idées? Ce sont là de véritables impossibilités. On l’a dit avec autant d'esprit que de raison : en cette matière, la seule procédure convenable est l'expérience, le seul juge compétent est le public. »

« D'un autre côté, le jugement rendu sera-t-il souverain ? Alors, combien d'intérêts ignorés pourront être compromis ? Sera-t-il susceptible d’être réformé par

M. Guérin 7

«les tribunaux ? Voilà le pouvoir administratif soumis « au pouvoir judiciaire. »

En fait, le principe de l'examen préalable ne subit, en 1844, aucune discussion ; et, si certains pairs ou certains députés abordèrent le problème, ce fut pour résoudre les difficultés pratiques et la contradiction avec le principe, que supposaient les-exclusions de l'article 3, visant les compositions pharmaceutiques, les plans et combiuaisons de crédit ou de finance et, dans le projet primitif de la Commission, les inventions portant atteinte à la loi ou aux mœurs.

On sent que le rejet de l'examen préalable se rattache à un principe de droit public ancré dans tous les esprits. Le législateur de 1791 avait appuyé sa théorie sur un principe de droit privé, en assimilant l'invention à une une propriété et sur un principe de droit public: la liberté de l’industrie vis-à vis de l'Etat. Le législateur de 1844 ne garda que le principe de droit public, mais il était, à cette époque, assez solide pour soutenir tout seul la loi (1).

FE

En 1844 le régime du non-examen était admis dans toute l'Evrope. Il n'en était plus de même à la fin du

xixe siècle. Dès 1836, les Etats-Unis avaient institué un

1. La défiance de l'examen préalable était telle qu'elle provoqua un amendement de M. Bethmont tendant à enlever à l’'Administration le soin de reconnaitre si une demande de brevet a été régulièrement formée. Et il s’agit de formalités purement matérielles (dessin, description).

Office administratif qui ne délivrait les brevets qu'après avoir jugé de la nouveauté et de l'utilité de l'objet ou du procédé qui lui était soumis. L'Allemagne, en 1877, entra dans la même voie,en créant un Patentamt devenu, depuis lors, l'organisme considérable que connaissent tous les inventeurs ; le brevet n'était plus acçordé qu'aux demandeurs justifiant de la réalité de leur invention.

L’Angleterre enfin,par ses lois de 1902 et 1907, organisait chez elle un examen préalable qui, sans présenter une rigueur aussi apparente, obtenait cependant le même résultat. ; |

On sait que l'examinateur anglais ne peut refuser un brevet, sauf dans le cas où la description proposée reproduit littéralement une description antérieure; mais il garde, en tous les cas. le droit d'inscrire, en marge du titre qu'il accorde, les antériorités qu'il a découvertes et que l'inventeur prévenu n’a point voulu reconnaitre : on conçoit que, dans ce dernier cas, un tel brevet a bien peu de valeur aux yeux du publie, et c’est pourquoi les inventeurs qui prennent leurs brevets en Angleterre, tiennent beaucoup à oblenir ce qu'ils appellent un « brevet blanc », c’est-à-dire sans indication d'antériorité.

Ce revirement dans la législation de tous les grands pays industriels était un fait important, qui conduisait à rechercher si la réalité industrielle s’adaptait aussi aisé-

ment qu'on l'avait pensé en 1791 et 184% aux principes

de « géométrie juridique » qui avaient alors prévalu.

RALOOE

Le rapporteur du projet de loi de 1943 sur les brevets chercha donc à opposer à l’examen préalable des objections plus précises et plus pratiques que celles qui avaient suffi à le faire repousser autrefois. On peut dire que les raisons développées par M.Maunoury représen tent la dernière opposition à l'introduction dans la loi de l’examen préalable.

L'examen préalable, à ses yeux, représente un risque grave de parti pris et d'erreur. A l'appui du premier reproche, il indique que «quelle que soit la valeur de sa découverte, jamais un inventeur français n’obtiendra en Allemagne un brevet pour une arme de guerre ». C'est là un exemple mal choisi car il met en jeu des inventions intéressant la défense nationale d’un pays et, quel que soit le principe adopté, il sera toujours possible d'instituer des dispositions exceptionnelles permettant à un pays de garder sur ce point tous ses avantages.

Mais M. Maunoury insiste surtout sur le risque d’erreur. (Il paraît difficile, dit-il, qu'une commission tech- « nique puisse reconnaître si les descriptions qui lui sont « soumises sont complètes et loyales, car une simple « lecture ne suffit pas pour en décider. Il faut, pour s’en « rendre compte, exécuter les opérations décrites et « vérilier si elles donnent effectivement les résultats «'annoncés par l'inventeur. Or il est matériellement «impossible — ce serait trop long et excessivement « coùleux — que la commission fasse de telles expé-

« rionces pour tous les brevets. »