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« est nouvelle, problème que son imprécision et son « étendue rendent insoluble. Le Tribunal doitse borner « à décider si les antériorités, produites aux débats par « le défendeur et par d’aatres, font échec à tel brevet, « problème strictement limité et relativement facile à « résoudre. Il existe donc une différence considérable - «entre le rôle que remplit au prétoire le juge qui tranche « un litige portant sur des points parfaitement définis « et circonscrits: et le rôle du technicien chargé de pro- « céder à un examen préalable, dans le but d'apprécier « si, dans l'état actuel des connaissances humaines, un. « brevet est valable ou non, ce qui, dans des termes «aussi généraux, est impossible à certifier. Cette « impossibilité condamne le système de l'examen préa- « lable. »

Les pays à examen préalable reconnaissent cette situation, car les Tribunaux y conservent la faculté de déclarer caduc un brevet reconnu valable par l’'Administration. Cette coexistence du Tribunal judiciaire et de la Commission administrative fournit à M. Maunoury sa conclusion et sa suprême objection. « Si, en effet, « dit-il, le brevet est accordé, la méthode du non-exa- « men aurait procuré le même résultat à l’auteur de la « découverte. Si, au contraire, le brevet est refusé à « tort, l'inventeur se trouve privé arbitrairement mais « sans recours possible, d'un droit exclusif que les Tri- «€ bunaux auraient pu sanctionner, s’il avait été aupara-

« vant admis par la Commission d'examen, mais qu'ils

« ne peuvent créer si l'Administration ne l’a pas, tout à G'abord, reconnu »... « L'examen préalable ne peut « donc que préjudicier à l'inventeur ; jamais il ne lui « profilera. » ;

Les arguments rassemblés par M. Maunoury pour la défense du non-examen dérivent, si pratiques qu'ilsapparaissent, du principe de 1791 que l'invention, propriété del'inventeur, doit être reconnue et protégée comme telle. Cette construction déductive est parfaite : reste à voir si elle est confirmée par les faits, qui sont les juges souverains ; reste à voir également si les législations étrangères différentes ne créent pas une situation, dont il faille nous-mêmes tenir compte. Mème si la loi de 1844 pouvait être maintenue à une époque où les lois de tous les autres Etats s'inspiraient du même principe, peutêtre doit-elle être corrigée maintenant que son principe est méconnu dans tous les grands pays industriels.

Si la situation définie par les défenseurs du nonexamen avait favorisé, autant qu'ils le disent, les inventeurs, si le non-examen permettait seul d'éviter des injustices, s'il donnait à tous les inventeurs une sécurité absolue, on verrait les demandes de brevels français s'accroître chaque année el devenir plus nombreux en France que partout ailleurs. Il est vrai qu'il faut tenir compte de la situation et de la richesse industrielle de chaque pays, car le nombre des brevets n'est pas seulement fonction de la loi qui les régit. Néanmoins il y a entre la joi et le nombre des brevets un

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rapport certain, et l’on ne peut plus condamner l'exa-

men préalable, si les pays qui l'ont adopté voient se

multiplier chez eux les demandes de brevets ailleurs

stagnantes. Or tels sont bien là les faits.

« Dans une période de dix ans,de 1898 à 1907, le out annuel des demandes de brevets a augmenté de plus de 26.000 (60. 142 en 1908 au lieu de 33.999 en 1898) aux Etats-Unis ;: de près de 20.000 en Allemagne (40.312 en 1908, au lieu de 20.321 en 1898) (1) ; de plus de 6.000, en Angleterre (2) (28.598, au lieu de 23.922 en 1900) alors qu'en France le nombre des brevets est reslé presque stationnaire (14.893 en 1908, au lieu de 12.807 en 1898), soit une augmentation d'environ 2.000 demandes seulement » (3).

La situation industrielle des pays comparés ne suffit

pas à expliquer de telles différences, non plus que le

taux de la taxe initiale du dépôt du brevet. Car « com-

LCA

ment expliquer que ce soit précisément aux Etats- Unis où la taxe initiale à acquitter lors du dépôt est

la plus élevée (près de 180 fr.) que le nombre des

1. « Pour 1908, au nombre des demandes de brevets déposées par l'Allemagne, il faut ajouter 45.000 demandes de modèle d’utilité. »

2. « L’augmentation du nombre de brevets est relativement restreinte en Grande-Bretagne pendant la période indiquée; c'est que l'examen ne fonctionne pas comme en Allemagne et aux Etats-Unis : il faut, en outre, imputer à la clause du Patent Act

a de 1907 relative à l'obligation striète d'exploiter en Grande-Bre-

tagne le ralentissement contaté depuis deux ans dans la prise

« des brevets en Angleterre. »