LES PRODUITS CHIMIQUES PHARMACEUTIQUES

Non brevetabilité des produits pharmaceutiques édictée en 1844. — Application de la loi. — Affaire Rigollot. — {[nfluence de la loi de 1844 sur l'interprétation de la loi de 1867 relative aux marques de fabrique : le salol, le cacodylate de gaïacol, la chloralose, l’adrénaline, lantipyrine, le pyramidon. — Absence totale de protection de l'invention chimique applicable en thérapeutique.

La loi du 5 juillet 1844 interdit de breveter les produits pharmaceutiques.

: &Ne sont pas susceptibles d’être brevetés, dit l'art. 3 :

« 4 Les compositions pharmaceutiques ou remèdes « de toute espèce, les dits objets demeurant soumis aux « lois et règlements spéciaux sur la matière et notam- « ment au décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes « secrets. »

Cette disposition exceptionnelle était une nouveauté en 1844, car l’ancienne loi de 1791 régissant la matière des brevets ne prononçait aucune exclusion à l'égard de celte catégorie de produits. Elle fut introduite dans la loi de 4844 par la Commission de la Chambre des pairs qui ne la fit voter, à une faible majorité, qu'après de

longs débats dans les deux Chambres.