CONCLUSION

Les propositions parlementaires que nous venons d'étudier prouvent la maturité des questions qui font l'objet de cette étude. Sur la plupart des points, les textes proposés nous paraissent convenables et suffisants. La brevetabilité exclusive du procédé, étendue d’ailleurs aux produits pharmaceutiques, paraît avoir cause gagnée. Il importe cependant d'insister sur sa jusesse théorique autant que sur sa bienfaisance pratique. Il ne suffit pas à l'esprit français de voir la liaison matérielle des faits, il lui faut encore saisir leur enchainement logique, remonter jusqu'aux principes mêmes et en reconnaitre l'exactitude Nous nous sommes efforcés de répondre à celte préoccupation ; et par cette méthode, le brevet de procédé nous a paru sortir nécessairement de notre analyse de l’invention chimique et de nos observations sur le produit chimique industriel, considéré comme un moyen d'obtenir un résultat, comme le support idéal d’effets techniques nouveaux

Ainsi n'est-il pas une exception, qu'il faut justifier sans

cesse par des faits dont l'apparence se modifie ; il revêt plutôt un caractère de nécessité interne emprunté à la matière toujours constante qu'il régit : l'invention exercée dans le domaine chimique.

Quant aux produits pharmaceutiques, les objections qui avaient fait édicter la non-brevetabilité sont aujourd'hui sans portée : on peut avantageusement les soumettre à la loi commune et supprimer ainsi une de ces exceptions de circonstance qui alourdissent toujours les lois qui les contiennent.

Reste l’examen préalable : l'institution par le dernier projet de loi d’un examen facultatif, qui créerait deux classes de brevets, marque une hésitation dans les esprits, indice de certaines résistances. On n’en est pas étonné quand on a vu quel est le lien,qui unit le principe du non-examen à l'idéologie révolutionnaire : le droit à un brevet reste encore, pour beaucoup d’esprits comme en 1791, un « Droit de l'Homme dans son essence ». Cependant, si l’on remarque qu'un grand nombre de lois récentes, notamment les lois dites sociales ont marqué une réaction pareille à celle que pourrait être l'examen préalable en matière de brevets, il n’est pas interdit d'espérer une solution prochaine. L'industrie chimique, de création essentiellement moderne, a besoin du brevet de procédé, et celui-ci ne peut être fécond sans examen. Cette considération, pour spéciale qu’elle soit, apporte un sérieux appui aux tenants de l'examen

préalable ; elle montre, en effet, que s'il a pris place

dans les « institutions du passé », il peut aussi, au

moins par ce côlé, apparaître comme une formule

d'avenir.

Vu : le président de la thèse, s WAHL Vu :le Doyen, LARNAUDE

Vu et permis d'imprimer, Le Recteur de l’Académie de Paris,