Exposé des motifs du projet de loi du 6 juin

que comme l'indice d’un progrès des esprits. L'examen, dès que te principe en sera admis, devra être praliqué d’une façon complète.

On objecte, il est vrai, qu’il est impossible d'instailer d'un seul coup une administration aussi importante et aussi complexe qu’un office des brevets. Le personnel notamment risque de faire défaut. « Si nous voulons, « dit M. Fourneau, introduire chez nous l'examen préa-

« lable, il faut le faire avec prudence, de préférence par

étapes, et ne pas oublier que le Patentamt dont le

personnel s’élevait déjà en 1907 à 1300 fonctionnaires, « a débuté avec 40 employés (1). »

Un office mal organisé risquerait en effet de commettre des erreurs graves,qui ne tarderaient pas à discréditer l'examen préalable. Le jour où le principe en sera admis, il faudra donc ne permettre l'examen que sur les domaines où l'institution nouvelle disposera de la compétence et du personnel nécessaire. Et, c'est une différence importante avec le dernier projet, l'examen ne se ferait pas au gré de l'intéressé ; des règlements d’administralion publique successifs étendraient le domaine de l'examen. Aussi bien, l'on n'ignore point que tout organe administratif ou politique est généralement doué d’un principe de vie interne qui le fait se développer d’une

façon quelquelois un peu différente de celle qu'a prévue

1. Office des produits chimiques et pharmaceutiques. Rapport sur les brévels présenté au nom de la Commission des brevets d'inventions et marque de fabrique, par M. Fourneau, chef de service de l’Institut Pasteur.

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le législateur. Que l’on crée donc l’organe et ses fonctions s’harmoniseront avec l'époque où il vivra. Le Conseil d'Etat de 1920 n’est plus celui de 1850 et encore moins celui de 1802, il en sera de même de l'Office des brevets.

En ce qui concerne les produits chimiques, un champ nouveau esl tout indiqué, ce sont les produits purement pharmaceutiques auxquels jusqu’à ce jour aucun brevet n'a été accordé. Il ne peut y avoir là aucune inégalité entre les brevets d’ancien régime et des brevets de nouveau régime.

En outre, la demande du brevet fait naître une difficulté parce que des mélanges de produits constituent de vraies découvertes « soit parce qu’un caracière du « principe aclif est masqué, soit parce que ce principe « actif, dont une propriété rend l'emploi difficile, par «exemple l'insolubilité dans l’eau,est mis sous une forme. « commode pour l'emploi, soit parce que l'association « par simple mélange avec un autre principe augmente « l’activité {hérapeutique. Il existe aussi de nombreux « produits médicamenteux dont en l'état actuel de la « science, on ne peut affirmer s'ils sont .des principes « définis ou des mélanges (1) ».

Si donc on adoptait les conclusions de M. Fourneau, le principe de l'examen devrait être proclamé par la loi et, au fur et à mesure de l’organisation de l'office, sa compétence s’élendrait aux diverses classes de brevets,

en commencant par les produits pharmaceutiques.

1 Cf. Fourneau, id.