LES PROJETS DE RÉFORME AU PARLEMENT CONCLUSION

‘Le projet de loi de 1912. — Le projet de loi de 1916, — La proposition Astier de 1909. — La proposition de Monzie de 1916. Conclusion.

La dernière et l'avant-dernière législature ont vu naïtre des projets et des propositions de loi, qui, s'ils n’ont pas abouti, ont cependant marqué, soit dans leur rédaction, soit dans les rapports qui les présentaient, des progrès évidents dans la voie que nous avons indiquée. Le projet de loi du 41 juillet 1912 n’apportait, en ce qui concerne l'examen, le brevet de procédé, les produits pharmaceutiques, aucune innovation ; mais au sujet de ces derniers, l'exposé des motifs, après avoir signalé les vœux de réforme sur ce point des diverses associations professionnelles, indiquait que le maintien de l’exception ne répondait plus à une nécessité certaine. Si aucune modification n'était proposée, c'élait pour ne pas retarder, par de longues discussions, d’autres réformes intéressantes, sur l'utilité desquelles tout le

monde était d'accord.

M. Guérin | 10

Le rapporteur du projet, M. Maunoury, accentuait le regret donné par l'exposé des motifs. « Le nouveau texte, «disait-il, maintient la proscription des brevets relatifs à « des remèdes, c'est évidemment regrettable. » Et après avoir fait connaître les vœux des diverses associations, il concluait : « La suppression du paragraphe relatif aux « produits pharmaceutiques serait souhaitable. » Il acceptait cependant de ne rien innover pour éviter tout retard et ne point compromettre l'adoption du projet par les discussions, que soulèveraient les derniers partisans convaincus et tenaces de l’exception.

Le projet de loi du 6 juin 1916 ne s'arrête point à l’objection de circonstance qui a prévalu en 1912: et il accorde au produit chimique pharmaceutique le brevet de procédé.

L’argumentation employée est cependant curieuse : elle n’aborde point les obstacles dressés par les partisans de l'exclusive. L'exposé des motifs commence par souligner cette situation anormale d’un produit qui a des applications à la fois industrielles et pharmaceutiques : le brevet qu’il pourra obtenir ne sera valable que dans le domaine industriel et perdra toute valeur en pharmacie.

« La constatation de cet état de choses, dit l'exposé « des motifs, a amené les intéressés à réclamer une « modification de la loi de 1844, et l'Académie de Méde- € cine s est faite l'interprète de leurs desiderata en émet-

« tant le vœu, dans sa séance du 16 juillet 1915, que le

« procédé de fabrication d’un produit chimique défini « puisse être breveté, même quand ce produit est de « nature médicamenteuse. IL apparaît qu'un tel vœu « est entièrement justifié et que l'Académie de Méde- « cine ne demande pas, à proprement parler, la modi- « fication de la loi du 5 juillet 1844, mois seulement la « limitation de l'exception portée à l'article 3,en excluant « l'interprétation donnée à cet article par la jurispru- « dence administrative. »

Ainsi la raodification projetée est présentée non plus comme une modification de la loi, mais comme la rectification d'une jurisprudence jugée trop rigoureuse. Le Conseil d'Etat en effet, a décidé, dans un arrêt du 5 juil. let 1901, qu'un procédé conduisant à un remède n'est « pas susceptible d’être breveté parce qu’il peut rester « le seul applicable et qu’ainsi le brevet de procédé se « confondait avec le brevet de produit ». Cette argumentation, pour rigoureuse qu'elle soit, nous parait juste et parallèle d'ailleurs aux motifs des jugements rendus par les tribunaux judiciaires à propos des marques.

Mais l'admission du brevet de procédé pour le produit pharmaceulique ne supprime pas l'anomalie signalée plus haut : un produit à double usage pharmaceutique et industriel, sera protégé en lui-même par le brevet, en tant qu'industriel, il ne pourra être fabriqué par aucun autre moyen ; en tant que pharmaceutique, la protection ne sera accordée qu’au procédé. Le projet

de loi résout le problème en instituant pour le pro-

Pre

duit chimique le seul brevet de procédé. L'article 3 comprend en effet, parmi les inventions non brevetables « les produits résultant de Ja combinaison « d'éléments chimiques définis et les compositions « pharmaceuliques ou remèdes de toute espèce, sans « que toutefois cette exception s'applique aux procédés, « dispositifs ou moyens servant à leur obtension. »

Ainsi la protection accordée aux produits pharmaceutiques apparaît comme une nécessité logique plutôt qu'industrielle ; elle serait dans l’état de choses actuel la préface du brevel de procédé. Quoi qu’il en soit de celte présentation, clle est Je signe que la réforme fait des progrès.

