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Le ministre du Commerce, Cunin-Gridaine, combattit jusqu’au bout l'amendement de la Commission, soutenu par plusieurs membres du Parlement, au nombre desquels Gay-Lussac apportait le poids de son autorité particulière. Ceux-ci toutefois n’attaquèrent trop souvent que de biais les protagonistes de la nouvelle disposition ; etles raisons qu'ils alléguaient, raisons de procédure comme l'obligation du recours au Conseil d'Etat, raisons de principe lorsqu'ils prétendaient qu’en excluant les remèdes du bénéfice des brevets, on ouvrait la porte à l'examen préalable, restaient sans portée contre des adversaires, qui croyaient combattre au nom de l'intérêt général ou de la santé publique. Un argument central. aurait dû cependant impressionner les Chambres: c'est que la disposition présentée et soutenue par la Commission devait être inutile, parce qu’elle ne faisait que confirmer une situalion juridique déjà existante.

En effet c'était perdre de vue le caractère juridique du brevet que d'y voir la source du droit de l’inventeur. Ce droit est tiré de l'invention mème, le rôle du brevet délivré par le Gouvernement est de faire connaître à la Société la découverte qui vient d’avoir lieu, de façon qu'elle ne puisse disparaitre avec son inventeur, comme cela s'est produit souvent. En récompense du service rendu à la collectivité, l'Etat garantit au titulaire du brevet l'exploitation exclusive de son invention. Le brevet est donc la représentation d'un contrat entre la Société et l'inventeur. |

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Mais rien n'empêche celui-ci d'exploiter son invention sans la publier, et si personne ne lui ravit son secret, il pourra en tirer des bénéfices exclusifs pendant une durée supérieure au délai qui lui garantirait un . brevet. Or l'inventeur d’un produit pharmaceutique qui agirait ainsi ne violerait point l’article 3 de la loi de 1844. Allant au devant des désirs du législateur, il n'aurait point demandé de brevet. En revanche il violerait la loi sur l’exercice de la pharmacie, qui fixe des limites très précises à l’activité des pharmaciens. La loi du 21 germival an XI dispose en effet qu’ils ne peuvent vendre aucun remède secret et doivent « se con- « former, pour les préparations el compositions qu'ils «exécutent et gardent dans leurs officines, aux for- « mules insérées et décrites dans les dispensaires ou for- «mulaires qui ont été rédigés ou qui le seront dans la « suite par les écoles de médecine ».

Une préparation pharmaceutique qui vient d’être inventée et qui, par conséquent, n’est pas inscrite au Codex ni autorisée par l’Académie de Médecine, est donc un remède secret ; le brevet, qu’elle pouvait obtenir sous le régime de la loi de 1791 et qui avait pour résultat de rendre public sa composition et le procédé de préparation, ne pouvait changer sa nature : ce remède, dont la formule et les vertus étaient connues publiquement, n’en restait pas moins remède secret. Il existait, mais on lui refusait la reconnaissance et un état-civil.

Cette situation singulière, mais non pas exceptionnelle,

d’un produit ressortissantà deux réglementations démontrait simplement que la matière élait délicate et complexe et qu'il ne fallait y toucher qu'avec une extrême prudence. Il ne suffit pas qu’une disposition législative engendre des cas singuliers pour qu’il faille en prononcer l'abrogalion. C’est le rôle de la loi de prendre des mesures générales et c’est le rôle des tribunaux de les accorder aux cas complexes nés de la pratique. La situation qui choquait le législateur de 1844 n’est point sirare. Un savant, qui n’est pas pharmacien, peut inventer un remède, qui sera admis par le Codex ou l'Académie de Médecine, il ne pourra cependant le vendre luimême. On peut énumérer plusieurs produits, qui font l’objet de réglementation diverses édictées pour des motifs différents. Le phosphore, la saccharine, l'alcool sont dans ce cas.

Quoi qu'il en soit, le législateur de 1844 ne voulut pas admettre qu’un inventeur prît un brevet sans pouvoir s'en servir, que le ministre du Commerce donnât un titre que le ministre de l'Intérieur déclarerait de nul effet et la proposition de la Commission refusant l'octroi d’un brevet aux produits pharmaceutiques fut adoptée. | ‘

Un palliatif était cependant prévu, qui devait atténuer la rigueur de cette mesure d’expropriation : le Gouvernement pourrait acheter à l’inventeurle remède reconnu indispensable à la santé publique.

Un tel achat prévu par la loi de 1791 n'avait jamais

eu lieu en 1844 ; le fait ne s’est pas produit depuis lors el ne se produira sans doute jamais. Aucun crédit en effet n'est prévu au budget pour une telle dépense ; et quand on voit combien il est difficile déjà d'obtenir le vote d’une loi qui accorde la prolongation d’un brevet, — disposition pourtant prévue par la loi de 1844 et qui n’engage pas les finances publiques — on devine combien serait plus délicat le vote de crédits,qui pourraient devenir une arme de partisans. En outre une telle discussion ne serait autre chose que l'examen préalable du brevet, examen déféré à un corps incompétent pour juger de la valeur technique etindustrielle d'une invention. [lest curieux que le législateur de 1844, si hostile au principe de l'examen, n'ait pas remarqué que Ja soupape de sûreté mise à l’article 3 de la loi n’était que le retour à l’examen préalable dans les conditions les plus

mauvaises.