LES OBLIGATIONS A ORDRE ET AU PORTEUR

8 2. — Les obligations à ordre ou au porteur

L'introduction dans le domaine civil des clauses à ordre et au porteur et leur application aux titres de créance hypothécaire ne sont pratiquement devenues effectives que depuis cinquante années.

La loi n’y contredisait pas et la jurisprudence avait affirmé la régularité du procédé.

Mais les particuliers ne voyaient pas l’intérêt de cette innovation qui laissait subsister tous les inconvénients des prêts hypothécaires ordinaires : hypothèques occultes, difficultés d’appréciation du gage, de mise à exécution en cas de non-paiement des intérêts ou de non-remboursement.

Pratiquement, l’obligation hypothécaire à ordre ou au porteur n’est entrée dans les mœurs que lorsqu'elle a été adoptée et mise au point par la Société Foncière du Nord de la France.

La Société Foncière du Nord de la France s’est substituée aux prêteurs pour l’appréciation du gage, les particularités de rédaction des actes d’ouverture et de réalisation de crédit, l’accomplissement des formalités hypothécaires, l’encaissement des intérêts, les poursuites éventuelles à exercer, en un mot elle a supprimé toutes les causes d’incertitude et d’ennui qui écartaient les prêteurs.

Ce système offrait aux capitalistes des avantages évidents et qu’ils ont su apprécier : un placement sûr, puisqu’en plus de la garantie hypothécaire ils ont la garantie personnelle de la société, qui s’est constituée caution solidaire ; un titre facilement transmissible, parce que le placement était sûr et négociable suivant les formes commerciales et qu'aucune difficulté n’était à prévoir pour le paiement des intérêts ou le remboursement du capital.

Le succès des cédules a été particulièrement vif, après la guerre.

Le tableau, que nous publions ci-après, fait ressortir la progression ininterrompue du nombre des cédules. Le fléchissement de 1926 est dû à la création de droits d’enregistrement prohibitifs sur les obligations au porteur.

Chose curieuse, il semble que les années 1922-1925 soient des années de pleine prospérité ; alors qu’elles correspondent à

un fléchissement des prêts (1) (sauf en 1924) pour le Crédit Foncier.

C’est donc que le financement des prêts dans le système de l’obligation hypothécaire à ordre ou au porteur est indépendant des conditions particulières du marché et que, même en période défavorable, il reste possible de satisfaire les demandes de prêts, à condition évidemment d’accepter une augmentation du taux d'intérêt, si les prêteurs la demandent.

Mais les espoirs que donnait cette nouvelle forme de crédit n’ont pas eu de lendemain, puisque la Société Foncière du Nord de la France est actuellement en liquidation.

Bien que les raisons exactes de cette chute soient difficiles à connaître, on peut déclarer qu’elle est la conséquence d’une politique de crédit imprudente.

Aux termes des statuts, le conseil d'administration appréciait souverainement s’il y avait lieu ou non d’accorder le prêt demandé. Il n’était tenu qu’à l’observation de la règle sur le quantum du prêt, lequel ne pouvait en aucun cas dépasser 60 % de la valeur du gage. Mais l’estimation du gage était l’œuvre d’un comité d’experts ; et ces experts, en définitive, dépendaient du conseil d’administration.

Il ne semble pas, par ailleurs, que des prêts d’une nature particulière comme les prêts sur hôtels, sur villas, sur casinos ou sur lotissements aient été interdits et exclus du champ d’action de la société.

La particularité de ces constructions, c’est qu’elles sont liées à une opération commerciale et l’emprunteur commerçant est à la merci d’une crise de clientèle : que cette crise se prolonge pendant quelques années, et la société ne touchera ni intérêt, ni capital. Il faudra qu’elle poursuive et exécute son débiteur. Les formalités seront longues ; si la vente a lieu par l'intermédiaire de la justice dans une période de marasme, l’immeuble sera déprécié à cause de son affectation spéciale, et la perte de capital sera définitive.

Que plusieurs de ces défaillances coïncident avec des difficultés de rentrée des intérêts, la liquidité de trésorerie de la so-

(1) exprimés en francs.

Nombre de cédules placées par la Société Foncière du nord de la France de 1918 à 1928

Années | Cédules au porteur Cédules à ordre

Fr 65.000

Totaux

Sources :

teur dans la pratique moderne ».

(Maurice Avril, thèse, Paris 1929.)

« Les obligations hypothécaires à ordre ou au por-

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