Le projet de loi de 1916, dans les disposilions que nous venons de reproduire, semble avoir reçu l’approbalion des milieux intéressés et compétents, aux vœux desquels. il donne satisfaclion. Le rapport présenté à l'Office des Produits Chimiques par M. Fourneau, en 1916, formule cependant deux réserves : le texte proposé lui paraît nécessiter comme contrepoids l’examen préalable, faute duquel les brevets risquent de couvrir cerlains mélanges de produits pharmaceutiques connus, qui ne sont pas de vérilables inventions. Sur ce point, un chapitre précédent a montré que nous élions d'accord avec l'Office des Produits Chimiques. Au contraire, une seconde réserve, indiquée par M. Fourneau, sanctionnée par l'Office des Produits

Chimiques et approuvée par M. Vincent, dans -un rap-

port présenté à la Chambre des Députés sur une proposition de la loi relative à l'exercice de la pharmacie, nous parait superîlue et inacceptable, L'Office des Produits Chimiques estime que le projet de loi édicte le non-brevetabilité des mélanges, mais redoule que cela ne soit pas exprimé d'une façon assez claire. Il nous parait au contraire que les mélanges ne sont pas visés et qu'ils sont très justement brevetables, comme le permet d'ailleurs la législation allemande. Si en effet un mélange de deux corps chimiques produit un résultat nouveau, il y a là une invention qui réside dans la découverte de ce résultat et non pas dans le procédé employé pour obtenir le mélange. Celui ci est donc brevetable au même titre que l’est un procédé unique de préparation d'un produit.

Remarquons enfin que le projet de loi français est, avec raison, plus compréhensif que la loi allemande. Celle-ci exclut de la brevetabilité les substances préparées par des moyens chimiques, de sorte que certains produits chimiques nouveaux préparés par des moyens non chimiques sont brevetables. C’est là une disposition désuète qui pourrait donner lieu à des controverses : très justement le projet de 1916 exclut simplement de la brevetabilité les produits résultant de la combinaison d'éléments chimiques définis, c'est-à-

dire vulgairement les produits chimiques.

L'examen préalable a fait l’objet, à la Chambre, d’un rapport très complet de M. Astier, auteur d'une proposition de loi qui fut la première manifestation parlementaire du mouvement favorable à l'examen préalable.

Bien qu'elle ne soit pas venue en discussion, elle impressionna cependant assez les esprits préoccupés de ces questions pour que, en 1912, le rapporteur du projet de loi de cette année-là, M. Maunoury, crüt nécessaire de rassembler et de rajeunir, s’il était possible, les arguments opposés à l'examen. Nous les avons examinés et discutés plus haut.

La guerre, qui mürit beaucoup de questions, allira à nouveau l'attention sur le régime des brevets. Le 22 février 1916, une proposition de loi était déposée par M. de Monzie et un certain nombre de ses collègues, qui reprenait à peu près complètement les articles de la proposition Astier. Laissant à un règlement d’administration publique le soin d'organiser dans le détail le service technique chargé de l'examen, elle indiquait cependant les grandes lignes de la procédure qui serait suivie.

La première décision rendue par la section technique de l'office pourrait, dans le délai de deux mois, être l'objet d'un recours qui serait porté devant une section de recours. La délivrance des brevets relèverait donc

d'une juridiction à deux degrés.

Lorsque la demande n'aurait donné lieu à aucune objection du service technique, elle serait publiée au Bulletin officiel de ia propriété industrielle et commerciale ; et cette publication ouvrirait une période de deux mois, pendant laquelle pourraient se produire les oppositions des Liers à la délivrance définitive du brevel. Ce délai de deux mois écoulé, le brevet serait délivré et produirait tous ses effets.

Les demandes, dans lesquelles n'auraient pas été observées les formalités exigées pour la présentation matérielle des pièces ou qui seraient l’objet d’une décision défavorable du service technique, seraient rejetées.

La proposition de Monzie apporte à l'examen préalable deux tempéraments.

Elle crée tout d’abord le petit brevet, accordé sans examen préalable moyennant une taxe de 20 ou 40 fr. Beaucoup d’inventions présentent trop peu d'importance pour qu’on puisse exiger, à leur occasion, les mèêmes frais et la même procédure que celles qu'on exige pour des découvertes importantes. Il n'y a point par exemple de commune mesure entre l'invention d'un moteur ou d’une turbine et celle d’un bouton de manchette ou, dans l’industrie chimique, un tour de main qui facilite une réaction secondaire dans un procédé général. :

Les Allemands ont créé ce qu’ils appellent les modèles d'utilité : brevets délivrés sans examen, s'appliquant à des modèles d'instruments de travail ou d'objets des- .

tinés à un usage pratique, lorsque, par une nouvelle configuration, une nouvelle disposition, un nouveau mécanisme, ils doivent servir à un travail ou à un usage pratique. Le petit brevet institué par la propo- - sition de Monzie est une institution analogue : il sera accordé moyennant 20 francs pour une période de trois ans, renouvelable contre le paiement de la même somme.

