TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d'industries confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps ci-après déterminés, le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention. | Ce droit est cunstaté par des titres délivrés par le Gouvernement, sous le nom de brevets d’invention.

Arr. 2. — Seront considérés comme inventions ou découvertes nouvelles :

L'invention de nouveaux produits industriels ;

L'invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d’un résultat ou d’un produit industriel.

Arr. 3. — Ne sont pas susceptibles d’être brevetés :

4° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 48 août 4810, relatif aux remèdes secrets ;

RTE

2° Les plans et combitaisons de crédit ou de finances.

Arr. 4. — La durée des brevets sera de cinq, dix ou quinze années. x

Chaque brevet donnera lieu au payement d'une taxe, qui est fixée ainsi qu’il suit :

Cinq cents francs pour un brevet de cinq ans ;

Mille francs pour un brevet de dix ans ;

Quinze cents francs pour un brevet de quinze ans.

Cette taxe sera payée par annuités de cent francs, sous peine de déchéance sile breveté laisse écouler un terme

sans l’acquitter. |

TITRE il

Des formalités relatives à la délivrance des brevets