L’IMPÔT SUR LA PLUS VALUE DES TERRES : —— MODALITÉS

des droits de mutation qui frappent la propriété à chaque iransmission et ne se traduise pas par une charge nouvelle qui pèsera sur la propriété bâtie.

Les objections, qui sont généralement faites, du point de vue pratique, aux projets de taxation des plus-values urbaines sont de deux ordres : une première catégorie d’adversaires de la réforme font état d'expériences étrangères pour prétendre que toute taxation de plus-values aboutirait à un échec certain ; d’autres nient l’utilité d’une législation spéciale et prétendent trouver dans la législation actuelle des éléments suffisants pour frapper cette plus-value.

L’échec le plus retentissant des expériences de taxation des plus-values est celui du bill du 29 ‘Avril 1910 voté en Angleterre par une chambre libérale et qui frappait d’un impôt spécial « l’increment value duty » : valeur nette du terrain acquise indépendamment de tout effort personnel, « le reversion duty » : bénéfice réalisé par le propriétaire qui reprend le sol couvert de constructions à l’expiration du bail, « l’undeveloped land duty », frappant les terrains non mis en valeur, « le mineral rights duty » : revenu provenant de l’exploitation du sous-sol.

Ces impôts multiformes, en raison du régime très complexe de la propriété en Angleterre, ne frappaient que les plus-values foncières des propriétés non bâties. La valeur de base pour la détermination de la plus-value était le résultat d’une estimation du sol, qui devait être faite pour l’ensemble du Royaume Uni, le 30 Avril 1909, par les commissaires des revenus intérieurs.

L’impôt était perçu à l’occasion des transferts de propriété ou à certaines périodes à défaut de transfert, « sur la différence entre la valeur actuelle du terrain et la valeur du même terrain, lors de l'évaluation primitive ou de la perception précédente de l'impôt, selon que la perception opérée par le fisc était la première ou l’une des suivantes », sous déduction de certaines dépenses.

On se heurta d’après certains auteurs (1) à l’impossibilité de procéder à l'expertise prévue par la loi ; d’autre part, le nombre de réclamations fut tellement important qu’il nécessita la création de fonctionnaires nouveaux. La loi, faute d’une jurisprudence bien définie, dut être suspendue.

(1) R. Lefèvre. L’impôt sur les plus-values d’après les récents projets français. Thèse, Paris 1927.

Telle a été la première expérience ; la seconde fut tentée en Allemagne. :

L’impôt sur les plus-values en Allemagne porte à la fois sur la propriété bâtie et sur la propriété non bâtie.

La perception a lieu sur la base du prix d’acquisition, au moment de la transmission de l’immeuble, si l’immeuble appartient à un particulier, et à chaque changement dans la personne des membres de la société si l’immeuble appartient à une société immobilière.

La plus-value frappée est la différence entre le dernier prix d'acquisition, augmenté des frais d’acquisition et le prix actuel d’aliénation, déduction faite des frais correspondant à une amélioration.

L’'impôt avait été organisé comme impôt fédéral mais l’hostilité des municipalités amena le gouvernement allemand à lui restituer son caractère primitif d'impôt municipal : il ne s’agit donc pas à proprement parler d’un échec.

Etant donné l'intérêt purement pratique que nous recherchons dans une taxation de la plus-value foncière, il nous est indifférent que cette taxe nouvelle à créer ait une grande portée financière et qu’elle constitue une source de revenus très productive pour les collectivités. Les échecs mis en avant par les adversaires de la taxe ne sauraient en aucune façon nous faire renoncer à une réforme qui pourrait, dans une mesure quelconque, faciliter la solution du problème du logement, si nous n'avions pas d’autres exemples à opposer aux tentatives anglaises et allemandes.

M. Aucuy (1) a repris les conclusions d’une étude très savante faite par M. B. Marsh (2) sur l'influence de la taxe des plusvalues, dans certaines villes du Canada ; elle a entraîné un élargissement du marché des terrains et une accélération de la construction : ce sont deux résultats qu’il est souhaitable d’obtenir.

Pour y parvenir est-il nécessaire d’élaborer une législation nouvelle ?

M. L. Bonnevay, rapportant une proposition de loi Carnaud (11 juillet 1907) qui visait à créer un impôt nouveau destiné à faire participer aux plus-values d'immeubles résultant de travaux publics les communes qui en avaient fait les frais, a

(1) Marc Aucuy. loc. cit., p. 52.

(2) B. Marsh. Taxation of land values in American cities (1911).