Une seconde soupape à l'examen préalable se trouve dans l'institution du caveat. Nous avons vu que l’examen préalable contraignait les inventeurs à plus d’exactitude et de soin dans leurs descriptions. Cependant cette perfection qu’on exige constitue pour l'inventeur un danger : l'idée centrale du brevet, qui ne sera admise par le jury qu'après avoir été portée à toute la perfection pratique qu’elle comporte, mérite une protection immédiate. C'est à ce besoin que correspond le caveat, créé par les Etats-Unis et qu'introduirait en France la proposition de Monzie. C’est une description provisoire de l'invention, énonçant ses caractères distinctifs, qui, déposée durant un an dans les archives de l'Office et tenue secrète, assurera protection au déposant pendantune année à partir du dépôt. « Si, dans ce «laps de temps, une demande de brevet était sollicitée « et si un conîlit pouvait s’instituer avec le dépositaire

« du caveat, le directeur de l'Office devrait déposer la

description, la spécification, les dessins et les modèles

un

« relatifs à cette demande dans les archives de l'Office. »

: Le dépositaire du caveat serait prévenu et sil désirait se prévaloir de son titre, il devrait déposer la description, la spécification, les dessins et les modèles dans un délai de trois mois. L'inventeur serait déchu de, toute protection, s'il n'avait point demandé la délivrance du brevet définitif dans l'année suivant le dépôt du caveat |

Les deux dernières dispositions de la proposition de Monzie apportent à l'examen préalable les tempéraments qui peuvent en permettre l'adoption.

Mais il est difficile de faire passer d’un seul coup dans la loi une mesure aussi nouvelle, aussi opposée à certaines habitudes d'esprit. Le projet de loi du 6 juin 1916 — postérieur de quelques mois à la proposition de Monzie — n'a donc point tranché encore, d’une façon nette, le débat entre l'examen et le non examen. Ii fait vivre côte à côte les deux systèmes. L'examen préalable serait institué, mais il resterait facultatif. L'article 14 du projet développe l'économie du système. Il suffit de le citer.

. « Toute personne, dit-il, qui déposera ou aura déposé « une demande de brevet d'invention, pourra requérir « soit au moment du dépôt, soit postérieurement, moyen- « nant l’acquittement préalable d'une taxe spéciale de

« 200 francs pour le service de l'Office national de la

« propriété industrielle, qu'il soit procédé à un examen. « sans garantie portant sur la nouveauté et la breveta- « bilité de l'invention.

« Cet examen sera fait par le service technique de « l'Office national de la propriété industrielle, dont l'or- « ganisation et les attributions seront déterminées par « décret.

« Les observations du service technique seront com-— « muniquées, le cas échéant, aux intéressés, avec «invitation d'y répondre dans un délai imparti à cet « effet.

« Lorsque l’examen aura permis de constater qu'il « existe, sous toutes réserves, des présomptions favo— « rables à la nouveauté et à la brevetabilité de tout ou « partie de l’invention, mention en sera faite sur le titre « du brevet ainsi que sur les expéditions déjà délivrées « ou qui seraient ultérieurement délivrées. »

Ce système présente au moins l'avantage d’instituer cette collaboration de l'Elat et de l'inventeur, qui guide celui-ciet lui épargne des démarches inutiles et des peines imméritées. Il arrive en effet qu'un inventeur de bonne foi exploite un brevet, qui est jugé par les tribunaux la contrefaçon d’une invention antérieure, et soit de ce fait puni d'amende en vertu de l’article 41 de la loi de 1844. On a demandé, pour éviter cela, que l'Administration élablisse une fiche documentaire S. G. D. G. destinée à éclairer les inventeurs, les industriels, et le public

lui-même sur les antériorités éventuellement opposables

à un brevet déterminé (4). L'article 44 du projet de loi est un pas dans cette voie,

Cependant, nous ne pensons pas qu'il organise un système durable. Il n'y a point de transaction possible entre le non-examen et l’examen ; et il est vain de vouloir « emprunter au système de l’examen préalable les « avantages évidents qu’il peut présenter, mais en évi- « tant ses très graves inconvénients (2) ». Des deux systèmes l’un tuera l'autre. Voyons en effet ce qui se passera. Les charlatans qui désirent seulement se parer d'un titre à piper la crédulité publique ne demanderont pas l’examen ; et le brevet français, qui continuera à être accordé à une foule d'inventions sans valeur, sera toujours dénué de prestige auprès des capitalistes et des industriels français et étrangers. Il y aura bien le brevet accordé après examén, mais on peut lui faire toutes les objections ressassées contre l’examen préalable. Le parti pris ou l'erreur pourront faire refuser injustement ce brevet de première classe, et le malheureux inventeur devra se contenter d'un brevet sans examen el sans garantie, qui aura moins de valeur encore que sous l’ancien régime, puisque le public pourra connaître l'avis défavorable reçu d'un office compétent.

A notre avis, il faut considérer cet article 44 du projet

de loi comme une demi-mesure insuffisante, qui ne vaut

‘1. Cf. Bulletin du Syndicat des inventeurs français, année 1920, n°2. Bourdil, La Fiche documentaire.