CRITIQUE DE CETTE DÉFINITION

le prix de revient et la capacité de paiement des locataires comme deux facteurs qui ne peuvent pas varier. Or, dans le prix de revient, si l’on peut fixer arbitrairement le coût du crédit, puisque c'est l'Etat qui le fournit, il n’en est pas de même du prix des matériaux, du prix de la main-d'œuvre et du montant des impôts, dont les fluctuations ont une répercussion sur le coût de construction. D'autre part, les salaires qui sont l’expression de la capacité de paiement varient également.

Ne pas tenir compte de ces variations, c’est rendre impossible toute collaboration éventuelle de l'initiative privée, le jour où une amélioration de la technique de construction lui permettrait d'envisager à nouveau comme profitable la construction de logements ouvriers.

Ce que le constructeur particulier considère, c’est la capacité de paiement et le prix de revient tels qu’ils existent au moment présent, ou tels qu’ils existeront dans l’avenir, mais peu lui importe le passé et c’est ce passé que le législateur a fixé définitivement par le système des maxima.

Dès lors, le problème se pose de la façon suivante : ou bien le législateur en adoptant cette méthode a eu l’intention d’écarter d’une façon définitive l’initiative privée et alors il doit envisager un programme de construction qui sera de nature à satisfaire, actuellement et dans l’avenir, les besoins de toute la classe ouvrière et plus particulièrement de la famille ouvrière, ou bien son intention est d'encourager la construction de maisons salubres, en coopérant avec l'initiative privée et il doit adopter une méthode différente qui n’écarte pas l'initiative privée, et supprimer les maxima.

Or, le législateur paraît n’avoir opté ni pour l’une ni pour l’autre de ces alternatives, et il en résulte des conséquences regrettables, que nous examinerons, lorsque nous aurons prouvé que, dans son inspiration, la législation sur les habitations à bon marché est une législation d'encouragement à l'initiative privée et qu’elle ne vise pas à l’exclure.

Si le législateur avait voulu créer un service public du logement ouvrier, il aurait adopté dans les textes organisant et créant ce service, des formules obligatoires. D’autre part, il n’aurait pas limité à un programme arbitrairement défini dans son

étendue et dans son existence les crédits budgétaires, comme il Va fait ; il aurait, bien au contraire, prévu un système, qui s’adaptât automatiquement aux besoins de la population visée, analogue dans ses effets aux résultats d’un régime de libre concurrence, lorsqu'il fonctionne normalement. Enfin, la caractéristique de cette législation, c’est qu’elle reste profondément marquée par l’atmosphère de liberté, dans laquelle elle est née.

1° Aucun des précurseurs, ni M. Raffalovich, ni M. Picot, ni M. Cheysson ou M. Siegfried, bien qu’ils aient tous compris et défini, d’une façon très nette, le problème du logement familial, n’a envisagé une solution qui s’apparentât à une formule étatiste; ils ont cru qu’un effort d'inspiration philantropique, émanant d'associations patronales et ouvrières, suffirait. Peut-être aussi ont-ils espéré que la crise de natalité et celle de la santé ouvrière apparaîtraient à tous les esprits comme des problèmes si profondément vitaux que les plus réfractaires aux initiatives généreuses trouveraient dans leur intérêt des raisons d’agir.

Pendant longtemps, la Société d’habitations à bon marché est apparue comme la formule la plus heureuse de collaboration de l'initiative privée fournissant sa compétence et son activité et de l'Etat fournissant les avantages financiers.

On s’aperçut bientôt de son insuffisance. L’existence de maxima rigides et inadaptables, le manque d’ampleur des initiatives charitables, l’absence de crédits étaient autant de raisons qui l’expliquaient.

La crise du logement se manifesta, après guerre, avec la brutalité que nous avons décrite. On fit appel aux Offices publics d’habitations à bon marché pour compléter l’action entreprise par les Sociétés d'habitations à bon marché ; gérés par des spécialistes, bénéficiant de la garantie financière des collectivités et de dotations fournies par elles, ils n’avaient pas à redouter un déficit qu'ils ne supportaient pas en définitive.

Mais qu’il s’agisse d'initiatives à forme individuelle ou d’initiatives à forme collective, elles restaient libres. Les lois sur les habitations à bon marché ont donné des facilités, des encouragements elles n’ont pas créé d’obligations.

« Les présentes dispositions ont pour objet d'encourager la construction de maisons salubres, etc. » (art. 1” de la loi du 5 décembre 1922).