L'APPLICATION DE LA LOI

. Conformément à l’article 3 de la loi de 1844 l'Administration refusa tout brevet aux produits qui ne pourraient servir qu'à des usages pharmaceutiques. Les contestations qui auraient pu naîtrede ces refus devaient être portées devant le Conseil d Etat, mais en fait on ne trouve trace d'aucun recours porté devant la juridiction administrative. Quant aux tribunaux judiciaires, ils n'eurent, croyous-nous, à prononcer qu'une seule fois dans

M. Guérin J 8

un procès en nullité de brevet : ilsle firent dans le sens le plus étroit et la jurisprudence ainsi inaugurée devait interdire à tout jamais aux inventeurs l'espoir de voir sanctionner par un brevet une découverte touchant,

même de très loin, à la pharmacie.