SOLUTION PERSONNELLE

Ainsi, il faut rétablir le marché des loyers sans bouleverser l’économie de la loi du 1* avril 1926 modifiée par celle du 29 Juin 1929.

Ce résultat peut être atteint de la façon suivante :

Nous supposons que les droits des propriétaires et des locataires sont définitivement fixés par la loi de 1929. Les locataires taxés ne s’incrusteraient pas dans leur location, suivant l’expression de la Chambre des propriétaires, s’ils n’avaient pas la perspective de perdre le bénéfice des lois sur les loyers en abandonnant leur logement devenu trop vaste ou trop éloigné de leur lieu de travail.

Il suffirait pour que cette perspective n’existât plus que le droit au loyer taxé devienne personnel et indépendant de l’appartement frappé par la loi. ;

Les lois sur les loyers sont des lois de protection des locataires : le législateur a estimé que cette protection ne serait plus nécessaire en 1929, parce que des conditions normales de location existeraient à cette époque. Pourquoi imposer au locataire, comme contre-partie de cette protection, l’obligation de rester dans son appartement alors que, s’il avait la certitude de conserver le bénéfice de 1a taxation, il n’hésiterait peut-être pas à prendre un logement mieux adapté à ses besoins, plus confortable, plus proche de son lieu de travail.

Ce ne serait faire tort ni au propriétaire ni au locataire que de l’admettre.

La réforme que nous proposons peut se résumer dans les termes suivants :

1°. — Pour toutes les locations prorogées en vertu de la loi du 1‘ avril 1926 modifiée et complétée par la loi du 29 Juin 1929 ou visées par l’article 2, les loyers seront calculés sur la base de la valeur locative de 1914 majorée dès maintenant de 270 %.

2°. — Les propriétaires qui bénéficieront du fait de la loi de loyers ainsi revalorisés seront frappés d’une taxe compensatrice telle qu’en aucun cas ils ne toucheront plus que ce qu’ils auraient pu toucher, si les lois du 1° avril 1926 et 29 juin 1929 étaient restées en vigueur.

C'est-à-dire que la taxe sera égale à la différence entre

270 % du loyer de 1914 et le pourcentage de majoration en vigueur à l’époque considérée. Actuellement le pourcentage de majoration étant égal à 165 %, la taxe serait de 270 % — 165 % — 105 % du loyer de 1914.

Cette taxe serait appelée à diminuer à chaque supplément de majoration prévue par l’article 11.

3°. — Elle constituerait une dette personnelle à l’égard du locataire, tant que celui-ci conserverait, aux termes des lois de 1926 et de 1929, un droit à la taxation.

De même continueraient à être écartés du bénéfice de la taxation tous les locataires qui rentrent dans l’un des cas prévus par l’article 4.

4°. — Le système ne serait appelé à fonctionner que dans l'hypothèse où le locataire renoncerait au baïl ou à la prorogation dont il bénéficie pour aller habiter un autre appartement.

En effet, si le locataire reste dans les lieux qui sont visés par le bail prorogé, une compensation s’établira entre la dette du locataire et la dette du propriétaire, puisque le loyer majoré, mis à la charge du locataire dans des conditions exorbitantes de celles prévues par les lois de 1926-1929, correspond exactement à la taxe mise à la charge du propriétaire. Il n’y aura donc aucun paiement effectif ni de la part du locataire, ni de la part du propriétaire.

Au cas où le locataire renonce à sa prorogation, le propriétaire souscrit à son profit des reconnaissances de dettes analogues aux billets de fonds de commerce, dans lesquelles il s’engage à verser à chaque terme la taxe mise à sa charge entre les mains de toute personne que lui indiquera le locataire.

Cette reconnaissance de dettes sera garantie par un privilège analogue à celui du Trésor et portant sur l’immeuble ; elle sera opposable à tous ayants-droit du propriétaire, si elle a fait l’objet d’une inscription à la conservation des hypothèques.

Si le locataire prend un autre appartement, ce dernier ne sera plus soumis aux lois sur les loyers ; le loyer en sera donc débattu librement. Il aura le droit de payer son nouveau propriétaire partie en espèces et pour le surplus en endossant à son profit la reconnaissance de dettes afférente au terme envisagé, et le règlement interviendra ensuite de propriétaire à propriétaire.

Ce système doit avant tout être réalisable. A ce point de